Vaud · 171.01 · statute
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Planification et concertation 1 Le Conseil d'Etat fournit au président du Grand Conseil, par des informations complètes et délivrées à temps, tous les éléments devant permettre à ce dernier, avec l'appui du Bureau, d'établir la planification des travaux du Grand Conseil.
Publicité des séances 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Une tribune est réservée à cet effet.
Médias 1 Des places particulières sont réservées aux médias accrédités. 2 Le Bureau est seul habilité à autoriser des journalistes à pénétrer dans la salle même des débats. L'autorisation peut être retirée momentanément par le président en cas d'abus, sous réserve du recours au Bureau. 3 Les prises de vues et de son ou leurs retransmissions par les journalistes accrédités sont en principe autorisées. Elles ne doivent pas perturber le déroulement des débats parlementaires, ni porter atteinte à des intérêts importants ou à la protection de la personnalité.
Huis clos 3, 20 1 L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d'Etat, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts majeurs de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent. Pour les élections des membres de la Commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du Procureur général, des Procureurs généraux adjoints et des membres de la Cour des comptes, ainsi que ceux du Conseil de la magistrature, il y a d'office huis clos. 2 Dans cette éventualité, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer. Les places réservées au public et aux médias sont évacuées. 3 Les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations ; aucune prise de vue ou de son n'est autorisée.
Remise de documentation 1 Les documents faisant l'objet des délibérations du Grand Conseil sont, lors de leur envoi aux députés, adressés simultanément aux secrétariats des groupes politiques et aux journalistes accrédités qui, le cas échéant, sont tenus de respecter l'embargo. 2 Les ordres du jour sont mis à la disposition du public présent à la tribune les jours de séance.
Police de la salle et de la tribune 1 Le président exerce la police de la salle et rappelle, si nécessaire, le public à l'ordre. 2 Il fait expulser, après les avoir avertis, ceux qui se comportent de façon inconvenante ou outrageante, ou ceux qui s'obstinent à troubler les délibérations. Il dispose pour ce faire de la force publique. 3 En cas de perturbation persistante et de manifestations bruyantes, le président suspend la séance et fait évacuer la tribune du public.
Politique d'information au public 1 Les commissions peuvent informer le public des conclusions de leur rapport. Elles peuvent décider de donner une information générale intermédiaire. Le contenu des débats ne peut pas être divulgué, l'expression des positions de la majorité et de la minorité dans leurs rapports respectifs et le débat en plénum étant réservés. 3 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Séances de commissions 1 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Bulletin des séances 1 Les débats du Parlement sont relatés intégralement, sur la base d'un enregistrement, dans un Bulletin rédigé par le Secrétariat général du Grand Conseil qui veille également à son impression et à sa diffusion sur les supports appropriés. 2 En matière de grâce, seules les conclusions du rapport et le résultat du vote figurent dans le Bulletin. 3 La relation des débats ayant donné lieu à huis clos ne figure pas dans le Bulletin des séances ; elle est conservée aux archives du Secrétariat général du Grand Conseil.
Rédaction du Bulletin 1 Le Secrétariat général soumet à chaque orateur le texte de ses interventions et lui fixe un bref délai pour en modifier éventuellement le style, à l'exclusion du fond. 2 Il est tenu de reproduire exactement dans le Bulletin les idées émises dans les discours ; il ne doit ni les modifier ni les interpréter, même sur demande de l'intéressé.
Autre contenu du Bulletin 1 Outre le compte rendu intégral des débats du Parlement, le Bulletin contient notamment : - les projets de lois et de décrets, les exposés des motifs, les lois et décrets votés ; - les rapports du Conseil d'Etat ; - les rapports des commissions ; - le texte des questions et des interpellations déposées par les députés, ainsi que la réponse du Gouvernement ; - le texte des postulats, des motions et des initiatives ; - le texte des résolutions ; - les résultats des votes et des élections ; - les documents lus, projetés ou distribués officiellement en séance ; - les réactions de l'assemblée.
Procès-verbal 1 Le Secrétariat général établit un procès-verbal des décisions du Grand Conseil. Il devient document officiel, après avoir été signé par le président et le secrétaire général.
Enregistrement et classement des actes législatifs 1 Les actes législatifs sont, après le vote définitif, signés dans leur original par le président et le secrétaire général. 2 L'original, muni du sceau de l'Etat, est déposé aux archives.
Documentation et archives 1 Le Secrétariat général veille à l'organisation et au classement des dossiers et archives. 2 Il prend les dispositions utiles s'agissant des documents confidentiels. Chapitre XII Elections
Juges cantonaux 20 1 Au 1er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil, ce dernier élit pour cinq ans les juges et les juges suppléants au Tribunal cantonal, sur préavis du Conseil de la magistrature et de la Commission de présentation. 2 Le préavis du Conseil de la magistrature est également requis en cas de réélection d'un juge ou d'un juge suppléant au Tribunal cantonal. Dans ce cas, la Commission de présentation n'émet un préavis que si le Conseil de la magistrature propose de ne pas réélire un juge ou un juge suppléant. 3 L'élection se déroule au scrutin de liste et séparément pour les juges et les juges suppléants. 4 L'élection porte d'abord sur les juges et juges suppléants sortant de charge et se représentant. Les sièges vacants sont repourvus par élection complémentaire. 5 Il n'y a qu'un seul tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli plus de la moitié des suffrages valables est élu. Celui qui n'a pas recueilli cette majorité peut être candidat à l'élection complémentaire subséquente.
Election complémentaire 7, 15, 20 1 Lorsque le siège d'un juge devient vacant et n'est pas repourvu à l'interne (art. 68, al. 1ter LOJV), le Grand Conseil procède à une élection complémentaire sur préavis du Conseil de la magistrature et de la Commission de présentation. 1bis Lorsque le siège d'un juge suppléant devient vacant, le Conseil de la magistrature examine, après consultation du Tribunal cantonal, s'il doit être repourvu. Si tel est le cas, il soumet un préavis au Grand Conseil en vue d'une élection complémentaire et le transmet à la Commission de présentation, conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature. Dans le cas contraire, il renonce à repourvoir le poste et en informe le Grand Conseil. 15 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 2 Lorsque l'élection complémentaire ne porte que sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin individuel, dans les autres cas au scrutin de liste. 2bis L'élection a lieu en quatre tours de scrutin. Les deux premiers ont lieu le même jour. Si aucun candidat n'est élu, les candidatures sont rouvertes, conformément à l'article 156 de la présente loi. Les troisième et quatrième tours ont lieu sur la base d'un nouveau rapport de la Commission de présentation. 2ter Lors des trois premiers tours, est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix des députés présents. Lors du quatrième tour, est élu le candidat qui a obtenu le plus de voix. 2quater Les bulletins blancs sont pris en compte pour le calcul de la majorité absolue. 3 Dans tous les cas, l'élection a lieu séparément pour les juges et les juges suppléants. 4 Si les candidats qui obtiennent la majorité des voix sont plus nombreux qu'il n'y a de sièges vacants, les candidats en surnombre qui ont recueilli le moins de voix sont éliminés. 5 En cas d'égalité des voix, un scrutin de ballottage a lieu ; s'il ne donne pas de résultat, le tirage au sort décide. 6 Exceptionnellement, lorsqu'il n'y a pas de compétition et en cas d'assentiment unanime de l'assemblée, l'élection peut avoir lieu à mains levées.
Publicité de l'élection et inscription 7, 20 1 L'élection complémentaire est annoncée par au moins une publication dans la Feuille des avis officiels. 2 Les candidatures sont ouvertes auprès du Secrétariat général du Grand Conseil pendant 30 jours suivant la publication. 3 Les candidats sont tenus de s'inscrire eux-mêmes ; ils déposent leur curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. 4 Les dossiers sont remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tient à disposition des députés. Section Ibis Election du Procureur général et des Procureurs généraux
Procureur général et Procureurs généraux adjoints 3, 20 1 L'élection du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints est régie par l'article 7 de la loi sur le Ministère public. 2 Les articles de la présente loi relatifs à l'élection des juges cantonaux sont applicables par analogie à l'élection du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints. 3 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Membres de la Cour des comptes 7 1 Le Grand Conseil élit pour six ans les membres de la Cour des comptes, sur préavis de la Commission de présentation. 2 Les articles 154 à 156 sont pour le surplus applicables par analogie à l'élection des membres de la Cour des comptes. 3 … 4 … 5 …
… 7
… 7
7 1 Les articles 154 à 156 sont applicables par analogie à l'élection des assesseurs à la Cour de droit administratif et public ainsi qu'à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ; le préavis des experts de la Commission de présentation n'est toutefois pas requis.
Nomination 3, 13, 20 1 La Commission de présentation est composée de neuf députés, auxquels s'ajoutent quatre experts indépendants pour l'élection à la Cour des comptes. 2 Chaque groupe politique doit y être représenté. L'article 32a, alinéa 3 est réservé. 3 Elle est désignée par le Grand Conseil au début de la législature. La désignation des membres de la Commission de présentation se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second. 4 Le Grand Conseil désigne les quatre experts indépendants avec voix consultative prévus à l'alinéa 1er. a. ... b. ... 3 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 13 Modifié par la loi du 24.03.2015 entrée en vigueur le 01.07.2017 5 Le choix des experts indépendants repose sur leurs qualifications, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi.
Candidats au Conseil de la magistrature 20 1 La Commission de présentation propose au Grand Conseil les candidats prévus par la loi sur le Conseil de la magistrature pour être élus au sein de cette institution.
Audition des candidats 20 a) à une élection 1 La Commission de présentation peut convoquer les candidats ou requérir des compléments d'informations, aux fins de vérifier si les conditions posées par la présente loi, la loi sur le Conseil de la magistrature ou la loi sur la Cour des comptes sont remplies. Art. 162 b) à une réélection 20 1 Au cas où le Conseil de la magistrature donnerait un préavis négatif à une réélection, la Commission de présentation entend le candidat concerné.
Préavis 20 1 La Commission de présentation remet son préavis motivé au Grand Conseil, par l'intermédiaire de son Bureau, une semaine au plus tard avant la date de l'élection. 2 Pour l'élection des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, ainsi que du Procureur général et des procureurs généraux adjoints, elle joint à son préavis celui élaboré par le Conseil de la magistrature.
Confidentialité 1 Les documents remis aux membres de la Commission de présentation, de même que tous documents ou renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat, sont confidentiels et ne peuvent être communiqués, ni leur contenu révélé à des personnes non-membres de la commission. Demeurent réservés les documents ou informations nécessaires à l'élection des candidats par le Grand Conseil.
Règlement 1 Sur proposition du Bureau ou d'un député, le Grand Conseil adopte un règlement [D] qui précise son fonctionnement et qui est publié. 2 Les articles 92 et suivants sont applicables par analogie.
Généralisation des commissions thématiques 1 D'ici au 1er juillet 2008, le Bureau du Grand Conseil soumet un projet de décret instaurant la généralisation des commissions thématiques prévues dans la présente loi.
1 La loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil est abrogée.
Disposition transitoire de la loi du 24 mai 2022 20 1 L'article 160a est applicable à la 1re élection du Conseil de la magistrature, conformément aux articles 58 et 59 de la loi sur le Conseil de la magistrature.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.