Définition des taxes
1 Un tarif différencié selon le domicile privé principal à Lausanne (tarif A) ou hors Lausanne (tarif B) est prévu,
pour les amarrages et bouées, les places à terre, les dépôts à terre, les échelles et passerelles, les bers,
remorques, agrès etc., ainsi que les cabines notamment. Le tarif B est prévu uniquement pour les personnes
qui ont obtenu une autorisation lorsqu’elles avaient leur domicile privé principal à Lausanne et qui par la suite
ont changé de commune de domicile.
2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre pour les places d’amarrage, les places à
terre, les bouées, les plans d’eau, les pontons, les échelles, les passerelles, les glacis, les grèves, les rampes
de mise à l’eau et les cabines.
3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont mensuelles ou forfaitaires en fonction de la saison. Pour les dépôts à
l’eau en hivers, les taxes sont forfaitaires.
4 Les taxes sont perçues en fonction de différentes catégories selon les dimensions des bateaux pour les
places d’amarrage, les places à terre, les dépôts à terre, les dépôts à l'eau et les fourrières.
5 Pour les pontons, la taxe est fixée par m2.
6 Pour les places « visiteurs », la taxe est perçue par nuitée et augmentée dès la 11ème nuit.
7 Pour les locaux d’entretien fermés et les dépôts à terre, la taxe est différenciée en fonction des titulaires
d’une autorisation dans les ports lausannois et les autres demandeurs.
8 Pour les grues, la taxe est fixée selon le tonnage de la grue et un tarif horaire.
9 Pour les bossoirs ainsi que pour les plans d’eau, la taxe est unique.
10Pour les cabines, la taxe est fixée en fonction de leur taille.
Maximas des taxes
1 Les maximas des taxes selon le tarif A (domicile privé principal à Lausanne), respectivement B (domicile
privé principal hors Lausanne selon l’article 41 alinéa 1 du présent règlement) sont les suivants :
Tarif A Tarif B
a) Amarrages et bouées 2'500.- 3'750.-
b) Places à terre 1'620.- 2'430.-
c) Dépôts à terre 1'015.- 5’275.-
d) Locaux d'entretien fermés 45.- 90.-
e) Échelles et passerelles 300.- 400.-
f) Bers, remorques, agrès, etc. 50.- 75.-
g) Cabines 450.- 675.-
2 Les maximas des taxes uniques sont les suivants :
Tarif unique
a) Dépôts à l'eau 1'875.-
b) Places « visiteurs » 40.-/nuit
c) Pontons 11.-/m2 + 200.-/an
d) Grues 100.-/heure
e) Bossoirs 30.-/24 heures
f) Plan d'eau pour ski nautique 700.-/an
g) Plan d'eau d'entraînement du canoë 80.-/an
h) Usage du bassin marchand de Bellerive 8'600.-/an
i) Usage du plan d'eau protégé
du Centre lausannois d'aviron 1’500.-/an
j) Glacis 6.-/m2/an
k) Grève 6.-/m2/an
l) Rampe de mise à l'eau 6.-/m2/an
m) Fourrière 500.-
n) Badges 50.-/unité
3 Ces montants s’entendent TVA non comprise.
4 Un émolument maximum de CHF 200.- peut être perçu pour tout travail administratif.
5 Les frais sont perçus en sus.
Exonérations
1 Des exonérations temporaires, exceptionnelles, totales et partielles, peuvent être décidées par la
Municipalité.
CHAPITRE 7 – DÉBARCADÈRE ET AUTRES INSTALLATIONS PORTUAIRES – PÊCHE – LOUEURS
Débarcadères
1 Les débarcadères publics, ainsi que leurs abords, doivent toujours être maintenus libres.
2 Il est notamment interdit d’y stationner, de s’y baigner, d’y faire des dépôts quelconques.
3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux ou d'ancrer des bateaux à proximité immédiate de ceux-ci. Est réservé
l'usage momentané des débarcadères affectés à l'usage du public, pour le débarquement et l'embarquement
de passagers.
4 Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal régissant les débarcadères affectés à l'usage de
la Compagnie Générale de Navigation.
Activités nautiques
1 Les baignades, la natation et le ski nautique sont interdits à l'entrée et à l'intérieur des ports. En outre, les
dispositions du présent règlement relatives à la pêche sont réservées.
Port marchand de Bellerive et gare lacustre
1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au port marchand de Bellerive, sous réserve des
nécessités dictées par l'exploitation normale des entreprises qui l'utilisent (Compagnie Générale de
Navigation et entreprises de transports par eau).
2 Le port marchand est réservé à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation, des entreprises de
transports par eau et des personnes au bénéfice d'une autorisation spéciale.
3 La Municipalité délimite les plans d'eau, les quais de déchargement et les zones de dépôt des matériaux
dont l'utilisation est concédée à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par
eau, pour leur exploitation.
4 La gare lacustre est réservée à l'usage exclusif de la Compagnie Générale de Navigation.
5 L'usage des zones et ouvrages qui sont mis à leur disposition fait l'objet de conventions entre la Municipalité
et les intéressés.
6 L'accès à l'intérieur du port marchand est interdit aux bateaux qui n'appartiennent pas aux compagnies et
personnes autorisées.
7 Sous réserve des décisions prises par la Municipalité, l'accès aux zones et ouvrages dont l'usage est
concédé à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau est interdit au
public.
Art. – 49 Pêche
1 La pêche est interdite aux abords immédiats des débarcadères, ainsi que dans les ports et à l'entrée de
ceux-ci.
2 Au surplus, l'application des dispositions du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman est
réservée.
3 La Municipalité peut édicter des règles complémentaires.
Loueurs de bateaux
1 Sous réserve des dispositions fédérales, intercantonales et cantonales, la direction exerce la surveillance
sur les loueurs de bateaux.
2 La direction délivre aux loueurs les autorisations nécessaires pour l'amarrage et l'entreposage de leurs
bateaux et de leur matériel d'exploitation.
Exécution par substitution
1 Lorsque des mesures ordonnes en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité
peut y pourvoir d’office aux frais et aux risques du responsable, après mise en demeure.
Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030
1 À partir du 1er janvier 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau soit
un bateau à voile, ou un bateau motorisé de manière non thermique ou un bateau non motorisé.
2 La Municipalité peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité.
Recours
1 Les décisions de la direction sont susceptibles d’un recours :
a) Dans les 30 jours à la commission permanente communale de recours en matière d’impôt
communal et de taxes spéciales lorsqu’il s’agit de taxes.
b) Dans les 30 jours auprès de la Municipalité lorsqu’il s’agit de toute autre décision.
2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipalité peut statuer en première instance en lieu et place de la direction.
3 Les décisions de la Municipalités sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal en application
de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD).
4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.
Infractions
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est
passible de l’amende. Les dispositions de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11)
s’appliquent.
2 Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale demeurent réservées.
Réparation du dommage
1 La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la Municipalité d’exiger la réparation du dommage
causé par l’auteur de l’infraction.
Entrée en vigueur
1 La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le Conseil communal
et approbation par le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité.
2 Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier 2025 compte tenu de l’arrêt
du 8 novembre 2024 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Adopté par le Conseil communal, le 13 janvier 2026 :
Le président :
M. Kamenica
Le secrétaire :
F. Tétaz
Approuvé par le chef du Département de la jeunesse, l’environnement et de la sécurité,
le 11 juin 2026.