Art. 42 V. DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES STATIONS DE TAXIS
Véhicules hors service
1 Lors de l'arrêt hors service, le conducteur fixe contre le pare-brise du taxi l'écriteau prévu à l'article 41;
de nuit, il éteint en outre le lumineux du véhicule.
2 Il en est de même lorsque le véhicule est utilisé pour l'usage personnel du conducteur ou de
l'exploitant, ou lorsqu'il est conduit par une personne non titulaire du carnet de conducteur.
3 Ni le conducteur, ni le véhicule ne sont alors à la disposition du public.
Stations de taxis
1 Les stations officielles de taxis sont indiquées par des signaux de stationnement interdit accompagnés
d'une plaque portant les mots «Station de taxis». Elles sont balisées sur le sol.
2 Les stations des entreprises de la catégorie B, sur terrain privé, doivent être indiquées de manière à
écarter tout risque de confusion avec les stations officielles. Sont réservées les dispositions relatives
à l'affichage et aux autres procédés de réclame.
Central téléphonique ou radio
1 L'organisme privé chargé de l'exploitation du central téléphonique ou radio des taxis de place ne peut
poursuivre aucun but lucratif.
27 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 2024
28 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023
29 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979
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2 Il soumet ses statuts ou toute modification de ceux-ci à l'approbation de la Municipalité de Lausanne
qui demande le préavis de la Conférence des directeurs de police.
1 Sont comprises dans le périmètre les rues qui le définissent.
2 al. 231 Abrogé.
3 Des signaux indiquent les limites du périmètre. Ils sont de forme carrée ; le fond en est blanc, bordé
de rouge. Ils portent les termes «Taxis» et «Limite de tarif».29
1 Le montant des émoluments et des taxes est versé à la commune de Lausanne et porté dans les
comptes ordinaires de celle-ci.
2 La commune de Lausanne verse aux autres communes, avant le 15 février, le montant des taxes leur
revenant.
1 Lors du dépôt de la demande, le candidat à une autorisation d'exploiter un service de taxis verse au
préposé intercommunal une taxe de 250 fr. La même taxe est perçue en cas de changement de
détenteur économique ou de représentant légal d'une société ou de transfert de l'autorisation à un
tiers.
2 Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus.
1 Le préposé intercommunal perçoit des exploitants une taxe de 100 fr. par année et par véhicule.
2 L'autorisation n'est accordée ou renouvelée que moyennant paiement préalable de cette taxe.
Art. 5034–
1 Outre la taxe fixée à l'article précédent, le préposé intercommunal perçoit des titulaires d'une
autorisation avec permis de stationnement une taxe annuelle par véhicule de 800 fr., s'ils ont leur
domicile ou leur siège dans l'arrondissement, et de -- fr. s'ils ont leur domicile ou leur siège en dehors
de celui-ci.
2 Le permis de stationnement n'est accordé ou renouvelé que moyennant paiement préalable de cette
taxe.
30 Dès le 1er janvier 1993
31 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1979
32 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
33 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
34 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
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3 Le titulaire d'une autorisation du type B, qui obtient le permis de stationnement, est dispensé de la
taxe prévue à l'article 48.
Art. 5135 –
1 Lors du dépôt de la demande, le candidat à un carnet de conducteur de taxi verse au préposé
intercommunal une taxe de 300 fr. comprenant les frais du premier examen topographique. Pour
chaque examen subséquent une taxe de 100 fr. est perçue. Ces sommes ne sont pas remboursées,
même en cas de refus.
2 Un émolument de 20 fr. est perçu pour le renouvellement du carnet.
Art. 5236 –
1 Celui qui désire obtenir un duplicata de son carnet ou de sa carte de taxi paie un émolument de 20 fr.
2 Le conducteur auxiliaire qui veut obtenir un carnet de conducteur régulier acquitte un émolument de
20 fr.
Art. 5337 –
1 Lorsqu'une inspection révèle qu'un véhicule n'est pas en ordre, la Direction de police de Lausanne
perçoit :
pour une deuxième inspection 39 fr.
pour chacune des inspections suivantes -- fr.
2 Lorsque les irrégularités constatées ne portent que sur le fonctionnement du compteur
horokilométrique, l'article 55 est seul applicable.
Art. 5438 –
Abrogé.
1 Lorsque le contrôle de l'appareil avant plombage révèle que celui-ci ne fonctionne pas selon les
normes arrêtées par la Commission administrative, l'exploitant est tenu de le faire réparer et de le
soumettre à un nouveau contrôle.
2 al. 239 – Abrogé.
3 Lorsque ce contrôle coïncide avec une inspection du véhicule (article 38 du Règlement), la taxe prévue
au présent article n'est pas perçue.
35 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
36 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
37 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
38 Dès le 1er janvier 1993
39 Dès le 1er janvier 1993
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1 Celui qui sollicite l'autorisation de réparer les compteurs et leurs appareils annexes verse au préposé
intercommunal une taxe de 300 fr.
2 Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus.
Art. 56 bis41 –
1 Lors du dépôt de la demande d'exploiter un central d'appel téléphonique ou radio, le candidat verse
au préposé intercommunal une taxe de 300 fr.
2 La même taxe est perçue en cas de changement de détenteur économique ou de représentant légal
d'une société. Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus.
Droits de réquisition
Le préposé intercommunal peut requérir l'intervention de la police locale lorsqu'il y a lieu de procéder
immédiatement à l'inspection d'un véhicule.
Droit de suite
1 Les agents de la police de la commune sur le territoire de laquelle se sont manifestés les premiers
indices d'une contravention au Règlement intercommunal sur le service des taxis, telle
qu'inobservation des tarifs en vigueur (article 51) ou maraudage (article 63), sont autorisés à
poursuivre son auteur présumé sur le territoire d'une autre commune de l'arrondissement, dans la
mesure où il ne leur est pas possible de recourir à l'intervention de la Direction de police locale.
2 Dans tous les cas, la Direction de police intéressée devra être avisée sans délai de l'intervention sur
son territoire des agents d'une autre commune.
Art. 60 IX. DISPOSITIONS PÉNALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Les contraventions aux présentes prescriptions sont réprimées conformément à l'article 97 du
Règlement.
40 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
41 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
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La commune de Lausanne est autorisée à maintenir sur son territoire les signaux indicateurs du
périmètre dont elle était propriétaire le 1er novembre 1964 et qui portent d'autres indications que celles
prévues à l'article 46, alinéa 3, des présentes prescriptions, ce jusqu'au moment où leur réfection
s'avérera nécessaire.
1 Les présentes prescriptions abrogent les prescriptions d'application du Règlement sur le service des
taxis de la commune de Lausanne, du 1er avril 1960.
2 Elles entreront en vigueur, après leur approbation par le Conseil d'Etat, à la date fixée par la
Conférence des directeurs de police.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 17 juin 1966.
Chevallaz M. Lavanchy
Ce texte a été adopté par la Municipalité de Prilly dans sa séance du 17 juin 1966.
Riesenmey R. Turrian
Adopté par la Municipalité de Pully dans sa séance du 21 juin 1966.
P. Blanc P. Patthey
Adopté par la Municipalité de Renens dans sa séance du 22 juin 1966.
G. Aegerter M. Schluchter
Approuvé par la Municipalité d'Epalinges en séance du 15 juillet 1966.
P. Collet L. Delessert
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 23 août 1966.
Les présentes prescriptions entrent en vigueur le 1er novembre 1966.
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Pour la Conférence des directeurs de police :
Le président : Le secrétaire :
R. Deppen R. Depierre
Adopté par les Municipalités de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-
Lausanne, Paudex et le Mont-sur-Lausanne, et approuvé par le Conseil d'Etat lors de l'entrée en
vigueur sur le territoire de ces communes du Règlement intercommunal sur le service des taxis.
Modifications des articles : art. 6 al. 2, 11, 14, 15, 20 al. 1, 2, 24 al. 2 lettre a, 37, 38 al. 1, 2, 3, 4, 44
al. 1, 46 al. 3, 48 al. 1, 49 al. 1, 50 al. 1, 51 al. 1, 3, 52 al. 1, 2, 53 al. 1, 54, 55 al. 2.
Abrogation de l'article : 45.
Adjonction de l'article : 56 bis.
Adoptées par la Municipalité de Crissier lors de sa séance du 27 décembre 1978.
R. Martinelli Cl. Dutoit
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 27 décembre 1978.
J.-P. Delamuraz J.-P. Nicod
Adopté par la Municipalité de Prilly dans sa séance du 3 janvier 1979.
J. Riesenmey A. Gaudard
Approuvées par la Municipalité d'Epalinges le 8 janvier 1979.
P. Collet D. Chappuis
Approuvé par la Municipalité de Chavannes-près-Renens le 8 janvier 1979.
P. Duvanel F. Bieri
Approuvé par la Municipalité d'Ecublens le 8 janvier 1979.
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P. Teuscher J. Bertoliatti
Approuvé par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne le 8 janvier 1979.
P. Rauschert C. Frioud
Adopté par la Municipalité de Paudex dans sa séance du 9 janvier 1979.
G. Goy J. G. Chopard
Approuvé par la Municipalité de Renens dans sa séance du 15 janvier 1979.
R. Naegele B. Bally
Approuvé par la Municipalité de Pully dans sa séance du 16 janvier 1979.
J. A. Perret P. Patthey
Approuvé en séance de la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne le 23 janvier 1979.
B. Jaunin E. Pichard
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 23 février 1979.
Les présentes prescriptions entrent en vigueur le 1er mai 1979.
Pour la Conférence des directeurs de police :
Le président : Le secrétaire :
R. Deppen R. Depierre
Lausanne, le 23 avril 1979.
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Modifications de l’article 36.
Adoptée par la Municipalité de Lausanne le 1er juillet 1983.
P.-R. Martin J.-P. Nicod
Ainsi adopté par la Municipalité de Crissier le 4 juillet 1983.
R. Martinelli Cl. Dutoit
Ainsi adopté par la Municipalité d'Epalinges le 4 juillet 1983.
F. Michon S. Chapuis
Ainsi adopté par la Municipalité de Prilly le 6 juillet 1983.
J.-C. Pithon A. Gaudard
Ainsi adopté par la Municipalité d'Ecublens le 12 juillet 1983.
Le vice-président : Le secrétaire :
M. Roulin J. Bertoliatti
Ainsi adopté par la Municipalité de Chavannes-près-Renens le 18 juillet 1983.
A. Klaefiger R. Rebmann
Ainsi adopté par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne le 18 juillet 1983.
P. Rauschert C. Frioud
Ainsi adopté par la Municipalité de Pully le 2 août 1983.
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Le vice-président : Le secrétaire :
E. Blulle L. Cordey
Ainsi adopté par la Municipalité de Paudex le 15 août 1983.
G. Goy M.-Cl. Lassueur
Ainsi adopté par la Municipalité de Renens le 15 août 1983.
J. Boss B. Bailly
Ainsi adopté par la Municipalité de Belmont le 10 septembre 1983.
B. Janin E. Richard
Ainsi approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, dans sa séance du 25 novembre 1983.
La Conférence des directeurs de police fixe l'entrée en vigueur de celui-ci au 1er février 1984.
Le président : Le secrétaire :
J.-D. Cruchaud R. Depierre
Lausanne, le 29 décembre 1983.
Modifications des articles : Art. 48 al. 1, art. 49 al.1, art. 50 al. 1, art. 51 al. 1 et 2, art. 52 al. 1 et 2, art.
53 al. 1, art. 56 al. 1 et art. 56 bis al. 1.
Abrogations des articles : art. 54 et art. 55 al. 2.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 28 août 1991.
La syndique : Le secrétaire :
Y. Jaggi F. Pasche
Ainsi adopté par la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne en sa séance du 9 septembre 1991.
B. Janin E. Pichard
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Ainsi adopté par la Municipalité de Chavannes-près-Renens en sa séance du 9 septembre 1991.
D. Perler L. Gagnebin
Ainsi adopté par la Municipalité de Crissier en sa séance du 9 septembre 1991.
G. Bovay C. Dutoit
Ainsi adopté par la Municipalité de Paudex en sa séance du 9 septembre 1991.
G. Goy M.-C. Flury
Ainsi adopté par la Municipalité de Prilly en sa séance du 17 septembre 1991.
D. Burnand A. Gaudard
Ainsi adopté par la Municipalité d’Ecublens en sa séance du 23 septembre 1991.
J. Masson J. Bertoliatti
Ainsi adopté par la Municipalité d'Epalinges en sa séance du 23 septembre 1991.
J. Pittet D. Chapuis
Ainsi adopté par la Municipalité de Pully en sa séance du 24 septembre 1991.
J. Chevallaz L. Cordey
Ainsi adopté par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne en sa séance du 30 septembre 1991.
J.-P. Carroz C. Frioud
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Ainsi adopté par la Municipalité de Renens en sa séance du 7 octobre 1991.
P. Delachaux B. Bailly
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 28 novembre 1991.
Ainsi adopté par la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne en sa séance du 4 mai 1992.
J.-J. Helfer C. Nicolier
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 24 juillet 1992.
Les présentes prescriptions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Pour la Conférence des directeurs de police :
Le président : Le secrétaire :
J. Lienhard C. de Torrenté
Lausanne, le 30 septembre 1992
Abrogation de l’article: 46, alinéa 2.
Approuvée par la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne en sa séance du 16 mars 1992.
B. Janin E. Pichard
Approuvée par la Municipalité de Chavannes-près-Renens en sa séance du 16 mars 1992.
D. Perler L. Gagnebin
Approuvée par la Municipalité d'Epalinges en sa séance du 16 mars 1992.
J. Pittet D. Chapuis
Approuvée par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne en sa séance du 16 mars 1992.
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J.-P. Carroz C. Frioud
Approuvée par la Municipalité de Paudex en sa séance du 16 mars 1992.
G. Goy M.-C. Flury
Approuvée par la Municipalité de Prilly en sa séance du 16 mars 1992.
D. Burnand A. Gaudard
Approuvée par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 20 mars 1992.
La syndique : Le secrétaire :
Y. Jaggi F. Pasche
Approuvée par la Municipalité de Crissier en sa séance du 23 mars 1992.
G. Bovay C. Dutoit
Approuvée par la Municipalité de Renens en sa séance du 23 mars 1992.
P. Delachaux B. Bailly
Approuvée par la Municipalité de Pully en sa séance du 24 mars 1992.
J. Chevallaz L. Cordey
Approuvée par la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne en sa séance du 30 mars 1992.
J.-J. Helfer C. Nicolier
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Approuvée par la Municipalité d'Ecublens en sa séance du 30 mars 1992.
J. Masson J. Bertoliatti
Approuvée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 24 juillet 1992.
La présente abrogation entre en vigueur le 1er décembre 1992.
Pour la Conférence des directeurs de police :
Le président : Le secrétaire :
J. Lienhard C. de Torrenté
Lausanne, le 30 septembre 1992
Modifications des articles: 19 al. 2 lettre b), 33 al. 1 et 2.
Abrogation de l’article: 19 al. 2 lettre c) et adoption de la disposition transitoire y relative.
Les modifications susmentionnées ont été adoptées par le Comité de direction le 4 septembre
2012.
Le président : Le secrétaire :
M. Vuilleumier B. Vogel
Approuvé par la Cheffe du Département de l’intérieur en date du 19 novembre 2012.
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées au 1er février 2013.
Modifications des articles : 18 et 36.
Abrogation de l’article : 19.
Adjonction des articles : 17 lettre b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l.
Les modifications susmentionnées ont été adoptées par le Comité de direction le 23 janvier 2018.
Le président : Le secrétaire :
P. - A. Hildbrand P. Stoeri
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Approuvé par la Cheffe du Département de l’intérieur en date du 25 avril 2018.
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées au 1er juillet 2018.
Modifications des articles : 35 al. 1 et 36 al.1.
Abrogation de l’article : 40.
Les modifications susmentionnées ont été adoptées par le Comité de direction le 31 août 2022.
Le président : La secrétaire :
P. - A. Hildbrand C. Felley
Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 6 décembre 2022.
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées au 1er
février 2023.
Modification de l’art. 38 al.1
Adjonction de l’article : 38 bis.
Les modifications susmentionnées ont été adoptées par le Comité de direction le 30 août 2023.
Le président : La secrétaire :
P. - A. Hildbrand C. Felley
Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 13 novembre 2023.
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées au 1er janvier 2024.