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27 provisions
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Généralités
1 Afin de permettre à la population de la Ville de Vernier de participer activement à la vie du
quartier, les autorités mettent à disposition des Espaces de vie pour les projets des
habitants aux Libellules.
2 Les Espaces de vie fonctionnent sur la base de projets proposés par les acteurs du
quartier, leur permettant ainsi de contribuer directement à la vie de leur quartier.
3 Le présent règlement a pour but de définir les conditions de mise à disposition des
Espaces de vie et leurs règles de fonctionnement.
Propose a changeArticle 2
Clause épicène
Toute dénomination de personne, de statut ou de fonction se rapporte aux personnes
des deux sexes.
Propose a changeArticle 3
Ressources
1 Il est alloué pour chaque Espace de vie un budget annuel de fonctionnement, soumis au
vote du Conseil municipal.
2 Les différents projets peuvent faire l’objet de subventionnement externe à la Ville.
Propose a changeArticle 4
Structure des espaces de vie
1 Les Espaces de vie sont administrés par le Comité de pilotage des Nouvelles Libellules
(ci-après Copil).
2 Un travailleur social rattaché au service de la Cohésion sociale (SCOS) est responsable
du bon déroulement des activités des Espaces de vie.
Propose a changeArticle 5
Les projets des Espaces de vie
1 Peut présenter un projet au Comité de pilotage des Nouvelles Libellules, toute personne,
association, institution ou tout groupement domiciliés ou ayant une activité sur le territoire
communal. Les membres du Copil auteurs d’un projet ne prennent pas part au vote de ce
dernier.
2 Pour pouvoir être réalisés, les projets doivent être présentés par les habitants référents
des projets au Comité de pilotage des Nouvelles Libellules et validés par ce dernier.
3 Pour qu’un projet puisse être reçu par le Copil, il doit viser à renforcer la cohésion
sociale, la convivialité ou le bien-être des habitants. Il doit être d’utilité collective et servir
l’intérêt général.
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4 Les projets qui répondent à des intérêts particuliers, personnels ou à but lucratif ne
peuvent pas être reçus.
Propose a changeArticle 6 TITRE II LE COMITE DE PILOTAGE DES NOUVELLES LIBELLULES
Missions et compétences du Comité de pilotage des Nouvelles Libellules (Copil)
1 Le Copil est l’organe institutionnel référent, nommé par la Ville de Vernier, dans la gestion
des dix Espaces de vie sis dans l’immeuble de l’avenue des Libellules 2 à 16.
2 La mission du Copil est d’assurer la répartition des Espaces de vie, au regard du présent
règlement.
3 Il statue par opportunité sur la recevabilité et l’intérêt des projets présentés, sur la
disponibilité des espaces à recevoir le projet, ainsi que sur les montants qu’il peut leur
attribuer.
a) Évaluer les possibilités d’attribution des Espaces de vie aux nouveaux projets
proposés.
b) Renouveler ou résilier les décisions d’attribution des Espaces de vie, en fonction :
i. De la pertinence du maintien de l’activité ;
ii. Du nombre de personnes fréquentant l’activité ;
iii. Des nouveaux projets présentés.
4 Stimuler la participation citoyenne pour l’occupation des Espaces de vie et l’accès pour
les habitants au groupe de pilotage.
5 Dans le cadre du budget alloué par les autorités municipales, il débloque les ressources
nécessaires à la réalisation des projets.
6 Le Copil obtient et examine les comptes détaillés des projets qu’il a acceptés.
7 Le Copil ne peut pas constituer un relais pour traiter des demandes individuelles relatives
à des intérêts particuliers ou personnels.
Propose a changeArticle 7
Composition du Copil
1 Le Copil est composé de :
a) Un membre du Conseil administratif, qui a qualité de Président du Copil ;
b) Deux représentants du service de la Cohésion sociale de la Ville de Vernier ;
c) Un représentant de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle ;
d) Trois représentants de la société civile, telles que les associations de locataire
et/ou de propriétaire, des commerçants de quartier, des jeunes, etc.
2 Les membres du Copil sont désignés par le Conseil administratif.
3 Les membres sont engagés pour une durée de douze mois minimum. Leur engagement
est reconduit automatiquement, sauf avis contraire du Conseil administratif.
4 Chaque membre du Copil peut démissionner en tout temps.
5 Lorsqu’un membre du Copil est démissionnaire, il doit être remplacé dans les meilleurs
délais.
6 Les membres officiant en tant que représentants de la société civile sont appelés à céder
leur place au bout de vingt-quatre mois d’activité. Une dérogation pour un renouvellement
de douze mois est accordée si aucune autre personne ne se présente pour reprendre la
fonction.
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Propose a changeArticle 8
Présidence du Copil
1 Le Conseiller administratif désigné pour siéger au Copil en assume la présidence.
2 Il prépare l’ordre du jour et convoque les séances du Copil qu’il préside et dont il dirige
les débats.
3 Il désigne, parmi les autres membres, un vice-Président chargé de le remplacer en cas
d’empêchement temporaire.
Propose a changeArticle 9
Fonctionnement
1 Le Copil se réunit sur convocation de son Président, en fonction des projets reçus et
selon un calendrier établi pour l’année civile.
2 Les décisions du Copil se prennent par consensus ou à la majorité simple des membres
présents.
3 En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
4 Le travailleur social responsable des Espaces de vie assure le soutien opérationnel du
Copil. Il y siège avec une voix consultative.
TITRE III LE TRAVAILLEUR SOCIAL EN CHARGE DES ESPACES DE
Propose a changeArticle 10 VIE
Missions et compétences du travailleur social
1 Le travailleur social a pour mission de recueillir et d’instruire les projets en examinant leur
faisabilité en vue de leur validation finale par le Copil.
2 Le travailleur social assure notamment :
a) Le suivi logistique et méthodologique des projets.
b) La communication publique relative aux Espaces de vie.
3 Il travaille sous la responsabilité du responsable du service de la Cohésion sociale.
4 Dans un esprit de collaboration, le travailleur social rencontre régulièrement les habitants,
en moyenne quatre fois par année.
5 Il a comme tâche principale de viser à l’autonomie et au bon fonctionnement des
Espaces de vie afin que ceux-ci puissent remplir leur mission.
6 Il est attentif à créer ou maintenir une bonne atmosphère de travail avec les habitants tout
en les aidant à constituer des projets recevables par le Copil.
7 Il s’assure d’être ouvert à toutes les tendances présentes dans le voisinage afin d’éviter
toute exclusion.
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Propose a changeArticle 11 TITRE IV FONCTIONNEMENT DES ESPACES DE VIE
Types d'occupation
1 La Ville de Vernier peut mettre ses locaux à disposition des ayants droit selon trois types
d'occupation différents :
2 Occupation permanente : le local est attribué exclusivement à l'ayant droit qui en
bénéficie de manière permanente à des horaires spécifiés ;
3 Occupation périodique : le local est attribué à l'ayant droit pour des occupations
régulières ;
4 Occupation occasionnelle : le local est attribué à l'ayant droit par une mise à disposition
unique et limitée dans le temps.
Propose a changeArticle 12
Occupation permanente
1 Les occupations permanentes font l'objet d'un contrat de mise à disposition entre le Copil
des Espaces de vie et l'ayant droit.
2 En principe, à moins que le contrat de mise à disposition n'en dispose autrement, l'accès
aux locaux en cas d'occupation permanente est autorisé du lundi au samedi, de 09h00 à
22h00.
Propose a changeArticle 13
Occupations périodiques
1 Les occupations périodiques font l'objet d'une autorisation spécifique octroyée par la Ville
de Vernier, représentée par le Comité de pilotage des Espaces de vie à l'issue de la
procédure de demande de location à l’aide du formulaire y relatif.
2 En principe, l'accès aux locaux est autorisé dans les plages horaires suivantes :
a) Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 09h00 à 21h00 ;
b) Vendredi et samedi : de 09h00 à 22h00.
3 Les demandes de location périodiques pour l’année scolaire à venir doivent faire l’objet
d’une appréciation par la Ville de Vernier, représentée par le Copil des Espaces de vie.
Propose a changeArticle 14
Occupations occasionnelles
1 Les occupations occasionnelles font l'objet d'une confirmation de mise à disposition
octroyée par la Ville de Vernier, représentée par le groupe de pilotage des Espaces de
vie, à l'issue de la procédure de demande de location à l’aide du formulaire y relatif.
2 L'accès aux locaux est autorisé aux horaires précisés dans la confirmation. En principe,
l’accès ne peut être octroyé en dehors des plages horaires suivantes :
a) Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 21h00 ;
b) Vendredi et samedi de 09h00 à 22h00 ;
c) Dimanche de 15h00 à 18h00.
3 En fonction de circonstances particulières, les horaires réglementaires peuvent être
modifiés.
Propose a changeArticle 15
Accès aux locaux
1 La Ville de Vernier met à disposition du bénéficiaire les clefs permettant d’accéder aux
locaux mis à disposition. Pour les occupations occasionnelles, une caution pourra être
demandée.
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2 Le bénéficiaire n’est autorisé à accéder qu’au local autorisé.
3 A la fin de l’occupation, le bénéficiaire est responsable de restituer à la Ville de Vernier
les clefs remises, sauf en cas d’utilisation régulière, précisée dans la convention.
4 Les horaires accordés et stipulés sur les autorisations doivent être scrupuleusement
respectés.
Propose a changeArticle 16
Usage des locaux
1 Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire un autre usage des locaux que celui pour lequel
ceux-ci sont mis à disposition, ni à en modifier la distribution intérieure.
2 Le colportage, la mendicité et les jeux d’argent sont interdits dans les locaux.
Propose a changeArticle 17
Prise de possession des locaux et mise en place
1 Avant la prise de possession, il sera procédé à la reconnaissance contradictoire de
l’inventaire du matériel et de l’état des locaux.
2 Le déplacement et la mise en place des objets mobiliers sont à la charge des
bénéficiaires.
3 Les locataires sont nominativement responsables pour les dégâts et déprédations qu’ils
pourraient causer dans les locaux.
Propose a changeArticle 18
Sécurité
1 Les locataires se conformeront aux directives de sécurité relatives à l’aménagement de la
salle.
2 Ils doivent notamment maintenir en tout temps les sorties libres de tout obstacle.
Propose a changeArticle 19
Utilisation des locaux
1 Sauf autorisation écrite de la Ville de Vernier, les locataires ne peuvent en aucun cas
exécuter des travaux dans les locaux mis à disposition. Il est notamment interdit aux
locataires de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets
quelconques aux murs, boiseries, planchers, galeries, plafonds et fenêtres.
2 Il est interdit de répandre sur le sol des substances glissantes ou d’autres matières.
3 Les locaux peuvent être décorés. Les locataires prendront toutefois toutes les mesures
pour enlever les éléments de fixation à la fin de l’utilisation des locaux.
4 Aucune enseigne ne peut être apposée à l’extérieur des immeubles.
Propose a changeArticle 20
Règles de comportement
1 Une tenue correcte est exigée en tout temps.
2 Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool ou toute substance illicite.
3 Les chiens ou tout autre animal sont rigoureusement interdits dans les locaux.
4 Les locataires doivent prendre toutes les dispositions utiles pour que l’utilisation des
locaux mis à disposition ne soit la cause d’aucune gêne pour les voisins.
Propose a changeArticle 21
Bruit
1 Les locataires veilleront au respect des dispositions cantonales et communales
concernant la tranquillité publique.
2 Avant, pendant et après la manifestation, ils prendront toutes les mesures pour éviter de
perturber le voisinage, notamment en matière de volume de musique, de transports ainsi
que lors du rangement. Ils inciteront les participants à faire le moins de bruit possible en
arrivant et en repartant.
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3 Les locataires s’engagent à respecter scrupuleusement les horaires fixés dans
l’autorisation concernant la fin de la manifestation.
Propose a changeArticle 22
Déchets
1 Les locataires se conformeront aux dispositions de la réglementation communale en
matière de tri sélectif des déchets. Ils sont responsables de l’application de cette
réglementation dans les Espaces de vie.
2 Les déchets seront débarrassés dans les emplacements de récupération prévus à cet
effet.
Propose a changeArticle 23
Services généraux
1 En principe, les locaux sont mis à disposition avec la fourniture des services généraux
tels que l’électricité, le chauffage et l’eau courante sanitaire.
2 Toutefois, la Ville de Vernier ne peut garantir la régularité de ces services durant le temps
de la location et décline toute responsabilité en cas de panne. En cas de défaut, les
locataires doivent immédiatement avertir le travailleur social en charge des Espaces de
vie.
3 Les locataires ne sont pas autorisés à toucher aux appareils de chauffage, d’éclairage,
d’alimentation électrique et d’eau courante sanitaire, de même qu’à tous les équipements
techniques.
Propose a changeArticle 24
Liberté d’accès
Le concierge, la Police, le Service du feu, le propriétaire des locaux ainsi que toute
personne désignée par le Conseil administratif doivent pouvoir accéder en tout temps
aux locaux mis à disposition.
Propose a changeArticle 25
Reddition
1 Les locaux et le matériel mis à disposition des locataires doivent être rendus en bon état.
2 Le travailleur social établira, conjointement avec les locataires et/ou les responsables, un
inventaire de la vaisselle, de la verrerie et du matériel mis à disposition et contrôlera la
restitution de ces derniers. Une décharge sera remise aux locataires.
3 Les locaux seront rendus balayés et nettoyés, la vaisselle sera rendue lavée et essuyée
et le mobilier bien nettoyé et rangé.
Propose a changeArticle 26
Non respect des clauses contractuelles
En cas de non respect des clauses contractuelles, le Copil se réserve en tout temps la
possibilité de demander la restitution immédiate et sans préavis des Espaces de vie.
Propose a changeArticle 27 TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 23 décembre 2014, entre en
vigueur le 1er janvier 2015.
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