Vernier · reglement-stationnement-sur-les-parkings-prives-communaux · communal act
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9 provisions
Article 1
Principe - Champ d’application
1 Est considéré comme parking privé communal tout parking appartenant à la Ville de Vernier
qui bénéficie d’un arrêté du Département cantonal compétent qui en restreint ou en interdit
l’accès ou l’utilisation (ci-après : un « Arrêté »).
2 Sont soumis au présent règlement tous les parkings privés communaux mentionnés dans
l’Annexe A au présent règlement. Les parkings privés communaux sont regroupés en
secteurs territoriaux selon les indications contenues dans l’Annexe A.
3 Le stationnement dans les parkings privés communaux est réservé aux détenteurs du
macaron de l’administration communale. Toutefois, les utilisateurs des bâtiments
communaux peuvent également y stationner leur véhicule de 16h00 à 02h00 du lundi au
vendredi et de 08h00 à 02h00 le samedi et dimanche.
4 Le droit d’acquérir un macaron permettant le stationnement dans les parkings privés
communaux est réservé aux seuls ayants droit, tels que définis à l’art. 3.
5 Les véhicules de l’administration communale de Vernier identifiés par le logo de la Ville de
Vernier et par un numéro de véhicule ont un accès illimité aux parkings privés communaux
et ne doivent pas être en possession d’un macaron.
Propose a changeArticle 2
Autorités compétentes
1 Le service de l’aménagement de la Ville de Vernier (ci-après : le « service de
l’aménagement ») est l’autorité compétente pour la gestion du système des macarons.
2 Le service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : le « service de la police
municipale ») - ou tout autre organisme mentionné dans un Arrêté - est l’autorité
compétente pour le contrôle du stationnement en exécution du présent règlement.
Propose a changeArticle 3
Ayants droit
Sont considérées comme ayants droit à la délivrance d’un macaron de l’administration
communale, toutes les personnes habitant à plus d’un kilomètre du lieu de travail et faisant
partie de l’une des catégories ci-après :
a) les salariés et les intérimaires de la Ville de Vernier ;
b) le personnel du Département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse, comprenant les enseignants, les remplaçants, les maîtres spécialisés, les
éducateurs, ainsi que toute autre fonction présente au sein de l’établissement
scolaire ;
Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux Ville de Vernier
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c) le personnel du parascolaire, comprenant les employés du Groupement
intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) ainsi que celui des restaurants
scolaires ;
d) le personnel de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe)
(animateurs, moniteurs et travailleurs sociaux hors murs) affecté à des structures
d’animation ou des lieux de travail communaux ;
e) tout autre utilisateur des bâtiments communaux autorisé par le Conseil administratif
à bénéficier d’un macaron.
Propose a changeArticle 4
Macarons
1 Tout ayant droit peut acquérir sous forme dématérialisée un macaron l’autorisant à
stationner dans les parkings privés communaux situés dans le secteur de son lieu de
travail, défini selon l’Annexe A au présent règlement.
2 Un macaron peut être acheté pour une période allant d’un jour à trois mois consécutifs, au
choix de l’ayant droit.
3 Un ayant droit ne peut acquérir plus d’un macaron pour une période donnée.
4 Un macaron n’est valable que pour un véhicule à la fois, étant précisé qu’il peut être utilisé
en alternance pour deux véhicules dûment enregistrés, uniquement si (i) un ayant droit est
propriétaire des deux véhicules qu’il utilise en alternance ou (ii) des ayants droits font du
covoiturage et utilisent chacun leur véhicule personnel en alternance.
Propose a changeArticle 5
Achat de macaron
1 Tout ayant droit désirant acquérir un macaron doit préalablement créer un compte
utilisateur sur la plateforme dédiée, en fournissant les informations et pièces justificatives
nécessaires à la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement.
2 En cas de covoiturage entre ayants droits, les covoitureurs doivent s’annoncer au service
de l’aménagement en cette qualité et fournir les renseignements requis concernant tout
autre covoitureur.
3 Dès la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement dans un délai
approximatif de trois jours ouvrables, l’ayant droit peut acquérir ou renouveler un macaron
en ligne selon les modalités indiquées sur la plateforme dédiée.
4 Le prix d’achat du macaron est fixé à 7 francs par jour, 30 francs par semaine et 100 francs
par mois.
5 Lors de l’achat, le prix du macaron doit être intégralement payé en ligne pour toute la durée
de validité du macaron, conformément aux modalités indiquées sur la plateforme dédiée.
6 Dès validation du paiement du prix d’achat du macaron et confirmation de la validité du
macaron sur la plateforme dédiée, le macaron est en vigueur pour la durée, le secteur et
le véhicule indiqués.
7 Les décisions concernant la qualité d’ayant droit, la validation du compte utilisateur ainsi
que le droit et l’étendue du droit à un macaron ne sont pas sujettes à recours.
Propose a changeArticle 6
Utilisation des macarons
1 Un macaron donne le droit à son détenteur de stationner le véhicule enregistré dans
n’importe quel parking privé communal du secteur territorial couvert par le macaron.
Ville de Vernier Règlement – Stationnement dans les parkings privés
communaux
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2 Le macaron ne garantit pas à son détenteur une place de stationnement dans les parkings
privés communaux de son secteur et ne donne aucun droit à une place de stationnement
fixe et définie.
3 Le macaron n’autorise pas le stationnement en dehors des cases délimitées.
4 Le macaron autorise uniquement le stationnement par son détenteur. Il est interdit de
transmettre à une tierce personne son droit de stationnement ou de le partager, à
l’exception des covoitureurs. Si le détenteur du macaron utilise le macaron pour deux
véhicules différents qui sont enregistrés sur son compte utilisateur, il lui incombe de
s’assurer sur la plateforme dédiée que le macaron se réfère au véhicule utilisé et, le cas
échéant, de modifier ce dernier sur son compte utilisateur.
5 Le détenteur d’un macaron est rendu attentif au fait que, en cas de manifestation ou pour
toute autre raison telle que l’occupation d’un parking par un chantier, l’accès aux parkings
privés communaux peut lui être refusé, ou peut être donné au public ne bénéficiant pas
d’un macaron, voire réservé à un certain public.
6 Le stationnement prolongé dans un parking privé communal est interdit. La durée
maximale de stationnement autorisée est de 24 heures, à l’exception des concierges
habitant sur les lieux.
Propose a changeArticle 7
Remboursement ou remplacement des macarons
1 Aucun remboursement du prix d’achat d’un macaron n’est possible.
2 Par exception, pour les employés de l’administration communale qui détiennent un
macaron d’une durée de validité de trois mois et qui quittent l’administration, un
remboursement peut être accordé prorata temporis pour le solde des mois non entamés.
3 En cas de changement de numéro d’immatriculation d’un véhicule mentionné sur le compte
utilisateur du détenteur de macaron, ce dernier peut envoyer son nouveau permis de
circulation au service de l’aménagement (sam@vernier.ch), qui effectuera la modification
sur son compte utilisateur.
Propose a changeArticle 8
Contrôle des parkings privés communaux
1 Le contrôle des parkings privés communaux est effectué par le service de la police
municipale ou par tout autre organisme mentionné dans un Arrêté.
2 Les véhicules qui ne bénéficient pas d’une autorisation de stationnement au sens de
l’art. 1 al. 3 et 5 du présent règlement, de même que ceux qui sont stationnés dans un
secteur territorial non couvert par un macaron en vigueur, seront dénoncés par le service
de la police municipale à l’autorité compétente.
3 En cas de violation grave du présent règlement, notamment si le demandeur fournit
volontairement de fausses informations ou de faux justificatifs à l’appui de la création d’un
compte utilisateur sur la plateforme dédiée, ou en cas de violation répétée, le macaron
peut être retiré à son détenteur, sans remboursement du prix d’achat du macaron.
4 Le dépôt d’une plainte pour violation de domicile demeure réservé.
Propose a changeArticle 9
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif lors de sa séance du
8 juin 2010, entre en vigueur le 1er septembre 2010.
2 Il a été modifié par le Conseil administratif le 14 juin 2016. Ces modifications sont entrées
en vigueur le 1er septembre 2016.
Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux Ville de Vernier
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3 Il a été modifié le 19 juin 2018 par le Conseil administratif. Ces modifications entrent en
vigueur le 1er septembre 2018.
4 Il a été modifié le 4 juillet 2023 par le Conseil administratif. Ces modifications entrent en
vigueur le 1er septembre 2023.
5 Il a été modifié le 31 juillet 2024 par le Conseil administratif. Ces modifications entrent en
vigueur le 1er septembre 2024.
6 Il a été modifié le 27 mai 2025 par le Conseil administratif. Ces modifications entrent en
vigueur le 1er septembre 2025.
7 Il a été modifié le 16 juin 2026 par le Conseil administratif. Ces modifications entrent en
vigueur le 1er septembre 2026.
Ville de Vernier Règlement – Stationnement dans les parkings privés
communaux
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Annexe A
Les parkings privés communaux suivants sont soumis au présent règlement :
1. Secteur Lignon : le parking du service des Sports (piscine du Lignon), le parking de l’école et de
l’EVE du Lignon.
2. Secteur Avanchets : le parking de l’école d’Avanchets-Salève et le parking de l’école d’Avanchets-
Jura.
3. Secteur Châtelaine : le parking de l’école de Balexert et le parking de l'école Bourquin.
4. Secteur Libellules : les parkings à l’avant et à l’arrière de l'école des Libellules.
5. Secteur Vernier-Village : le parking de l’école des Ranches.
6. Secteur SBA : le parking à l'arrière de l'ancienne mairie.
7. Secteur SEU : le parking du SEU.
Le détenteur d’un macaron peut se rendre dans tout parking privé communal situé à l’intérieur du même
secteur (grands cercles sur le plan ci-dessous). Un macaron ne donne pas le droit à son détenteur de
stationner dans un autre secteur que celui couvert par le macaron.
Propose a change