Law

Règlement - Statut du personnel

Vernier · reglement-statut-du-personnel · communal act

Ask the law about this More laws of Vernier For machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-09.

Copy read on 2026-11-09. The page it was read from

sha256 e507cd05dbfecde706edc1d47403c3bc35c1af1b94293a2d140de6d0f8f06ba8

Contents: 98 provisions

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

98 provisions

Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application Le présent statut s’applique aux rapports de service de l’ensemble du personnel de la Ville de Vernier.

Propose a change

Article 2

Droit applicable 1 Les rapports de service sont soumis au droit public. 2 Ils sont régis par le présent statut, les dispositions d’exécution ainsi que, le cas échéant, par des dispositions contractuelles. 3 Si le présent statut n’en dispose pas autrement, les dispositions générales du Code des obligations (CO) sur le contrat de travail (art. 319 ss CO) s’appliquent par analogie.

Propose a change

Article 3

Autorités compétentes 1 Le Conseil administratif exerce les fonctions d’employeur. Il adopte les règlements et directives nécessaires pour assurer l’application du présent statut. Les membres du personnel relèvent de son autorité selon l’art. 48 let. r) de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05). 2 Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, par délégation, la direction de l’administration. 3 L’application du présent statut est, par délégation, de la compétence du service des ressources humaines.

Propose a change

Article 4

Catégories de personnel 1 Le personnel de la Ville de Vernier est composé de fonctionnaires, d’auxiliaires ainsi que d’apprentis et de stagiaires. 2 Est fonctionnaire toute personne engagée ou nommée en cette qualité par le Conseil administratif pour exercer, à temps complet ou à temps partiel, une fonction permanente au service de la Ville de Vernier. 3 Est auxiliaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour exercer des activités accessoires, intermittentes, saisonnières ou temporaires, pour assurer le remplacement temporaire d’autres membres du personnel, pour remplir une mission spécifique ou pour d’autres motifs analogues. 2 / 22 4 Est apprentie ou stagiaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour lui permettre d’acquérir des connaissances professionnelles et/ou de compléter une formation professionnelle.

Propose a change

Article 5

Auxiliaires 1 Les auxiliaires sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée, maximale ou indéterminée. 2 Le Conseil administratif édicte par voie de règlement les conditions générales d’emploi des auxiliaires. 3 Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 319 ss CO sont applicables à titre supplétif. 4 Les Titres II à VIII du présent statut contenant les dispositions applicables aux fonctionnaires ne sont pas applicables aux auxiliaires.

Propose a change

Article 6

Apprentis et stagiaires 1 Les apprentis sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 344 ss CO sont applicables à titre supplétif. 2 Les stagiaires sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 319 ss CO sont applicables à titre supplétif. 3 Le Conseil administratif édicte par voie de règlement les conditions générales d’emploi des apprentis et des stagiaires. 4 Les Titres II à VIII du présent statut contenant les dispositions applicables aux fonctionnaires ne sont pas applicables aux apprentis et aux stagiaires.

Propose a change

Article 7 TITRE II ENGAGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Autorité d'engagement L’engagement des fonctionnaires est du ressort du Conseil administratif.

Propose a change

Article 8

Conditions d’engagement Peuvent seules être engagées en qualité de fonctionnaires les personnes qui offrent toute garantie de moralité, possèdent les qualités personnelles et les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de la fonction et qui sont titulaires d’un permis de travail de longue durée.

Propose a change

Article 9

Procédure d'engagement 1 En principe, tout engagement est précédé d’une publication. Celle-ci peut être soit limitée au personnel en activité, soit publique. On entend par personnel en activité, le personnel fonctionnaire, auxiliaire, les apprentis, les stagiaires, ainsi que le personnel intérimaire. 2 L’engagement est communiqué au fonctionnaire par écrit et ne porte effet qu’une fois accepté. Il indique la fonction, l'affectation, la date de début des rapports de service, la durée de la période d’essai et le traitement initial. 3 / 22

Propose a change

Article 10

Période d'essai 1 Le fonctionnaire est d’abord engagé à titre d’essai pour une période initiale de 12 mois au maximum. A défaut de clause spécifique dans la décision d’engagement, la période initiale d’essai est de 6 mois. 2 Si, au cours de la période d’essai, le fonctionnaire est empêché d’exercer son activité pendant plus d’un mois consécutivement, la période d’essai est prolongée d’autant. 3 Lorsque le fonctionnaire en période d’essai est affecté à une autre fonction, une nouvelle période d’essai est fixée. La durée cumulée des périodes d’essai ne peut toutefois jamais excéder 24 mois.

Propose a change

Article 11 TITRE III NOMINATION DES FONCTIONNAIRES

Nomination Au terme de la période d’essai, le Conseil administratif, sur la base d’un préavis écrit du chef de service, doit : a) soit procéder à la nomination définitive pour une durée indéterminée ; b) soit décider d’une prolongation unique de la période d’essai pour une durée de 6 mois ; c) soit résilier l’engagement ; l’art. 68 du statut est applicable.

Propose a change

Article 12

Changement d'affectation à la demande du fonctionnaire 1 L’engagement à une nouvelle fonction à la suite d’une postulation interne d’un fonctionnaire déjà nommé se fait d’abord à titre d’essai. 2 La durée de la période d’essai est de 6 mois. Elle peut être prolongée pour une période unique de 6 mois. L’art. 10 al. 2 du statut est applicable par analogie. 3 Au cours de cette période d’essai et au terme de celle-ci, la Ville peut décider de la réintégration du fonctionnaire dans son ancienne fonction avec son ancien traitement. 4 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait avant son engagement dans sa nouvelle fonction au sens de l’al. 1 ou au traitement perçu dans la nouvelle fonction si celui-ci était plus bas que le précédent. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.

Propose a change

Article 13

Changement d'affectation à la demande de la Ville 1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout fonctionnaire, après avoir été entendu, peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 2 Un changement d’affectation nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas entraîner de modification des conditions salariales. 3 Lorsqu’il apparaît qu’un fonctionnaire ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi conformément à l’art. 36. 4 / 22 TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Propose a change

Article 14 Chapitre I Devoirs généraux

Respect des intérêts de la Ville de Vernier Les fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la Ville de Vernier et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Propose a change

Article 15

Attitude générale Les fonctionnaires doivent, en tout temps, par leur comportement ou leurs déclarations : a) entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés et faciliter la collaboration entre ces personnes ; b) établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public ; c) justifier et renforcer la considération dont le service public doit être l’objet ; d) justifier et renforcer la considération et la confiance mises en eux par le Conseil administratif.

Propose a change

Article 16

Exercice de la fonction 1 Les fonctionnaires doivent remplir leurs obligations conformément au descriptif de leur fonction, dans le respect des règlements de l’administration et des instructions de leur hiérarchie. Ils doivent notamment respecter leur horaire de travail et ne peuvent quitter leur poste pendant leurs heures de travail qu’avec l’autorisation de leur supérieur hiérarchique. Ils sont tenus d’assumer personnellement leur travail en s'abstenant de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail. 2 Les fonctionnaires doivent prendre le plus grand soin du matériel et des objets qui leurs sont confiés. Ils répondent de toute perte ou détérioration résultant de leur négligence ou de l’inobservation des instructions reçues. 3 Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités professionnelles. 4 Pendant les heures de service, les fonctionnaires doivent être aptes à assurer les tâches et responsabilités qui leurs sont confiées. En règle générale, ils éviteront de fréquenter les établissements publics. Dans le respect des réglementations en vigueur, il leur est interdit de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur leur lieu de travail. De façon générale, ils s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui puisse entraver la bonne marche du service.

Propose a change

Article 17

Devoirs des supérieurs 1 Les secrétaires généraux adjoints sont chargés de la surveillance des activités des services et doivent informer le Conseil administratif de tout dysfonctionnement. 2 Par délégation, les chefs de service répondent des prestations de leurs subordonnés auprès de l’autorité supérieure. 5 / 22 3 Les chefs de service et, par délégation, les cadres intermédiaires sont tenus : a) d’organiser le travail de leur service ou de leur secteur ; b) de diriger leur personnel, de coordonner et de contrôler leurs activités ; c) de veiller à la réalisation du travail incombant à leur service ou à leur secteur ; d) d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions qui leurs sont notifiées ; e) d’informer le personnel du fonctionnement de l’administration, du service ou du secteur ; f) d'informer leur supérieur du fonctionnement de leur service ou secteur et des questions relatives au personnel ; g) de veiller à la protection de la personnalité et à la sécurité du personnel ; h) d’assurer le respect des principes définis aux art. 14, 15 et 16.

Propose a change

Article 18

Occupations accessoires 1 Le fonctionnaire engagé à temps complet n’est pas autorisé à exercer une autre activité rémunérée sans l’autorisation du Conseil administratif. 2 Le fonctionnaire engagé à temps partiel peut exercer une autre activité rémunérée pour la part de son temps qui n’est pas consacrée à l’administration, mais doit en informer le Conseil administratif au préalable. 3 Le fonctionnaire ne peut toutefois avoir d’occupation ou d’activité, rémunérée ou non, incompatible avec sa situation professionnelle, les devoirs de sa charge ou qui puisse porter préjudice à l’exercice de sa fonction.

Propose a change

Article 19

Dons et autres avantages 1 Il est interdit aux fonctionnaires de solliciter, de se faire promettre ou d'accepter en raison de leur situation officielle, pour eux ou pour autrui, des dons, escomptes, commissions ou autres avantages ou de prendre un intérêt direct ou indirect aux soumissions, adjudications, travaux et commandes de la Ville. 2 Les présents en nature et de faible valeur, considérés comme un geste commercial ordinaire ou à valeur protocolaire et ne constituant pas un enrichissement personnel, sont tolérés.

Propose a change

Article 20

Exercice d'un mandat électif Dans les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE ; A 2 00), les conditions de l’exercice d’un mandat électif font l’objet d’un accord entre le Conseil administratif et le fonctionnaire.

Propose a change

Article 21

Domicile Lorsque les besoins du service l’exigent, un lieu de résidence déterminé peut être imposé aux fonctionnaires.

Propose a change

Article 22

Responsabilité civile 1 Les fonctionnaires sont tenus envers la Ville de Vernier de réparer le dommage qu'ils lui ont causé en violant leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence. 2 Au surplus, les dispositions légales relatives aux obligations résultant d'actes illicites demeurent réservées. 3 Les droits de la Ville de Vernier subsistent même après la cessation des rapports de service. 6 / 22

Propose a change

Article 23 Chapitre II Durée du travail et horaires

Durée du travail 1 La durée normale du travail est de 40 heures par semaine en moyenne, c’est-à-dire 2088 heures par année. 2 La durée des vacances et des congés prévus dans le présent statut est incluse dans la durée du travail. 3 Le temps nécessaire pour se rendre à son lieu de travail et en revenir n'est pas compris dans la durée du travail.

Propose a change

Article 24

Horaires de travail 1 Les horaires de travail sont fixés en fonction des nécessités de chaque service. Le Conseil administratif approuve les horaires. Sous cette réserve, la semaine de travail est de 5 jours, en principe du lundi au vendredi, le samedi étant cependant considéré comme un jour ouvrable. 2 Les modifications temporaires, apportées en raison des circonstances, demeurent réservées.

Propose a change

Article 25

Heures de travail supplémentaires 1 Lorsque les besoins du service l’exigent et sur demande expresse de son chef de service, par délégation de sa hiérarchie, tout fonctionnaire peut être astreint à des heures de travail supplémentaires. 2 En principe, les heures supplémentaires doivent être compensées aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 6 mois. 3 Les modalités relatives à la gestion des heures supplémentaires sont précisées par le Conseil administratif par voie de règlement. TITRE V RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS

Propose a change

Article 26 APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES

Responsabilité disciplinaire 1 Le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence, est passible d’une sanction disciplinaire. 2 L’action disciplinaire est indépendante de la responsabilité pour dommage causé et de la responsabilité pénale du fonctionnaire. 3 Si, au cours d’une action disciplinaire, une instruction pénale est ouverte contre le fonctionnaire en raison des mêmes faits, le prononcé disciplinaire peut être différé jusqu’après la clôture de la poursuite pénale. 7 / 22

Propose a change

Article 27

Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées : a) par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou le chef de service : i. le blâme ; b) par le Conseil administratif délégué : i. la mise à pied jusqu’à 2 jours avec suppression de traitement ; c) par le Conseil administratif : i. la mise à pied jusqu’à 3 mois avec suppression de traitement. 2 Il ne peut pas être prononcé d’autres sanctions disciplinaires. 3 Les dispositions du statut sur le licenciement durant la période d’essai (art. 68), le licenciement pour motifs fondés (art. 71) et le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (art. 74) sont réservées.

Propose a change

Article 28

Procédure pour les sanctions disciplinaires 1 Le service des ressources humaines veille au respect des règles de procédure. 2 Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. 3 La sanction disciplinaire fait l’objet d’une décision motivée de l’instance compétente.

Propose a change

Article 29

Recours contre les sanctions disciplinaires 1 Le fonctionnaire peut recourir contre la sanction qui lui est infligée. 2 Les autorités et délais de recours sont : a) pour le blâme : le Conseil administratif, dans un délai de 10 jours ; b) pour les autres sanctions : la Cour de justice (Chambre administrative), dans un délai de 30 jours. 3 Le recours, formé par écrit, doit désigner, sous peine d’irrecevabilité, la décision attaquée et comporter les conclusions du recourant ainsi que les motifs du recours. Les moyens de preuve doivent être indiqués. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES

Propose a change

Article 30 Chapitre I Traitement

Eléments de traitement Le traitement des fonctionnaires comprend : a) le traitement de base ; b) le 13e traitement.

Propose a change

Article 31

Echelle des traitements 1 L’échelle des traitements annexée au présent statut fixe les limites minimum et maximum du traitement de base annuel de chaque classe de traitement. 2 L’écart entre le minimum de chaque classe de traitement est de 2%. 8 / 22 3 Chaque classe de traitement est divisée en 15 paliers d’augmentation (annuités) correspondant chacun à 2,5% du palier précédent.

Propose a change

Article 32

Classification des fonctions Le Conseil administratif classe chaque fonction dans l’une des classes de l’échelle des traitements en tenant compte de la formation requise, de l’expérience, des efforts physiques et intellectuels demandés, des exigences, inconvénients, difficultés et dangers ainsi que de l’étendue des attributions et de la responsabilité que comporte la fonction.

Propose a change

Article 33

Droit au traitement 1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service. 2 Le traitement est payé mensuellement avec la remise d’un décompte.

Propose a change

Article 34

Traitement initial Le Conseil administratif fixe le traitement initial dans les limites de la classe de traitement correspondant à la fonction, en tenant compte notamment de l’âge du candidat, de ses qualifications et/ou de son expérience professionnelle.

Propose a change

Article 35

Augmentation ordinaire 1 Au début de chaque année civile mais après 6 mois au moins d’activité, le fonctionnaire a droit à l’augmentation ordinaire prévue par l’échelle des traitements, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est fixée sa fonction est atteint. 2 Cette augmentation est due toutes les années pour les 12 premiers paliers, puis tous les 3 ans pour les treizième, quatorzième et quinzième paliers.

Propose a change

Article 36

Traitement en cas de changement de fonction 1 En cas de changement de fonction dans une fonction supérieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement supérieur à l’ancien traitement. Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut accorder un ou des paliers supplémentaires. Le nouveau traitement ne peut être inférieur au traitement résultant de l’application de l’art. 34. 2 En cas de changement de fonction dans une fonction inférieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement inférieur à l’ancien traitement. Sont réservées les dispositions du présent statut qui interdisent un traitement inférieur à l’ancienne fonction.

Propose a change

Article 37

Indexation des traitements Chaque année, l’échelle des traitements est indexée à l’indice genevois des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente. Article 38 13e traitement 1 Avec le traitement du mois de décembre, le fonctionnaire reçoit un 13e traitement correspondant au 12e du traitement de base obtenu au cours de l’année. 2 Ce 13e traitement est également versé, prorata temporis, aux fonctionnaires qui débutent ou qui quittent leur emploi en cours d’année.

Propose a change

Article 39

Traitement partiel Les fonctionnaires qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction reçoivent une fraction des divers éléments du traitement auxquels ils auraient droit s’ils étaient occupés à plein temps. 9 / 22

Propose a change

Article 40

Réduction de traitement Le Conseil administratif réduit le traitement du fonctionnaire devenu inapte, pour des raisons de santé, à fournir les prestations pour lesquelles il a été nommé, seulement si la maladie ou l’accident a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, le fonctionnaire s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire.

Propose a change

Article 41

Compensation Dans les conditions fixées à l’art. 323b al. 2 CO, le traitement peut être compensé avec toute somme due par le fonctionnaire à la Ville de Vernier.

Propose a change

← Find another law