Vernier · reglement-octroi-de-subventions · communal act
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Principes 1 La Ville de Vernier peut octroyer des subventions aux conditions énumérées ci-dessous. 2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention. 3 Une subvention n'est octroyée que si elle est adaptée aux disponibilités financières de la Ville de Vernier.
Propose a changeConditions de base pour prétendre à l’octroi d’une subvention 1 Pour les associations en général Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, le requérant doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) il doit être organisé sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; b) son siège social doit en principe être situé sur le territoire de la Ville de Vernier ; c) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou politique, ni ne doivent être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et doivent répondre à un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ; d) il doit avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; e) ses membres doivent être au nombre minimum de dix ; f) ses activités doivent en principe se dérouler prioritairement sur le territoire de la Ville de Vernier ; g) il doit participer annuellement à une des manifestations officielles de la Ville de Vernier. 2 2 Pour les associations sportives 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association sportive doit remplir, en plus, au moins l'une des conditions alternatives suivantes : a) encadrer des jeunes jusqu'à 25 ans ; b) être appelée, dans la pratique de son sport, à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève pour participer à des compétitions officielles régies par l’association faîtière suisse ; c) proposer des activités pour les seniors ayant atteint l'âge de la retraite fixé par la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) ; Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 2 / 6 3 Pour les sportifs individuels 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention individuelle, le sportif doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; b) résider sur le territoire communal au moins 6 mois par année ; c) être âgé au maximum de 25 ans ; d) participer à des championnats nationaux. 4 Le Conseil administratif peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions une association ou un sportif individuel ne répondant pas entièrement aux conditions précitées, notamment pour faciliter le démarrage d'une association nouvellement constituée. Dans ce cas, le montant de la subvention est réduit.
Propose a changeSubsidiarité de la subvention 1 Les subventions sont subsidiaires à toute autre forme d'aide. 2 La subvention n'est octroyée que si l'activité pour laquelle elle est requise ne peut être accomplie sans la subvention.
Propose a changeTypes de subventions 1 Une subvention monétaire ordinaire est octroyée pour une durée d'une année. 2 Le Conseil administratif peut décider de verser à titre exceptionnel une subvention monétaire extraordinaire pour une activité spécifique de l'association, notamment pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle. 3 Si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée, elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire. En revanche, si elle fait l'objet d'une affectation particulière, la subvention ne peut être utilisée que pour cet objet. 4 Indépendamment des subventions monétaires prévues par le présent règlement, les associations peuvent bénéficier pour leurs activités de facilités relatives à la mise à disposition des locaux, des installations et du matériel communaux, selon les règlements idoines en vigueur. 5 L'octroi de subventions, monétaires ou non, peut être conditionné au respect d'exigences fixées par le Conseil administratif.
Propose a changeDemandes de subventions 1 Pour une association en général Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 octobre pour l'année en cours. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 2 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents justifiant qu'elle remplit les conditions de base énumérées à l'art. 2 du présent règlement, en particulier : a) ses statuts en vigueur, signés par les personnes habilitées ; b) un extrait du registre du commerce à jour, le cas échéant ; c) la liste des membres du comité ; d) la liste nominative de ses membres actifs, avec indication de leur domicile ; e) les documents liés aux autorisations légales nécessaires, le cas échéant ; f) le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association ; Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 3 / 6 g) le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice ; h) le compte de résultat et le bilan du dernier exercice ; i) le rapport des vérificateurs de ces comptes ; j) le budget détaillé de l'exercice à venir, avec indication des demandes de financement effectivement déposées et de leur résultat à la date du dépôt de la demande de subvention ; k) le rapport d'activité du dernier exercice. A l'appui des demandes subséquentes, l'association doit fournir les documents suivants : a) tout document visé aux lettres a) à e) du précédent alinéa, s'il a subi des modifications depuis le précédent exercice ; b) le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice ; c) le compte de résultat et le bilan du dernier exercice ; d) le rapport des vérificateurs de ces comptes ; e) le budget détaillé de l'exercice à venir, avec indication des demandes de financement effectivement déposées et de leur résultat à la date du dépôt de la demande de subvention ; f) le rapport d'activité du dernier exercice. 2 Pour une association sportive encadrant des jeunes Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 octobre pour l'année en cours. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 2 A l'appui de sa demande, l'association doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1 ci-dessus, les documents suivants : a) le questionnaire « Décompte Jeunes », dûment rempli et accompagné des justificatifs (copies des factures des licences, des cotisations aux fédérations faîtières, d'entretien, d'équipement, etc.) ; b) la liste nominative de ses jeunes membres jusqu'à 25 ans, licenciés ou non, avec indication de leur domicile et de leur date de naissance. 3 Pour une association sportive proposant des activités sportives pour les seniors Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 octobre pour l'année en cours. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 2 A l'appui de sa demande, l'association doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1 ci-dessus, les documents suivants : a) le questionnaire « Décompte Seniors », dûment rempli et accompagné des justificatifs (copies des factures des licences, des cotisations aux fédérations faîtières, d'entretien, d'équipement, etc.) ; b) la liste nominative de ses jeunes membres en âge AVS, licenciés ou non, avec indication de leur domicile et de leur date de naissance. 4 Pour une association appelée à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 octobre pour l'année en cours. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 2 Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 4 / 6 A l'appui de ses demandes, initiale ou subséquente, l'association doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1 ci-dessus, les documents suivants : a) les convocations officielles aux compétitions ; b) la liste des membres ayant participé à la compétition. 5 Pour un sportif individuel 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention individuelle, le sportif doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 mai pour l'année en cours. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 2 A l'appui de ses demandes, initiale ou subséquente, le sportif doit fournir tous les documents justifiant qu'il remplit les conditions de base énumérées à l'art. 2 al. 3 du présent règlement, en particulier : a) le bordereau de sa dernière taxation fiscale ; b) un rapport d'activité, avec ses palmarès ; c) une attestation de son niveau sportif ; d) son budget, avec indication des demandes de financement effectivement déposées et de leur résultat à la date du dépôt de la demande de subvention.
Propose a changeCompétence d'attribution des subventions 1 1 La compétence d'attribution des subventions aux sportifs individuels appartient à la commission des sports du Conseil municipal. 2 Les autres subventions sont attribuées par le Conseil administratif.
Propose a changeDécision d'octroi et versement de la subvention 1 L'octroi ou non d'une subvention fait l'objet d'une communication écrite au requérant. 2 La subvention est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire à la date déterminée par le Conseil administratif.
Propose a changeObligation de renseigner et de collaborer 1 Le Conseil administratif ou la commission des sports du Conseil municipal peuvent requérir de l'association ou du sportif individuel tout renseignement et/ou document en relation avec une subvention sollicitée ou octroyée. 2 Ils peuvent procéder à l'audition du requérant ainsi qu'à celle de tout tiers qui leur semblent utile. 3 Ils peuvent soumettre les comptes de l'association ou du sportif individuel à un contrôle fiduciaire. 4 Le requérant ou bénéficiaire de la subvention a l'obligation de donner suite aux requêtes du Conseil administratif ou de la commission des sports du Conseil municipal.
Propose a changeMention du soutien 1 En contrepartie de la subvention obtenue et sauf instruction contraire, l'association ou le sportif individuel inscrit la formule « avec le soutien de la Ville de Vernier » dans tous les supports d'information ou de promotion (dossier de presse, site internet, publicités diverses) concernant l'activité subventionnée. Sur les supports visuels, le logotype de la Ville de Vernier est associé à cette formule. 2 Le bénéficiaire de la subvention accepte que son nom puisse être utilisé par la Ville de Vernier dans le but de faire connaître publiquement son soutien. Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 5 / 6
Propose a changeMontant des subventions 1 Si une rubrique budgétaire a été ouverte au nom du requérant par le Conseil municipal dans le budget de fonctionnement annuel, le Conseil administratif verse au requérant le montant inscrit au budget. 2 Pour les autres requérants, le montant de la subvention annuelle est fixé comme suit : a) Pour les associations non sportives i. jusqu'à 20 membres actifs CHF 500.-- ; ii. de 21 à 50 membres actifs CHF 1'000.-- ; iii. plus de 50 membres actifs CHF 1'500.--. b) Pour les associations sportives encadrant des jeunes ou proposant des activités pour les seniors i. la subvention se monte à CHF 65.-- par jeune ou senior ; ii. en outre, la Ville de Vernier participe aux frais de licence effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 35.-- par jeune ou senior ; iii. enfin, la Ville de Vernier participe aux frais de nettoyage des équipements effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 15.-- par jeune ou senior. c) Pour les associations sportives appelées à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève 1 i. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à moins de 6 personnes, est fixée à CHF 150.-- par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 3’500.-- par année et par association ; ii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 6 à 9 personnes, est fixée à CHF 300.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 7’000.-- par année et par association ; iii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 10 à 16 personnes, est fixée à CHF 350.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 8’000.-- par année et par association ; iv. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à plus de 17 personnes, est fixée à CHF 1’000.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 25’000.-- par année et par association. d) Pour les sportifs individuels 1 i. le montant de la subvention est fixé par la commission des sports sur la base de la requête de subvention reçue ; ii. le montant maximum total des subventions octroyées chaque année ne peut pas dépasser la somme de CHF 15’000.--3.
Propose a changeRévocation de la décision d'octroi d'une subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer, totalement ou partiellement, sa décision d'octroi de subvention lorsque le bénéficiaire manque à ses obligations ou lorsqu'il existe des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus d'exiger la continuation de l'aide de la Ville de Vernier, soit notamment lorsque : Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 6 / 6 a) le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit insuffisamment l'activité subventionnée ; b) le bénéficiaire ne respecte pas ou respecte insuffisamment l'obligation prévue à l'art. 2 al. 1 lettre g) du présent règlement ; c) les renseignements pour l'octroi ou le calcul de la subvention sont falsifiés, incomplets ou simplement non fournis ; d) la subvention n'a pas été utilisée conformément à l'affectation prévue ; e) la subvention est reversée à un tiers ; f) le bénéficiaire ne donne pas suite à une demande de renseignements en relation avec la subvention octroyée ou refuse de soumettre ses comptes à un contrôle fiduciaire ; g) la situation sportive ou financière du bénéficiaire a subi une notable modification ; h) l'image du bénéficiaire est devenue incompatible avec les préceptes défendus par la Ville de Vernier, par exemple en cas de dopage. 2 En cas de révocation de sa décision d'octroi de subvention, le Conseil administratif peut demander la restitution, totale ou partielle, de la subvention déjà versée. Il peut également imputer le montant à restituer sur la subvention de l'année suivante.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 17 mai 2011 et approuvé par le par le service de surveillance des communes le 5 juillet 2011, entre en vigueur le 1er juin 2011. 2 Il annule et remplace le Règlement sur les sociétés communales du 1er janvier 1993 et le Règlement sur l'octroi de subventions en matière sportive du 29 janvier 2007. 3 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 1er octobre 2013. Elles entrent en vigueur le 19 novembre 2013. 4 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 15 avril 2014 et approuvées par le service de surveillance des communes le 4 juin 2014. Elles entrent en vigueur le 4 juin 2014. 5 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 et approuvées par le service de surveillance des communes le 21 novembre 2023. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024. ____________________________________ 1 Modifié par le Conseil municipal le 1er octobre 2013 – entrée en vigueur le 19 novembre 2013 2 Modifié par le Conseil municipal le 15 avril 2014 – entrée en vigueur le 4 juin 2014 3 Modifié par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 – entrée en vigueur le 1er janvier 2024
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