Vernier · reglement-statut-du-personnel · communal act
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Indemnités diverses Le Conseil administratif détermine par voie de règlement les circonstances dans lesquelles sont versées des indemnités, notamment pour les horaires irréguliers ou de nuit, ainsi que le montant des frais remboursés.
Propose a changeBlocage des mécanismes salariaux 1 Le Conseil administratif peut, après consultation de la commission du personnel et si les circonstances le justifient, procéder au blocage de tout ou partie des mécanismes salariaux prévus par le présent statut (augmentation ordinaire, indexation des traitements). 2 Le Conseil administratif ne peut procéder au blocage des mécanismes salariaux que pour une durée maximale de 12 mois, reconductible.
Propose a changeDroit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident 1 En cas d’incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident, le fonctionnaire a droit à son traitement entier pendant une durée maximale de 720 jours calendaires dans une période de 900 jours consécutifs. Pendant la durée de versement du traitement, les prestations d’assurances sont acquises à la Ville de Vernier. Le traitement net versé pendant l’incapacité de travail ne peut pas être supérieur au traitement net qui aurait été versé au fonctionnaire s’il travaillait. 2 Lorsqu’une assurance refuse de prester en considérant que la capacité de travail du fonctionnaire est rétablie ou en raison du refus du fonctionnaire de donner suite à ses demandes ou convocations, le droit au traitement au sens de l’alinéa 1 cesse en principe également. Lorsque l’assurance refuse de prester pour un autre motif, le droit au traitement du fonctionnaire est régi par l’art. 324a CO. 3 La fin des rapports de service entraîne la fin du droit au traitement en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 324a CO. Le droit direct aux prestations d’assurance après la fin des rapports de service est réservé.
Propose a changeSubrogation de la Ville de Vernier Dans tous les cas, la Ville de Vernier est subrogée jusqu’à concurrence du traitement versé, aux droits du fonctionnaire contre tout tiers responsable du dommage ayant entraîné son incapacité de travail, ou contre l’assurance responsabilité civile de ce dernier.
Propose a changeRéduction ou suppression du traitement Le traitement versé lors d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut être réduit si la maladie ou l’accident est imputable à une faute grave du fonctionnaire. 10 / 22
Propose a changeDroit au traitement en cas d'absence pour cause de service militaire ou de protection civile 1 Le fonctionnaire a droit à son traitement complet pendant sa période de service militaire ou de protection civile, les services d’avancement et humanitaires compris, exception faite des périodes résultant de négligence ou d’indiscipline. 2 Les allocations pour perte de gain dues par la Caisse de compensation sont acquises à la Ville jusqu’à concurrence du traitement net versé par elle.
Propose a changeAllocations pour enfants En sus des allocations familiales légales, les fonctionnaires reçoivent une allocation municipale dont le montant, proposé par le Conseil administratif, est voté par le Conseil municipal.
Propose a changePrestations de mise à la retraite Lors de sa mise à la retraite ou à l’invalidité complète, le fonctionnaire reçoit une prime de départ équivalente à une fois son dernier traitement mensuel de base.
Propose a changePrestations aux survivants 1 En cas de décès d’un fonctionnaire, un montant équivalent à trois fois son dernier traitement mensuel de base est versé à son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire au sens de la loi sur le partenariat (LPart-GE ; E 1 27) ou, à défaut, à son concubin ou, à défaut, à ses enfants mineurs ou, à défaut, à d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation légale d’entretien. 2 Par concubinage au sens du présent règlement, on entend une communauté de toit qui s’inscrit dans la durée avec un partage des charges et des tâches.
Propose a changeAssurances 1 Les fonctionnaires sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). 2 La Ville de Vernier peut conclure une assurance perte de gain collective en cas de maladie ainsi qu’une assurance complémentaire en cas d’accident ; la moitié au plus des primes de ces assurances peut être mise à la charge du fonctionnaire.
Propose a changeAssurance maladie 1 L’administration participe au paiement des primes de l’assurance maladie des fonctionnaires pour un montant qui est proposé par le Conseil administratif et voté par le Conseil municipal. 2 La participation est versée au prorata du taux d’activité pour les personnes qui exercent leur fonction à moins de 50%. 11 / 22
Propose a changeDroit aux vacances et durée 1 Tout fonctionnaire a droit à des vacances annuelles sans réduction de traitement. 2 Sur la base de la semaine de travail de 5 jours, la durée des vacances est de 25 jours, ou son équivalent horaire. 3 Pour autant que l’activité du fonctionnaire soit ininterrompue au sein de l’administration municipale, le droit aux vacances augmente de 3 jours tous les 5 ans, pour atteindre 40 jours au maximum dès la 26e année de service. 4 Les samedis, dimanches et jours de congés officiels ne sont pas comptés dans la durée des vacances. 5 En cas de fin ou de début des rapports de travail en cours d’année civile, le droit aux vacances est calculé au prorata des mois d’activité effectués dans le courant de cette année.
Propose a changeAugmentation du droit aux vacances 1 Sur demande du fonctionnaire et en accord avec le Conseil administratif et le chef de service, ou lorsque le descriptif de fonction le précise, la durée du droit aux vacances peut être augmentée de manière définitive. Dans ce cas, le traitement du fonctionnaire est réduit proportionnellement à son droit aux vacances résultant de l’art. 53 al. 2. 2 Si le descriptif de fonction ne prévoit pas un droit aux vacances élargi, les demandes doivent être formulées au plus tard 9 mois avant l’année au cours de laquelle les vacances augmentées seront prises pour la première fois.
Propose a changeExercice vacances L’exercice vacances coïncide avec l’année civile.
Propose a changeEpoque des vacances 1 Les vacances doivent être planifiées par les chefs de service de façon à ne pas perturber la bonne marche du service. 2 En principe, elles sont prises dans l’année, mais au plus tard au 30 avril de l’année suivante.
Propose a changeRéduction du droit aux vacances 1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel durant l’année civile en cours, le droit aux vacances du fonctionnaire est réduit de 1/12e par mois complet d’absence dès le 30e jour d’absence. 2 En cas d’absence pour cause de grossesse, un délai de carence de 2 mois complets d’absence prévaut. 3 Lorsque l’absence entraînant une réduction survient après la prise des vacances de l’année en cours, la réduction s’opère sur celles de l’année suivante.
Propose a changeJours fériés 1 Les jours fériés sont ceux qui sont fixés par la loi cantonale sur les jours fériés (LJF ; J 1 45). 2 Le personnel est libéré le 1er mai et le 24 décembre si ces jours tombent sur un jour de travail. Le fonctionnaire qui est appelé à travailler ces jours-là a droit à un congé de remplacement, contrairement à celui qui est en vacances. 12 / 22
Propose a changeCongé flexible 1 La Ville peut accorder au fonctionnaire un jour de congé flexible par mois, mais au maximum 10 jours de congé flexibles par année civile. En cas d’engagement à temps partiel, le nombre maximum de jours de congé flexibles par année civile est réduit en conséquence. 2 L’octroi d’un jour de congé flexible doit être compatible avec l’exécution du descriptif de fonction du fonctionnaire et avec la bonne marche du service. Il n’a pas à être justifié par un besoin particulier du fonctionnaire. 3 Les jours de congé flexibles sont payés. 4 Les règles du présent statut sur les vacances (art. 53 à 57) ne sont pas applicables aux jours de congés flexibles. 5 Les modalités d’octroi des jours de congé flexibles sont fixées par voie de règlement.
Propose a changeCongés spéciaux 1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé spécial avec traitement : a) de 3 jours à l’occasion d’un mariage/d’un partenariat ; b) de 1 jour en cas de mariage/de partenariat d’un enfant ; c) de 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un enfant ou de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin ; d) de 3 jours en cas de décès d’un père ou d’une mère ; e) de 2 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ; f) de 1 jour en cas de décès de beaux-parents, d’un gendre ou d’une bru, d’un beaufrère ou d’une belle-sœur, de grands-parents, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, de petits-enfants ; g) de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; h) de 3 jours au maximum par an au fonctionnaire qui a été mandaté par son organisation syndicale pour participer à des réunions et assemblées d’ordre syndical. 2 Dans les cas prévus aux lettres a) à e), le Conseil administratif peut exceptionnellement accorder un congé supplémentaire sans traitement au fonctionnaire qui en justifie le besoin. 3 Si l’un des événements prévus aux lettres a) à g) se produit en cours d’absence, il n’est pas accordé de congé de remplacement au retour de l’intéressé. 4 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés.
Propose a changeCongé pour soins 1 La Ville accorde au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus. Si les circonstances le justifient, un certificat médical peut être exigé dès le premier jour d’absence. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 2 La Ville accorde, sur présentation d’un certificat médical, au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 3 En dehors de la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, les congés pour soins ne doivent pas dépasser au total 10 jours par an. 13 / 22 4 Durant les congés pour soins au sens du présent article, le traitement est versé jusqu’à concurrence de 10 jours au total par an. En cas d’engagement à temps partiel, ce maximum est réduit en conséquence.
Propose a changeCongé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 1 Dans les conditions fixées par l’art. 329i CO, la Ville accorde aux fonctionnaires un congé pour la prise en charge de son enfant gravement atteint dans sa santé. 2 Le traitement complet est versé pendant la durée du congé. Les allocations versées en vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) sont acquises à la Ville de Vernier.
Propose a changeCongé maternité 1 En cas de maternité, la fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de maternité au sens de la LAPG ou de la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat ; J 5 07) a droit, dès le jour de l’accouchement, à un congé de maternité. La durée de ce congé est de : - 16 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis moins de 6 mois ; - 17 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 6 mois au moins ; - 18 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 12 mois au moins ; - 19 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 18 mois au moins ; - 20 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 24 mois au moins. 2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du congé au sens de l’al. 1 est prolongée d’une durée équivalente à la prolongation de la durée de versement de l’allocation de maternité au sens de la LAPG. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé maternité ; le traitement net ne peut toutefois pas être supérieur à celui qui aurait été versé à la fonctionnaire si elle travaillait. Les allocations de maternité versées en vertu de la LAPG et de la LAMat sont acquises à la Ville de Vernier. 4 Si la fonctionnaire ne remplit pas les conditions la mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG ou la LAMat, la durée du congé est de 16 semaines, avec versement du traitement complet pendant les 8 premières semaines. Sur présentation d’un certificat médical, la fonctionnaire peut, dans ce cas, demander à reprendre ses fonctions à partir de la 9ème semaine suivant l’accouchement.
Propose a changeCongé d’adoption 1 En cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de 8 ans révolus, le fonctionnaire a droit à un congé d’adoption pendant les périodes durant lesquelles il est au bénéfice de l’allocation d’adoption au sens de la LAMat. 2 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé d’adoption ; le traitement net ne peut toutefois pas être supérieur à celui qui aurait été versé au fonctionnaire s’il travaillait. Les allocations d’adoption versées en vertu de la LAPG et de la LAMat sont acquises à la Ville de Vernier. 14 / 22
Propose a changeCongé de paternité 1 En cas de naissance d’un enfant, le fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de paternité au sens de la LAPG a droit à 20 jours de congé de paternité. Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à partir de la naissance de l’enfant. 2 Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions le mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG, la durée du congé est de 10 jours. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé de paternité. Les allocations de paternité versées en vertu de la LAPG sont acquises à la Ville de Vernier.
Propose a changeCongé éducatif 1 La Ville accorde au fonctionnaire (père ou mère) qui le demande un congé éducatif d’une durée de 1 à 12 mois. Ce congé fait suite au congé de maternité ou de paternité. 2 Le fonctionnaire doit formuler sa demande de congé 3 mois à l’avance. Le début et la fin du congé éducatif sont fixés par écrit au moment de l’accord, ainsi que les modalités de la suspension de l’affiliation auprès de la caisse de retraite et des autres assurances éventuelles. 3 Pendant la durée du congé éducatif, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la part de la Ville. Il n’a par ailleurs pas le droit d’exercer une activité professionnelle. 4 A la fin du congé éducatif, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.
Propose a changeCongé extraordinaire 1 Le Conseil administratif peut accorder au fonctionnaire nommé à titre définitif qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée de 1 à 12 mois au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Exceptionnellement, la durée de ce congé peut être prolongée. 3 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 4 A la fin du congé extraordinaire, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Au retour d’un congé extraordinaire d’une durée égale ou supérieure à 12 mois et si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable. 15 / 22 TITRE VII CESSATION DES RAPPORTS DE SERVICE DES
Propose a changeDurant la période d'essai 1 Durant la période d’essai (art. 10 et 11 let. b), chacune des parties peut librement résilier les rapports de service. 2 Le délai de résiliation est de 7 jours durant le premier mois de la période d’essai. Ce délai est porté à un mois pour la fin d’un mois durant le restant de la période d’essai. 3 En cas de licenciement, le fonctionnaire doit être entendu préalablement. Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 336 CO relatif au congé abusif est applicable par analogie.
Propose a changeAprès la période d'essai – Démission 1 Le fonctionnaire nommé à titre définitif peut donner en tout temps sa démission moyennant un délai de 3 mois pour la fin d’un mois ; il peut aller jusqu’à 6 mois pour les secrétaires généraux. 2 Le Conseil administratif peut, en raison de circonstances particulières, accepter un délai plus court.
Propose a changeAprès la période d'essai - Suppression de fonction 1 Le Conseil administratif peut licencier, moyennant un délai de 3 mois pour la fin d’un mois, un fonctionnaire nommé à titre définitif lorsque son poste est supprimé et qu’il est impossible de l’affecter à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 2 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. 3 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité égale à six fois son traitement mensuel de base.
Propose a changeAprès la période d'essai - Licenciement pour motifs fondés 1 Le Conseil administratif peut, pour des motifs fondés, licencier un fonctionnaire nommé à titre définitif, moyennant un délai de licenciement de 3 mois pour la fin d’un mois. 2 Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le Conseil administratif ne peut plus maintenir les rapports de service. Sont notamment considérés comme motifs fondés : a) l’impossibilité, dûment constatée, d’exercer la profession pour laquelle le fonctionnaire a été engagé ; b) l’inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction ; c) des prestations insuffisantes, dûment constatées, dues notamment à un manque de motivation et/ou à une incapacité professionnelle ; d) le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations de fonction. 3 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués. 4 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 16 / 22
Propose a changeInterdiction du licenciement pour activité syndicale Nul ne peut être licencié pour activité syndicale.
Propose a changeLicenciement en temps inopportun Dès le 4ème mois des rapports de service, l’art. 336c CO relatif au licenciement en temps inopportun est applicable par analogie.
Propose a changeRésiliation avec effet immédiat pour justes motifs 1 Quelle que soit la nature ou la durée de l’engagement, chacune des parties peut résilier immédiatement les rapports de service pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 2 Le licenciement avec effet immédiat ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués. 3 Le licenciement avec effet immédiat fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 89 du statut est réservé.
Propose a changeMise à la retraite 1 Le fonctionnaire prend sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite et cesse de faire partie de l’administration municipale. 2 Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle dans les mêmes délais que ceux fixés à l’art. 69 al. 1 3 Le fonctionnaire ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite peut demander au Conseil administratif de poursuivre son activité au maximum jusqu’aux âges ordinaires de la retraite selon la loi sur l'assurance vieillesse et survivants.
Propose a changeAllocations aux pensionnés Il est versé aux pensionnés le 50% de la cotisation due par le pensionné à l’AVS sur le montant de la rente versée par la caisse de retraite.
Propose a changeDevoir de réserve et secret de fonction 1 Les membres du personnel ont un devoir de réserve et doivent garder le secret sur les affaires de service. Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail. 2 L’employeur est seul compétent pour se prononcer sur l’accès aux documents et l’accès aux données personnelles prévus par la loi sur l’information au public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; A 2 08). Lorsqu’un membre du personnel est directement saisi d’une telle demande d’accès, il doit en informer le secrétaire général ; il ne peut pas communiquer de documents ou de données à des tiers sans l’approbation de ce dernier / du Conseil administratif.
Propose a changeCitation en justice 1 Les membres du personnel cités en justice en qualité de partie, de témoin ou d’expert dans une cause se rapportant à leurs obligations professionnelles ne peuvent déposer qu’avec l’autorisation du Conseil administratif. 2 Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports de service. 17 / 22
Propose a changeAbsences 1 Le membre du personnel empêché de se rendre à son travail doit en informer immédiatement la hiérarchie et en donner le motif. 2 En cas de maladie ou d’accident, un certificat médical doit être présenté après les 3 premiers jours d’absence. Si les circonstances le justifient, un certificat médical peut être exigé dès le premier jour d’absence.
Propose a changeExpertise médicale 1 Lorsqu’il le juge utile, le service des ressources humaines peut convoquer chez le médecinconseil le membre du personnel en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ou qui, pour des motifs de santé, n’exerce plus pleinement les tâches qui lui sont confiées. 2 Le Conseil administratif peut astreindre les membres du personnel à se soumettre à des examens médicaux de contrôle prévus dans le cadre de mesures de médecine préventive.
Propose a changeUniformes, vêtements de travail et moyens de protection 1 Le Conseil administratif peut exiger le port d’un uniforme, d’insignes de service, de vêtements de travail et de moyens de protection fournis par l’administration. 2 Les membres du personnel assurent leur sécurité par le respect des instructions et le port des moyens de protection mis à leur disposition. La Ville peut être déchargée de sa responsabilité en cas d’inobservation des règles de sécurité.
Propose a change