Vernier · reglement-conditions-generales-et-bareme-de-tarification-0 · communal act
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22 provisions
Article 1 Titre I Dispositions générales
Objet
1 La Ville de Vernier réserve des places d’accueil au sein d’une ou plusieurs structure(s)
d’accueil de la petite enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SAPE) en vue de l’accueil
temporaire et urgent d’enfants dont le mode de garde n’est plus disponible.
2 Le présent règlement a pour objet de régler les conditions d’attribution d’une place
d’accueil temporaire, ainsi que les modalités et le cadre contractuel de l’accueil
temporaire.
Propose a changeArticle 2
Accueil temporaire
1 L’accueil temporaire propose un accueil régulier en SAPE aux enfants dès la fin du
congé maternité jusqu’à l’âge de la scolarité, pour une durée limitée allant d’une
semaine à trois mois maximum.
2 L’accueil temporaire est disponible dans les situations urgentes et imprévues suivantes,
pour autant qu’elles affectent la capacité des parents de garder ou faire garder leur
enfant :
a) problème de santé d’un parent ;
b) cours, stage ou reprise d’une formation ou d’une activité professionnelle ;
c) perte du système de garde ayant des conséquences sur l’emploi des parents ;
d) situation familiale critique nécessitant un accueil temporaire.
3 L’accueil temporaire est géré par le service de l’enfance de la Ville de Vernier (ci-après :
SEN).
4 Les enfants sont confiés à un personnel suffisant en nombre et spécialisé dans le
domaine de la petite enfance selon les normes édictées par l’Office de l’enfance et de
la jeunesse (OEJ).
5 A ces fins, le SEN collabore avec les services cantonaux actifs dans le secteur de la
petite enfance et met en œuvre les prescriptions cantonales applicables à l’exploitation
des SAPE.
6 D’autres partenaires, publics ou privés, en lien avec le secteur de la petite enfance
peuvent intervenir, soit sur demande de la SAPE, soit sur demande des parents via la
SAPE.
Propose a changeArticle 3 Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Demande de place d’accueil temporaire
1 Les parents adressent une demande écrite de place d’accueil temporaire au SEN, et
apportent la preuve que les conditions suivantes sont remplies :
a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier
ou l’un des parents est un employé de la Ville de Vernier ou d’un partenaire privé
bénéficiant de places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier ;
b) au moins l’une des situations décrites à l’art. 2 al. 2 est survenue.
2 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande
de place d’accueil temporaire, notamment les documents permettant de calculer le
montant de la pension au sens de l’art. 9.
3 Le SEN vérifie que les conditions de demande sont remplies et que les informations
fournies sont exactes.
4 Une demande de place d’accueil temporaire ne dispense pas les parents de s’inscrire
en liste d’attente s’ils souhaitent obtenir une place d’accueil régulières en SAPE au sens
du Règlement communal sur les structures d’accueil de la petite enfance (RSAPE – LC
43 551).
Titre II Attribution de la place d’accueil temporaire, détermination
Propose a changeArticle 4 des conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil temporaire
1 Seuls les parents qui ont fourni l’ensemble des documents requis et qui remplissent les
conditions définies à l’art. 3 al. 1 peuvent se voir proposer une place d’accueil
temporaire, en fonction des disponibilités d’accueil temporaire et des groupes d’enfants
au moment où la demande est dûment complétée.
2 Le SEN statue librement sur l’attribution des places. Aucune voie de recours n’est
ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place.
3 L’attribution d’une place d’accueil temporaire donne lieu au paiement d’un émolument
d’inscription, facturé par le SEN en complément de la pension prévue à l’art. 9, acquis
à la Ville de Vernier dans tous les cas.
4 L’attribution d’une place d’accueil temporaire ne donne aucune priorité pour l’attribution
d’une place d’accueil régulier en SAPE au sens du RSAPE.
Propose a changeArticle 5
Conclusion du contrat d’accueil temporaire
1 L’attribution d’une place d’accueil temporaire est concrétisée par la conclusion d’un
contrat d’accueil signé par au moins l’un des représentants légaux de l’enfant et la Ville
de Vernier.
2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée allant d’une semaine à trois mois au
maximum, arrivant à échéance au plus tard le jour de la fermeture estivale de la SAPE.
3 Le contrat doit être signé et renvoyé avant le début de l’accueil de l’enfant.
Propose a changeArticle 6
Assurances
1 L’enfant doit être au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie, étendue aux
accidents, souscrite par les parents.
2 Les parents doivent disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages que l’enfant pourrait causer à des tiers ou à la SAPE.
Propose a changeArticle 7 Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Conditions d’accueil temporaire
1 Le document intitulé « conditions d’accueil place temporaire » fait partie intégrante du
contrat d’accueil et définit, pour toute la durée de l’accueil temporaire, la SAPE et les
horaires d’accueil de l’enfant, ainsi que le forfait journalier applicable.
2 Ces conditions d’accueil temporaire sont établies en fonction des disponibilités d’accueil
temporaire et en considération des besoins des parents.
3 L’horaire d’accueil quotidien ne peut en aucun cas excéder 10 heures.
4 L’horaire d’accueil hebdomadaire doit être au minimum de deux journées complètes,
sauf dérogation accordée par le SEN à titre exceptionnel en fonction des situations
familiales personnelles.
5 Les conditions d’accueil ont force obligatoire pour les parents.
Propose a changeArticle 8
Devoir d’annonce
Les parents sont tenus d’informer le SEN sans délai et par écrit des modifications
importantes intervenues dans leur situation personnelle et professionnelle (fin de la
situation d’urgence, changement d’état civil, de domicile, d’adresse, de numéro de
téléphone, d’employeur, de conditions et de lieu de travail, de revenus, modification du
groupe familial, etc.).
Propose a changeArticle 9 Titre III Dispositions financières
Pension – principe
1 L’accueil temporaire des enfants se fait moyennant le versement d’une pension, qui
inclut la fourniture des repas et collations.
2 La pension est calculée sur la base d’un forfait journalier fixé conformément au
« barème de tarification des pensions » adopté par le Conseil administratif, et dont le
montant dépend des revenus du groupe familial déterminant. Elle est majorée d’une
contribution de solidarité au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil des
enfants à besoins spécifiques) correspondant à 2% du prix de pension.
3 Les modalités d’application du barème sont décrites dans les « Conditions générales
pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire » adoptées par le Conseil
administratif et traitent notamment :
a) de la définition des revenus du groupe familial déterminant ;
b) des cas de majoration ou de réduction du forfait journalier en fonction de la
situation personnelle de l’enfant accueilli ou de ses parents.
4 Le Conseil administratif peut modifier en tout temps le « barème de tarification des
pension » ainsi que les « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil
temporaire ».
5 Le « barème de tarification des pensions » et les « Conditions générales pour le calcul
des pensions de l’accueil temporaire » sont annexés au présent règlement.
6 Les parents sont solidairement responsables du paiement de la pension au sens de
l’art. 143 du Code des Obligations. Le SEN peut donc exiger le paiement du tout à
chacun d’entre eux.
Propose a changeArticle 10
Pension – calcul et facturation
1 Le forfait journalier est calculé au moment de l’établissement des conditions d’accueil
temporaires, conformément aux « Conditions générales pour le calcul des pensions de
l’accueil temporaire » et au « barème de tarification des pensions », sur la base des
documents remis par les parents.
Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
2 Le montant du forfait journalier est calculé sur la base d’une journée d’accueil
temporaire de 10h, indépendamment du nombre d’heures d’accueil effectif.
3 La pension est calculée sur la base des jours d’accueil temporaire prévus pour la
période concernée. Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE ne sont pas
facturés dans la pension.
4 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les
« Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire ».
Propose a changeArticle 11
Pension – exigibilité
La pension est facturée mensuellement ou à la fin de l’accueil temporaire et doit être
payée avant la ou les date(s) d’échéance fixée(s) par le SEN.
Propose a changeArticle 12
Pension – régularisation et pénalité
1 Si les parents fournissent des informations incomplètes ou erronées, ils peuvent être
astreints au paiement d’une pénalité équivalente à la moitié du montant à régulariser.
2 Cette pénalité s’ajoute au montant de pension à régulariser.
3 L’application de l’art. 19 al. 2 let d) est en outre réservée.
Propose a changeArticle 13 Titre IV Dispositions particulières
Absences de l’enfant
1 Aucune réduction de prix de pension n’est accordée en cas d’absence de l’enfant,
quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, vacances, etc.).
2 Si l’absence est due à une maladie ou à un accident de plus de 30 jours, le prix de
pension est réduit de 50% à compter du 31ème jour. L’incapacité de l’enfant à être
accueilli en SAPE doit être attestée par certificat médical.
Propose a changeArticle 14
Dépannages
1 Exceptionnellement, les parents peuvent demander un accueil ponctuel allant au-delà
des horaires prévus dans les conditions d’accueil temporaire en vigueur. La SAPE est
libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction de l’équilibre du
groupe dans lequel l’enfant est accueilli.
2 Les dépannages sont facturés en supplément de la pension selon le tarif horaire défini
par les conditions d’accueil temporaire en vigueur, majoré d’une contribution de 2% à
titre de participation au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil d’enfants
à besoins spécifiques).
3 Aucune compensation ni échange de temps d’accueil ne peuvent remplacer la
facturation supplémentaire.
Propose a changeArticle 15 Titre V Modification des conditions d’accueil temporaire
Modification des conditions d’accueil temporaire en vigueur
1 Après avoir accepté les conditions d’accueil temporaire, les parents peuvent demander
par écrit une modification, une augmentation ou une diminution des horaires d’accueil,
moyennant un préavis d’une semaine pour la fin d’une semaine.
2 Le SEN peut librement refuser les demandes de modification, notamment en fonction
des disponibilités de l’accueil temporaire.
Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Propose a changeArticle 16 Titre VI Fin du contrat d’accueil temporaire
Fin ordinaire du contrat d’accueil temporaire
1 Le contrat d’accueil temporaire prend automatiquement fin à sa date d’échéance, mais
au plus tard le jour de la fermeture estivale de la SAPE.
2 En fonction des circonstances et à titre exceptionnel, l’accueil temporaire peut être
prolongé une seule fois pour une durée maximale de trois mois.
3 La fin du contrat ne libère pas les parents de l’obligation de s’acquitter du prix de
pension pour les périodes d’accueil.
Propose a changeArticle 17
Résiliation du contrat d’accueil temporaire par les parents
À compter de son entrée en vigueur, les parents peuvent résilier le contrat d’accueil
temporaire par écrit avec un préavis d’une semaine pour la fin d’une semaine.
Propose a changeArticle 18
Résiliation ordinaire du contrat d’accueil temporaire par le SEN
Si les conditions d’attribution d’une place d’accueil temporaire, telles que définies à l’art.
3 al. 1, ne sont plus remplies, le SEN peut résilier le contrat d’accueil temporaire avec
un préavis d’une semaine pour la fin d’une semaine.
Propose a changeArticle 19
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil temporaire par le SEN
1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat et en tout temps,
s’il existe des justes motifs.
2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment :
a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ;
b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s)
légal(aux) incompatible avec la bonne marche de la SAPE ;
c) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des
prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ;
d) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions
d’accueil temporaire applicables ;
e) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
3 La résiliation du contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat entraîne l’interruption
immédiate et définitive de l’accueil de l’enfant dans la SAPE , indépendamment de
toutes conditions d’accueil régulier déjà acceptées par les parents et/ou proposées à
ces derniers pour l’année d’accueil suivante au titre du RSAPE.
4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension reste due à la Ville de Vernier
jusqu’à la fin de la semaine en cours.
Propose a changeArticle 20 Titre VII Dispositions finales
Prescriptions relatives aux modalités d’accueil
1 Le règlement adopté par le SEN contenant les prescriptions nécessaires à assurer
l’accueil des enfants et le bon fonctionnement des SAPE s’applique à l’accueil
temporaire.
2 Ces prescriptions portent notamment sur :
- les horaires d’arrivée et de départ ;
- l’habillement et le matériel à fournir par les parents ;
- la sécurité, la santé et l’hygiène des enfants accueillis ;
- l’alimentation des enfants ;
- les activités ;
- la présence au sein des SAPE de personnes en formation.
Propose a changeArticle 21 Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Droit applicable et contentieux
1 Le contrat d’accueil temporaire est soumis au droit suisse.
2 Tout litige relatif à son application doit être tranché par voie d’action de droit public
auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice en application de l’art. 132
al. 3 de la Loi sur l’organisation judiciaire (RSGE E 2 05).
Propose a changeArticle 22
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 25 juin 2019. Il entre
en vigueur à la rentrée scolaire 2019-2020.
2 Le présent règlement ainsi que les « Conditions générales pour le calcul des pensions
de l’accueil temporaire » ont été modifiés par le Conseil administratif lors de sa séance
du 5 décembre 2023. Lesdites modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3 Le présent règlement, y compris ses annexes, a été modifié par le Conseil administratif
lors de sa séance du 26 mars 2024. Lesdites modifications entrent en vigueur le
lendemain de leur adoption.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CALCUL DES PENSIONS
DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE
Approuvées par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024 et annexées au Règlement du
Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l’accueil temporaire, dont elles font partie intégrante
Article 1 Principe de calcul de la pension et du tarif journalier
1 Le prix de pension est calculé mensuellement et correspond au tarif journalier déterminé
pour le groupe familial multiplié par le nombre de jours d’accueil prévu pendant le mois
concerné.
2 Le tarif journalier est fixé en appliquant le barème adopté par le Conseil administratif au
revenu déterminant, en considérant qu’une journée d’accueil temporaire est de 10h.
3 Le revenu déterminant :
a) est celui réalisé durant l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil
temporaire prennent effet ; et
b) comprend les revenus bruts de toutes les personnes faisant ménage commun avec
l’enfant accueilli.
4 Les revenus bruts pris en considération pour le calcul du tarif journalier sont en particulier
les suivants :
a) les revenus provenant d’une activité lucrative ;
b) les rentes AVS, AI ;
c) toute pension alimentaire reçue ;
d) tout autre revenu assimilable.
5 Les revenus suivants ne sont pas pris en considération pour le calcul du tarif journalier :
a) les allocations familiales ;
b) les subsides d’assurance-maladie ;
c) les allocations logement ;
d) les revenus immobiliers.
6 Le revenu déterminant correspond à la somme des revenus spécifiés à l’al. 4 perçus au
cours de l’année civile déterminante, sous déduction d’un tarif annuel de CHF 9'000.- par
enfant à charge et de tout montant versé à un tiers au titre de pension alimentaire.
7 Pour tout montant reçu dans une devise étrangère, le taux de change pris en considération
est celui ayant cours au 31 décembre de l’année civile précédente.
Article 2 Tarif journalier
1 Le tarif journalier est calculé sur la base des documents remis par les parents à l’appui de
leur demande d’accueil temporaire.
2 Les parents doivent fournir au SEN les documents attestant des revenus qu’ils perçoivent
au cours de l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil prennent effet.
3 Le SEN peut demander tout document complémentaire et fixer un délai pour sa
transmission.
4 Le SEN établit le tarif journalier sur cette base.
Article 3 Forfait couches
1 Si la SAPE fournit les couches, un forfait mensuel couches est fixé pour toute la durée de
l’accueil temporaire.
2 Le montant du forfait est établi par le SEN en fonction du groupe d’âge de l’enfant.
3 Le forfait est adapté au prorata du temps d’accueil, conformément au barème de tarification
des pensions.
4 Il s’ajoute au prix de pension et est obligatoire, même si l’enfant ne porte plus de couche.
Ville de Vernier Conditions générales – calcul pension structures d’accueil de la petite enfance
Article 4 Situations particulières
Article 4.1 Garde monoparentale ou alternée
Dans les cas où un parent a la garde ou lorsque la garde est alternée, le tarif journalier est
calculé sur la base des revenus du parent chez qui l’enfant est domicilié et de la personne
faisant ménage commun avec ce dernier.
Article 4.2 Salariés sans certificat de salaire
Lorsque les parents ne peuvent pas fournir de fiche de salaire, ils sont tenus de fournir le
contrat de travail, ou tout autre document pouvant justifier de leurs revenus.
Article 4.3 Indépendants
A défaut de fiches de salaire, les indépendants sont tenus de fournir leur compte de perte et
profit, leur compte d’exploitation et leur bilan révisés.
Article 4.4 Internationaux
Une majoration du prix de pension à hauteur de 3% s’applique pour les enfants dont les
parents sont employés au sein d’un organisme international (ambassades, consulats, ONU,
BIT, OMC, etc.).
Article 4.5 Personnes sans revenu
Pour les personnes sans revenu, le tarif minimum est appliqué.
Article 5 Réduction pour fratries
1 Lorsque plus d’un enfant d’une même fratrie sont accueillis simultanément dans une SAPE,
les réductions suivantes sont appliquées :
Taux de réduction 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Pension enfant 1 0 % 0 % 0 %
Pension enfant 2 40 % 40 % 40 %
Pension enfant 3 40 % 40 %
Pension(s) enfant(s) 4 et
+
100 %
2 Les enfants de la fratrie qui bénéficient d’un accueil à l’année en SAPE occupent les
premières positions du tableau figurant à l’al. 1. Pour le surplus, le taux d’accueil détermine
la position de chaque enfant de la fratrie dans le tableau, l’enfant 1 ayant le taux d’accueil le
plus élevé. Si plusieurs enfants ont le même taux et le même type d’accueil, ils occupent
chacun une case successive.
Article 6 Repas apportés
Si les responsables légaux sont tenus de fournir l’entier de l’alimentation de l’enfant accueilli
conformément au règlement interne du SEN relatif à l’accueil en EVE, il est procédé à une
réduction du prix de pension d’un montant de CHF 5.- par jour d’accueil comprenant un
repas, pendant toute la période concernée.
Article 7 Retards
Les retards sont facturés CHF 50.- par demi-heure entamée au-delà de l’horaire convenu
avec la SAPE.
Ville de Vernier
Service de l'enfance
Barème de tarification des pensions
des places temporaires
18'000.00 9.70 90'000.00 40.40
20'000.00 10.00 92'000.00 41.80
22'000.00 10.30 94'000.00 43.30
24'000.00 10.70 96'000.00 44.80
26'000.00 11.10 98'000.00 46.30
28'000.00 11.50 100'000.00 47.90
30'000.00 12.00 102'000.00 49.50
32'000.00 12.50 104'000.00 51.10
34'000.00 13.00 106'000.00 52.70
36'000.00 13.60 108'000.00 54.40
38'000.00 14.20 110'000.00 56.10
40'000.00 14.80 112'000.00 57.80
42'000.00 15.50 114'000.00 59.60
44'000.00 16.20 116'000.00 61.40
46'000.00 16.90 118'000.00 63.20
48'000.00 17.60 120'000.00 65.10
50'000.00 18.40 122'000.00 67.00
52'000.00 19.20 124'000.00 68.90
54'000.00 20.00 126'000.00 70.90
56'000.00 20.90 128'000.00 72.90
58'000.00 21.80 130'000.00 74.90
60'000.00 22.70 132'000.00 76.90
62'000.00 23.70 134'000.00 79.00
64'000.00 24.70 136'000.00 81.10
66'000.00 25.70 138'000.00 83.20
68'000.00 26.80 140'000.00 85.40
70'000.00 27.90 142'000.00 87.60
72'000.00 29.00 144'000.00 89.80
74'000.00 30.10 146'000.00 92.10
76'000.00 31.30 148'000.00 94.40
78'000.00 32.50 150'000.00 96.70
80'000.00 33.70 152'000.00 99.10
82'000.00 35.00 154'000.00 101.50
84'000.00 36.30 156'000.00 103.90
86'000.00 37.60 158'000.00 106.30
88'000.00 39.00 160'000.00 107.70
Déductions à prendre en compte:
Dépannages et retards
Les dépannages sont facturés en supplément de la
pension selon le tarif journalier défini par les
conditions d’accueil en vigueur. Les retards sont
facturés CHF 50.- par demi-heure entamée. ex : 20
min. = CHF 50.- / 50 min. = CHF 100.-
Crèches (EVE)
Tarif journalier
Revenus à prendre en compte:
Le salaire annuel brut, les rentes AVS / AI, les
pensions alimentaires reçues ou tout autre revenu
nécessaire à l'établissement du prix de pension
Revenu
déterminant
Emolument d'inscription
Taxe unique de CHF 30.00, non remboursable,
pour chaque nouvelle inscription
CHF 9'000.- par enfant à charge ainsi que
d'éventuelles pensions alimentaires versées
Le barème de tarification est approuvé par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024, et fait partie intégrante
du Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l'accueil temporaire, auquel il est annexé.
Les parents paient 2% du prix de pension pour
financer le fonds inclusion, ainsi chaque enfant est
accueilli selon ses besoins et ses différences. Ces
2% sont facturés en supplément du tarif journalier.
2% fonds inclusion
Revenu
déterminant
Crèches (EVE)
Tarif journalier
Propose a change