Laws of Jura

855 acts found

• Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »Jura · 649.751.2 · statute
• Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'AmériqueJura · 649.791 · ordinance
• Loi concernant la péréquation financièreJura · 651 · statute
• Ordonnance concernant la péréquation financièreJura · 651.11 · ordinance
• Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026Jura · 651.111 · other
• Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des chargesJura · 659.1 · intercantonal agreement
• Loi sur la régale des selsJura · 691.1 · statute
• Ordonnance sur la régale des selsJura · 691.11 · ordinance
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructionsJura · 701.1 · statute
• Ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructionsJura · 701.11 · ordinance
• Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonalJura · 701.12 · ordinance
• Décret concernant le permis de construireJura · 701.51 · decree
• Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciensJura · 701.61 · ordinance
• Ordonnance portant exécution de l’article 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoireJura · 701.62 · ordinance
• Décret concernant les contributions des propriétaires fonciersJura · 701.71 · decree
• Décret concernant le remembrement de terrains à bâtirJura · 701.81 · decree
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)Jura · 701.91 · intercantonal agreement
• Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construireJura · 701.111 · other
• Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publiqueJura · 701.251 · ordinance
• Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructionsJura · 701.511 · other
• Directives relatives au calcul de la prime de démolitionJura · 701.621 · other
• Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonalJura · 702.1 · other
• Ordonnance instituant la commission du développement durableJura · 702.2 · ordinance
• Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçueJura · 702.61 · other
• Loi sur l’expropriationJura · 711 · statute
• Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriationJura · 712.1 · ordinance
• Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’EtatJura · 721.23 · other
• Arrêté relatif à la convention de réciprocité sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonalesJura · 721.91 · intercantonal agreement
• Loi sur la construction et l'entretien des routesJura · 722.11 · statute
• Loi sur les itinéraires cyclablesJura · 722.31 · statute
• Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestreJura · 722.41 · statute
• Ordonnance portant délégation de compétences au chef du Service des ponts et chaussées en matière de police de construction des routesJura · 722.112.1 · ordinance
• Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonalesJura · 722.112.2 · ordinance
• Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnelsJura · 722.123.31 · ordinance
• Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationalesJura · 722.181 · ordinance
• Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane)Jura · 722.191 · statute
• Loi sur l’énergieJura · 730.1 · statute
• Ordonnance portant application de la loi sur l'énergieJura · 730.11 · ordinance
• Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergieJura · 730.111 · other
• Loi sur l’approvisionnement en électricitéJura · 731.1 · statute
• Ordonnance sur l’approvisionnement en électricitéJura · 731.11 · ordinance
• Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricitéJura · 731.16 · other
• Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courantJura · 731.31 · ordinance
• Loi de procédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiquesJura · 732.1 · statute
• Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateauxJura · 741.11 · statute
• Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routierJura · 741.25 · ordinance
• Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteursJura · 741.42 · decree
• Ordonnance concernant les réglementations locales du traficJura · 741.151 · ordinance
• Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliersJura · 741.161 · ordinance
• Ordonnance sur l’utilisation de véhicules automobiles hors de la voie publiqueJura · 741.171 · ordinance