En cas d’aliénation par une entreprise maritime agréée d’immobilisations constituées par des navires exploités en trafic international et investis dans un établissement indigène, l’article 54 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est applicable aux plus-values dégagées.
LIVRE 6 - DU COMMERCE MARITIME
Les conventions se rapportant au présent livre , ainsi que les dispositions relatives aux avaries communes sont reproduites à l’annexe 6 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910.
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910.
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, Bruxelles, 25 août 1924 «Règles de La Haye”.Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, (Bruxelles, 23 février 1968) «Règles deVisby».
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924,telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (Bruxelles,21 décembre 1979).
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926.Protocole additionnel à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, Bruxelles, 10 avril 1926, (Bruxelles, 24 mai 1934).
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, Bruxelles, 10 mai 1952.
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, Bruxelles, 10 mai 1952.
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Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature, Bruxelles, 10 octobre 1957.Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 (Bruxelles, 21 décembre 1979).
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Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974) et Protocole portant modification de la Convention (Londres, 19 novembre 1976), (PAL Prot 1976).
Titre 1er - De l’abordage
art_6_1_0-1
Pour les besoins de l’application de l’article 4 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage du 23 septembre 1910,lorsque la responsabilité de l’un des navires en cause à l’égard d’une ou plusieurs victimes ou de leurs ayants droit fait l’objet de dispositions légales ou contractuelles par l’effet desquelles ladite responsabilité se trouve supprimée ou limitée,la ou lesdites victimes ou leurs ayants droit ne peuvent rien obtenir de l’autre navire en cause au-delà de la part de responsabilité de celui-ci.
art_6_1_0-2
Les dispositions de la convention précitée s’appliquent également au cas visé par son article 12-2o.
art_6_1_0-3
Pour les besoins de l’application des règles relatives à l’abordage,la notion de navire vise tous engins flottants à l’exception de ceux qui sont ammarrés à poste fixe. Ces règles s’appliquent également aux navires affectés à un service public.
art_6_1_0-4
Au sens de la présente loi,les dispositions relatives à l’abordage sont applicables à la réparation des dommages que,soit par exécution ou omission de manoeuvre,soit par inobservation des règlements,un navire a causés soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.
Titre 2 - De l’assistance en mer
art_6_2_0-1
Dans le cas visé par l’article 15-2 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes du 23 septembre 1910, il est fait application des dispositions de la convention.
Titre 3 - Du transport sous connaissement
art_6_3_0-1
La manutention et la consignation ou autres opérations intervenant dans le transport maritime qui ne sont pas régies par les conventions relatives au transport sous connaissement citées sous le livre 6 sont soumises à la loi du port où opère l’entrepreneur.
art_6_3_0-2
Pour les besoins d’application de la présente loi,les règles des conventions internationales visées à l’article qui précède s’appliquent également au transport en pontée.
art_6_3_0-3
Les transports sous connaissement d’animaux vivants s’effectuent, sauf disposition contraire, aux risques et périls de la marchandise.
Titre 4 - Des avaries communes
art_6_4_0-1
Les avaries communes sont soumises aux Règles d’York et d’Anvers,même en l’absence de référence contractuelle auxdites Règles.Toutes actions dérivant d’une avarie commune sont prescrites par cinq ans à partir de la date à laquelle l’expédition s’est achevée.
Titre 5 - Dispositions abrogatoires
art_6_5_0-1
Les articles 190 à 331 et 397 à 436 du code de commerce sont abrogés.
LIVRE 7 - DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES
Les conventions se rapportant au présent livre figurent à l’annexe 7 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.
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Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation (Bruxelles, 10 mai 1952).
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Convention internationale sur les passagers clandestins (Bruxelles, 10 octobre 1957).
art_7_0_0-1
Les infractions et les fautes disciplinaires commises à bord d’un navire luxembourgeois sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine
art_7_0_0-2
Les infractions aux articles 1.1.1-5 , 1.1.1-8, paragraphe 1er, lettre f) , 1.1.1-10, paragraphe 2, lettre d) et e) , et 1.1.1-14 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.
art_7_0_0-3
Les infractions aux dispositions relatives à la sécurité de la navigation et de la police de la navigation prévues par le livre 2, et les conventions y mentionnées, ainsi que les règlements pris en leur exécution, sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 750 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement,le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou d’autres lois spéciales.
Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1897 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904,sont applicables.
Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 euros pour toutes infractions aux dispositions des livres 1 et 2.
LIVRE 8 . - DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES
art_8_0_0-1
Il faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale de droit luxembourgeois ou étranger qui a pour objet social ou pour activités l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement ou la gestion d’un ou plusieurs navires autorisés à être exploités commercialement.
art_8_0_0-2
(1)Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d’un agrément délivré par le ministre.
Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-Duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5.
(2)L’autorisation perd sa validité en cas de :
1°défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ;
2°cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;
3°mise en liquidation judiciaire ;
4°jugement déclaratif de faillite.
(3)L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’un dirigeant maritime agréé au sens de l’article 8.0.0-4.
Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables à l’entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément.
(4)La convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime.
art_8_0_0-3
La demande d’agrément d’une entreprise est adressée au ministre avec les documents et renseignements suivants:
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les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent s’il y a lieu
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la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail s’il y a lieu
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la copie de la convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime contenant l’étendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés
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le nom du réviseur d’entreprise si l’entreprise est soumise au contrôle d’un réviseur d’entreprise;
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l’adresse où sont tenus les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités.
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la description des activités commerciales maritimes projetées ;
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le numéro de TVA avec une copie du bulletin d’attribution sinon une copie de la demande adressée à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
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tout autre document requis par le commissaire utile à l’instruction de la demande.
Un règlement grand-ducal précisera les modalités d’application du présent article.
art_8_0_0-4
1.Pour être agréé comme dirigeant d’entreprise maritime, il faut être établi professionnellement au Luxembourg et justifier de garanties d’honorabilité et d’expérience professionnelle.L’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes garanties d’une activité irréprochable. L’expérience professionnelle s’apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.
2.Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu’énoncées sous le paragraphe 1) ci-dessus. En outre, la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale désignée comme dirigeant d’entreprise maritime conformément à l’ article 8.0.0-2 paragraphe 3 de la présente loi est subordonnée à la condition qu’elle dispose au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de ses activités.
3.Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises.
4.L’agrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre qu’il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er.
art_8_0_0-5
La demande d’agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime est adressée au ministre accompagnée des pièces justificatives des conditions prévues à l’article précédent.
Le commissaire instruit les demandes d’agrément et vérifie si la personne sollicitant l’agrément justifie de garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle.
Les personnes physiques chargées de la gestion de l’entreprise peuvent être soumises à une épreuve sur les connaissances professionnelles, organisée par le Commissariat aux affaires maritimes sous l’autorité du ministre.
art_8_0_0-6
La liste des entreprises maritimes agréées et des dirigeants d’entreprise maritime agréés est publiée.
art_8_0_0-7
Lorsqu’une personne bénéficiant de l’agrément quitte ses fonctions dans une entreprise maritime, le ministre doit en être informé et il doit être pourvu au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai ne dépassant pas six mois pour pourvoir au remplacement du dirigeant d’entreprise maritime.
art_8_0_0-8
Les entreprises maritimes veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg.
Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg.
art_8_0_0-9
1.Le commissaire est chargé de veiller au respect des obligations incombant aux entreprises maritimes en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
2. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur d’entreprise, tout changement de dirigeant maritime, ainsi que toute extension ou modification des activités de l’entreprise maritime doivent être portés à la connaissance du commissaire. La preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur d’entreprise des sociétés visées à l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises doit être communiquée au commissaire dans le mois du dépôt.
3.Le réviseur d’entreprise est tenu de fournir tous les renseignements ou certifications que le commissaire requiert sur les points dont le réviseur d’entreprise a ou doit avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de sa mission.A ces fins le réviseur d’entreprise est délié de son secret professionnel à l’égard du commissaire . Les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont soumis au secret professionnel quant aux renseignements recueillis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition n’est pas applicable aux cas où les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont appelés à rendre témoignage en justice, et au cas où la loi les oblige ou les autorise à révéler certains faits.
4. commissaire .
art_8_0_0-10
En cas d’infraction aux dispositions des articles 8.0.0-1 à 8.0.0-4 et 8.0.0-7 à 8.0.0-9 le ministre peut retirer l’agrément à l’entreprise maritime.
L’entreprise frappée d’une mesure d’interdiction devra cesser ses activités au Luxembourg.
art_8_0_0-11
Les décisions du ministre basées sur l’article 8.0.0-10, ainsi que celles refusant l’agrément prévu aux articles 8.0.0-2 et 8.0.0-3 peuvent être déférées devant le Tribunal administratif selon la procédure prévue par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Elles doivent être motivées et notifiées à l’entreprise maritime avec indication des voies de recours.
art_140
Les entreprises existantes exerçcant des activités dans le domaine maritime disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 8.0.0-1 à 8.0.0-5 de la présente loi.