Law

Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

Jura · 916.51 · ordinance

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 ea941d6144611a504cfde81380ca8a7129580a63481b57fef57a8adaab2c073b

Contents: 87 provisions
  1. Article 1 d'application
  2. Art. 2 surveillance
  3. Art. 3 Surveillance
  4. Art. 4 Application
  5. Art. 5 d'autres services
  6. Art. 6 épizooties
  7. Art. 7 l'Economie
  8. Art. 8 a) Nomination
  9. Art. 9 b) Tâches
  10. Art. 10 officiels
  11. Art. 11 contrôle
  12. Art. 12 officiels
  13. Art. 13 formation
  14. Art. 14 b) Attributions
  15. Art. 15
  16. Art. 16 a) Nomination
  17. Art. 17 b) Tâches
  18. Art. 18 locale
  19. Art. 19 a) Nomination
  20. Art. 20
  21. Art. 21 formation
  22. Art. 22 b) Tâches
  23. Art. 23 i) …28)
  24. Art. 24 des ruchers
  25. Art. 25 matériel apicole
  26. Art. 26 sanitaire
  27. Art. 27
  28. Art. 28 observer
  29. Art. 29 pièges
  30. Art. 30 désinfection
  31. Art. 31 ou contaminé
  32. Art. 32 abeilles
  33. Art. 33 Piscicultures
  34. Art. 34 Droit d'accès
  35. Art. 35 fonctions
  36. Art. 36 indemnités
  37. Art. 37 Résiliation
  38. Art. 38 disciplinaires
  39. Art. 39 a) Registre
  40. Art. 40 b) Identification
  41. Art. 41 onglons
  42. Art. 42 Abeilles
  43. Art. 43 et écrevisses
  44. Art. 44 Chiens
  45. Art. 45 des chiens15).16)
  46. Art. 46 Morsures
  47. Art. 47 a) Surveillance
  48. Art. 48 circulation
  49. Art. 49 véhicules
  50. Art. 50 bétail
  51. Art. 51 Trafic frontalier
  52. Art. 52 semblables
  53. Art. 53 transhumance
  54. Art. 54 abattoirs
  55. Art. 55 Principe
  56. Art. 56 collecteurs
  57. Art. 57 d'élimination
  58. Art. 58 d'exploitation
  59. Art. 59 compagnie
  60. Art. 60 collecteurs
  61. Art. 61 Enfouissement
  62. Art. 62 animale
  63. Art. 63 Epizooties
  64. Art. 64 Généralités
  65. Art. 65 concernant le lait
  66. Art. 66 désinfection
  67. Art. 67 Lutte
  68. Art. 68 épizooties
  69. Art. 69 Produits
  70. Art. 70 Charges
  71. Art. 71 Cotisations
  72. Art. 72 montant
  73. Art. 74 la commune
  74. Art. 75 l'Etat
  75. Art. 76 Indemnités
  76. Art. 77 réduction
  77. Art. 78 et auxiliaire
  78. Art. 79 d'animaux
  79. Art. 80 Estimateurs
  80. Art. 81 d'estimation
  81. Art. 82 Réalisation
  82. Art. 83 estimation
  83. Art. 84 Recours
  84. Art. 85 droit fédéral
  85. Art. 86
  86. Art. 87 Abrogation
  87. Art. 88 vigueur

87 provisions

Art. 82 Réalisation

Les animaux à éliminer doivent être réalisés aux conditions du marché par les soins du vétérinaire cantonal. Autres biens à détruire;

Art. 83 estimation

Dans les cas où il est nécessaire de détruire ou d'endommager d'autres biens que du bétail pour empêcher la propagation d'une épizootie, le vétérinaire cantonal désigne ce qui doit être détruit ou endommagé et, de cas en cas, les experts compétents chargés de l'estimation. CHAPITRE VII : Voies de droit, dispositions pénales, dispositions finales

Art. 84 Recours

1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes à opposition et recours, conformément au Code de procédure administrative14). 2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité administrative ou de recours. Dispositions pénales a) Application du

Art. 85 droit fédéral

1 Celui qui enfreint les dispositions de la législation fédérale sur les épizooties ou de la présente ordonnance, ainsi que les décisions particulières fondées sur ces dispositions, sera puni conformément aux articles 47 et suivants de la loi fédérale sur les épizooties. 2 Le contrevenant peut être astreint en outre à restituer les indemnités pour perte d'animaux touchées sans droit et à payer tout émolument qu'il aurait éludé.

Art. 86

Art. 87 Abrogation

L'ordonnance du 15 mars 1983 portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties est abrogée. Entrée en

Art. 88 vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998, sous réserve de l'alinéa 2. 2 L'article 39 entrera en vigueur en même temps que l'article 8 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties et l'article 40, alinéa 3, en même temps que l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties. Delémont, le 9 décembre 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RS 916.40 2) RS 916.401 3) RS 916.441.22 4) RS 916.443.11 5) Abrogée par le ch. I de l'ordonnance du 7 mars 2000, en vigueur depuis le 1er mars 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 mars 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 7) RSJU 811.941 8) RSJU 173.11 9) RS 741.11 10) RS 741.41 11) RS 455 12) RS 455.1 13) RSJU 916.71 14) RSJU 175.1 15) RSJU 645.1 et RSJU 645.11 16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 avril 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002 17) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 4 février 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 18) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 19) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 20) Nouvelle terminologie selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 21) RSJU 910.1 22) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 23) Introduite par le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai 24) Nouvelle teneur selon le ch. Xlll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 25) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 26) Abrogé par le ch. XXVII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 27) Abrogé par l'article 24 de l'ordonnance du 29 janvier 2013 portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RSJU 455.1) 28) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 13 janvier 2015 29) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 janvier 2015 30) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 7 octobre 2014 31) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 octobre 2014 32) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021

← Find another law