Law
Laws of Genève
The law of these places applies here too: Confederation
865 acts found
- Loi générale sur les contributions publiquesGenève · D 3 05 · statute
- Loi générale sur les zones de développementGenève · L 1 35 · statute
- Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtesGenève · L 1 45 · statute
- Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergieGenève · L 2 40 · statute
- Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de GenèveGenève · B 5 22 · statute
- Loi instituant le dépôt légalGenève · I 2 36 · statute
- Loi instituant les numéros d’identification personnels communsGenève · A 2 09 · statute
- Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoptionGenève · J 5 07 · statute
- Loi instituant une commission consultative de la diversité biologiqueGenève · M 5 38 · statute
- Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyersGenève · E 3 15 · statute
- Loi pénale genevoiseGenève · E 4 05 · statute
- Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de GenèveGenève · B 1 01 · statute
- Loi pour la construction de logements d'utilité publiqueGenève · I 4 06 · statute
- Loi pour la promotion de la culture et de la création artistiqueGenève · C 3 05 · statute
- Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiauxGenève · M 2 40 · statute
- Loi pour une mobilité cohérente et équilibréeGenève · H 1 21 · statute
- Loi pour une production hydroélectrique localeGenève · L 2 32 · statute
- Loi pour un plan d'urgence-logementsGenève · I 4 40 · statute
- Loi protégeant les garanties fournies par les employésGenève · J 1 20 · statute
- Loi protégeant les garanties fournies par les locatairesGenève · I 4 10 · statute
- Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiquesGenève · D 3 06 · statute
- Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes moralesGenève · D 3 18 · statute
- Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbainGenève · A 2 70 · statute
- Loi relative à l'office cantonal des assurances socialesGenève · J 4 18 · statute
- Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de GenèveGenève · I 1 25 · statute
- Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporainGenève · C 3 09 · statute
- Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationaleGenève · D 1 07 · statute
- Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelleGenève · J 6 11 · statute
- Loi relative aux organismes de coopération transfrontalièreGenève · A 1 12 · statute
- Loi sur la Banque cantonale de GenèveGenève · D 2 05 · statute
- Loi sur la biodiversitéGenève · M 5 15 · statute
- Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiairesGenève · B 5 33 · statute
- Loi sur la caisse des consignations de l’EtatGenève · D 1 15 · statute
- Loi sur la caisse publique de prêts sur gagesGenève · D 2 10 · statute
- Loi sur l’accueil à journée continueGenève · J 6 32 · statute
- Loi sur l’accueil préscolaireGenève · J 6 28 · statute
- Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patientsGenève · K 3 03 · statute
- Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac LémanGenève · H 2 10 · statute
- Loi sur la computation des délais échéant un samediGenève · A 2 30 · statute
- Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitairesGenève · I 1 10 · statute
- Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privéeGenève · D 3 45 · statute
- Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelleGenève · C 1 11 · statute
- Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)Genève · A 2 60 · statute
- Loi sur la dation en paiementGenève · D 3 35 · statute
- Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'EtatGenève · A 3 01 · statute
- Loi sur l’administration des communesGenève · B 6 05 · statute
- Loi sur l’administration en ligneGenève · B 4 23 · statute
- Loi sur l’Aéroport international de GenèveGenève · H 3 25 · statute
- Loi sur la fauneGenève · M 5 05 · statute
- Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de GenèveGenève · B 2 10 · statute