Laws of Jura

855 acts found

• Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015Jura · 641.111.13 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2016Jura · 641.111.14 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2017Jura · 641.111.15 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2018Jura · 641.111.16 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2019Jura · 641.111.17 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2020Jura · 641.111.18 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2021Jura · 641.111.19 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2022Jura · 641.111.20 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023Jura · 641.111.21 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2024Jura · 641.111.22 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2025Jura · 641.111.23 · other
• Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026Jura · 641.111.24 · other
• Ordonnance relative aux exonérations de l’impôtJura · 641.261 · ordinance
• Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelleJura · 641.262 · ordinance
• Ordonnance concernant l'amnistie fiscaleJura · 641.263 · ordinance
• Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiquesJura · 641.311.1 · ordinance
• Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'EtatJura · 641.312.21 · ordinance
• Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeublesJura · 641.312.51 · ordinance
• Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendanteJura · 641.312.56 · ordinance
• Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisésJura · 641.312.57 · other
• Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autresJura · 641.312.561 · other
• Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communesJura · 641.511 · decree
• Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impensesJura · 641.518 · ordinance
• Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéresséesJura · 641.541.1 · decree
• Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliquesJura · 641.543.1 · decree
• Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliquesJura · 641.543.11 · other
• Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimationsJura · 641.543.12 · ordinance
• Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliquesJura · 641.543.100 · ordinance
• Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeublesJura · 641.543.101 · other
• Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricolesJura · 641.543.102 · other
• Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officiellesJura · 641.543.111 · other
• Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôtsJura · 641.611 · decree
• Ordonnance sur l'imposition à la sourceJura · 641.711 · ordinance
• Décret relatif à la perception des impôts par acomptesJura · 641.738 · decree
• Ordonnance concernant la remise d'impôtJura · 641.741 · ordinance
• Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982Jura · 641.911 · ordinance
• Loi sur l'impôt de succession et de donationJura · 642.1 · statute
• Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturelsJura · 642.11 · decree
• Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacleJura · 643.1 · decree
• Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiquesJura · 644.1 · decree
• Loi concernant la taxe des chiensJura · 645.1 · statute
• Ordonnance concernant la taxe des chiensJura · 645.11 · ordinance
• Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral directJura · 648.11 · ordinance
• Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipéJura · 648.21 · ordinance
• Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servirJura · 648.61 · ordinance
• Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscauxJura · 649.11 · intercantonal agreement
• Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressésJura · 649.551 · treaty
• Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la sourceJura · 649.721 · ordinance
• Arrêté d’approbation de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersJura · 649.751 · treaty
• Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersJura · 649.751.1 · decree