Sion · 106218 · regulation
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Augmentation ordinaire 1 Au début de chaque année civile et après au moins six mois d'activité, le collaborateur a droit à l’augmentation ordinaire prévue par l’échelle des salaires, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint. 2 Cette augmentation est due toutes les années pour les 20 paliers.
Propose a changeSalaire en cas de changement de fonction 1 En cas de changement de fonction dans une fonction supérieure, le nouveau salaire est recalculé par le service des ressources humaines conformément aux dispositions relatives à la fixation du salaire initial défini à l’article 40. Dans tous les cas, le nouveau salaire déterminé ne peut pas être inférieur au salaire avant promotion. 2 En cas de changement de fonction dans une fonction inférieure, le nouveau salaire est fixé conformément aux dispositions relatives à la fixation du salaire initial défini à l’article 40.
Propose a changeIndexation des salaires 1 Au 1er janvier de chaque année, l’échelle des salaires est indexée à l’indice des prix à la consommation publié par l’office fédéral de la statistique du mois de novembre de l’année Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 15 sur 28 précédente. Après consultation de l’association du personnel, le conseil municipal peut décider d’indexer partiellement les salaires ou de ne pas les indexer. 2 En cas d’indexation négative, le conseil municipal peut déroger à l’alinéa 1. Article 44 13ème salaire 1 Avec le salaire du mois de décembre, le collaborateur reçoit un 13ème salaire correspondant au 12ème du salaire de base obtenu au cours de l’année. 2 Ce 13ème salaire est également versé, prorata temporis, aux collaborateurs qui débutent ou qui quittent leur emploi en cours d’année.
Propose a changePrimes de performance 1 La prime de performance, versée en décembre, est fixée chaque année sur la base de l’évaluation de l’année en cours mais ne constitue pas un acquis. 2 Le système des primes de performances ne s’applique qu’aux collaborateurs qui, au 1er janvier d’une année, sont en fonction depuis 3 ans au moins ; 3 La procédure d’octroi de la prime est réglée par une directive émise par le conseil municipal. 4 En raison de conditions d’engagement particulières, certaines catégories de fonction peuvent ne pas être soumises à la présente prime.
Propose a changeTaux d’activité 1 Le salaire et ses divers éléments sont fixés en proportion du taux d’activité pour les collaborateurs à temps partiel.
Propose a changeCompensation 1 Dans les conditions fixées par le code des obligations, le salaire peut être compensé avec toute somme due par le collaborateur à la Ville de Sion.
Propose a changeIndemnités diverses 1 Le conseil municipal détermine par des directives les montants et les circonstances dans lesquelles sont versées des indemnités, notamment pour les horaires irréguliers ou de nuit, ainsi que le montant des frais de repas, de déplacements et autres charges pouvant justifier un remboursement.
Propose a changeAllocations uniques 1 Les collaborateurs ont droit aux allocations uniques suivantes: - Allocation de mariage ou de partenariat enregistré de Fr. 1000.-. - Allocation de naissance ou d’adoption selon les dispositions légales en la matière, la Ville verse une allocation complémentaire de Fr. 500.- par enfant. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 16 sur 28 - Allocation de jubilé de Fr. 4000.- ou Fr. 3000.- et 5 jours de vacances pour 20, 30 et 40 ans de service. Aux 5, 10, 15, 25, et 35 ans de service, 5 jours de vacances supplémentaires sont offerts. 2 Les allocations indiquées correspondent à des montants bruts AVS.
Propose a changeBlocage des mécanismes salariaux 1 Le conseil municipal peut, après information à l’association du personnel et si les circonstances le justifient, procéder au blocage de tout ou partie des mécanismes salariaux prévus par le présent règlement (augmentation ordinaire, indexation des salaires). 2 Le conseil municipal ne peut procéder au blocage des mécanismes salariaux que pour une durée maximale de douze mois, reconductible.
Propose a changeDroit au salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident 1 Le collaborateur a droit à son salaire net complet en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, pour une durée maximale de 730 jours, le tout dans une période maximale de 900 jours consécutifs. Durant cette période, les prestations des assurances sont acquises à la Ville de Sion. 2 Le paiement du salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut être suspendu ou supprimé si le collaborateur ne répond pas aux demandes et aux convocations des assurances ou médecins-conseils de l’employeur. 3 La fin des rapports de travail entraîne la fin du paiement du salaire par la Ville de Sion. 4 La Ville de Sion réduit le salaire du collaborateur devenu incapable, pour des raisons de santé, de fournir un travail normal dans la fonction pour laquelle il a été nommé, si la maladie ou l’accident a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, le collaborateur s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. 5 Le conseil municipal édicte une directive sur l’application du présent article. 6 Demeure réservé l’article 81 relatif à la résiliation en cas d’incapacité durable de travail.
Propose a changeAnnonce d’absence pour maladie ou accident 1 Le collaborateur a l’obligation d’annoncer son absence immédiatement à son supérieur direct ou au service des ressources humaines. Il doit spontanément fournir un certificat médical dès le troisième jour complet d’absence pour la maladie ou faire remplir une feuille accident dans les autres cas. Un certificat médical peut cependant être exigé dès le premier jour par le service des ressources humaines. 2 Le collaborateur doit informer régulièrement son supérieur direct de l’évolution de sa situation.
Propose a changeVisite médicale 1 Le service des ressources humaines ou l’assureur sur mandat de l’employeur peut inviter le collaborateur incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ou qui, pour des motifs de santé, n’exerce plus pleinement les tâches qui lui sont confiées, à se soumettre à un examen de contrôle par un médecin-conseil. Celui-ci est habilité à communiquer à l’employeur ses constatations quant à l’existence de l’incapacité de travail, son taux et sa durée ainsi que l’origine de l’incapacité (maladie ou accident), à l’exclusion de toute autre information. 2 Le service des ressources humaines peut astreindre le personnel à se soumettre à des examens médicaux de contrôle prévus dans le cadre de mesures de médecine préventive.
Propose a changeSubrogation de la Ville de Sion 1 La Ville de Sion, en sa qualité d’employeur, dispose d’un droit de recours à concurrence de son dommage contre le tiers ayant illicitement provoqué l’incapacité de travail du collaborateur.
Propose a changeDroit au salaire en cas d’absence pour cause de service militaire ou de protection civile 1 Le collaborateur a droit à son salaire complet pendant sa période de service militaire ou de protection civile, les services d’avancement compris, exception faite des périodes résultant de négligence ou d’indiscipline. 2 Les allocations pour perte de gain dues par la caisse de compensation sont acquises à la Ville jusqu’à concurrence du salaire versé par elle.
Propose a changeSur-indemnisation en cas de prestations d’une assurance sociale 1 En cas de sur-indemnisation en faveur d’un collaborateur au bénéfice de prestations d’une assurance sociale, la Ville de Sion se réserve le droit d’obtenir directement auprès de cette dernière le remboursement du montant en question.
Propose a changeAllocations pour enfant 1 Outre le salaire de base, le collaborateur reçoit une allocation familiale versée en vertu de la loi sur les allocations familiales et de ses dispositions d’application. 2 Les allocations familiales légales sont versées par la caisse d’allocations à laquelle la Ville de Sion est affiliée.
Propose a changePrestations aux survivants 1 En cas de décès d’un collaborateur, un montant équivalent à trois fois son dernier salaire mensuel de base est versé à son conjoint ou partenaire enregistré, à défaut à ses enfants mineurs, à défaut à d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation légale d’entretien.
Propose a changeAssurances 1 La Ville de Sion assure tous ses collaborateurs contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur (LAA), étant rappelé que les travailleurs à temps partiel occupés moins de huit heures par semaine ne sont pas assurés obligatoirement contre les accidents non professionnels. Une participation aux primes de l’assurance contre les accidents non professionnels peut être mise à la charge des collaborateurs. 2 Si la Ville de Sion conclut une assurance perte de gain en cas de maladie, une participation aux primes de cette assurance peut être mise à la charge des collaborateurs. 3 Après information auprès de l’APVS, le conseil municipal fixe le taux de participation des collaborateurs aux primes d’assurances susmentionnées en début de législature.
Propose a changeAssurance maladie 1 La Ville de Sion participe au paiement de la prime individuelle de l’assurance maladie au sens de la LAMal à raison de Fr. 1'800.- par année, déduction faite d’éventuels subsides, pour les collaborateurs au bénéfice des classes de salaire de 18 à 26 et ayant le devoir de subvenir à l’entretien d’enfant donnant droit à des allocations familiales. 2 Le montant est rediscuté chaque 5 ans. 3 La participation est versée au prorata du taux d’activité pour les personnes qui exercent leur fonction à temps partiel.
Propose a changePrévoyance professionnelle 1 Le collaborateur est assuré contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de la caisse de pensions de la Ville de Sion (ORAE) selon les dispositions réglementaires y relatives. 2 Le conseil municipal édicte des directives particulières sur la retraite flexible.
Propose a changeDroit aux vacances et durée 1 Tout collaborateur a droit à des vacances annuelles sans réduction de salaire. 2 La période de référence est l’année civile. 3 Sur la base de la semaine de travail de cinq jours, la durée des vacances est de 5 semaines jusqu’à 54 ans puis 6 semaines dès l’année des 55 ans révolus ou dès 15 ans d’ancienneté. 4 Les samedis, dimanches et jours de congés officiels ne sont pas comptés dans la durée des vacances. 5 En cas de fin ou de début des rapports de travail en cours d’année civile, le droit aux vacances est calculé au prorata des jours d’activité effectués dans le courant de cette année. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 19 sur 28 6 Pour le collaborateur engagé à temps partiel, le nombre annuel de semaines de vacances est proportionnel à son taux d’activité.
Propose a changePériode de vacances 1 Lorsque les vacances sont fractionnées, le collaborateur est tenu de prendre au moins dix jours ouvrés de vacances consécutifs. Une exception à cette règle doit faire l'objet d'une demande au chef de service. 2 Les vacances doivent être prises durant l'année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre). Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les vacances ne peuvent pas être prises durant cette période, elles sont reportées au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Le solde des vacances de l'année non prises au 30 avril de l'année suivante est abandonné sans indemnisation ni report. 3 La planification des vacances est fixée de manière à permettre la bonne exécution des activités du service. Les supérieurs supervisent l'établissement des plannings de vacances et sont responsables de la gestion des soldes de vacances. Dans la mesure du possible, il est tenu compte des souhaits des collaborateurs.
Propose a changeRéduction du droit aux vacances 1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel durant l’année civile en cours, le droit aux vacances du collaborateur est réduit de 1/12ème par mois complet d’absence dès le 60ème jour calendaire d’absence. Si l’empêchement de travailler est de la faute du collaborateur, la réduction est opérée dès le 30ème jour. 2 Lorsque l’absence entraînant une réduction survient après la prise des vacances de l’année en cours, le solde négatif est reporté sur l’année suivante.
Propose a changeJours fériés légaux et jours chômés 1 Les jours fériés légaux sont ceux fixés par la loi cantonale du 9 juillet 1936 sur le repos du dimanche et des jours de fête et son règlement d’exécution auxquels s’ajoute le jour de la Fête nationale. 2 Le collaborateur qui est appelé à travailler ces jours-là a droit à un congé de remplacement. 3 De même, lorsque les jours fériés tombent un samedi, un dimanche ou, un jour de congé normal pour les collaborateurs travaillant par rotation, ils ne sont pas compensés. 4 La veille des jours fériés dans tout le canton, le travail se termine une heure avant l’horaire habituel. 5 En sus des jours fériés, les jours chômés suivants sont octroyés : le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’après-midi du 1er mai, le lundi de Pentecôte, la Veille de Noël, la Saint-Etienne et la Veille du Nouvel an.
Propose a changeCongés spéciaux 1 Il est accordé aux collaborateurs un congé supplémentaire : a. de 5 jours à l’occasion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ; b. de 1 jour en cas de mariage ou de partenariat enregistré d’un enfant ; c. de 10 jours en cas de paternité à la suite de la naissance de leur enfant ou d’adoption ; d. en cas de décès d’un proche : - 5 jours pour un conjoint ou un partenaire enregistré ; - 3 jours pour un enfant, un père ou une mère ; - 2 jours pour un frère ou une sœur, un beau-père ou une belle-mère ; - 1 jour, si l’ensevelissement a lieu un jour ouvrable, pour un oncle ou une tante, un petit-enfant, un grand-père ou une grand-mère, un beau-frère ou une belle-sœur, un neveu ou une nièce ; e. de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; f. la durée nécessaire mais un jour au maximum, en cas de comparutions obligatoires devant un juge. 2 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés. 3 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation du collaborateur. 4 Le président peut offrir chaque année un jour de congé supplémentaire sur sa décision.
Propose a changeCongés pour soins 1 La Ville accorde au collaborateur un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Sont considérés comme des proches tous les parents en ligne ascendante et descendante directe (principalement les parents et les enfants) ainsi que les frères et sœurs, de même que les conjoints et les concubins (en ménage commun depuis au moins cinq ans). L’absence doit revêtir un caractère d’urgence et être rendue nécessaire parce qu’il n’y a pas d’autre solution, la Ville se réservant le droit d’exiger un certificat médical. Le collaborateur doit veiller à prendre les mesures lui permettant de regagner son poste de travail le plus rapidement possible. 2 Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. 3 Le collaborateur qui doit interrompre ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé, et de moins de 18 ans au moment de l’atteinte, a la possibilité de prendre un congé payé allant jusqu’à 14 semaines au total entre les deux parents. Ce congé peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées (98 jours x taux d’occupation dans un délai-cadre de 18 mois). 4 Dans la mesure du possible et pour autant que la bonne marche du service ne soit pas perturbée, la Ville peut octroyer un congé non-rémunéré en sus du congé pour soins tel que réglementé aux alinéas précédents.
Propose a changeCongés de maternité et d’adoption 1 En dérogation à l’article 1 alinéa 3 du présent règlement, les dispositions relatives à cet article s’appliquent aux collaboratrices uniquement. 2 Il est accordé aux collaboratrices bénéficiaires d’une allocation perte de gain en cas de maternité au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) un congé de maternité de 16 semaines, entièrement rémunéré par la Ville de Sion. Un congé d’adoption est octroyé aux collaboratrices aux mêmes conditions. 3 En conséquence, les allocations de maternité sont acquises à la Ville de Sion, conformément à l’article 17 LAPG.
Propose a changeCongé extraordinaire 1 Le conseil municipal peut accorder au collaborateur au service de la Ville de Sion depuis plus de 5 ans et qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée d’un an au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le collaborateur n’a droit ni au salaire, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 3 A la fin du congé extraordinaire, le collaborateur est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 4 Au retour d’un congé extraordinaire si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son salaire correspondra à celui prévu pour la nouvelle fonction. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du collaborateur, l’article 78 du règlement est applicable.
Propose a changeCongé formation 1 Le conseil municipal prend et encourage toute mesure propre à assurer le perfectionnement de la formation professionnelle des collaborateurs en fonction des intérêts et des missions de la Ville de Sion. 2 Il peut être accordé aux collaborateurs qui en font la demande des congés de formation, dont les modalités sont fixées par une directive émise par le conseil municipal.
Propose a changeEngagement comme sapeurs-pompiers 1 Les collaborateurs faisant partie des sapeurs-pompiers sont libérés pour les interventions en journée en fonction des besoins et de leurs disponibilités. 2 Le chef de service est compétent pour l’octroi de congés payés spéciaux en cas de: a. participation à une formation au niveau cantonal ou national; b. accomplissement d’une inspection de matériel et d’installation de lutte contre le feu, ordonnée par l’Etat; Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 22 sur 28 c. participation à un cours communal de sapeurs-pompiers organisé par la commune de domicile de l’intéressé. 3 Dans le cadre des activités citées aux alinéas 1 et 2, le collaborateur est tenu de rétrocéder cas échéant la solde perçue à la Ville de Sion.
Propose a changeCommunications au personnel 1 Les informations générales relatives au personnel sont portées à la connaissance des collaborateurs en temps utile.
Propose a changeDossier personnel 1 Le dossier administratif du collaborateur ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout collaborateur peut prendre connaissance du contenu de son dossier. 3 Les dossiers personnels sont centralisés exclusivement auprès du service des ressources humaines. Les chefs de service ne tiennent pas de dossiers personnels et font parvenir audit service toutes les pièces en relation avec l’activité du collaborateur. 4 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des collaborateurs contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 5 En outre, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD) et de la loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables.
Propose a changeCertificat de travail 1 Au moment où ils quittent leur fonction, les collaborateurs reçoivent un certificat de travail établi par le service des ressources humaines sur la base des éléments transmis par le chef de service. Le certificat de travail est signé par le président. 2 A la demande expresse du collaborateur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. 3 Le collaborateur peut demander en tout temps un certificat de travail intermédiaire. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 23 sur 28 CHAPITRE VII
Propose a changePériode d’essai 1 Durant la période d’essai, chacune des parties peut librement résilier les rapports de service. 2 Le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois durant la période d’essai. 3 En cas de licenciement durant la période d’essai, le collaborateur peut être entendu préalablement. Le licenciement fait l’objet d’un courrier adressé par le président et le secrétaire municipal sur décision du conseil municipal. 4 Durant la période d’essai, la protection contre le licenciement en temps inopportun ne s’applique pas.
Propose a changeAprès la période d’essai 1 Le collaborateur nommé à titre définitif peut donner en tout temps sa démission dans le délai fixé au moment de l’engagement. Ce délai est au minimum de trois mois pour la fin d’un mois. 2 Le conseil municipal peut, en raison de circonstances particulières, accepter un délai plus court que celui qui a été fixé.
Propose a changeAprès la période d’essai – suppression de fonction 1 Le conseil municipal peut licencier, moyennant un délai de six mois pour la fin d’un mois, un collaborateur nommé à titre définitif lorsque son poste est supprimé et qu’il est impossible de l’affecter à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 2 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le collaborateur intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. 3 Le licenciement fait l’objet d’une lettre de résiliation adressée par le président et le secrétaire municipal sur décision du conseil municipal.
Propose a changeAprès la période d’essai – licenciement pour motifs fondés avec respect du délai de congé 1 Le conseil municipal peut, pour des motifs fondés, licencier un collaborateur nommé à titre définitif, dans le respect du délai de congé fixé lors de l’engagement et ce pour la fin d’un mois. 2 Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le conseil municipal ne peut plus maintenir les rapports de service. Sont notamment considérés comme motifs fondés : violation d’obligations légales ou contractuelles importantes ; l’impossibilité d’exercer la profession pour laquelle le collaborateur a été engagé ; l’inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction ; Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 24 sur 28 des prestations insuffisantes dues notamment à un manque de motivation et/ou à une incapacité professionnelle ; le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations de fonction. 3 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le collaborateur intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu par la commission d’audition sur les motifs invoqués. 4 Le licenciement fait l’objet d’une lettre de résiliation adressée par le président et le secrétaire municipal sur décision du conseil municipal.
Propose a changeCommission d’audition 1 Le conseil municipal nomme une commission d’audition chargée d’examiner les cas qui lui sont soumis dans le cadre de l’application des articles 78 et 80. 2 La composition et le rôle de cette commission d’audition sont les mêmes qu’à l’article 32. 3 L’autorité d’engagement peut suspendre provisoirement le collaborateur de ses fonctions pendant la durée de la procédure de licenciement.
Propose a changeAprès la période d’essai – licenciement avec effet immédiat 1 L’autorité compétente peut, après avoir entendu le collaborateur, résilier immédiatement l’engagement en tout temps pour de justes motifs. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de service. 3 La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et place de la procédure disciplinaire.
Propose a changeRésiliation en cas d’incapacité durable de travail 1 En cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou d’accident, l’autorité compétente résilie l’engagement pour une date correspondant à celle de l’extinction du droit au salaire.
Propose a change