Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 b941011c12538adeea8a0da39f0ddb336448e20bcc3c1dcca70adbe21b44f154
14 provisions
Art. 1 Commission préposée à la déontologie
Rôle
1 La Commission préposée à la déontologie (ci-après : la commission) examine les griefs mettant en
cause le comportement et/ou les actes professionnels d’un policier au regard du Code de déontologie.
2 Elle remet ses conclusions au commandant, de manière à le conseiller sur la façon d’apprécier le
comportement du policier par rapport au Code de déontologie, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas.
3 Elle peut remettre spontanément un rapport au commandant ou au comité d’éthique sur un sujet
particulier.
Propose a changeArt. 2
Composition
1 La commission est composée des membres suivants :
− un préposé à la déontologie, qui la préside ;
− trois policiers représentatifs du corps de police ;
− un spécialiste de la résolution de litiges, non rattaché au corps de police.
2 Chaque membre a un suppléant, pour les cas d’indisponibilité ou de dessaisissement.
3 Tous les membres, y compris les suppléants, sont nommés par la Municipalité pour la durée de la
législature.
Propose a changeArt. 3
Dessaisissement
1 En présence de circonstances de nature à compromettre son objectivité, le membre de la commission
doit demander à être relevé de son mandat, par requête écrite adressée au préposé à la déontologie.
Celui-ci peut également demander au commandant à être relevé de son mandat.
2 En présence de justes motifs, le policier concerné par une affaire peut demander, à ce qu’un, plusieurs
ou tous les membres soient relevés de leur mandat, par requête écrite adressée au commandant, qui
se prononce de manière définitive.
3 Sous réserve de circonstances particulières, le membre dessaisi est remplacé par son suppléant.
Propose a changeArt. 4
Confidentialité
Les membres sont tenus à un strict devoir de confidentialité en ce qui concerne les affaires traitées.
Propose a changeArt. 5
Affaires traitées
1 Le préposé à la déontologie est saisi, en principe par l’intermédiaire du commandant, de tous les cas
mettant en cause le comportement d’un policier par rapport au Code de déontologie. Il ne peut être
directement saisi par des tiers extérieurs au corps de police.
2 Le préposé à la déontologie peut se déclarer incompétent en présence d’une situation sans lien avec
le Code de déontologie ou pour des motifs d’opportunité. Dans un tel cas, il retourne le dossier au
commandant.
Propose a changeArt. 6
Examen préalable du cas par le préposé à la déontologie
1 Le préposé à la déontologie est chargé d’examiner les cas sous l’angle du Code de déontologie et
d’en faire rapport à la commission lors de sa prochaine séance.
Commission préposée à la déontologie - Règlement d’application | Page 3 sur 4
2 Il est habilité, sur délégation du commandant, à prendre au sein du service ou auprès d’un tiers tous
les renseignements utiles. Il doit en principe renseigner le chef direct et le chef de subdivision du
policier concerné, dont il peut requérir l’appui.
Propose a changeArt. 7
Examen du dossier
Lorsque le policier fait déjà l’objet d’une procédure pénale et/ou administrative en cours, le préposé à
la déontologie limite son examen au dossier qui lui est transmis.
Propose a changeArt. 8
Entretien avec le policier
1 Dans les autres cas et lorsque les faits ne sont pas clairs, le préposé à la déontologie peut s’entretenir
directement avec le policier sur les faits qui lui sont reprochés, en lien avec son activité professionnelle
ou incompatibles avec celle-ci. Lors de ces rencontres, le préposé à la déontologie peut se faire
assister d’un ou de plusieurs membres de la commission. En outre, il peut proposer au policier une
entrevue en présence de l’auteur des griefs à son endroit ou de toute autre personne concernée.
2 Dès lors que ces entrevues ont lieu en dehors de toute procédure (administrative, pénale, etc.), le
policier et les éventuels tiers s’y présentent personnellement, sans être assistés d’un mandataire
professionnel, sauf exception dûment motivée. Ils peuvent toutefois se faire accompagner par une
personne de confiance de leur choix.
Propose a changeArt. 9
Tentative de conciliation en présence du tiers intervenant
1 Lorsqu’il apparaît qu’un différend oppose le policier à un tiers, le préposé à la déontologie peut tenter
la conciliation, avec l’accord des intéressés.
2 La conciliation peut être proposée aussi bien par le préposé à la déontologie que par l’une ou l’autre
des parties au différend.
3 Le préposé à la déontologie doit toutefois refuser de procéder à la conciliation ou y mettre un terme,
lorsque l’accord convenu paraît abusif ou illicite ou lorsque des infractions pénales, qui se poursuivent
d’office, lui semblent avoir été commises, de part ou d’autre. Dans cette dernière hypothèse, le
préposé renseigne immédiatement le commandant, pour toute suite pénale et/ou administrative utile.
Propose a changeArt. 10
Séance de la commission
1 La commission est régulièrement convoquée par son président. La convocation fixe l’ordre du jour.
2 La commission rend ses conclusions, dans des délais raisonnables, sur chaque cas qui lui est soumis.
Celles-ci sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du
préposé à la déontologie est prépondérante.
Propose a changeArt. 11
Procès-verbal
1 Les délibérations de la commission sont protocolées dans un procès-verbal établi en un seul
exemplaire, lequel est soumis à l’approbation des membres de la commission présents.
2 Le préposé à la déontologie renseigne les membres de la commission, y compris les suppléants, sur
le suivi des dossiers.
Propose a changeArt. 12
Conclusions
1 Les conclusions de la commission sont transmises au commandant. Elles sont communiquées au
policier concerné et classées à son dossier personnel.
Commission préposée à la déontologie - Règlement d’application | Page 4 sur 4
2 Le commandant se prononce sur toutes les conclusions qui lui sont soumises et communique ses
déterminations à la commission. Il renseigne en particulier la commission sur les suites qui seront
données au cas.
Propose a changeArt. 13
Archivage
Les procès-verbaux et les conclusions de la commission, ainsi que les déterminations du
commandant sont archivées au secrétariat de la commission.
Propose a changeArt. 14
Rapport
La commission établit chaque année un rapport d’activité à l’intention de la Municipalité, qui peut
décider de le rendre public en tout ou partie.
Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz Ph. Meystre
Propose a change