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21 provisions
Art. 1 I. Dispositions générales
Autorités (art.3 du règlement communal)
a) Conseil communal
1 Le Conseil communal est l’autorité communale supérieure en matière de
défense contre l’incendie.
2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus par le règlement
communal, sur préavis de la Direction (article 2) et, le cas échéant, de
l’Etat-major (art. 6); en particulier, il engage l’inspecteur/trice du feu, en
arrête son cahier des charges, et nomme, au début de chaque législature,
les membres de la Commission locale du feu (ci-après: la Commission).
3 Il exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par
les prescriptions en matière de défense contre l’incendie (art. 3 al. 8 du
règlement communal).
Propose a changeArt. 2
b) Direction
1 La Direction de la Police locale (ci-après: la Direction) est la direction
chargée de la surveillance du Bataillon au sens de l’article 3 al. 2 du
règlement communal.
Etat : 01.06.2017 2
2 L’inspectorat du feu et la Commission sont rattachés administrativement
à la Direction.
3 La Direction pourvoie à la coordination prévue à l’article 3 al. 3 du
règlement communal. Elle édicte au besoin les directives nécessaires.
4 La Direction fait rapport et donne son préavis au Conseil communal
notamment sur les points suivants, en consultant au besoin les organes
intéressés:
a) l’établissement des projets de budgets annuels de fonctionnement et
d’investissement;
b) la conclusion des conventions visées à l’article 3 al. 4 du règlement
communal;
c) l’engagement de l’inspecteur/trice communal/e du feu et la fixation
de son cahier des charges, ainsi que la nomination des officiers/ères,
des membres de l’Etat-major, en particulier du Commandant, ainsi
que des membres de la Commission;
d) la fixation de la solde et des autres indemnités (art. 17, 18 et 21);
e) l’examen des réclamations (art. 44 du règlement communal);
f) la modification de la réglementation en matière de défense contre
l’incendie.
5 la Direction exerce en outre les autres compétences qui lui ont été
conférées par la réglementation communale en matière de défense contre
l’incendie.
Propose a changeArt. 3
c) Autres organes
1 L’inspectorat du feu (art. 3 al. 5 du règlement communal) est constitué
par l’inspecteur/trice du feu. Le Conseil communal peut adjoindre d’autres
personnes à l’inspecteur/trice du feu.
2 L’inspecteur/trice du feu accomplit les tâches qui lui ont été attribuées
par le Conseil communal et la Direction, de même que par le
Commandant, ainsi que par la Commission. Il vise à coordonner ses
activités avec celles de l’inspecteur/trice des constructions de la Direction
de l’Edilité.
Etat : 01.06.2017 3
3 L’inspecteur/trice du feu et le Commandant font partie d’office de la
Commission. Pour le surplus, cette dernière s’organise elle-même.
4 Les organes visés à l’alinéa 3 disposent, pour leur secrétariat
administratif, du secrétariat du Service du feu de la Direction.
Propose a changeArt. 4
Perception de la taxe d’exemption (art.7 al. 4 et 8 du
règlement)
1 Le Conseil communal fixe le montant de la taxe d’exemption dans un
arrêté spécial.
2 La Direction des finances (Bureau de l’impôt) est chargé de la perception
de la taxe d’exemption.
3 La taxe doit être acquittée dans le terme prescrit pour les impôts
communaux ordinaires.
4 Les intérêts moratoires sont ceux fixés dans le cadre de la perception
desdits impôts.
5 Pour les cas d’exemption figurant à l’art. 8 du règlement communal, la
Direction des finances fait administrer toute preuve utile; en particulier,
dans le cas de l’art. 8 al. 1 litt. b dudit règlement, elle exige la présentation
de la décision de l’autorité AI.
Propose a changeArt. 5 II. Organisation du Bataillon
Composition du bataillon (art. 10 du règlement)
1 Le Bataillon est composé:
a) du/de la Commandant/e assisté/e d’un Etat-major comprenant en
outre le/la Commandant/e-remplaçant/e, le/la quartier-maître,
l'adjudant/e et les officiers/ères adjoints/es; 1
b) d’une section Intervention;1
c) abrogé;1
d) d’une section Logistique.1
2 L’autorité compétente en matière d’engagement au sens de l’art. 10 al. 3
du règlement communal est déterminée par les prescriptions
Etat : 01.06.2017 4
correspondantes en la matière, notamment par celles régissant les centres
de renfort.
Propose a changeArt. 6
Attributions (art. 10 al. 4 et 12 du règlement)
a) Etat-major
L’Etat-major a les attributions suivantes:
a) il est chargé de l’organisation et de l’instruction du Bataillon;
b) il détermine les effectifs des sections et les zones servant à
l’établissement des plans d’intervention;
c) il procède au recrutement des hommes et des femmes nécessaires
au Bataillon;
d) il donne son préavis en vue de la nomination du/de la
Commandant/e, ainsi que de la nomination et de la promotion
d’officiers/ères, après avec entendu le Corps des officiers/ères,
conformément au règlement cantonal (art. 459 dudit règlement);
e) il organise le système d’alarme et assume la direction des
interventions;
f) il fait appliquer les mesures disciplinaires prévues aux articles 24 ss.
du règlement communal et, cas échéant, il donne son préavis
concernant l’amende ou l’exclusion;
g) il donne aux organes et services communaux les indications requises
pour la bonne exécution des prescriptions concernant la défense
contre l’incendie;
h) il élabore à l’attention de la Direction (art. 2 al. 4 litt. a) un projet de
budget annuel et, le cas échéant, il propose l’acquisition de véhicules,
matériel et équipement nouveaux;
i) il présente à la Direction les propositions nécessaires quant à la
fixation du montant de la solde et des indemnités (art. 2 al. 4 litt. d).
Propose a changeArt. 7
b) Corps des officiers/ères
1 Le corps des officiers/ères est composé de tous les officiers/ères du
Bataillon.
Etat : 01.06.2017 5
2 Il a les attributions suivantes:
a) il donne à l’Etat-major l’avis requis en vue des nominations et des
promotions prévues à l’art. 4 litt. c;
b) il procède à la nomination et à la promotion des sous-officiers/ères;
c) il étudie les problèmes et les techniques nouvelles se rapportant au
service de défense contre l’incendie et aux autres tâches incombant
au Bataillon.
Propose a changeArt. 8
c) Sections
aa) Intervention1
1 La section Intervention se compose d’un/e chef/fe de section,
d’officiers/ères, de sous-officiers/ères et de sapeurs et sapeuses.1
2 La section est organisée en groupes d'intervention qui assurent un
service de piquet hebdomadaire, par rotation régulière, selon un plan
établi chaque année par l’Etat-major.1
3 Les groupes d'intervention ont un effectif suffisant pour permettre à la
Propose a changeArt. 9 section d'accomplir ses tâches.1
Abrogé1
Art. 10 cc) Logistique
1 La section Logistique comprend les groupes suivants:
a) Police;
b) Abrogé2;
c) Mesures.
2 Selon les circonstances ou la modification des tâches dévolues au
Bataillon, d’autres groupes peuvent être constitués et attribués à la
section Logistique.
Art. 11 dd) Groupe Police
1 Le groupe Police se compose d’un/e officier/ère, chef/fe du groupe, de
sous-officiers/ères et de sapeurs et sapeuses.
Etat : 01.06.2017 6
2 Le groupe Police est chargé du service de la circulation, de la régulation
du trafic, de l’ordre et de la surveillance aux abords et sur les lieux d’un
événement dommageable.
Art. 12 ee) Groupe Technique
Abrogé2
Art. 13 ff) Groupe Mesures
1 Le groupe Mesures se compose d’un/e officier/ère chef/fe du groupe, de
sous-officier/ère et de sapeurs et sapeuses.
2 Le groupe Mesures est compétent pour prélever des échantillons dans le
domaine des menaces biologiques et qualifier, voire quantifier des
échantillons dans les cas d’accidents, de pollution mettant en cause des
substances chimiques.
3 Dans la mesure des possibilités, ses effectifs sont recrutés parmi les
laborantins/ines ainsi que parmi chimistes.
Propose a changeArt. 14 III. Exercices et matériel
Exercices (art.13 du règlement)
1 L’Etat-major établit le programme des exercices dans la mesure prévue
par le règlement communal. Il en informe le Conseil communal, le Préfet,
l’ECAB et le Président de la Commission d’instruction du district, au moins
10 jours à l’avance.
2 Dans ce cadre, le Bataillon est inspecté chaque année par le Conseil
communal.
Propose a changeArt. 15
Entretien du matériel (art.15 du règlement)
Après chaque sinistre ou exercice, le matériel est immédiatement nettoyé
et remis en place. Les dégâts et la perte de matériel doivent être
immédiatement signalés au/à la Chef/fe de section concernée, qui établira
un rapport justificatif à l’Etat-major.
Propose a changeArt. 16
Equipement personnel (art.16 du règlement)
1 L’équipement du Bataillon est régi par les prescriptions cantonales.
Etat : 01.06.2017 7
2 La Direction peut au besoin édicter des directives.
Propose a changeArt. 17 IV. Droits et obligations des incorporé(e)s
Solde (art.17 du règlement)
1 La solde-horaire est fixée par un arrêté spécial du Conseil communal.
2 Dans les cas particuliers, notamment lors de service de garde et de
prévention, ainsi que pour des services spéciaux, la solde-horaire est fixée
par la Direction sur préavis de l’Etat-major et en accord avec les
intéressés/ées.
Propose a changeArt. 18
Indemnités (art.17 du règlement)
1 Pour les tâches qui leur incombent en dehors des exercices et sinistres,
les officiers/ères de l’Etat-major et des sections Intervention et Logistique,
ainsi que les sous-officiers/ères supérieurs/es chargé/es de missions
particulières, reçoivent une indemnité annuelle fixée par un arrêté spécial
du Conseil communal.1
2 Un service de subsistance peut être organisé lors de sinistres et de
services spéciaux d’une certaine durée, de même que dans des
circonstances exceptionnelles. Les modalités d’octroi de l’indemnité de
subsistance sont fixées dans une directive établie par la Direction.
Propose a changeArt. 19
Remplacement-fonction (art.19 et 20 du règlement)
1 Les services de piquet sont organisés par l’Etat-major.
2 Durant la semaine de piquet, les groupes d’intervention sont placés sous
les ordres de l’officier/ère de service.
3 En cas d’empêchement prévisible, les personnes de piquet ont
l’obligation de pourvoir à leur remplacement, selon leur fonction parmi
l’effectif de leur section (art. 19 al. 4 du règlement communal).
4 Chaque groupe d’intervention est commandé par un sous-officier/ère,
chef/fe de groupe.
Propose a changeArt. 20
Empêchements – dispenses (art.21 du règlement)
Les membres du Bataillon empêchés d’assister à un exercice ou à un
service sont tenus de demander une dispense au/à la Chef/fe de leur
Etat : 01.06.2017 8
section, au moins 24 heures à l’avance, ou, s’ils/elles ne peuvent le faire,
justifier de leur absence dans les 48 heures.
Propose a changeArt. 21 V. Interventions
Alarme – frais d’abonnement (art.32 al. 2 du règlement)
Les frais d’abonnement au système d’alarme sont à la charge de la
Commune à raison de 100% pour les membres de la section Intervention
et les autres officiers/ères. Lors d’un licenciement prématuré, le
Propose a changeArt. 22 remboursement partiel ou total peut être exigé.1
Tarif de facturation des frais d’intervention (art.39 et 40 du
règlement)
1 Le tarif des interventions est fixé par un arrêté spécial du Conseil
communal.
2 Le bordereau de facturation est établi par la Direction (Service du feu).
L’encaissement est opéré par le Service des finances.
Propose a changeArt. 23
Abrogations
Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires,
notamment le règlement administratif de perception de la taxe
d’exemption du service de défense contre l’incendie du 28 décembre
1976.
Propose a changeArt. 24
Modification
L’article 7 (ad "Service de l’aménagement et des bâtiments") du règlement
administratif concernant le fonctionnement du Conseil communal et
l’organisation de l’administration des 1er mai 2000 et 10 avril 2001 est
modifié en ce sens que la référence à l’inspection du feu est supprimée.
Propose a changeArt. 25
Entrée en vigueur et publication
1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier
2011.
2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux, ainsi que sur le
site Internet de la Commune. Seule la publication en la forme papier fait
foi.
Etat : 01.06.2017 9
3 Les directives prises sur la base du présent règlement sont publiées de
manière appropriée, suivant les circonstances.
Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 29 mars
2011.
Au nom du Conseil communal
de la Ville de Fribourg
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
Pierre-Alain Clément Catherine Agustoni
1 Modification approuvée par le Conseil communal le 2 mai 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2017
2 Abrogé selon décision du Conseil communal du 9 juin 2015
Propose a change