Vaud · 340.01.1 · regulation
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Conditions de travail 1 Les personnes condamnées travaillent dans des locaux appropriés. Le travail en cellule peut être proposé par la direction d'établissement. 2 L'horaire de travail est fixé par la direction de chaque établissement.
Propose a changeObligations des personnes condamnées 1 Les personnes condamnées observent les directives et les instructions qui leur sont données. 2 Elles exécutent avec diligence les tâches qui leur sont confiées.
Propose a changeResponsabilité 1 Les personnes condamnées sont responsables du matériel dont elles se servent ainsi que des produits ou objets qu'elles utilisent. 2 En cas de détérioration ou de destruction volontaire, l'article 26, alinéa 2 est applicable.
Propose a changeObjectifs 1 Les études, la formation professionnelle et le perfectionnement des personnes condamnées visent à contribuer à la réinsertion de ces dernières et à la prévention de la récidive.
Propose a changePrincipes 1 Les établissements attirent l'attention des personnes condamnées sur les offres de formation ou de perfectionnement disponibles au sein de l'établissement. Celles-ci doivent correspondre dans la mesure du possible à leurs capacités, au plan d'exécution de sanction, ou au projet de réinsertion sociale et professionnelle tel que défini avec l'établissement. 2 Ils fournissent aux personnes condamnées les facilités nécessaires pour acquérir une telle formation ou un tel perfectionnement. 3 Les heures de formation sont assimilées aux heures de travail.
Propose a changeConditions d'accès 1 La personne condamnée qui souhaite entreprendre une formation doit avoir les capacités requises pour mener à bien cette formation. 2 La formation envisagée doit être compatible avec la durée de la peine, les impératifs de sécurité publique, l'organisation de l'établissement et la situation de la personne condamnée. 3 La participation à la formation doit être autorisée au préalable par la direction de l'établissement. L'accord de l'autorité dont la personne condamnée dépend est nécessaire dans tous les cas où elle est appelée à participer au financement ou lorsque des déplacements, hors de l'établissement, sont envisagés. 4 L'autorité dont la personne condamnée dépend fixe les conditions dans lesquelles se déroule la formation, en fonction du type de formation suivie, de l'organisation de l'établissement et de la situation de la personne condamnée.
Propose a changeContrôle 1 La direction de l'établissement contrôle l'implication dont la personne condamnée fait preuve dans le cadre de sa formation. 2 À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles.
Propose a changeFrais 1 La personne condamnée peut être contrainte de participer en tout ou partie aux frais de sa formation. 2 La part mise à sa charge est déterminée par l'autorité dont la personne condamnée dépend sur proposition de la direction de l'établissement dans lequel elle est placée, en fonction des coûts occasionnés par la formation et de la situation financière de la personne condamnée. 3 Lorsque la direction de l'établissement recourt à la collaboration de spécialistes pour déterminer si une personne condamnée a les capacités requises pour mener à bien la formation qu'elle souhaite entreprendre, les frais y afférents sont à la charge de l'autorité dont la personne condamnée dépend.
Propose a changeSuspension provisoire 1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre la formation. 2 Elle en informe sans délai l'autorité dont la personne condamnée dépend.
Propose a changeInterruption de la formation 1 La direction de l'établissement peut, avec l'accord de l'autorité dont la personne condamnée dépend, interrompre la formation : a. si la personne condamnée fait preuve d'une attitude négative de nature à remettre en question les objectifs poursuivis ; b. si la personne condamnée manque de sérieux et d'assiduité ; c. s'il apparaît que la personne condamnée n'a pas ou plus les capacités requises ; d. pour des motifs de discipline ou de sécurité. 2 En cas d'interruption de la formation, la personne condamnée peut être amenée à rembourser tout ou partie des frais engagés.
Propose a changeRémunération 1 Toute personne condamnée placée dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures reçoit, en plus de la prestation en nature (logement, nourriture et encadrement), une rémunération pour son travail. Cette rémunération lui est versée dès lors qu'elle exerce une activité organisée par l'établissement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de cet établissement. 2 La décision du 25 septembre 2008 relative à la formation et aux indemnités versées aux personnes détenues dans les établissements concordataires (décision concordataire sur la rémunération des détenus) de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures s'applique pour le surplus aux sections VII et VIII.
Propose a changeIndemnité équitable 1 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée qui participe à une formation autorisée conformément aux articles 44 et suivants en lieu et place du travail. 2 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée placée au sein de l'unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. Les modalités de son octroi sont réglées par la directive sur les unités de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Canton de Vaud conclue entre le service en charge des affaires pénitentiaires (ci-après le service) et le service médical mandaté.
Propose a changeObjectifs 1 La rémunération ou l'indemnité équitable versée à la personne condamnée vise à : a. valoriser les prestations fournies de façon régulière qui doivent être de bonne qualité, pour un travail ou une activité qui sont un des éléments positifs de la détention ; b. permettre à la personne condamnée de couvrir, durant sa détention, ses dépenses personnelles, d'assurer ses obligations sociales, d'aider sa famille ou ses proches, de s'acquitter des indemnités dues au titre de réparation (notamment indemnités LAVI), de financer des éventuels congés, d'économiser pour préparer les périodes de travail externe et de travail et logement externes, la libération, et, s'il y a lieu, pour quitter la Suisse ; c. familiariser la personne condamnée avec les règles du monde du travail et de la vie en société ; d. contribuer à ce que la personne condamnée participe dans une mesure appropriée aux frais d'exécution de sa peine.
Propose a changeFixation de la rémunération et de l'indemnité équitable 1 La rémunération et l'indemnité équitable sont fixées par la direction de l'établissement en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs ainsi que des circonstances. Ces montants peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à la prestation. 2 La rémunération ou l'indemnité équitable n'est pas réduite lorsque la personne condamnée doit participer à des entretiens ou des entrevues prévus dans le cadre de sa socialisation pendant le temps ordinaire de travail ou de formation (notamment suivi social, médical, prise en charge thérapeutique, visites d'autorités ou de tiers intervenants).
Propose a changeMontant de la rémunération ou de l'indemnité équitable 1 Le montant maximal brut par jour de travail est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant de l'indemnité équitable est, en règle générale, égal à celui de la rémunération mais au moins à la moitié.
Propose a changeSuppléments 1 Des suppléments particuliers sont octroyés pour les travaux effectués durant les week-ends et les jours fériés ainsi que pour les heures supplémentaires exigées. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés. 2 Des suppléments spéciaux peuvent être versés aux personnes condamnées qui réalisent des travaux pour lesquels une responsabilité plus importante est nécessaire ou qui sont occupées à des travaux plus pénibles. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés.
Propose a changeSuppression ou réduction de la rémunération et de l'indemnité équitable 1 Aucune rémunération ni indemnité équitable n'est versée : a. durant la période servant à l'évaluation et l'intégration de la personne condamnée dans l'établissement ; celle-ci ne peut excéder 7 jours ouvrables suivant l'entrée dans l'établissement ; b. durant le temps consacré aux sorties et celui des visites à caractère privé ; c. lorsque la personne condamnée refuse de travailler ou de suivre sa formation, ne peut pas être affectée à un poste de travail ou placée dans un programme de formation en raison de son comportement ou est placée aux arrêts disciplinaires ; d. durant les 3 premiers jours d'absence pour cause d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ; e. en cas de maladie ou d'accident simulés, provoqués intentionnellement ou par négligence grave de la personne condamnée ; f. toute autre absence injustifiée. 2 La rémunération ou l'indemnité équitable ne sont versées, qu'en partie, respectivement qu'à hauteur de la moitié du dernier montant fixé : a. après 3 jours d'incapacité de travail, due à une maladie ou à un accident, et attestée par un certificat médical ; b. lorsque l'établissement n'a pas la possibilité de proposer une occupation sans que la personne condamnée en soit responsable. 3 En cas de maladie ou d'accident intervenus au cours de la détention, la rémunération ou l'indemnité réduite est versée pendant un an au plus, pour autant que la personne condamnée soit encore détenue. Sont prises en compte les incapacités de travail survenues durant les deux années précédant la nouvelle incapacité. 4 La direction de l'établissement peut effectuer des déductions sur la rémunération ou l'indemnité équitable, en cas de prestation insuffisante ou d'attitude négative.
Propose a changeCompte de dépôt 1 Un compte de dépôt est établi pour chaque personne condamnée. 2 Il est alimenté par : a. les valeurs inventoriées à l'entrée de la personne condamnée dans l'établissement ; b. les versements qu'elle reçoit de l'extérieur ; c. le produit des ventes autorisées par la direction de l'établissement. 3 Les prélèvements sur ce compte doivent être autorisés par la direction de l'établissement qui en fixe les modalités.
Propose a changeCompte disponible 1 Le compte disponible est alimenté par le versement de 65 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments. 2 Ce compte peut être utilisé librement pour : a. le paiement des frais dus à des dégâts ou des dommages que la personne condamnée a provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; dans ce cas, la direction peut procéder au prélèvement sans l'accord de la personne détenue ; il en est de même pour les mesures entraînant des frais (par exemple évasion) ; b. les acquisitions personnelles pour les menus besoins (articles d'usage courant, denrées alimentaires, tabac, etc…), les abonnements à des journaux, l'achat de livres ou de matériel de loisir, en particulier ; c. aider la famille, les proches ou effectuer des remboursements ; d. les frais et les dépenses liés aux autorisations de sortie ; e. le paiement des taxes relatives à l'utilisation de la radio, de la télévision et des différents moyens de communication ; f. le paiement des frais liés aux mesures particulières de formation ou à la formation continue non prévues par le plan d'exécution de la sanction ; g. le paiement pour les indemnités allouées à titre de réparation (LAVI) et les frais de justice.
Propose a changeCompte réservé 1 Le compte réservé est alimenté par le versement de 20 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments. 2 Ce compte doit être utilisé, au besoin sans l'accord de la personne condamnée, pour : a. le paiement des indemnités allouées à titre de réparation (LAVI), pour au plus la moitié du montant arrêté dans le plan d'exécution de la sanction, les contributions d'entretien, les prestations en faveur de la famille, les cotisations aux assurances sociales et aux autres assurances ; b. les frais de santé non couverts par l'assurance maladie ; c. le paiement des frais de justice ; d. la participation aux frais de formation reconnue ; e. les frais dentaires à supporter en fonction de la répartition décidée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures ; f. les frais dus à des dégâts ou des dommages que les personnes détenues ont provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même pour les mesures entraînant des frais (p. ex : évasion). 3 Pour le surplus, les dispositions de la décision concordataire du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires s'appliquent.
Propose a changeCompte bloqué 1 Le compte bloqué est alimenté par le versement de 15 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments ainsi que par les sommes d'argent introduites ou conservées frauduleusement. Dans ce dernier cas, si les sommes proviennent d'une infraction ou si la personne condamnée ne peut en attester la provenance, elles sont saisies par la direction de l'établissement laquelle dénonce le cas à l'autorité pénale compétente. 2 Ce compte a pour but de constituer les réserves nécessaires en vue du transfert en régime de travail externe ou de travail et logement externes, de préparer la libération conditionnelle ou définitive ou le départ de la Suisse. 3 La personne condamnée n'a pas la possibilité de prélever un quelconque montant sur ce compte. 4 Au moment de l'élargissement du régime de la personne condamnée, l'autorité dont cette dernière dépend peut attribuer tout ou partie du montant de ce compte notamment aux autorités de probation, lorsque la personne condamnée est sous mandat de probation, ou aux services sociaux, lorsque la personne condamnée relève de ceux-ci.
Propose a changePrincipe 1 Les personnes condamnées sont astreintes à participer, dans une mesure appropriée, aux frais d'exécution de leur peine ou mesure.
Propose a changeModalités 1 À titre de compensation pour le logement, la nourriture et les autres prestations fournies par l'établissement, un montant est déduit de la rémunération ou de l'indemnité équitable perçue par la personne condamnée. 2 Lorsque la personne condamnée refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué ou de suivre sa formation, elle participe aux frais d'exécution de sa peine ou mesure proportionnellement à ses revenus ou à sa fortune selon les modalités du code pénal suisse[A].
Propose a changeMontant 1 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution à la charge des personnes condamnées qui perçoivent une rémunération est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution des personnes condamnées qui perçoivent une indemnité équitable est proportionnel à cette dernière. Il est fixé par la direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées.
Propose a changeExercices physiques 1 Dans la mesure du possible, et sauf prescriptions contraires du service médical, les personnes condamnées pratiquent régulièrement des activités sportives. 2 Le choix des activités sportives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 En cas de non-respect des règles fixées ou par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire la pratique de certaines activités aux personnes condamnées.
Propose a changeActivités récréatives 1 Les personnes condamnées peuvent participer aux activités récréatives organisées par l'établissement. 2 Le choix des activités récréatives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 Par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire aux personnes condamnées de participer à certaines activités.
Propose a changeBibliothèque 1 Les personnes condamnées ont accès aux prestations de la bibliothèque de l'établissement dans lequel elles sont placées. 2 Les conditions d'utilisation des prestations des bibliothèques sont fixées par les établissements. 3 Dans la mesure du possible, elles peuvent commander les ouvrages à disposition dans les bibliothèques publiques.
Propose a changeJournaux, revues et livres 1 Les personnes condamnées peuvent commander les journaux, revues et livres de leur choix dont le contenu n'est pas illicite, immoral, contraire aux mœurs ou impliquant un risque accru pour la sécurité de l'établissement. 2 Le coût total de l'achat est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande. 3 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, les personnes condamnées peuvent recevoir des journaux, des revues ou des livres dont le coût est pris en charge par un tiers.
Propose a changeRadio 1 Les personnes condamnées peuvent écouter la radio dans leur cellule. Le volume d'écoute est adapté aux circonstances. 2 Lorsque les établissements équipent leurs cellules de récepteurs, les personnes condamnées ne peuvent détenir leur propre matériel.
Propose a changeTélévision 1 En principe, les cellules sont équipées de téléviseurs. Le volume d'écoute est adapté aux circonstances. 2 Les personnes condamnées qui souhaitent faire usage du téléviseur mis à leur disposition payent une location dont le montant est fixé en fonction des frais de téléréseau, de redevance, d'électricité, d'entretien et de renouvellement du parc de téléviseurs.
Propose a changeMatériel multimédia 1 La direction de l'établissement décide du matériel multimédia admis en cellule. Celui-ci doit être conforme à la directive mentionnée à l'article 72.
Propose a changeOrdinateurs et Internet 1 Le chef du service édicte une directive relative à l'utilisation du matériel informatique et d'Internet dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu'aux modalités du contrôle. 2 Les personnes détenues n'ont pas accès aux ordinateurs mis à disposition du personnel. 3 En tout temps, la direction de l'établissement peut procéder à une fouille complète du matériel, des logiciels et des données informatiques stockées sur l'ordinateur ou sur tout autre support de stockage de données en possession de la personne condamnée.
Propose a changeAssurance-maladie 1 Les primes de l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la franchise et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par les personnes condamnées dans la mesure de leurs moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil[D] . À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 2 Le service veille à ce que la personne condamnée bénéficie des subsides auxquels elle a droit. 3 Les frais résultant des soins prodigués aux personnes condamnées qui ne peuvent être affiliées à l'assurance-maladie au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)[E] sont supportés par ces dernières dans la mesure de leurs moyens, ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil. À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 4 Tous frais résultant d'une assurance-maladie complémentaire sont à la charge de la personne condamnée. 5 Les personnes condamnées sont astreintes à participer aux frais résultant des soins d'optique et dentaires. L'étendue de cette participation est fixée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. [D] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Propose a changeAssurance-accident 1 Les personnes condamnées sont couvertes contre les accidents. 2 Le service peut conclure une police d'assurance collective. 3 L'étendue de la couverture est fixée par la convention signée entre le service et l'assureur accident, conformément aux règles concordataires y relatives.
Propose a changeMédias 1 Toute interview d'une personne condamnée par un journaliste et toute participation d'une personne condamnée à une émission de radio ou de télévision doit faire l'objet d'une autorisation préalable du chef du service et de l'autorité dont la personne condamnée dépend.
Propose a changePrincipe 1 Afin de leur permettre de maintenir des relations avec le monde extérieur, les personnes condamnées peuvent recevoir des visites. 2 La direction de l'établissement détermine la fréquence et la durée des visites en fonction, notamment, des infrastructures et des moyens. 3 Les visites se déroulent dans des lieux prévus et adaptés à cet effet et en présence d'un collaborateur de l'établissement. 4 Lorsque une visite ordinaire ou familiale n'est pas possible, notamment pour des questions de distance géographique, la direction de l'établissement peut autoriser l'utilisation de moyens audiovisuels. Les communications doivent pouvoir être surveillées et font l'objet de règles d'utilisation définies par la direction de l'établissement.
Propose a changeAutorisation 1 L'autorisation est délivrée par la direction de l'établissement, qui tient compte notamment des impératifs de sécurité. 2 Pour autant qu'il n'y ait aucun lien de parenté entre le visiteur et la personne condamnée, la direction de l'établissement peut notamment refuser une autorisation de visite au complice ou à la victime d'une personne condamnée, de même qu'à toute personne ayant séjourné dans un établissement pénitentiaire, respectivement à toute personne sous mesure pénale ayant séjourné dans un établissement non pénitentiaire, dans les cinq ans écoulés. 3 Cas échéant, elle sollicite l'avis de spécialistes, notamment du Service de protection de la jeunesse, de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique. 4 La direction de l'établissement peut retirer l'autorisation accordée lorsqu'un comportement inadéquat est constaté durant une visite ou pour de justes motifs.
Propose a changeVisiteurs 1 À leur entrée dans l'établissement, les visiteurs présentent un document officiel permettant de les identifier ainsi que l'autorisation de visite. À défaut, l'accès à l'établissement leur est refusé. 2 Pour des raisons de sécurité, les visiteurs sont soumis à des contrôles, tels que la détection de métaux, dont le résultat peut justifier un refus d'accès à l'établissement. Une fouille par palpation peut également être effectuée par une personne de même sexe. Pendant la visite, ils se conforment aux instructions qui leur sont données. 3 Il leur est interdit de remettre quoi que ce soit aux personnes condamnées en mains propres. Les articles qu'ils apportent à l'intention des personnes condamnées doivent être déposés à la loge de l'établissement. Les établissements tiennent à la disposition des visiteurs la liste des articles qu'ils peuvent faire remettre aux personnes condamnées. 4 Lorsqu'un article ne figure pas sur la liste, celui-ci est dans la mesure du possible rendu au visiteur ou, à défaut, détruit. 5 Lorsqu'ils pénètrent dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs ne doivent détenir aucun objet ou document qu'ils n'auraient pas été autorisés à garder en leur possession. 6 À leur sortie, ils ne peuvent emporter sans autorisation ni objets, ni documents, ni valeurs reçues de la personne condamnée. 7 Des mesures particulières de sécurité peuvent être prises envers les visiteurs.
Propose a changeVisite ordinaire 1 Lors d'une visite ordinaire, les personnes condamnées ne peuvent en principe recevoir plus de trois personnes à la fois, enfants de moins de dix ans non compris.
Propose a changeVisites familiales 1 En vue de maintenir les liens familiaux, les établissements organisent, dans la mesure du possible, des visites familiales. 2 Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de visites familiales qu'après un séjour d'au minimum 2 mois consécutifs dans l'établissement. 3 Les personnes condamnées ne peuvent en principe recevoir plus de quatre personnes à la fois, enfants de moins de dix ans non compris.
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