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20 provisions
Article 1
Champ d’application et principes
1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant l’autorisation de construire et
d’entretenir les installations extérieures ou intérieures.
2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne peuvent être établies, réparées
ou transformées que par le Service de l’eau ou par des entreprises au bénéfice d'une concession délivrée
par la Municipalité de Lausanne.
3 La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont réglées par les articles 24 et
31 RDE.
4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est installé par le concessionnaire.
La pose du compteur est assurée par le Service de l’eau.
5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux.
6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises concessionnaires, celles qui sont
appelées à intervenir sur les installations extérieures et intérieures privées.
7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures sur le domaine public.
Propose a changeArticle 2
Demande
1 Toute demande de concession doit être adressée par écrit au Service de l’eau, accompagnée des justificatifs
nécessaires.
2 Un formulaire est mis à disposition par le Service de l’eau à cet effet.
Propose a changeArticle 3
Octroi et durée de la concession
1 La concession est délivrée par la Municipalité de Lausanne, sur préavis du Service de l’eau.
2 Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée au moyen du formulaire mis à disposition
par le Service de l’eau, pour autant que les conditions d’octroi définies ci-dessous soient toujours pleinement
remplies.
Propose a changeArticle 4
Conditions d’octroi
1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les conditions suivantes doivent être
remplies :
a) l’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui répondent aux exigences
professionnelles définies à l’article 5 du présent règlement ;
b) l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où l’inscription au Registre du
Commerce n’est que facultative en vertu de la loi) ;
c) l’entreprise possède les équipements permettant une exécution des travaux conforme aux règles de l’art
(notamment un atelier doté de l’outillage nécessaire) ;
d) l’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre pour tous
les dommages corporels, matériels et économiques, résultant de tous travaux soumis à autorisation ;
e) l’entreprise doit respecter la CCT de la branche ;
f) l’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté.
Propose a changeArticle 5
Délivrance de la concession
1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent », au bénéfice
d’une attestation à jour d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau
potable délivrée par l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (ci-après : SVGW).
2 La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux entreprises disposant d’au moins
un collaborateur « référent » au bénéfice d’une formation équivalente.
3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, la personne qui est au bénéfice :
- du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel supérieur), complété par une formation
professionnelle complémentaire adaptée à son domaine d’activité et une expérience pratique suffisante et
reconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées dans la réglementation
SVGW – GW 101 ;
- ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences équivalentes au contenu des
exigences stipulées dans la réglementation SVGW – GW 101 ;
4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé par un collaborateur référent
au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il engage sa propre responsabilité ainsi que celle de
l’entreprise.
5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de collaborateurs référents notamment, doit
correspondre à la taille de l’entreprise.
6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession ou d’en suspendre les effets
si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut douter de la capacité de l’entreprise à exécuter les
travaux qui lui sont confiés avec les connaissances, le soin ou la diligence requis.
Propose a changeArticle 6
Entreprise concessionnaire
1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande.
2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus doivent être attachés
entièrement au service de l’entreprise concessionnaire.
3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau lorsque cette condition
n’est plus respectée, ou de tout autre changement concernant le(s) collaborateur(s) référent(s) (en cas
d’expiration de l’attestation d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour
l’eau potable délivrée par la SVGW par exemple).
Propose a changeArticle 7
Expiration
1 La concession prend fin de plein droit par la renonciation ou la faillite de l’entreprise concessionnaire. Elle
prend en outre fin à la date d’échéance de la concession.
2 En cas de faillite de l’entreprise concessionnaire, cette dernière doit en informer immédiatement le Service
de l’eau.
3 Le Service de l’eau se réserve le droit de permettre expressément à l’entreprise dont la concession a expiré
de terminer les travaux en cours.
Propose a changeArticle 8
Révocation
La Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou définitif, pour les raisons
suivantes :
a) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus satisfaites ;
b) l’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses obligations, les prescriptions
du Service de l’eau ou les règles et directives de la SVGW de façon grave ou répétée ;
c) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant pas les conditions fixées à
l’article 4 du présent règlement.
Propose a changeArticle 9
Registre des concessionnaires
Le Service de l’eau tient à jour un registre des concessionnaires. Ce registre est remis sur simple demande
à tout intéressé. Il est également disponible sur Internet.
Propose a changeArticle 10
Exécution des travaux
Les installations d’eau potable doivent être conçues, construites et entretenues conformément aux règles de
la technique, telles que définies notamment dans les directives de la SVGW. Les prescriptions propres au
Service de l’eau doivent en outre être respectées.
Propose a changeArticle 11
Avis d’exécution des travaux
Pour toute nouvelle installation, extension et/ou modification d’une installation existante, un collaborateur
référent doit préalablement l’annoncer, via le document « annonce de travaux » au Service de l’eau,
accompagné des schémas dûment commentés. En cas de nécessité, le Service de l’eau peut demander
que d’autres documents lui soient fournis, tels que, par exemple, les plans d’exécution.
Propose a changeArticle 12
Contrôle
1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la responsabilité de la commune
n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise concessionnaire ainsi que le collaborateur référent au sens
de l’article 5 ci-dessus sont seuls responsables de l’installation et de son fonctionnement.
2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des contrôles supplémentaires ou des
travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont à la charge du
propriétaire.
3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise concessionnaire ou présentent
des défauts, le Service de l’eau peut demander l’intervention d’une entreprise concessionnaire ou intervenir
lui-même, aux frais du propriétaire des installations concernées.
Propose a changeArticle 13
Responsabilité
Lorsque des contrôles ou des interventions du Service de l’eau résultent d’une violation du présent règlement
ou des prescriptions, les frais qui en découlent sont mis à la charge du propriétaire de l’installation concernée.
Propose a changeArticle 14
Sanctions pénales
Est passible d’amende et poursuivi conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions, celui qui :
a) exécute des travaux sur les installations sans être au bénéfice d’une concession ;
b) omet d’annoncer de tels travaux, hormis la maintenance des appareils sans modification de l’installation
et le remplacement d’appareils ayant les mêmes capacités de charge ;
c) omet de déclarer toutes les modifications du nombre de points de puisage ;
d) contrevient aux dispositions du présent règlement.
Propose a changeArticle 15
Mesures administratives
En cas de violation du présent règlement ou des prescriptions du Service de l’eau ou de la SSIGE, le Service
de l’eau peut:
a) exiger la mise en conformité d’une installation en cas de besoin ;
b) suspendre provisoirement une concession dans l’attente d’une décision formelle. La suspension
provisoire ne peut excéder trente jours ; elle ne donne droit à aucune indemnité ;
c) facturer les heures d’intervention (travail administratif et/ou technique) nécessaires aux mesures
correctrices. Le tarif horaire maximum est fixé à CHF 220.- (H.T.).
Propose a changeArticle 16
Voies de recours
1 Les décisions prises par le Service de l’eau peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de
la Municipalité de Lausanne.
2 Les décisions prises par la Municipalité de Lausanne en application du présent règlement peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal, conformément à la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008.
Propose a changeArticle 17
Tarifs d’émoluments
La Municipalité de Lausanne peut édicter un tarif d’émoluments pour l’octroi et le renouvellement des
concessions. L’émolument doit couvrir les frais de gestion administrative des concessions. L’émolument
forfaitaire maximum est fixé à CHF 440.- (H.T.).
Propose a changeArticle 18
Abrogation ancien règlement
Le présent règlement abroge et remplace le règlement communal relatif à l’octroi d’une concession pour
exécuter des installations d’eau et de gaz du 25 octobre 2005.
Propose a changeArticle 19
Dispositions transitoires
Les entreprises qui disposent d’une concession A, B, C ou T en vertu du règlement du 25 octobre 2005
désormais abrogé, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne remplissent pas les
conditions pour obtenir la concession du présent règlement disposent d’un délai de deux ans pour régulariser
leur situation.
Propose a changeArticle 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe du Département de
l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine ainsi que le délai référendaire et le délai de requête
à la Cour constitutionnelle échus.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 23 avril 2024 :
Le président :
M. Carrel
Le secrétaire :
F. Tétaz
Propose a change