Law
Laws of Genève
The law of these places applies here too: Confederation
865 acts found
- Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communesGenève · A 2 40 · statute
- Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissementGenève · I 2 22 · statute
- Loi sur la santéGenève · K 1 03 · statute
- Loi sur la statistique publique cantonaleGenève · B 4 40 · statute
- Loi sur la surveillance de l’EtatGenève · D 1 09 · statute
- Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyanceGenève · E 1 16 · statute
- Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentairesGenève · E 1 25 · statute
- Loi sur la vente du selGenève · I 1 51 · statute
- Loi sur la viticultureGenève · M 2 50 · statute
- Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde mainGenève · I 2 09 · statute
- Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiairesGenève · F 1 51 · statute
- Loi sur le développement des infrastructures ferroviairesGenève · H 1 60 · statute
- Loi sur le domaine publicGenève · L 1 05 · statute
- Loi sur le droit de cité genevoisGenève · A 4 05 · statute
- Loi sur le financement de la solidarité internationaleGenève · D 1 06 · statute
- Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissementGenève · L 2 45 · statute
- Loi sur le fonds cantonal des épizootiesGenève · M 3 25 · statute
- Loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genreGenève · A 2 91 · statute
- Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtimentGenève · L 5 11 · statute
- Loi sur l’énergieGenève · L 2 30 · statute
- Loi sur l’enfance et la jeunesseGenève · J 6 01 · statute
- Loi sur le notariatGenève · E 6 05 · statute
- Loi sur le partenariatGenève · E 1 27 · statute
- Loi sur le protocoleGenève · B 1 25 · statute
- Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fuméesGenève · L 5 25 · statute
- Loi sur le remembrement foncier urbainGenève · L 1 50 · statute
- Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalitéGenève · B 6 08 · statute
- Loi sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuelGenève · I 1 45 · statute
- Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile)Genève · K 3 07 · statute
- Loi sur le réseau des transports publicsGenève · H 1 50 · statute
- Loi sur le revenu déterminant unifiéGenève · J 4 06 · statute
- Loi sur les agentes et agents intermédiairesGenève · I 2 12 · statute
- Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communesGenève · F 1 07 · statute
- Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de criseGenève · D 3 50 · statute
- Loi sur les allocations familialesGenève · J 5 10 · statute
- Loi sur les améliorations foncièresGenève · M 1 05 · statute
- Loi sur les archives publiquesGenève · B 2 15 · statute
- Loi sur les bourses et prêts d'étudesGenève · C 1 20 · statute
- Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiersGenève · F 4 15 · statute
- Loi sur les centimes additionnels cantonauxGenève · D 3 07 · statute
- Loi sur les chiensGenève · M 3 45 · statute
- Loi sur les cimetièresGenève · K 1 65 · statute
- Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architectureGenève · L 1 55 · statute
- Loi sur les commissions officiellesGenève · A 2 20 · statute
- Loi sur les constructions et les installations diversesGenève · L 5 05 · statute
- Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)Genève · L 5 20 · statute
- Loi sur les droits d’enregistrementGenève · D 3 30 · statute
- Loi sur les droits de successionGenève · D 3 25 · statute
- Loi sur les eauxGenève · L 2 05 · statute
- Loi sur les effets et l'application des loisGenève · A 2 10 · statute