Vernier · reglement-statut-du-personnel · communal act
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Formation professionnelle 1 Le Conseil administratif prend et encourage toute mesure propre à assurer la formation professionnelle des membres du personnel. 2 Il peut être accordé aux membres du personnel qui en font la demande des congés de formation, dont les modalités sont fixées par le Conseil administratif. 3 Le droit au traitement dépend de la nature, de la durée et de la forme de cette formation.
Propose a changeCommunications au personnel Les informations générales relatives au personnel sont portées à la connaissance des membres du personnel en temps utile.
Propose a changeDossier administratif 1 Le dossier administratif des membres du personnel ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout membre du personnel peut prendre connaissance du contenu de son dossier administratif et requérir la rectification des données inexactes. 3 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des membres du personnel contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 4 La transmission des données personnelles à des tiers ne peut se faire sans que le membre du personnel en soit informé et qu’il ait pu faire valoir son point de vue. 5 En outre, les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD; A 2 08) sont applicables. 18 / 22
Propose a changeProtection de la personnalité Le Conseil administratif protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité des membres du personnel ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que ces derniers ne soient pas harcelés psychologiquement ou sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.
Propose a changeCertificat de travail 1 Au moment où ils quittent leur fonction, les membres du personnel reçoivent un certificat de travail établi par le service des ressources humaines sur la base d’un rapport du chef de service. 2 A la demande expresse du membre du personnel, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
Propose a changePrincipes 1 La Ville de Vernier statue par décision dans tous les cas où le présent statut le prévoit. Elle rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord n’intervient entre les parties. 2 La compétence pour statuer par décision ou pour conclure une convention appartient au Conseil administratif. Sont réservées les dispositions particulières du présent statut qui confèrent un pouvoir de décision à une autre instance. 3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10). Sont réservées les dispositions du présent statut prévoyant une procédure particulière. 4 Les décisions sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.
Propose a changeEnquête administrative Lorsque l’instruction d’une cause le justifie, le Conseil administratif peut confier une enquête administrative à une ou plusieurs personnes choisies au sein ou à l’extérieur de l’administration communale.
Propose a changeSuspension d’un fonctionnaire 1 Si cette mesure est exigée par la bonne marche du service, notamment dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information pénale, le Conseil administratif peut suspendre un fonctionnaire. 2 Si les circonstances le justifient, la décision de suspension peut entraîner la suppression du traitement et de toute prestation à la charge de la Ville. 3 La suspension est notifiée au fonctionnaire concerné par décision motivée. 4 Un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’art. 74 du statut peut rétroagir à la date de la décision de suspension par le Conseil administratif. 5 Le traitement supprimé en vertu de l’al. 2 est rétabli rétroactivement si la suspension n’est pas suivie d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs. 19 / 22
Propose a changeSuspension provisoire d’un fonctionnaire en cas d'urgence 1 En cas d’urgence, la suspension peut être décidée provisoirement par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou le chef de service pour une durée de 2 jours au maximum. Le service des ressources humaines et le conseiller administratif délégué doivent être informés immédiatement de la suspension provisoire. 2 Le conseiller administratif délégué peut prolonger cette suspension provisoire. La prolongation ne peut excéder 10 jours au maximum. 3 La suspension provisoire ne peut pas entraîner de suppression du traitement.
Propose a changeRecours 1 Les décisions prises en application du présent statut peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de justice (Chambre administrative). 2 Sont réservées les dispositions du présent statut qui prévoient un recours hiérarchique préalable.
Propose a changeConséquences d'un licenciement contraire au droit 1 Si la Cour retient qu’un licenciement est contraire au droit, elle peut proposer au Conseil administratif la réintégration du fonctionnaire. 2 En cas de décision négative du Conseil administratif, la Cour fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à une fois et supérieur à vingt-quatre fois le dernier traitement mensuel de base. Pour les fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à six fois le dernier traitement mensuel de base. 3 Si le recours porte sur le licenciement avec effet immédiat d’un fonctionnaire au sens de l’art. 74 du statut, la Cour fixe l’indemnité en application de l’art. 337c CO lorsqu’elle ne retient pas l’existence de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, mais qu’il existe des motifs fondés de licenciement au sens de l’art. 71 al. 2 du statut. 4 Si le recours porte sur le licenciement d’un auxiliaire, d’un apprenti ou d’un stagiaire, seules les indemnités prévues aux art. 336a et 337c CO peuvent être octroyées ; l’annulation du licenciement ou la réintégration sont exclues.
Propose a changeMission 1 La commission du personnel fonctionne comme organe consultatif pour toutes les questions présentant un intérêt général pour le personnel. Elle a pour mission de défendre les intérêts des membres du personnel de l’administration municipale et d’exercer les droits qui lui sont reconnus par le présent statut. 2 L’activité de la commission ne peut être invoquée pour limiter les droits et libertés des syndicats.
Propose a changeComposition 1 Cette commission est composée de 12 personnes élues au sein des services de l’administration municipale. Le Conseil administratif fixe, par voie de règlement, la répartition des sièges en prenant notamment en considération les types de métiers exercés, les niveaux hiérarchiques et les effectifs des services. 2 Ne sont éligibles au sein de la commission du personnel que les fonctionnaires nommés à titre définitif au sens de l’art. 11 du présent statut. 20 / 22
Propose a changeLiberté d'exercice 1 Les membres de la commission ainsi que les candidats ne peuvent subir de désavantages ou de pressions du fait de leur mandat. 2 Les membres de la commission du personnel sont tenus au secret de fonction dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Propose a changeCompétences 1 La commission du personnel est régulièrement informée et consultée et peut émettre des propositions ou des suggestions, notamment sur les objets suivants : a) le respect de l’application ainsi que la modification du présent statut ou des règlements qui en découlent ; b) la suppression des fonctions et les projets de restructuration ou de privatisation de certains services ; c) l’élaboration, la révision et la classification des fonctions ; d) les questions relatives à la rémunération du personnel ; e) la durée et l’aménagement du temps de travail ; f) les problèmes liés aux modes d’organisation du travail et aux relations humaines ; g) la formation professionnelle ; h) la sécurité au travail, la protection de la santé et de la personnalité des membres du personnel, ainsi que l’ergonomie et la qualité des conditions de travail. 2 Les membres de la commission du personnel peuvent accompagner un fonctionnaire qui en fait la demande lors d’une procédure disciplinaire.
Propose a changeOrganisation 1 La commission du personnel est élue l’année qui suit les élections municipales pour une durée de 5 ans, les membres sont rééligibles. Le Conseil administratif fixe par voie de règlement les modalités relatives au déroulement des élections. 2 La commission est convoquée par le conseiller administratif délégué aux ressources humaines, le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines, sur l’initiative de ces derniers ou si elle en fait la demande. Elle peut également se réunir de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, elle se réunit sur convocation de sa présidence ou si trois de ses membres au moins en font la demande écrite. 3 Le Conseil administratif met à disposition de la commission du personnel les locaux, les moyens matériels et le temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 4 La commission du personnel peut réunir l’ensemble du personnel pour l’informer des discussions et des décisions importantes prises. Lorsque ces réunions sont fixées après entente avec le Conseil administratif, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 5 La commission peut, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, demander au service des ressources humaines toute la documentation utile dont dispose ce dernier. 6 Pour régir son organisation et son fonctionnement, la commission du personnel édicte un règlement interne qui doit être approuvé par le Conseil administratif. 21 / 22
Propose a changeEntrée en vigueur et clause abrogatoire 1 Le présent statut, adopté par le Conseil municipal de Vernier le 4 avril 2023 et approuvé par le service de surveillance des communes le 23 mai 2023, entre en vigueur le 1er janvier 2024. 2 Il abroge dès cette date le statut du personnel adopté par le Conseil municipal le 16 novembre 2010, ses modifications ultérieures ainsi que ses dispositions d’exécution.
Propose a changeDispositions transitoires 1 Les membres du personnel sont soumis aux dispositions du présent statut dès son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions qui suivent. 2 La durée de la période initiale d’essai des fonctionnaires engagés avant l’entrée en vigueur du présent statut reste régie par l’art. 8 du statut du personnel du 16 novembre 2010. 3 La durée de la période d’essai en cas de changement d’affectation à la demande du fonctionnaire intervenu avant l’entrée en vigueur du présent statut reste régie par l’art. 11 al. 2 du statut du personnel du 16 novembre 2010. 4 Lorsqu’une absence pour cause de maladie ou d’accident est en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent statut, la fin du droit au traitement reste fixée jusqu’au 31 décembre 2024 par l’art. 47 al. 1 du statut du personnel du 16 novembre 2010. Dès le 1er janvier 2025, l’art. 44 al. 1 du présent statut est seul applicable dans tous les cas. 5 Lorsque le droit du personnel de la Ville de Vernier présente une lacune du fait que le Conseil administratif n’a pas encore adopté les dispositions d’exécution du présent statut, cette lacune est comblée par les dispositions d’exécution du statut du personnel du 16 novembre 2010. 22 / 22 TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 1 TITRE II ENGAGEMENT DES FONCTIONNAIRES ........................................................................... 2 TITRE III NOMINATION DES FONCTIONNAIRES .............................................................................. 3 TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ..................................................... 4 Chapitre I Devoirs généraux ............................................................................................................. 4 Chapitre II Durée du travail et horaires .............................................................................................. 6 TITRE V RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES .............................................................................................................. 6 TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES ....................................................................................... 7 Chapitre I Traitement ........................................................................................................................ 7 Chapitre II Prestations sociales ......................................................................................................... 9 Chapitre III Vacances et congés ....................................................................................................... 11 TITRE VII CESSATION DES RAPPORTS DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES.......................... 15 TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................................ 16 TITRE IX PROCEDURE ET CONTENTIEUX ..................................................................................... 18 TITRE X COMMISSION DU PERSONNEL ....................................................................................... 19 TITRE XI DISPOSITIONS FINALES ................................................................................................... 21
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