Art. 1 de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC)
Objectif
1 Le Fonds de secours peut venir en aide aux collaborateurs-trices de l’administration communale
confronté-es à de graves difficultés financières en leur accordant des dons ou des prêts réservés au
règlement de dépenses occasionnées par des problèmes de santé.
2 Sont notamment des dépenses occasionnées par des problèmes de santé :
- la participation aux frais de traitement,
- les franchises à charge des assurés,
- les traitements dentaires ou orthodontiques à condition qu’un devis ait été établi avant le dépôt
d’une demande d’aide et que le dentiste-conseil ait validé le devis,
- les primes d’assurance-maladie,
- les traitements non remboursés par l’assurance-maladie dont la valeur thérapeutique est
reconnue. En cas de doutes sur la nature du traitement, la Consultation sociale d’entreprise peut
demander au médecin-conseil de prendre position.
3 Le Comité du Fonds de secours est l’organe compétent pour octroyer un don ou un prêt au sens de
l’alinéa 1. Il est formé par le Syndic, le chef du service du personnel, le chef du service social et deux
représentants des associations du personnel ou des syndicats.
Propose a changeArt. 2
Ayants droit
Seuls peuvent être mis au bénéfice des prestations du fonds de secours :
- les fonctionnaires dès leur nomination définitive,
- les collaborateurs-trices engagé-es par un contrat de droit privé de durée indéterminée comptant
plus d’une année d’activité,
- les collaborateurs-trices engagé-es par un contrat de durée déterminée lorsque la durée du contrat
est supérieure à une année et qu’ils comptent plus d’une année d’activité.
Propose a changeArt. 3
Instruction
1 Les demandes d’aide sont instruites par la Consultation sociale d’entreprise qui dresse un état de la
situation sociale et sanitaire (composition de la famille, besoins particuliers de ses membres,
ressources mobilisables pour faire face aux problèmes, etc.) et de la situation financière du requérant
(budget courant, éléments de fortune, dettes et arriérés).
2 Les règles suivantes sont appliquées à cette occasion :
a) Prise en compte de l’intégralité des revenus :
o produit du travail de l’ensemble des membres du ménage (mari et femme, concubin,
partenaire enregistré ou non, enfants) et
o autres revenus, notamment ceux provenant de la fortune (intérêts bancaires, produit d’une
location etc.), de rentes, de pensions alimentaires, etc.).
b) Prise en compte de la fortune et des possibilités de la mobiliser pour faire face aux dépenses
du ménage.
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c) Prise en compte des dépenses relatives :
o au loyer (intérêts + amortissement si le requérant est propriétaire de son logement),
o aux primes d’assurance maladie,
o aux primes d’assurance vie, jusqu’à la plus proche échéance,
o aux autres dépenses de santé (franchises, participations, traitements dentaires, achat de
lunettes, etc.),
o aux frais d’acquisition du revenu (déplacements - éventuellement en véhicule privé - frais
de garde des enfants, vêtements de travail, etc.),
o aux impôts et taxes évalués sur une base mensuelle, y compris les arriérés éventuels,
o à l’amortissement des dettes (mensualités de crédits à la consommation, leasings, dettes
privées etc.),
o aux saisies de l’Office des poursuites,
o aux pensions alimentaires et
o à l’entretien du ménage sur la base du forfait utilisé dans le calcul des prestations
complémentaires AVS/AI1 (aliments, produits de nettoyage, vêtements, argent de poche,
télécommunications, abonnement radio+TV, assurances de choses).
d) Prise en compte des arriérés ne faisant pas - encore - l’objet de procédures de recouvrement
forcé, etc..
3 Le requérant a l’obligation d’informer dans les meilleurs délais la Consultation sociale d’entreprise de
toute modification de ses revenus, fortunes ou dépenses, tant qu’une décision n’a pas été prise. Il en
va de même du bénéficiaire d’une aide échelonnée sur plusieurs mois, tant que le dernier versement
n’est pas intervenu.
Propose a changeArt. 5
Soutien de la Consultation sociale d’entreprise
Lorsque le requérant ne peut pas équilibrer les dépenses de son ménage, la Consultation sociale
d’entreprise examine les mesures à prendre pour assainir durablement la situation (renoncement à
des dépenses inutiles ou hors de proportion avec les besoins du ménage, recours aux services de
l‘UnaFin en vue d’arrangements à l’amiable selon art. 333 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite, etc.). L’intervention du Fonds de secours constitue l’un des moyens de parvenir à cet objectif.
Propose a changeArt. 6
Intervention du Fonds de secours
1 La Consultation sociale d’entreprise soumet le dossier du requérant (nature de la demande, situation
sociale et sanitaire, situation financière, propositions d’assainissement) au Comité du Fonds de
secours qui prend une décision à l’unanimité.
1Les valeurs sont déterminées en fonction de la « notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI (PC) et le
remboursement des frais de guérison » établie chaque année par la caisse vaudoise de compensation.
http://www.caisseavsvaud.ch/fr/que-faisons-nous.asp/0-0-224-9-0-0/1-6-345-4-1-0-0/#affinfo_id_1458_5030
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2 Le Comité du Fonds de secours décide s’il octroie un don ou un prêt. Les conditions de
remboursement du prêt sont fixées par le Comité du Fonds de secours en tenant compte de chaque
situation particulière. Un taux d’intérêt n’est pas demandé.
3 L’octroi de prestations par le Comité du Fonds de secours est à bien plaire. Aucun recours ne peut
être formé contre la décision du Comité.
Propose a changeArt. 7
Interruption et remboursement
1 Lorsque le versement de l’aide intervient durant plusieurs mois, il est interrompu :
a) en cas d’augmentation importante des revenus ou de diminution significative des charges du
bénéficiaire,
b) si les rapports de travail prennent fin.
2 Le bénéficiaire de l’aide qui a sciemment dissimulé des éléments de fortune et de revenu ou donné
des renseignements erronés sur ses dépenses doit, dans tous les cas, rembourser les prestations
touchées à tort.
Propose a change