Vernier · reglement-mise-disposition-du-vehicule-communal-fiat-scudo · communal act
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13 provisions
Article 1 (Etat au 21 août 2018)
Buts - principes
1 Le présent règlement fixe les conditions de la mise à disposition par la Ville de Vernier du
véhicule Fiat Scudo 072 au bénéficiaire qui le requiert.
2 La gestion du véhicule est confiée au centre d’entretien de Vernier (ci-après : CEV).
3 Le véhicule est exclusivement mis à disposition des services communaux, des maisons
de quartiers, jardins robinson, maison de jeunes, ainsi qu’aux associations reconnues par
la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 2
Conditions
1 Le CEV refuse la mise à disposition s’il constate que la personne demanderesse ne
dispose pas des capacités ou des permis nécessaires à l’utilisation du véhicule. La
teneur de l’article 10 alinéa 1 est réservée.
2 Le véhicule n’est en principe mis à disposition que pour du transport de personnes.
Toutefois, sur autorisation exceptionnelle du responsable du service des Équipements, il
peut être utilisé pour du transport de choses.
3 La demande d’utilisation doit être adressée au CEV au moins 7 jours avant la date
souhaitée de mise à disposition. Passé ce délai, le CEV n’est pas tenu d’entrer en
matière.
Propose a changeArticle 3
Mise à disposition
1 La mise à disposition du véhicule est accordée en fonction de sa disponibilité.
2 La Ville de Vernier peut, en tout temps, refuser la mise à disposition s’il s’avère que celleci perturbe le bon accomplissement des tâches que la Ville doit prioritairement assumer.
3 Hors période estivale, soit de septembre à juin, la mise à disposition du véhicule est
prioritairement accordé aux travailleurs sociaux hors murs de la commune, aux maisons
de quartier, jardins robinson et maisons de jeunes sis sur la Ville de Vernier.
4 En période estivale, soit les mois de juillet et d’août, le service de la cohésion sociale de
la Ville de Vernier est prioritaire pour disposer du véhicule.
5 Au besoin, il est fait appel au Conseiller administratif délégué pour trancher.
6 En cas de déclenchement de l’alerte canicule par le Canton, toute mise à disposition est
immédiatement annulée. Le véhicule doit être restitué dans les plus brefs délais mais au
plus tard dans les 24 heures après le déclenchement de l’alerte.
Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat
Scudo 072
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Propose a changeArticle 4
Gratuité
1 La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Propose a changeArticle 5
Prise de possession
1 Le véhicule est stationné au CEV, Via Monnet 3. Le bénéficiaire doit se présenter à la
réception de 07h00 à 11h00 ou de 13h30 à 16h15, selon les informations figurant dans le
bulletin de mise à disposition, afin de prendre possession de la clé du véhicule et du
badge d’entrée du CEV.
2 La Ville de Vernier s’engage à remettre le véhicule au bénéficiaire propre et en bon état à
l’heure et à la date convenue. Tout empêchement imprévu dont la Ville de Vernier n’avait
pas connaissance au moment de la décision de mise à disposition est réservée (panne,
accident par un autre bénéficiaire, alerte canicule, tâche prioritaire urgente, etc.).
3 Lors de la prise de possession, le ou la bénéficiaire est tenu-e de signaler
immédiatement tout défaut observé affectant le véhicule mis à disposition. Dans le cas
contraire, il ou elle sera présumé-e responsable de ce défaut et aucune réclamation
ultérieure ne pourra être prise en considération.
Propose a changeArticle 6
Cession et sous-location
1 La mise à disposition et la sous-location à des tiers sont interdites.
2 Le ou la locataire reste entièrement responsable des faits d’éventuels tiers s’il ou elle ne
se conforme pas à l’alinéa précédent.
Propose a changeArticle 7
Défaut, panne ou accident durant la mise à disposition
1 Si un défaut ou une panne survient durant la mise à disposition, le bénéficiaire doit
immédiatement avertir le CEV. Sauf cas d’urgence, il ne doit mandater aucun tiers pour
un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable de ce dernier, sous peine
d’assumer les frais qui en découlent.
2 Le CEV met tout en œuvre pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs
délais afin de permettre dans toute la mesure possible la mise à disposition convenue. A
cette fin, il peut décider de mettre un véhicule de remplacement à disposition du
bénéficiaire.
3 Si la panne ou le défaut a été causé par le bénéficiaire, le CEV peut répercuter
l’intégralité des frais de réparation et/ou de dépannage sur ce dernier.
4 En cas d’accident, le bénéficiaire informe immédiatement le CEV par courriel à l’adresse
« cev@vernier.ch ». Un rapport de police est obligatoire. Le bénéficiaire s’engage en
outre à fournir un rapport écrit sur les circonstances de l’accident lors de la restitution du
véhicule. Il prend en charge le paiement de la franchise de CHF 1'000.- ainsi que de
l’ensemble des frais liés aux dégâts causés au tiers et au véhicule mis à disposition qui
ne sont pas couverts par les assurances.
Propose a changeArticle 8
Carburant
1 Le carburant est à la charge du bénéficiaire. Le véhicule doit être rendu avec le plein de
carburant, sous peine d’être facturé au bénéficiaire. Cette facture devra être acquittée
dans les dix jours.
2 En cas de violation de cet article, il ne sera plus accordé de nouvelle mise à disposition
au bénéficiaire.
Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat
Scudo 072
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Propose a changeArticle 9
Restitution
1 Le véhicule est restitué au CEV et les clés déposées dans la boîte à clés se trouvant à
l'extérieur du portail du CEV à la date et à l’heure convenues.
2 Le véhicule est rendu propre et en parfait état.
3 Un carnet d’utilisation est fourni avec le véhicule. Avant la restitution, le bénéficiaire
indique dans celui-ci les données suivantes :
a) le kilométrage au départ ;
b) le kilométrage au retour ;
c) la destination ;
d) le nom du chauffeur ;
e) l’heure de départ ; et
f) l’heure de retour.
4 Le CEV vérifie l’état du véhicule lors de sa restitution.
5 Si une remise en état est rendue nécessaire par la mise à disposition, elle est facturée au
bénéficiaire. Le CEV avertit au plus vite le bénéficiaire du montant des frais qu’il a à sa
charge.
6 Une indemnité d’immobilisation peut être demandée au bénéficiaire, si le temps de
remise en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation du véhicule endommagé.
Propose a changeArticle 10
Respect du code de la route
1 Le ou la bénéficiaire confirme être porteur ou porteuse du permis de conduire approprié à
la catégorie de véhicule mis à disposition. Il en fournit une copie sur demande du service.
2 Le ou la locataire doit être en état de conduire et respecter les règles de la circulation
routière. De même, il veille à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées inscrit
sur la carte grise du véhicule.
3 Les éventuelles contraventions, amendes d’ordres et autres sanctions de droit pénal ou
administratif entrainées par la mise à disposition du véhicule sont à la charge exclusive
du ou de la bénéficiaire. Il n’y a pas de prescription.
Propose a changeArticle 11
Responsabilité
1 Le véhicule est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire pendant toute la durée de la
mise à disposition, dès la prise de possession et jusqu'à la restitution. Le ou la
bénéficiaire est également responsable pour les actes de ses auxiliaires.
2 La Ville de Vernier décline toute responsabilité pour d’éventuels dégâts causés à des
tiers ou des choses par le bénéficiaire lors de l’utilisation du véhicule, sous réserve des
prestations d’assurance spécifiées à l’article 12.
Propose a changeArticle 12
Assurances
1 Le véhicule est au bénéfice d’une couverture d’assurance responsabilité civile, d’une
couverture CASCO partielle jusqu’à sa 12e année d’exploitation, d’une couverture
CASCO collision jusqu’à sa 7e année d’exploitation et d’une assurance complémentaire
assistance.
2 Il est également au bénéfice d’une assurance rapatriement. En cas de sinistre, le numéro
d’urgence à composer est le +41 58 280 3000.
Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat
Scudo 072
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Propose a changeArticle 13
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif lors de la séance du 18
janvier 2005, modifié le 15 décembre 2009, entre en vigueur immédiatement.
2 Les modifications adoptées par le Conseil administratif le 13 mai 2014 entrent en vigueur
le 1er juin 2014.
3 Les modifications adoptées par le Conseil administratif 21 août 2018 entrent en vigueur
le 22 août 2018.
Propose a change