Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 2fd5e7fc0876bbfd7f9dd7287d91a333e002fe12c59177e97a59c065dd977b2a
14 provisions
Article 1 territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
Objet, champ d’application
1 L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles 4b et suivants de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), la perception d’une taxe relative au financement
de l’équipement communautaire communal ou intercommunal lors de l’adoption de mesures
d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds sis sur le territoire de
la Commune de Lausanne [ci-après « la taxe »].
2 Sont réservés les règlements spéciaux que la Commune adopterait, en lien avec des mesures
d'aménagement du territoire déterminées, pour assurer le financement d'équipements
communautaires communaux ou intercommunaux d'une nature et d'une importance particulières.
Propose a changeArticle 2
Compétence
La Municipalité est compétente pour l’exécution du présent règlement et pour adopter les dispositions
réglementaires y relatives, ainsi que le tarif conforme au présent règlement. Elle rend notamment les
décisions de taxation et procède à l’actualisation du tarif.
Propose a changeArticle 3
Cas de taxation, assujettis
1 La taxe est due par le propriétaire foncier qui bénéficie de mesures d’aménagement du territoire
augmentant sensiblement la valeur de ses biens-fonds, soit dans les cas suivants :
a. l’affectation d’une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ;
b. la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir ;
c. la modification des prescriptions de zone modifiant l’affectation d’activités ou d’utilité publique au
logement. Dans le cas de changement d’affectation, la taxe perçue par m2 de surface de plancher
déterminante (SPd) destinée aux activités selon l’article 6 sera considérée comme perçue et
déduite du montant à payer.
2 En dérogation à l’article 90, alinéa 1, lettre c de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
(LI), les communes, associations de communes, fédérations de communes et les agglomérations
vaudoises sont assujetties à la taxe, lorsque les terrains ne sont pas destinés à la réalisation de tâches
d’intérêt public ou à la construction de logements d’utilité publique.
Propose a changeArticle 4
Taux de la taxe – Principes
1 Le taux de la taxe est déterminé en francs par m2 de SPd nouvellement légalisée, en distinguant les
surfaces destinées au logement des surfaces destinées aux activités, et de manière à permettre la
couverture de 50% au maximum des frais d’équipements communautaires communaux et
intercommunaux imputables à cet accroissement des droits à bâtir.
2 Les frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à
l’accroissement des droits à bâtir sont déterminés de façon statistique, en fonction du nombre de
nouveaux habitants ou de nouveaux emplois escomptés selon la SPd nouvellement légalisée, du
pourcentage de ces nouveaux habitants ou des titulaires de ces nouveaux emplois qui recourent aux
équipements communautaires pour la réalisation desquels il est prévu de percevoir la taxe, et des
Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 3 sur 6
coûts par utilisateur que la Commune prend à sa charge, en moyenne, lors de la réalisation ou
l’acquisition desdits équipements.
Propose a changeArticle 5
Logement
1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée vise à financer la
réalisation ou l’acquisition des équipements communautaires suivants :
a. équipements scolaires de la scolarité obligatoire ;
b. équipements d’accueil collectif pré et parascolaire ;
c. équipements de transports publics.
2 Le taux de taxation total de CHF 147.- par m2 est déterminé par l’addition des trois taux de contribution suivants1 :
Taux de contribution aux frais d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire
0.02 : habitant par m2 de SPd destinée au logement selon le Plan directeur cantonal (PDCn), mesure
A11 (50 m2/hab.)
*12% : part de la population communale scolarisée dans la scolarité obligatoire
*CHF 69'231.- : coût moyen par élève supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements
scolaires de la scolarité obligatoire (trois classes avec les salles spécialisées – CHF 4.5 millions pour
65 enfants)
*50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire
= CHF 83.-/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée.
Taux de contribution aux frais d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire
0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.)
*10% : part de la population communale constituée par des enfants recourant à l’accueil collectif pré
et parascolaire
*CHF 39'655.- : coût moyen par enfant supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements
d’accueil collectif pré et parascolaire (une structure d’accueil préscolaire de 22 places d’environ 210
m2 pour CHF 1'100'000.- / une structure d’accueil parascolaire de 36 places d’environ 200 m2 pour
CHF 1'200'000.-)
*50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire
= CHF 39.60/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée.
Taux de contribution aux frais d’équipements de transports publics
0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.)
*CHF 162.50 : coût annuel moyen par habitant supporté par la Commune pour les investissements
en TP
1 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 158.-) selon le tarif municipal
concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et
intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant
sensiblement la valeur de biens-fonds (RS 701.2)
Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 4 sur 6
*15 : pour tenir compte des frais occasionnés par un habitant pour les 15 prochaines années
*50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire
= CHF 24.40/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée.
Propose a changeArticle 6
Activités
1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou
industrielles nouvellement légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition d’équipements de
transports publics.
2 Le taux de taxation se calcule en déterminant le nombre de nouveaux emplois escomptés par m2 de
SPd destinée aux activités nouvellement légalisée (sur la base de la SPd par emploi prise pour
référence par le Plan directeur cantonal ; mesure A11, 50 m2), soit 0.02 emploi par m2. Les titulaires
de ces emplois étant tous considérés comme des utilisateurs des transports publics, ce rapport est
multiplié par 15 fois les coûts annuels moyens par emploi supportés par la Commune pour les coûts
d’investissements en transports publics, soit CHF 245.-, enfin par le taux de couverture des frais
d’équipements communautaires décidé par la Commune.
3 Le montant de la taxe est de CHF 37.- par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée2.
Propose a changeArticle 7
Adaptation du taux de la taxe
1 A l’exception du taux de couverture des frais d’équipements communautaires décidé à l’article 4,
alinéa 1, la Municipalité peut adapter dans un tarif spécifique, une fois par législature, les termes de
calcul retenus aux articles 5 et 6 en fonction de l’évolution des circonstances, jusqu’à concurrence
d’une augmentation de la contribution de 10% par rapport aux taux de la taxe mentionnés auxdits
articles.
2 Cette adaptation est soumise à l’approbation du département compétent.
Propose a changeArticle 8
Décisions de taxation et principe de calcul du montant de la taxe
1 Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont rendues par la Municipalité, sitôt la
mesure d’aménagement du territoire donnant matière à taxation entrée en force.
2 Lorsque la répartition exacte des affectations est fixée par la mesure d’aménagement du territoire,
pour chaque bien-fonds concerné, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante :
(A*B) + (C*D)
A = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée
B = m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bien-fonds
C = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée
D = m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bien-fonds
2 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 40.-) selon le tarif municipal concernant
la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue
lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de
biens-fonds (RS 701.2)
Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 5 sur 6
3 Les taux de taxation sont ceux prévus aux articles 5 et 6 ou dans le tarif municipal en vigueur au sens
de l’article 7, au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant
matière à perception.
Propose a changeArticle 9
Principe de calcul du montant de la taxe – Cas spécifique
Dans les cas où la mesure d’aménagement fixe, tant pour les logements que pour les activités
(articles 5 et 6 du présent règlement), une SPd minimale exprimée par un pourcentage de l’ensemble
de la SPd nouvellement légalisée, la SPd retenue pour le calcul de la taxe correspond à la moyenne
entre le minimum et le maximum de la SPd.
Dans ces cas, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante :
((C + B) / 200 ) x A) x F + ((E+D) / 200) x A) x G
A = total de m2 de SPd (logement et activités) nouvellement légalisée
B = minimum (exprimé en %) de la SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds
C = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds
D = minimum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds
E = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds
F = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée
G = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée.
Les taux de taxation (F et G) sont ceux prévus aux articles 5 et 6 du règlement ou dans le tarif
municipal en vigueur au sens de l’article 7 du règlement au moment de l’entrée en force de la décision
d’aménagement du territoire donnant matière à perception.
Propose a changeArticle 10
Seuil de taxation
1 Lorsque le montant de la taxe, calculée pour un propriétaire sur la base des articles 8 et 9 du présent
règlement, est inférieure à CHF 4'000.-, la taxe n’est pas prélevée.
2 Lorsque plusieurs biens-fonds bénéficiant d’une mesure d’aménagement du territoire appartiennent
au même propriétaire, la taxe est calculée sur l’ensemble de ceux-ci.
Propose a changeArticle 11
Décision de taxation
La décision de taxation est notifiée au/à la propriétaire de chaque bien-fonds concerné.
Propose a changeArticle 12
Convention
Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité peut en différer la date de
perception ou accorder un plan de paiement avec ou sans intérêts de retard.
Propose a changeArticle 13
Voies de droit
1 Les décisions de taxation rendues en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la commission communale de recours instituée conformément à l’article 45 LICom,
dans les 30 jours à compter de leur notification.
Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 6 sur 6
2 L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée
est jointe au recours.
Propose a changeArticle 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département compétent.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 28 janvier 2020.
La présidente :
E. Aubert
Le secrétaire :
F. Tétaz
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 26 juin 2020.
Propose a change