Art. 201
Application du régime ordinaire 1 Les articles 1 à 7, 8, 12, 13, 15, 29 à 37, 44 à 50, 75, 92, 96, 97 alinéa 1 et 2, 102 à 104, 105 al. 2 à 4, 108, 117 et 119 sont applicables.
Vaud · 340.01.1 · regulation
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Application du régime ordinaire 1 Les articles 1 à 7, 8, 12, 13, 15, 29 à 37, 44 à 50, 75, 92, 96, 97 alinéa 1 et 2, 102 à 104, 105 al. 2 à 4, 108, 117 et 119 sont applicables.
Conditions 1 Le règlement relatif à l'exécution de la semi-détention de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures est applicable aux personnes condamnées au sens du présent règlement. 2 L'article 20 est applicable.
Principe 1 Un régime spécial peut s'appliquer aux personnes condamnées faisant l'objet d'une sanction disciplinaire rendue en application du Règlement du 26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés (RDD)[J]. [J] Règlement du 26.09.2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux
Limites 1 Les restrictions imposées dans le cadre de ce régime particulier ne peuvent excéder celles qui découlent de la sanction disciplinaire qui a été prononcée. 2 Elles cessent de déployer leurs effets aussitôt la durée de la sanction disciplinaire écoulée. Dès lors, les personnes condamnées sont immédiatement remises au bénéfice du régime ordinaire de détention, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un autre régime spécial de détention. Section IX Personnes condamnées en attente de transfert dans un
Principes 1 Les personnes condamnées qui, dans l'attente de leur transfert dans un établissement d'exécution de peines, sont placées dans des établissements de détention provisoire, sont soumises au régime de détention applicable dans lesdits établissements.
Régime de détention 1 Le régime de détention auquel elles sont soumises est fixé par le règlement en vigueur dans cet établissement.
Abrogation 1 Le règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC) est abrogé.
Entrée en vigueur 1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.