Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- RÈGLEMENT relatif à la classification des fonctionsVaud · 172.315.1 · regulation
- RÈGLEMENT relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de VaudVaud · 172.315.2 · regulation
- ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 du relèvement du salaire minimum introduit le 1er juillet 2019Vaud · 172.315.2.1 · other
- RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l'Etat de VaudVaud · 172.315.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur la Commission d'évaluation des fonctionsVaud · 172.315.5 · regulation
- DÉCRET relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de VaudVaud · 172.320 · decree
- ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de VaudVaud · 172.320.1 · other
- DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVSVaud · 172.432 · decree
- CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénaleVaud · 172.691 · intercantonal agreement
- DÉCRET créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale"Vaud · 172.751 · decree
- DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics"Vaud · 172.752 · decree
- DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales"Vaud · 172.753 · decree
- DÉCRET pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonauxVaud · 172.754 · decree
- DÉCRET concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la Cathédrale 5, à LausanneVaud · 172.771 · decree
- DÉCRET créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserveVaud · 172.773 · decree
- DÉCRET créant un fonds d'études préalables aux constructions ou corrections de routes cantonalesVaud · 172.774 · decree
- DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extensionVaud · 172.775 · decree
- LOI d'organisation judiciaireVaud · 173.01 · statute
- RÈGLEMENT sur les offices judiciairesVaud · 173.01.1 · regulation
- ARRÊTÉ sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissementVaud · 173.01.2 · other
- RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaireVaud · 173.01.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaireVaud · 173.01.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaireVaud · 173.01.6 · regulation
- RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaireVaud · 173.01.7 · regulation
- LOI sur la computation des délais comprenant un samediVaud · 173.05 · statute
- LOI sur le Conseil de la magistratureVaud · 173.07 · statute
- RÈGLEMENT du Conseil de la magistratureVaud · 173.07.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistratureVaud · 173.07.2 · regulation
- LOI sur le Ministère publicVaud · 173.21 · statute
- RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère publicVaud · 173.21.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère publicVaud · 173.21.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateursVaud · 173.21.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrativeVaud · 173.21.5 · regulation
- ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère publicVaud · 173.21.6 · other
- RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonalVaud · 173.31.1 · regulation
- LOI sur la juridiction constitutionnelleVaud · 173.32 · statute
- TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelleVaud · 173.32.5 · other
- LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonauxVaud · 173.33 · statute
- LOI sur la procédure administrativeVaud · 173.36 · statute
- RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrativeVaud · 173.36.1 · regulation
- TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrativeVaud · 173.36.5.1 · other
- RÈGLEMENT organique du Tribunal neutreVaud · 173.38.1 · regulation
- TARIF des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutreVaud · 173.38.1.1 · other
- TARIF des frais en matière de surveillance électronique civileVaud · 173.39.1.1 · other
- LOI sur la juridiction du travailVaud · 173.61 · statute
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesVaud · 173.63 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesVaud · 173.63.1 · regulation
- DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaireVaud · 173.071 · decree
- RÈGLEMENT du Tribunal des mineursVaud · 173.71.1 · regulation
- DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistratureVaud · 173.072 · decree