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13 provisions
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Principes
1 Le présent règlement a pour but de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions
municipales monétaires ou en nature par la Ville de Vernier aux associations,
organisateurs de camps non-scolaires, établissements scolaires primaires, cycles
d’orientations, classes spécialisées et centres de loisirs ou maisons de quartier.
2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention.
3 Une subvention n'est octroyée que si elle est adaptée aux disponibilités financières de la
Ville de Vernier.
4 Les organismes subventionnés poursuivent des buts de service public, dans l'intérêt
général, et ne poursuivent pas de but lucratif.
5 L'octroi de subventions peut être conditionné au respect d'exigences particulières fixées
par le Conseil administratif.
6 Les décisions en matière d’octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours.
Propose a changeArticle 2
Subsidiarité et affectation de la subvention
1 Les subventions sont subsidiaires à toute autre forme d'aide.
2 La subvention n'est octroyée que si l'activité pour laquelle elle est requise ne peut être
accomplie sans la subvention.
3 Si la subvention fait l'objet d'une affectation particulière, elle ne peut être utilisée que pour
cet objet. En revanche, si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée,
elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire de l'association demanderesse.
4 Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans l’approbation expresse du Conseil
administratif.
5 L’association ne peut reverser tout ou partie de la subvention à un tiers, sauf autorisation
spéciale donnée par le Conseil administratif.
Propose a changeArticle 3
Définitions
1 Les subventions monétaires au sens du présent règlement peuvent correspondre à :
a) une subvention de fonctionnement, calculée et versée sur une base annuelle hors
amortissement ;
b) une subvention ponctuelle pour l’organisation de camps de vacances, octroyée par
nuitée/par enfant domicilié à Vernier ;
c) une subvention ponctuelle octroyée pour la réalisation de projets spécifiques;
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d) la part communale des frais du personnel mis à disposition des associations et
salariés notamment par la FASe;
e) la prise en charge des frais de loyer et d'énergie.
2 Les subventions en nature au sens du présent règlement peuvent correspondre à :
a) la mise à disposition de locaux équipés et de matériel conformes aux normes
cantonales de sécurité et de salubrité ainsi que l’exécution ultérieure des travaux
nécessaires ;
b) la mise à disposition de terrains pour les centres aérés ;
Propose a changeArticle 4
Compétence d'attribution des subventions
La compétence d'attribution des subventions appartient au Conseil administratif.
Propose a changeArticle 5
Décision d'octroi et versement de la subvention
1 L'octroi ou non d'une subvention fait l'objet d'une communication écrite au demandeur.
2 La subvention est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire à la date
déterminée par le Conseil administratif.
Propose a changeArticle 6
Obligation de renseigner et de collaborer
1 Le Conseil administratif peut requérir de l'association ou de la direction de l’établissement
scolaire demanderesse tout renseignement et/ou document en relation avec une
subvention sollicitée ou octroyée.
2 Il peut procéder à l'audition du demandeur ainsi qu'à celle de tout tiers qui lui semble
utile.
3 Il peut soumettre les comptes de l'association ou du projet à un contrôle fiduciaire.
4 Le demandeur ou bénéficiaire de la subvention a l'obligation de donner suite aux
requêtes du Conseil administratif.
Propose a changeArticle 7
Audit et contrôle
1 La Ville de Vernier peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de la
subvention accordée.
2 La Ville de Vernier peut également mandater un organisme tiers à cette fin.
3 Le service des Finances de la Ville de Vernier est compétent pour vérifier que
l’association subventionnée respecte ses obligations légales et contractuelles.
Propose a changeArticle 8
Mention du soutien
1 En contrepartie de la subvention obtenue et sauf instruction contraire, l'association ou
l’établissement scolaire inscrit la formule « avec le soutien de la Ville de Vernier » dans
tous les supports d'information ou de promotion (dossier de presse, site internet,
publicités diverses) concernant l'activité subventionnée. Sur les supports visuels, le
logotype de la Ville de Vernier est associé à cette formule.
2 Le bénéficiaire de la subvention accepte que son nom puisse être utilisé par la Ville de
Vernier dans le but de faire connaître publiquement son soutien.
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Propose a changeArticle 9 TITRE II TYPES DE SUBVENTIONS
Associations organisatrices de camps non scolaires
1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit répondre aux critères
cumulatifs suivants :
a) elle doit être organisée sous la forme d'une association à but non lucratif au sens
des articles 60 et suivants du Code civil suisse ;
b) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou
politique, ni être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L’association
doit défendre un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ;
c) elle doit être membre du Groupe de liaison des associations de jeunes (GLAJ).
2 En dérogation à l'art. 2 al. 1 let b) du Règlement du Conseil municipal de la Ville de
Vernier relatif à l’Octroi de subventions, les associations ne doivent pas impérativement
avoir leur siège social sur le territoire de la Ville de Vernier.
3 Des subventions sont également accordées pour l’organisation de camps de vacances.
Elles sont calculées sur la base du nombre d’enfants domiciliés à Vernier qui y ont
participé, à raison de CHF 10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées.
4 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit en faire la demande écrite,
chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le déroulement de l'activité. En
cas de retard, la demande n'est pas prise en considération.
5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents
énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 1 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de
Vernier relatif à l’Octroi de subventions. Elle doit en outre fournir :
a) la liste des enfants concernés ;
b) le nombre de nuitées.
6 A l'appui des demandes subséquentes, elle doit fournir les documents énumérés à l'art. 5
al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à
l’Octroi de subventions.
Propose a changeArticle 10
Etablissements scolaires primaires - classes multicolores
1 Les directions des établissements participant au réseau d’enseignement prioritaire (REP)
disposent d’un montant global fixe destiné à favoriser les relations entre l’école et le
quartier. Le montant global de ce fond peut être réévalué sur demande.
2 L'usage du fond doit être affecté au financement de la participation d'élève à des activités
organisées par les établissements scolaires. En outre, l’élève concerné doit répondre aux
critères cumulatifs suivants :
a) être scolarisé dans un établissement scolaire de la Ville de Vernier ;
b) participer à l’activité subventionnée; et
c) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier.
3 Les sommes dépensées sont octroyées aux établissements, sur présentation du
formulaire adéquat précisant la nature de l’activité et le nombre d’élèves concernés. Le
cas échéant, un justificatif pourra être demandé.
4 Le fonds est réapprovisionné à hauteur du montant de l'année précédente chaque année
pour autant que celui-ci soit adapté aux dispositions financières de la Ville de Vernier.
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5 En cas de dépassement justifié du montant global fixé, la Ville de Vernier reste ouverte à
une demande de réévaluation.
Propose a changeArticle 11
Cycles d’orientation et classes spécialisées
1 Les subventions individuelles sont accordées pour les enfants domiciliés à Vernier lors
d'activités organisées par les cycles d'orientation et classes spécialisées à raison de CHF
10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées.
2 Pour prétendre à l'octroi de cette subvention individuelle, l’élève doit répondre aux
critères cumulatifs suivants:
a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; et
b) participer à l'activité comprenant au minimum trois 3 nuitées.
3 L’établissement scolaire doit faire la demande écrite de subvention individuelle.
4 A l'appui de sa demande, l'établissement doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1
ci-dessus, les documents suivants :
a) une présentation du projet ;
b) le nombre de jeunes impliqués dans le projet.
Propose a changeArticle 12
Centres de loisirs ou maisons de quartier
1 Les associations concernées sont celles qui répondent aux conditions posées par la loi
relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour
l’animation socioculturelle (LCLFASe – J 6 11).
2 Les subventions doivent permettre aux associations d’atteindre les buts définis par la
LCLFASe (art. 2, 2A et 8), par les conventions tripartites conclues entre la Ville de
Vernier, la FASe et chaque association, et par leurs statuts.
3 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande
écrite, chaque année, à la Ville de Vernier et soutenir cette demande lors de son audition
à la commission sociale en juin. La demande doit contenir les documents énumérés à
l'art. 5 al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif
à l’Octroi de subventions.
4 En cas de retard ou de dossier incomplet, la demande n'est pas prise en considération.
5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents
énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 2 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de
Vernier relatif à l’Octroi de subventions.
6 Les centres FASe percevant une subvention de fonctionnement supérieure à
CHF 50'000.-- doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur agréé ou
expert-réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR
sur la base du contrôle restreint (CO 727a) et du respect des directives aux organes de
contrôle fiduciaire des communes entré en vigueur le 1er janvier 1990. Les statuts de
l’association prévoient que l'organe de révision est nommé par l’assemblée générale.
Propose a changeArticle 13 TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 2 août 2017, entre en vigueur
le même jour.
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2 Il annule et remplace la précédente version du Règlement du Conseil administratif de la
Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions jeunesse du 26 janvier 2016, modifié le 7
juin 2016.
Propose a change