Art. 158 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur14) de la présente loi. Delémont, le 19 mars 2025 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Yann Rufer Le secrétaire : Fabien Kohler Les articles 101, 109, 128, alinéa 3, et 142 ont été approuvés par le Département fédéral de justice et police DFJP le 16 juin 2025 Annexe 1 Modification du droit en vigueur (art. 152) 1. Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (RSJU 176.21) 2. Loi sur les communes (RSJU 190.11) 3. Loi d’introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1) 4. Décret concernant le permis de construire (RSJU 701.51) 5. Loi sur la construction et l’entretien des routes (RSJU 722.11) 6. Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RSJU 722.41) 7. Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (RSJU 822.11) 8. Loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1) 9. Loi sur les forêts (RSJU 922.11) 10. Décret sur les forêts (RSJU 922.111) 11. Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (RSJU 935.11) Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés. Annexe 2 Tableau de conversion entre l'indice d'utilisation du sol et l'indice brut d'utilisation du sol (art. 156, al. 2) Un indice d’utilisation du sol fixé dans le plan directeur cantonal à : correspond à un indice brut d’utilisation du sol de : 0.25 0.33 0.40 0.53 0.50 0.67 0.60 0.80 0.70 0.93 1) RS 700 2) RS 700.1 3) RSJU 101 4) RSJU 701.51 5) RSJU 190.11 6) RSJU 722.11 7) RSJU 175.1 8) RSJU 211.1 9) RSJU 701.71 10) RSJU 701.81 11) RSJU 711 12) RS 220 13) RSJU 921.11 14) 1er juillet 2026, à l'exception de l'article 4, alinéa 2. 15) Cette disposition fait actuellement l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.