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29 provisions
Article 1 I. Principes fondamentaux
1 Les institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
(ci-après: les institutions bourgeoisiales) sont régies par la législation sur les communes (en particulier par le chapitre V de
la LCo), par le présent règlement et par les prescriptions spéciales, notamment par les actes de fondations, ainsi que, subsidiairement, par le droit coutumier.
2 Elles constituent des personnes morales de droit public (art. 27 de la loi d'application du Code civil suisse pour le
Canton de Fribourg du 22 novembre 1911).4
Droit applicable
2 104.1 Etat : 01.01.2011
Propose a changeArticle 2
1 Les institutions bourgeoisiales sont composées de la
Régie des Copropriétés bourgeoisiales et des fondations bourgeoisiales suivantes:
a) la Fondation de l'Hôpital des Bourgeois;2
b) la Caisse des Fonds Pies;
c) la Fondation de l'Orphelinat bourgeoisial;3
d) la Caisse des Scholarques;
e) la Fondation Moosbrugger.
2 La Fondation Moosbrugger est inscrite au Registre du
commerce. Les articles 80ss du Code civil suisse (CCS) lui
Propose a changeArticle 3 sont en outre applicables à titre de droit public supplétif. 4
4
1 L'Assemblée bourgeoisiale exerce les compétences
qui lui sont dévolues par la législation sur les communes. Elle
dispose d'une Commission vérificatrice des comptes (art. 19).
2 En particulier, l'Assemblée bourgeoisiale
a) approuve le budget et les comptes de la Régie des
copropriétés bourgeoisiales, de la Fondation de
l'Hôpital des Bourgeois (Home bourgeoisial des
Bonnesfontaines), de l'Orphelinat bourgeoisial
(Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines) et de la
Caisse des Fonds Pies;
b) ratifie le budget et les comptes de la Caisse des
Scholarques et de la Fondation Moosbrugger.
Propose a changeArticle 4
1 Le Conseil communal administre les biens des institutions bourgeoisiales, conformément à la législation sur les
Institutions 4
Assemblée bourgeoisiale
Conseil communal
Etat : 01.01.2011 104.1 3
communes, aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions spéciales, notamment aux actes de fondations.
2 Le Conseil communal représente les institutions
bourgeoisiales envers les tiers, sauf prescription contraire, en
particulier l'article 20 alinéa 2.
3 Dans les limites fixées à l'alinéa premier, il délègue
tout ou partie de ses compétences à des Commissions et au
Service des Affaires bourgeoisiales (art. 5). Dans ce cadre, il
règle les pouvoirs de représentation et de signature.
4 Il peut en tout temps donner des directives à caractère
général ou particulier.
Propose a changeArticle 5
1 Pour assumer ses tâches, le Conseil communal dispose, en plus des Commissions, d'un Service des Affaires
bourgeoisiales (ci-après: le Service) (titre IV), rattaché à l'une
des directions communales (ci-après: la Direction), conformément à la réglementation sur l'organisation du Conseil
communal et de son administration.
2 La Direction, par son Conseiller communal responsable, est chargée en outre des relations entre le Conseil communal et les Commissions bourgeoisiales.
Propose a changeArticle 6
1 Les dispositions du présent règlement sont applicables à titre subsidiaire aux fondations, mais seulement dans la
mesure où aucune disposition contraire, en particulier des actes
de fondations, ne le prohibe.
2 Les biens de chaque institution font l'objet d'une
comptabilité séparée. Pour le surplus, les règles de la législation sur les communes sont applicables.
Direction et service
Dispositions subsidiaires
4 104.1 Etat : 01.01.2011
3 Les compétences de l'Assemblée bourgeoisiale sont
en outre réservées.
Propose a changeArticle 7
Le Conseil communal tranche souverainement les
conflits de compétences.
Propose a changeArticle 8 II. Organisation
1 Le Conseil communal nomme les Commissions suivantes:
a) un Conseil bourgeoisial, composé de 7 membres,
dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui le préside;
b) une Commission du Home bourgeoisial des
Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Home),
composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside;
c) une Commission du Foyer bourgeoisial des
Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Foyer),
composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside;
d) abrogé.4
2 Les membres des Commissions sont nommés au début de chaque législature par le Conseil communal, après
consultation des partis ou groupements politiques.4
3 Le Conseil communal peut instituer d'autres Commissions permanentes ou occasionnelles, si les circonstances le
justifient et pour autant qu'aucune disposition contraire, no-
Conflits de compétences
Commissions
a) Généralités
Etat : 01.01.2011 104.1 5
tamment d'un acte de fondations, ne s'y oppose. Il consulte au
préalable les instances concernées.
Propose a changeArticle 9
Les membres des Commissions doivent être citoyens
actifs et bourgeois domiciliés sur le territoire de la Commune
de Fribourg. Le représentant du Conseil communal n’est pas
nécessairement bourgeois.
Propose a changeArticle 10
1 Les Commissions sont présidées, en règle générale,
par le Conseiller communal chargé de la Direction.
2 En l'absence du président ou d'un vice-président, le
doyen d'âge préside.
Propose a changeArticle 11
1 Les Commissions se réunissent aussi souvent que les
affaires l'exigent.
2 En cas d'urgence, les membres peuvent être consultés
par voie de circulation.
3 Les membres sont dûment informés de la décision
ainsi prise (à la majorité simple), à tout le moins lors de la
séance suivante. La décision est protocolée.
Propose a changeArticle 12
b) Fonctionnement
aa) Appartenance
bb) Présidence
cc) Séances
dd) Quorum
6 104.1 Etat : 01.01.2011
1 La majorité des membres doivent être présents ou
atteignables (dans le cas de l'article 11 al. 2 et 3), pour qu'une
décision soit valablement prise.
2 Lorsque le quorum ne peut être atteint, la décision est
reportée à la séance suivante. En cas d'urgence, la décision est
prise par le président de séance; dans ce cas, le procès-verbal
doit le mentionner.
Propose a changeArticle 13
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui relate notamment les décisions prises et, lorsqu'il ne s'agit pas d'une
affaire courante, également les interventions ou toute déclaration qu'un membre demande expressément à y voir figurer.
Propose a changeArticle 13 bis
Abrogé.4
Propose a changeArticle 14
1 Pour le surplus, la législation sur les communes (notamment les art. 64 à 66 LCo), ainsi que les dispositions du
présent règlement ou une autre disposition spéciale, notamment d'un acte de fondation, sont applicables à l'organisation
des Commissions.
2 La législation sur les communes est en particulier applicable pour le mode de vote (art. 64 LCo), la récusation (art.
65 LCo/25-31 RCo), la tenue du procès-verbal (art. 66 LCo/32
RCo), la durée des fonctions et la révocation (art. 67 al. 4
LCo), ainsi que le secret de fonction (art. 83bis LCo).5
3 Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions évoquées aux alinéas 1 et 2, les Commissions
ee) Procès-verbal
Gérance
Dispositions subsidiaires
Etat : 01.01.2011 104.1 7
prennent leurs propres règles complémentaires d'organisation,
en particulier sur les questions de détail.
4 Le secrétariat des Commissions est sous la responsabilité du Service.
III. Attributions et compétences des Commissions
Propose a changeArticle 15 Chapitre premier: Conseil bourgeoisial
1 Le Conseil bourgeoisial est chargé de la surveillance
générale de l'administration des institutions bourgeoisiales.
2 Il veille notamment à ce que leurs biens et leurs revenus soient affectés conformément à leur destination. Il en avise
au besoin le Conseil communal.
3 Il s'assure que la gestion de ces biens soit effectuée
avec la plus grande diligence, notamment en veillant à ce qu'un
rendement convenable leur soit attribué dans le respect d'une
sécurité suffisante.
4 Pour étudier les dossiers qui lui sont soumis, le
Conseil bourgeoisial peut désigner l'un ou l'autre de ses membres ou constituer des sous-commissions à caractère occasionnel ou permanent, notamment en matière d'adjudications. Il
coopère avec le Service.
5 Les compétences du Conseil communal et de la
Commission vérificatrice des comptes de l'Assemblée bourgeoisiale (ci-après: Commission vérificatrice des comptes, art.
19) sont réservées.
Attributions générales
8 104.1 Etat : 01.01.2011
Propose a changeArticle 16
Le Conseil bourgeoisial dispose en outre des attributions suivantes:
a) il établit les projets de budget et les comptes des
institutions bourgeoisiales et de la Fondation
Moosbrugger, à l'exception de ceux de la Caisse
des Scholarques, et approuve ceux du Home et du
Foyer. L'ensemble de ces documents est ensuite
transmis, au titre de leurs compétences respectives,
au Conseil communal et à la Commission vérificatrice des comptes;4
b) il s'assure de la tenue régulière des comptes et peut
procéder à des contrôles de caisse. Ces contrôles ne
suppriment pas la responsabilité des organes
concernés;
c) il établit un préavis à l'attention du Conseil communal, dans chaque cas où il ne dispose pas d'un pouvoir de décision, notamment sur l'engagement des
dépenses importantes selon un montant à fixer par
le Conseil communal au début de chaque législature, les opérations immobilières, l'engagement de
certains membres du personnel (art. 21 al. 2) et les
divers projets de règlements en relation avec son
activité;4
d) il se fait renseigner de manière générale sur l'activité du Service.
e) il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement, par des prescriptions spéciales ou par le Conseil communal sur délégation.
Propose a changeArticle 17
Le Conseil communal, sur préavis du Conseil bourgeoisial, est compétent pour octroyer le droit de cité d'honneur
conformément à l'art. 43 de la loi du 15 novembre 1996 sur le
Autres attributions
Droit de cité et bourgeoisie
d'honneur4
Etat : 01.01.2011 104.1 9
droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.1), ainsi que la bourgeoisie d'honneur.
Propose a changeArticle 18 Chapitre 2: Commissions du Home et du Foyer
1 Les Commissions du Home et du Foyer exercent la
surveillance générale de l'administration des deux établissements qui lui sont respectivement confiés et se font régulièrement renseigner sur le bon fonctionnement. Elles ont pour le
surplus les attributions suivantes:
a) elles établissent leur budget et leurs comptes et les
transmettent pour approbation au Conseil bourgeoisial;
b) elles décident de l'engagement des crédits budgétaires relatifs à l'exploitation;
c) elles établissent respectivement à l'attention du
Conseil communal ou du Conseil bourgeoisial des
préavis dans les affaires qui les concernent;
d) elles nomment les directeurs des deux établissements sur préavis du Conseil bourgeoisial et sous
réserve d'approbation par le Conseil communal et
établissent, sur la base du droit privé et pour l'ensemble du personnel, les cahiers des charges, les
contrats de travail, ainsi que les autres documents
nécessaires;
e) elles donnent au besoin au Conseil communal un
préavis sur les tarifs des deux établissements;
f) elles adressent au besoin au Conseil bourgeoisial
toute proposition pouvant avoir une incidence sur
la fortune des biens relevant de ce Conseil;
g) elles établissent, en vue de l'approbation par le
Conseil communal, les règlements organiques né-
Attributions
10 104.1 Etat : 01.01.2011
cessaires au bon fonctionnement des établissements.
2 Pour le surplus, l'article 16 est applicable par analogie.
Propose a changeArticle 19 Chapitre 3: Commission vérificatrice des comptes
1 L'Assemblée bourgeoisiale élit, pour chaque législature, une commission vérificatrice des comptes composée de 3
à 5 membres.4
2 Peut être membre de la Commission tout bourgeois
actif domicilié sur le territoire de la Commune de Fribourg.
3 Pour le surplus, la composition et les compétences de
la Commission sont fixées par la LCo (art. 106 al. 3 litt. b et
96ss).
Propose a changeArticle 20 IV. Service des Affaires bourgeoisiales - personnel
1 Le Service est chargé, sauf prescription contraire, des
tâches courantes d'administration et d'exploitation des institutions bourgeoisiales. Il dispose à cet effet du personnel nécessaire, dans les limites des crédits budgétaires. Le Conseil
communal ou les Commissions, ces dernières avec l'accord du
Conseil communal, peuvent lui confier d'autres tâches.
2 Le Service est chargé de représenter les institutions
bourgeoisiales envers les tiers dans les affaires courantes. Par
voie de directive à caractère général ou particulier, la repré-
Attributions
Etat : 01.01.2011 104.1 11
sentation peut être confiée, dans les affaires courantes ou non,
à un autre service de l'administration communale, en particulier au Service juridique. La représentation peut s'exercer
conjointement ou non avec le Service et s'étendre en particulier
à des procédures contentieuses.4
3 Pour le surplus, le Service est responsable du secrétariat administratif des Commissions, de préparer, de conclure
ou de résilier les contrats relatifs à l'administration courante et
les contrats de vignolage et de bail, ainsi que de préparer les
documents qui seront soumis au Conseil communal ou aux
Commissions, notamment pour les affaires budgétaires et
comptables, les projets de règlements, ainsi que pour l'engagement de personnel.
4 Le Service informe régulièrement, dans son activité,
les Commissions et le Conseil communal, ce dernier par l'intermédiaire du Conseiller communal responsable de la Direction.
Propose a changeArticle 21
1 Le personnel du Service est soumis au règlement du
personnel communal du 10 mars 1998 (RP) (no140.00) et à ses
dispositions d'application du 29 septembre 1998 (DA) (no
140.00) dans les limites fixées au chapitre premier RP.
2 Est en outre requis avant l'engagement du chef du
Service, le préavis du Conseil bourgeoisial.
3 Le cahier des charges relatif à cette fonction est également soumis au préavis du Conseil bourgeoisial.
Propose a changeArticle 22
1 Les autres membres du personnel des institutions
bourgeoisiales sont soumis au droit privé.
Personnel du Service des
affaires bourgeoisiales
Autres catégories de personnel
12 104.1 Etat : 01.01.2011
2 L'engagement du personnel du Home et du Foyer relève de la compétence des directeurs respectifs.
3 Le Conseil communal peut, au besoin, soumettre
certaines catégories du personnel visé par le présent article au
droit public, dans les limites du chapitre premier du RP, après
consultation des instances concernées.
Propose a changeArticle 23
Le Conseil communal peut mettre à disposition des
institutions bourgeoisiales, à des conditions qu'il fixe après
avoir consulté le Service et les instances concernées, certaines
catégories du personnel communal ou certains services. En
règle générale, cette mise à disposition n'a lieu qu'à titre temporaire.
Propose a changeArticle 24 Dispositions finales et transitoires
1 Les décisions des instances bourgeoisiales peuvent
faire l'objet de réclamation et de recours, conformément aux
articles 106 al. 2 et 153ss LCo. 4
2 Les voies de droit spéciales demeurent réservées.
Propose a changeArticle 25
Les dispositions d'organisation et de procédure fondées
sur le présent règlement s'appliquent dès l'entrée en vigueur de
ce dernier.
Collaborations diverses
Voies de droit
Disposition transitoire
Propose a changeArticle 26 Etat : 01.01.2011 104.1 13
Le présent règlement abroge toutes les dispositions
contraires notamment le règlement d'administration des biens
de la Bourgeoisie du 2 juillet 1957.
Propose a changeArticle 27
Les dispositions d'application du règlement du personnel communal du 29 septembre 1998 sont modifiées comme
suit:
Article 1
Les termes "la Bourgeoisie" sont remplacés par: "le
personnel permanent du Service des Affaires bourgeoisiales".
Propose a changeArticle 28
Le présent règlement entrera en vigueur dès la nouvelle
période administrative. 6
Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de
Fribourg, le 25 octobre 2005.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
Jean Bourgknecht Catherine Agustoni
Abrogation
Modification d'autres actes
Entrée en vigueur
14 104.1 Etat : 01.01.2011
--------------------------------
1 Remplacé par le Conseil bourgeoisial dans le présent règlement.
2 Dès 1975, exploité sous la forme de "Home bourgeoisial des
Bonnesfontaines".
3 Dès 1975, exploité sous la forme de "Foyer bourgeoisial des
Bonnesfontaines".
4 Nouvelle teneur ou abrogation selon décision du Conseil communal no 54
du 12 avril 2011. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
5 Actuellement art. 83b LCo.
6 A savoir le 8 avril 2006.
Propose a change