1 L'action en réparation du dommage se prescrit par un an à compter
de la découverte du fait qui lui a donné naissance, mais au plus tard par dix
ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
2 Lorsque l'action se fonde sur un acte punissable, elle peut encore être
intentée, après que les délais fixés à l'alinéa 1 sont écoulés, aussi longtemps
que l'action pénale n'est pas prescrite.
3 Le droit récursoire de la commune se prescrit par un an dès que son
obligation d'indemniser a été reconnue ou fixée judiciairement, au plus tard
toutefois par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
4 Les articles 135 à 142 du Code des obligations10) s'appliquent par analogie.
Art. 42
Les litiges découlant de la responsabilité civile des fonctionnaires
sont de la compétence du juge administratif statuant sur action de droit
administratif.
Q. Haute
surveillance de
l'Etat
1. Principe
Art. 43
1 L'administration des communes est placée sous la haute
surveillance de l'Etat, exercée par le Gouvernement, ses départements et ses
services.
2 Les communes sont tenues de fournir à ces autorités les renseignements
nécessaires et de leur présenter les dossiers voulus en vue de l'exercice
efficace de leur haute surveillance.
2. Pouvoir
d'approbation
Art. 44 a) Objets
1 Le règlement d'organisation communal doit être approuvé par le
Gouvernement.
2 Doivent être soumis à l'approbation du Service des communes, à fin de
validité, tous les autres règlements communaux, ainsi que les décisions des
organes de la commune concernant :
a) la conclusion d'emprunts non exclusivement destinés au remboursement
ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes;
b) les cautionnements et les sûretés analogues fournis par la commune, à
l'exception des garanties fournies par les autorités des œuvres sociales;
c) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique et
autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts qui ne constituent pas des
placements sûrs;
d) la suppression de droits au sens de l'article 29.
3 Les dispositions d'exécution de règlements déjà approuvés ne nécessitent
pas l'approbation de l'Etat.
4 Demeurent réservées les prescriptions d'actes législatifs exigeant une
approbation dans d'autres cas encore.
b) Etendue de
Art. 45 l'examen
A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le Service
des communes se borne à examiner si le règlement qui lui est soumis est
conforme à la loi et si ses dispositions n'accusent pas de contradictions les
unes par rapport aux autres; en ce qui concerne les décisions de caractère
financier, cette autorité examine en outre si elles sont légales et supportables
pour la commune.
Art. 46 c) Préavis
1 Le Service des communes sollicite le préavis du Département des
Finances7) pour l'approbation de décisions à caractère financier et du
département dont le champ d'activité est le plus proche pour l'approbation des
règlements.
2 Si les départements ne peuvent s'entendre quant à la compétence, celle-ci
est fixée par le Gouvernement.
d) Décision du
Art. 47 Gouvernement
Si le Service des communes refuse son approbation, la commune
peut, dans les trente jours dès notification du refus, demander au
Gouvernement de statuer.
3. Examen des
comptes
communaux
Art. 48 a) Principe
Tous les comptes communaux doivent être présentés au Service des
communes après leur approbation par l'organe communal compétent.
b) Etendue de
Art. 49 l'examen
Le Service des communes examine si le compte qui lui est soumis
répond aux exigences de forme et si son contenu est conforme aux
prescriptions de l'Etat et de la commune.
Art. 50 c) Procédure
1 Si le compte ne donne lieu à aucune critique, le Service des
communes le revêt de son visa d'apurement.
2 Le Service des communes informe l'autorité communale des critiques qu'il
peut avoir à formuler à propos du compte et il l'invite à se prononcer.
3 A réception de la réponse ou si le délai imparti est écoulé sans avoir été
utilisé, le Service des communes consigne ses constatations dans une
décision qu'il notifie par écrit à l'autorité communale. Celle-ci peut recourir
contre la décision dans les trente jours dès la notification auprès du
Gouvernement.
4 Si le compte est affecté de vices graves, le Service des communes le
transmet avec son constat au département auquel il est rattaché.
Art. 51
5. Participation
d'un délégué du
Service des
communes à des
assemblées et
Art. 52 séances
Un délégué du Service des communes assiste aux assemblées
communales ou aux séances d'autorités communales sur mandat du
Gouvernement ou de l'un de ses départements, ou si le conseil communal
sollicite sa présence par une requête motivée.
6. Mesures en
cas d'irrégularités
a) Premières
mesures et
Art. 53 enquête
1 Si le Service des communes ou un département du Gouvernement
constatent que des organes communaux ont violé des prescriptions légales
ou réglementaires ou qu'il règne dans une commune une situation empêchant
ou compromettant une administration régulière, ils prennent immédiatement
les mesures propres à assurer les moyens de preuve; ils communiquent leurs
observations au département auquel est rattaché le Service des communes
s'ils ne peuvent remédier eux-mêmes à l'état de choses constaté en
instruisant les intéressés ou en leur donnant les avertissements voulus.
2 Le département auquel est rattaché le Service des communes propose au
Gouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et charge
le Service des communes, un de ses propres employés ou une personne
prise en dehors de l'administration de procéder à une enquête.35)
3 L'ouverture de l'enquête est portée à la connaissance du conseil communal.
Celui-ci et les membres d'autorités et fonctionnaires impliqués dans l'enquête
doivent avoir la possibilité de consulter le dossier, de présenter des moyens
de preuve et de se prononcer sur l'affaire.
4 Le Service des communes établit un rapport et des propositions à la clôture
de l'enquête à laquelle il a procédé.
b) Mesures du
Art. 54 Gouvernement
1 Le Gouvernement prend les décisions qui s'imposent au vu du
résultat de l'enquête. En plus des mesures mentionnées à l'article 34,
alinéa 2, il peut édicter des instructions en vue de mettre fin à un état de
choses illégal ou irrégulier, prononcer l'annulation de décisions et mesures
prises illégalement par les organes communaux, ou prendre les mesures
indispensables en lieu et place des organes communaux en faute.
2 Si les irrégularités sont graves et si les organes communaux refusent
obstinément ou sont incapables d'y remédier en appliquant les dispositions
prises par les autorités de surveillance de l'Etat, le Gouvernement peut
suspendre ces organes dans l'exercice de leurs fonctions et les remplacer par
une administration extraordinaire jusqu'au moment où la situation redevient
normale.
3 L'administration extraordinaire a toutes les attributions des organes
communaux qu'elle remplace; elle encourt les mêmes responsabilités et elle
est placée pareillement sous la haute surveillance de l'Etat.
4 Les décisions prises par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours
à la Cour constitutionnelle dans un délai de trente jours suivant la notification
de la décision attaquée.
Art. 55 c) Frais
1 Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53 révèle une
situation irrégulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en
supporte les frais, ainsi que ceux des mesures prises en application de
l'article 54.
2 Si les irrégularités ont été causées par des membres d'autorités ou par des
fonctionnaires, les frais peuvent être mis à leur charge totalement ou
partiellement.
Art. 56
1 Pour autant qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'un recours
fondé sur la loi sur les droits politiques4), les décisions émanant d'un organe
communal sont sujettes à opposition et recours conformément au Code de
procédure administrative12).
2 En outre, les électeurs de la commune ont qualité pour recourir contre les
décisions qui touchent aux intérêts généraux de la commune (recours en
matière communale). Le recours doit être formé dans les trente jours dès la
notification de la décision. Les motifs de recours sont ceux prévus à l'article
122, lettres a et b, du Code de procédure administrative12). Les dispositions
du Code de procédure administrative sont applicables pour le surplus.
3 Lorsque la contestation porte sur une décision de l'assemblée communale
ou du conseil général, la procédure d'opposition n'est pas ouverte, le délai de
recours commence à courir le lendemain du jour de la séance et le conseil
communal représente la commune dans la procédure.
Art. 57 à 6040)
Recours à la
Cour
Art. 61 administrative
1 Le juge administratif statue sur les recours en matière communale
sous réserve de recours à la Cour administrative.
2 Ont qualité pour recourir le conseil communal et toute partie à laquelle cette
qualité est reconnue par le Code de procédure administrative12). En outre, si
le juge administratif a annulé une décision qui touche aux intérêts généraux
de la commune, tout électeur de celle-ci est légitimé à recourir.39)
Art. 62 à 6440)
Art. 65 R. Arbitrage
Les communes peuvent instituer des tribunaux arbitraux pour
connaître de litiges qui les opposent les unes aux autres et dans lesquels
elles interviennent en qualité de corporations administratives exerçant les
mêmes droits de souveraineté.
S. Exécution par
substitution et
peine frappant
l'insoumission à
une décision de
Art. 66 l'autorité
Les organes communaux peuvent, pour assurer la mise en
application de leurs décisions, prévoir l'exécution par substitution et, à défaut
de dispositions pénales spéciales, la peine prévue à l'article 292 du Code
pénal suisse13) pour insoumission à une décision de l'autorité.
T. Archives
Art. 67 communales
Les communes veillent à ce que les pièces importantes de leur
administration soient judicieusement classées et, dans la mesure du possible,
conservées à l'abri de l'humidité, du feu, ainsi que de toute distraction illicite.
TITRE DEUXIEME : La commune municipale
CHAPITRE PREMIER : Eléments constitutifs et attributions
A. Eléments
constitutifs
1. Principe
Art. 68
La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la
tradition ou qui lui a été attribué par décret du Parlement, ainsi que la
population qui y est domiciliée.
2. Modifications
territoriales
Art. 69 a) Principe
Le Parlement statue sur les modifications territoriales des
communes.
b) Fusion de
communes
1. En général31)
Art. 69a19) 1 L'Etat facilite la fusion de communes.
2 Le Gouvernement favorise la création de comités intercommunaux chargés
de faciliter la fusion de communes.31)
3 Il est institué un fonds d'aide aux fusions de communes géré par le
Gouvernement. La législation régissant la péréquation financière directe règle
l'alimentation du fonds.
4 L'organisation et le financement des comités intercommunaux, l'utilisation du
fonds d'aide aux fusions et la procédure de fusion sont réglés par un décret
du Parlement.
4bis S'agissant de l'avis communal à donner selon l'article 74, alinéa 1, lettre c,
de la présente loi, les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans
toutes les communes par voie de scrutin.32)
5 Une fusion de communes peut intervenir en cours de législature. Avant
l'entrée en force de la fusion, les communes concernées procèdent aux
élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant
jusqu'à la fin de la législature.25)
2. Fusion par
décision du
Parlement
Art. 69b32) 1 Le Parlement peut, par voie d'arrêté, décider la fusion d'une
commune avec une autre.
2 Cette décision peut être prise, à titre exceptionnel, lorsqu'une commune
refuse de fusionner avec une ou plusieurs autres communes et qu'elle n'est
pas viable au regard d'au moins deux des conditions suivantes :
a) la commune n'est plus en mesure d'assumer ses obligations en raison de
la précarité de sa situation financière et de l'insuffisance de ses
ressources;
b) ses organes ont par le passé été régulièrement constitués de manière
incomplète;
c) elle dépend dans une large mesure des collaborations avec une ou
plusieurs communes avoisinantes.
3 Le Parlement consulte le conseil communal des communes concernées
avant de prendre sa décision.
c) Transfert de
Art. 70 biens
1 Lors d'une fusion de communes, les actifs et les passifs des
communes réunies sont repris par la nouvelle entité au jour de la réunion.31)
2 …33)
3 Les mutations d'immeubles des communes réunies sont inscrites d'office et
sans frais au registre foncier sur la base d'un état de ces immeubles et de
l'arrêté du Parlement portant approbation de la fusion de communes.31)
4 Si une ou plusieurs communes mixtes fusionnent entre elles ou avec une ou
plusieurs communes municipales, la commune née de la fusion est une
commune mixte. Le transfert de biens est réglé conformément aux
dispositions qui précèdent; demeurent réservés toutefois le statut des biens
bourgeois et les prérogatives de chacune des assemblées bourgeoises
conformément aux articles 109 à 113.19)
B. Nom et
Art. 71 armoiries
1 Les localités d'une commune issue d'une fusion continuent à porter
leurs noms et armoiries. Lors d'une fusion de communes, la nouvelle entité
peut adopter un nouveau nom et de nouvelles armoiries.31)
2 Ces noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du
Gouvernement.
3 Demeurent réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des
communes.
Art. 72 C. Attributions
1 La commune municipale a toutes les attributions de caractère
communal qui ne rentrent pas dans le champ d'activité d'une autre commune
en vertu des dispositions légales.
2 Elle décide selon sa libre appréciation, dans les limites de ses possibilités, si
elle entend assumer de nouvelles attributions qui sont d'intérêt public et qui ne
lui sont pas déférées par l'Etat.
3 Elle collabore dans la mesure prévue par les lois à l'exécution des
attributions de la Confédération et du Canton.
4 Les prescriptions concernant les sections de communes et les syndicats de
communes demeurent réservées.
CHAPITRE II : Les organes de la commune
SECTION 1 : Les ayants droit au vote
A. Principe :
assemblée
communale et
Art. 73 scrutin
1 L'ensemble des personnes jouissant du droit de vote, appelées ciaprès "les ayants droit au vote", constitue l'organe supérieur de la commune.
2 Cet organe exprime sa volonté en assemblée communale, à moins que le
règlement communal ne prescrive le scrutin en lieu et place de l'assemblée,
de façon générale ou pour un genre déterminé d'affaires. L'article 69a, alinéa
4 bis, est réservé.31)
3 Pour les communes dans lesquelles l'organisation d'assemblées
communales se révèle difficile, le Gouvernement peut, d'une manière
générale ou de cas en cas, prescrire le scrutin et, au besoin, l'ouverture de
plusieurs locaux de vote.
4 A défaut de dispositions contraires, l'expression "scrutin" utilisée dans la
présente loi, se rapporte également aux élections par voie de scrutin.
B. Affaires
Art. 74 intransmissibles
1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les affaires désignées
ci-après sont du ressort des ayants droit au vote et ne peuvent être
transmises à aucun autre organe :
a) l'élection du président des assemblées communales, du président et des
autres membres du conseil communal et, si le règlement a institué un
conseil général, des membres de cette autorité;
b) l'adoption et la modification :
aa) du règlement d'organisation;
bb)43) du plan d'affectation communal (plan de zones et règlement
communal sur les constructions), sous réserve de l'article 26 de la
loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les
constructions28);
cc) des règlements concernant les impôts communaux extraordinaires et
les charges préférentielles (contributions des propriétaires fonciers);
dd) des autres règlements, à moins que le règlement d'organisation n'en
attribue expressément l'adoption et la modification au conseil général
ou au conseil communal;
c) l'avis, prévu à l'article 112, alinéa 1, de la Constitution cantonale, à
donner concernant la réunion de la commune à une autre et la
modification de sa circonscription;
d)18) l'affiliation de la commune à un syndicat de communes et la modification
des dispositions réglementaires du syndicat de communes concernant
son but et les compétences financières des communes membres;
e) l'adoption du budget et la fixation des taux des impôts communaux
ordinaires;
f) la conclusion d'emprunts, à l'exception de ceux destinés uniquement à
l'amortissement ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes
et de ceux repris par la commune lors de l'acquisition de biens-fonds;
g) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés à charge de la
commune, à l'exception des garanties fournies par les autorités des
œuvres sociales;
h) l'approbation des comptes communaux;
i) l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal;
j) la création de postes permanents à plein emploi.
2 L'établissement de prescriptions réglementaires concernant les charges
préférentielles, ainsi que les affaires mentionnées sous les lettres e à j cidessus peuvent être transmis au conseil général dans les communes qui ont
institué un tel organe.14)
Art. 75 C. Autres affaires
1 Le règlement communal fixe la compétence quant aux affaires non
mentionnées à l'article 74, notamment :
a) la prise en charge de services que la commune a elle-même choisis;
b) la fixation des traitements et indemnités dus aux membres d'autorités,
aux fonctionnaires et aux employés;
c) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits
réels sur les immeubles;
d) les dépenses non prévues dans le budget annuel;
e) les crédits supplémentaires;
f) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique
et autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts ne représentant pas
un placement sûr;
g) …33)
h)19)31) les modifications de dispositions réglementaires des syndicats
auxquels appartient la commune ne portant ni sur le but du syndicat ni
sur les compétences financières de la commune; en l'absence de
disposition particulière dans le règlement, la compétence d'approuver
lesdites modifications revient au conseil communal.
2 Demeurent réservées les prescriptions d'autres lois relatives à la
compétence.
Art. 76 D. Cas d'urgence
Si un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie
ou autre) empêche la convocation de l'organe supérieur compétent au sens
des prescriptions ordinaires, le conseil communal est habilité, en lieu et place
de cet organe, à prendre des décisions concernant des affaires qu'il n'est pas
possible de remettre à plus tard.
E. Date des
assemblées et
Art. 77 des scrutins
1 Les assemblées communales ou les scrutins ont lieu :
a) aux dates fixées dans le règlement communal;
b) en outre, aussi souvent que les affaires l'exigent, sur décision du conseil
communal ou à la demande écrite d'un dixième du corps électoral, ou
d'une fraction de ce corps inférieure à un dixième fixée dans le règlement
communal.
2 Les assemblées seront fixées de telle façon qu'un nombre aussi élevé que
possible d'ayants droit au vote puissent y participer sans inconvénient majeur.
F. Convocation
Art. 78
1 Sous réserve de l'article 77, la convocation à l'assemblée
communale ou à la votation communale doit se faire, sept jours d'avance au
moins, par publication dans le Journal officiel, ainsi que dans la Feuille d'Avis
ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le règlement
communal.
2 La publication doit mentionner les objets à traiter.
Art. 79
1 Dans les cas urgents, la convocation à l'assemblée communale peut
se faire par communication au domicile ou par communication écrite. L'avis
doit parvenir à l'ayant droit au vote vingt-quatre heures au moins avant
l'assemblée.
2 Dans les communes comptant plus de 1 000 ayants droit au vote, la
convocation d'urgence à l'assemblée peut également se faire par une
publication paraissant vingt-quatre heures au moins d'avance dans la Feuille
d'Avis ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le
règlement communal.
3 La décision portant convocation d'urgence doit, avant son exécution, être
communiquée au Service des communes avec l'état des objets à traiter.
4 La convocation d'urgence n'est pas admise pour les scrutins.
G. Portée de
Art. 80 l'ordre du jour
1 Les ayants droit au vote ne peuvent prendre de décision définitive
que sur les objets mentionnés dans la convocation.
2 Une assemblée convoquée en application de l'article 78 peut délibérer sur
des propositions qui ne concernent pas un objet mentionné dans la
convocation; elle peut les prendre en considération ou les rejeter. Les
propositions prises en considération doivent être soumises par le conseil
communal, pour décision, à une assemblée ultérieure.
Art. 81 H. Décision
1 Une assemblée communale régulièrement convoquée peut prendre
des décisions valables, quel que soit le nombre des ayants droit au vote qui y
participent.
2 Les décisions portant sur des objets matériels sont prises à la majorité
absolue des votants.
3 Le règlement communal fixe la majorité requise en matière d'élections.
SECTION 2 : Les autorités communales
I. Dispositions communes
Art. 82 A. Enumération
Le conseil général, le conseil communal et les commissions
permanentes sont les autorités de la commune au sens de la présente loi.
B. Procédure
d'élection;
protection des
Art. 83 minorités
Lors de la constitution des autorités selon le système majoritaire, il
sera équitablement tenu compte des minorités.
C. Position des
Art. 84 secrétaires
A moins que le règlement communal n'en dispose autrement, la
personne qui fonctionne comme secrétaire d'une autorité dont elle n'est pas
membre a voix consultative et droit de proposition aux séances.
II. Le conseil général
Art. 85 A. Institution
La commune a la faculté d'instituer un conseil général.
B. Prescriptions
Art. 86 communales
1 Le règlement d'organisation fixe, dans le cadre des dispositions
légales, la compétence, le nombre des membres, la durée des fonctions et
l'organisation du conseil général.
2 Le nombre des membres ne peut être inférieur à vingt et un.15)
III. Le conseil communal
A. Attributions
Art. 87
1 Le conseil communal est l'autorité administrative et exécutive
ordinaire de la commune.
2 Il exerce dans l'administration de la commune tous les pouvoirs qui ne sont
pas attribués à un autre organe par les prescriptions de droit fédéral, cantonal
ou communal.
2. Représentation de la