Mise à la retraite
1 Les rapports de travail prennent fin automatiquement et de plein droit à la fin du mois au
cours duquel le collaborateur atteint l’âge réglementaire de la retraite de 63 ans pour la
catégorie A et à l’âge ordinaire selon la loi sur l’assurance vieillesse et survivants pour les
membres des catégories C et H.
2 Le collaborateur peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par
la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle et par le règlement de
prévoyance professionnelle de la caisse de pensions. Le conseil municipal peut en fonction
de situations individuelles prendre des mesures spécifiques favorisant un départ en retraite
anticipé.
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3 Le collaborateur ayant atteint l’âge réglementaire de la retraite selon sa catégorie d’affiliation
peut demander au conseil municipal de poursuivre son activité jusqu’aux âges définis dans le
règlement de prévoyance de la caisse de pension et aux conditions édictées par le conseil
municipal.
4 Si la bonne marche du service l’exige, le conseil municipal peut prolonger, avec l’accord du
collaborateur, l’affiliation d’un collaborateur au-delà de l’âge réglementaire de la retraite
jusqu’aux âges définis dans le règlement de prévoyance de la caisse de pension.
5 Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4, l’employeur et l’assuré peuvent continuer de verser
des cotisations d’épargne sur la base de la dernière classe d’âge de la catégorie dans laquelle
l’assuré était soumis. Ce point doit faire l’objet d’une demande écrite conjointe de l’assuré et
de l’employeur auprès de la caisse de pension.
CHAPITRE VIII
Promotion de la santé et de la sécurité au travail
1 En conformité avec ses obligations en matière de promotion de la santé et de la sécurité au
travail, le conseil municipal nomme :
- un comité de sécurité et
- un chargé de sécurité.
2 Les tâches du comité de sécurité et du chargé de sécurité sont définies dans des cahiers
des charges.
3 Le collaborateur met tout en œuvre afin de respecter les directives émises par l’employeur
en matière de santé et sécurité au travail.
4 Le conseil municipal émet les directives utiles.
Uniformes, vêtements de travail et moyen de protection
1 Le conseil municipal peut prescrire le port d’un uniforme, d’insignes de service, de vêtements
de travail et de moyens de protection fournis par l’administration.
2 Les collaborateurs assurent leur sécurité par le respect des instructions et le port des moyens
de protection mis à leur disposition. La Ville peut être déchargée de sa responsabilité en cas
d’inobservation des règles de sécurité.
Protection de la personnalité
1 Le conseil municipal protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du
collaborateur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité.
En particulier, il veille à ce que les collaborateurs ne soient pas harcelés psychologiquement
ou sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.
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2 Il appartient aux collaborateurs de respecter leurs collègues, subordonnés et supérieurs, en
faisant preuve des égards nécessaires et en s’abstenant de tous actes de harcèlement
psychologique ou sexuel, ainsi que de toutes autres atteintes à la personnalité.
3 Il incombe au collaborateur s’estimant victime de harcèlement psychologique ou sexuel,
voire d’autres atteintes de la personnalité, d’en informer l’employeur, de manière à ce que
celui-ci puisse prendre les mesures de vérification et, cas échéant, de protection nécessaires.
4 Les annonces sont adressées au service des ressources humaines.
5 Le conseil municipal émet les directives utiles.
CHAPITRE IX
Service des ressources humaines
1 Le service chargé des ressources humaines est un organe spécialisé et de conseil pour
toutes les questions relatives au personnel et à l'organisation.
2 Il est responsable notamment des missions suivantes:
a. soutenir le conseil municipal dans la définition de la politique du personnel;
b. conseiller les hiérarchies dans la gestion des ressources humaines et du
développement organisationnel;
c. veiller, en collaboration avec les services, à l'application uniforme des dispositions en
matière de droit du personnel ainsi que de l'application de la politique du personnel
définie par le conseil municipal.
3 Pour les questions relatives à la gestion des ressources humaines, tous les services
collaborent étroitement avec le service chargé des ressources humaines.
Association du personnel de la Ville de Sion
1 L’association du personnel de la Ville de Sion (APVS) représente le partenaire social de la
Ville de Sion. Elle fonctionne comme organe consultatif pour toutes les questions présentant
un intérêt général pour le personnel. Elle a pour mission de défendre les intérêts des membres
du personnel de l’administration municipale et d’exercer les droits qui lui sont reconnus par le
présent règlement.
2 Lors de la composition de son comité, l’association veille à une représentativité adéquate
des différents services de l’administration municipale.
3 Les membres du comité de l’association du personnel sont tenus au secret de fonction dans
le cadre de l’exercice de leur mandat.
4 Le comité de l’association est ponctuellement informé et consulté et peut émettre des
propositions ou des suggestions, notamment sur les objets suivants :
- le respect de l’application ainsi que la modification du présent règlement ou des
directives qui en découlent ;
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- la sécurité au travail, la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs,
ainsi que l’ergonomie et la qualité des conditions de travail ;
- les procédures relevant de la compétence de la commission d’audition ;
- les blocages des mécanismes salariaux.
5 La municipalité peut, en accord avec l’association du personnel, retenir les cotisations dues
par les membres de cette dernière; en ce cas, le montant de la retenue sera versé à la caisse
de l’association.
CHAPITRE X
Principes
1 La Ville de Sion statue par décision dans tous les cas où le présent règlement le prévoit. Elle
rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord
n’intervient.
2 La compétence pour statuer par décision appartient au conseil municipal. Sont réservées
les dispositions particulières du présent règlement qui confèrent un pouvoir de décision à une
autre instance.
3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA) du 6 octobre 1976. Sont réservées les dispositions du présent règlement prévoyant
une procédure particulière.
Recours
1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du Conseil d’Etat selon la LPJA.
2 L’effet suspensif du recours peut être retiré aux conditions de l’article 51 LPJA.
Conséquences d’une résiliation non fondée juridiquement
1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, le collaborateur est réintégré dans
sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration.
2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, le collaborateur a droit à une indemnité
calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal
est égal à une année de salaire si l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement
si l’employé refuse sa réintégration.
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CHAPITRE XI
Entrée en vigueur et clause abrogatoire
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2 Il abroge dès cette date toutes dispositions antérieures, notamment le règlement général
pour le personnel de l’administration communale adopté par le conseil municipal en séance
des 27 novembre 1980 et 17 décembre 1987, ainsi que ses modifications ultérieures.
Approuvé par le conseil municipal en date du 3 avril 2014 et amendé le 9 juin 2016, le
19 octobre 2017, le 22 novembre 2018, le 10 octobre 2019, le 5 novembre 2020, le 3 décembre
2020, le 22 juin 2023 et le 5 décembre 2024.
MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Le Secrétaire : Frédéric Delessert