Lausanne · 277 · communal act
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Constitution Il est constitué un Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelables (ci-après le Fonds) au sens de l’art. 4 du Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité du 5 juin 2007.
Propose a changeButs Le Fonds doit contribuer à l’amélioration de l’approvisionnement en énergies renouvelables de la Commune de Lausanne et à la diminution de la consommation énergétique sur son territoire et sur celui des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Il est destiné à soutenir des actions visant à : a) promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie ; b) promouvoir la production d’énergie par des sources renouvelables ; c) promouvoir les processus d’écologie industrielle ; d) soutenir des activités de conseil et de sensibilisation dans ces domaines ; e) soutenir la recherche et le développement dans ces domaines ; f) réaliser des opérations de contracting énergétique1 (attribution à un contracteur de la planification, du financement, de la mise en place et de l'entretien d’installations liées à l’énergie) pour des installations présentant un caractère innovant ou permettant d’améliorer significativement l’efficacité énergétique d’un projet immobilier ou d’un processus industriel.
Propose a changeChamp d’application 1 Les actions soutenues par le Fonds portent sur la rationalisation de l’utilisation de la chaleur, du froid et de l’électricité, sur les processus d’écologie industrielle, sur la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles, y compris dans le domaine de la mobilité, et sur la production d’énergies renouvelables thermiques et électriques. 2 Le Fonds peut également financer des dépenses de fonctionnement liées aux activités qu’il soutient, notamment en matière de communication. 3 Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts, avec ou sans intérêt, ou de contributions à fonds perdus. 1 Le contracting énergétique consiste à confier la planification, le financement, l'installation et l'exploitation d'installations liées à l’énergie électrique ou thermique. En l’occurrence, un tiers bénéficiaire de ces prestations (le contractant) les attribue par contrat à un contracteur (les Services industriels). Outre une marge appropriée, la rémunération du contracteur par le contractant inclut donc, en les lissant sur la période de fonctionnement de l’installation, les coûts d’investissement, d’amortissement et d’exploitation. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 3 sur 6
Propose a change1 Le Fonds est alimenté par la taxe lausannoise sur l’électricité prévue par l’article 3 du Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité du 5 juin 2007. 2 Les autres communes qui souhaitent participer au Fonds et à son alimentation doivent assujettir leurs habitants à une taxe similaire et du même montant.
Propose a changeAu cas où le Fonds contiendrait un montant non engagé supérieur à 10 millions de francs, l’ensemble de l’alimentation du fonds est affecté selon l’article 5bis.
Propose a change1 Lorsque la quotité de la taxe visée à l’article 4 est supérieure à 0.4 ct/kWh, le supplément perçu est utilisé directement par la Municipalité pour financer le coût de toutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique en lien avec les buts du fonds. Les mesures sont priorisées pour atteindre l’objectif climatique de la Ville. La Municipalité peut utiliser ce supplément notamment : - pour alimenter le fonds pour l’assainissement des bâtiments scolaires, afin de financer le coût de mesure d’optimisation énergétique des installations ; - pour alimenter le fonds de réserve et de renouvellement pour les activités de contracting ; - pour alimenter le fonds de réserve et de renouvellement du chauffage à distance ; - pour financer le coût de mesure de report modal sur les transports publics ; - pour financer le coût de toutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique en lien avec les buts du fonds. 2 L’affectation retenue est présentée chaque année par la Municipalité avec les comptes.
Propose a changeRequêtes Peuvent soumettre des requêtes au Comité (voir art. 10) : a) la Municipalité et les services de l’administration communale lausannoise, cas échéant, les municipalités et les services de l’administration des autres communes qui participent à l’alimentation du Fonds, pour proposer des actions spécifiques et génériques ; b) les Hautes écoles pour proposer des projets de recherche et développement allant dans le sens de l’article 2, lettre e, et permettant des retombées ou applications locales.
Propose a changeType d’actions 1 Le Fonds soutient, sur proposition de l’administration communale, des actions génériques pour lesquelles tous les clients assujettis à la taxe mentionnée à l’article 4 peuvent déposer une demande de subside. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 4 sur 6 2 Le Fonds soutient également des actions spécifiques de l’administration des communes qui participent à son alimentation et des projets de recherche et de développement des Hautes écoles. 3 Si plusieurs communes participent à l’alimentation du Fonds, les montants pour les actions spécifiques sont disponibles en fonction du produit de la taxe de chacune d’elle.
Propose a changeConditions d’octroi Lors de l’examen des requêtes par le Comité, les critères suivants sont notamment examinés : a) la requête démontre clairement que le projet s'inscrit dans les buts du Fonds ; b) la requête indique les résultats attendus du projet ; c) les résultats du projet sont visibles et communicables ; d) le projet permet et prévoit dans la mesure du possible un contrôle du résultat obtenu.
Propose a changeCharges et conditions 1 La décision d’octroi d’une contribution peut être assortie de charges et de conditions. Les mesures génériques accessibles à tous les bénéficiaires et présentant des charges ou conditions font l’objet d’une directive municipale réglant leur attribution. Les contributions à des projets de recherche et de développement peuvent faire l’objet d’un contrat de recherche. 2 Pour les opérations de contracting énergétique, la totalité du montant accordé est remboursée au Fonds en principe sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 1.5%. Sur demande motivée, le Comité peut modifier le montant à rembourser, la durée d’amortissement et le taux d’intérêt. 3 Il n'existe aucun droit à l’octroi d’une contribution.
Propose a changeComité 1 La Municipalité de Lausanne désigne, au début de chaque législature, un comité de 3 à 5 membres dont le mandat est renouvelable. II est chargé : a) d'octroyer les contributions dont le montant ne dépasse pas 100'000 francs et d’allouer les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; b) d’avaliser, avant leur présentation au Conseil communal, les projets dont la demande de contribution dépasse 100'000 francs ou le montant maximum prévu pour les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; c) de promouvoir l’activité du Fonds. 2 Le comité est composé : a) du directeur des Services industriels, qui préside le comité avec voix prépondérante ; b) de 2 à 3 représentants concernés par les domaines d’application couverts par les buts du Fonds, issus de l’administration ou des Hautes écoles. 3 Peut également siéger au comité : c) 1 représentant des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 5 sur 6 4 Si aucune autre commune ne participe au Fonds, le siège qui leur revient reste vacant. 5 Le comité se réunit à la demande du président, mais au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Propose a changeEnveloppes budgétaires 1 Il est constitué des enveloppes budgétaires au sein du Fonds permettant de financer spécifiquement certaines catégories d’actions. Leur montant représente le maximum qu’il est possible d’affecter, annuellement ou par mesure, aux catégories d’actions considérées. 2 Le comité est compétent pour décider de l’affectation des enveloppes. 3 Les enveloppes suivantes sont constituées, dont les principes sont validés par la Municipalité : a) mesures génériques pour les installations techniques des bâtiments : 350'000 francs par mesure au plus ; b) mesures génériques pour l’efficacité énergétique de l’éclairage et des installations, appareils et outils électriques domestiques et professionnels : 350'000 francs par mesure au plus ; c) mesures génériques dans le domaine de la mobilité : 350'000 francs par mesure au plus ; d) réalisation d’installations communales de production photovoltaïque : 900'000 francs (TTC) par année au plus.
Propose a changeGestion du Fonds 1 Les Services industriels sont responsables de la gestion du Fonds et du contrôle de son utilisation. 2 Ils sont chargés de coordonner les activités du comité et de suivre les actions soutenues.
Propose a change1 Les créances afférentes aux contributions allouées par le Fonds se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance. 2 Le délai de prescription pour le remboursement des contributions obtenues indûment ou en trompant l'autorité, ou détournées de leur but est de dix ans.
Propose a changeEn cas de dissolution du Fonds, le Conseil communal décide, sur proposition de la Municipalité, de l'affectation du solde restant.
Propose a changeAbrogation Le présent Règlement abroge et remplace le Règlement sur le Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelables du 5 juin 2007. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 6 sur 6
Propose a changeEntrée en vigueur La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012 (préavis N 2007/15. Recte : rapport-préavis 2012/03). La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux, le 5 novembre 2019 : introduction de l’article 5bis, modification de l’article 5 en conséquence, précisions sur les enveloppes financières à l’article 10, alinéas a et b, et suppression dans le nom du règlement de la référence au nom historique du fonds (« Fonds pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelable ») (rapport-préavis N°2019/30). Entrées en vigueur, le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz
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