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Ordonnance sur le personnel de l'Etat

Jura · 173.111 · ordinance

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Contents: 170 provisions
  1. Article 1 d'application
  2. Art. 2 Terminologie
  3. Art. 3 Définitions
  4. Art. 4 Présentation
  5. Art. 5 Egalité
  6. Art. 6 handicapées
  7. Art. 7 humaines
  8. Art. 8 Décision
  9. Art. 9 supplémentaires
  10. Art. 10 Remplacements
  11. Art. 11
  12. Art. 12 personnel
  13. Art. 13 d'engagement
  14. Art. 14 a) Formes
  15. Art. 15 b) Contenu
  16. Art. 16 services
  17. Art. 17 candidatures
  18. Art. 18 complémentaire
  19. Art. 19 d'engagement
  20. Art. 20 d'engagement
  21. Art. 21 de postes
  22. Art. 22 obligatoire
  23. Art. 23 postobligatoire
  24. Art. 24 de longue durée
  25. Art. 25 élèves
  26. Art. 26 d'engagement
  27. Art. 27 a) Forme
  28. Art. 28 b) Contenu
  29. Art. 29 l'enseignement23)
  30. Art. 30 postobligatoire
  31. Art. 31 complémentaire
  32. Art. 32 d'engagement
  33. Art. 33 aux candidats
  34. Art. 34 hiérarchique
  35. Art. 35 l'employé
  36. Art. 36 poste
  37. Art. 37 l'administration
  38. Art. 38 écoles
  39. Art. 39 communes
  40. Art. 40 dons
  41. Art. 41 travail
  42. Art. 42 Principes
  43. Art. 43 des enseignants
  44. Art. 44 temps de travail
  45. Art. 45 Heures flexibles
  46. Art. 46 permanence
  47. Art. 47 repos quotidien
  48. Art. 48 annuel
  49. Art. 49 payées
  50. Art. 56 Principes
  51. Art. 57 présence
  52. Art. 58 d'enregistrement
  53. Art. 59 d'enregistrement
  54. Art. 60 valorisées
  55. Art. 61 heures variables
  56. Art. 62 heures variables
  57. Art. 63 valorisées
  58. Art. 64 service
  59. Art. 65 de midi
  60. Art. 66 Pauses
  61. Art. 67 de service
  62. Art. 68 Représentation
  63. Art. 69 enseignants
  64. Art. 70 l'enseignant
  65. Art. 71 d'annoncer
  66. Art. 72 Comptabilisation
  67. Art. 73 mois
  68. Art. 74 d'accident
  69. Art. 75 médicaux
  70. Art. 76 du médecinconseil
  71. Art. 77 médicales
  72. Art. 78 d’un proche
  73. Art. 79 et de secours
  74. Art. 80 haut niveau
  75. Art. 81 Musique (J+M)
  76. Art. 82 culturelles
  77. Art. 83 de jeunesse
  78. Art. 84 accessoires
  79. Art. 85 d'expert
  80. Art. 86 cantonale
  81. Art. 87 enseignants
  82. Art. 88 postobligatoire23)
  83. Art. 89 uniforme
  84. Art. 90 perte de gain
  85. Art. 96 a) Durée
  86. Art. 97 vacances
  87. Art. 98 des vacances
  88. Art. 99 vacances
  89. Art. 100 e) Echéance
  90. Art. 101 enseignant
  91. Art. 102 courte durée
  92. Art. 103 maternité
  93. Art. 104 d'allaitement
  94. Art. 105 naissance
  95. Art. 106 d'adoption
  96. Art. 107 ponts
  97. Art. 108 a) Définition
  98. Art. 109 charge publique
  99. Art. 110 charge publique
  100. Art. 111 congés
  101. Art. 112 congé
  102. Art. 113 charge publique
  103. Art. 114 aux absences
  104. Art. 115 l'absence
  105. Art. 116 fédérales
  106. Art. 117 compétente
  107. Art. 118 Préavis
  108. Art. 119 pensions
  109. Art. 120 Principe
  110. Art. 121 psychologique
  111. Art. 122 personnalité
  112. Art. 123 confiance
  113. Art. 124 médiation
  114. Art. 125 médiation
  115. Art. 126 confiance
  116. Art. 127 Confidentialité
  117. Art. 128 Non-ingérence
  118. Art. 129 Sanctions
  119. Art. 130 calomnieuse
  120. Art. 131 juridique
  121. Art. 132 supervision
  122. Art. 133 fumer
  123. Art. 134 Prévention
  124. Art. 135 au travail
  125. Art. 136 de grève
  126. Art. 137 Principe
  127. Art. 138 Procédure
  128. Art. 139 Congés
  129. Art. 140 l'employé
  130. Art. 141 professionnel
  131. Art. 142 Décompte
  132. Art. 143 professionnel
  133. Art. 144 rembourser
  134. Art. 145 Contrôle et suivi
  135. Art. 146 Principe
  136. Art. 147 formation
  137. Art. 148 obligatoire
  138. Art. 149 complémentaire
  139. Art. 150 travail
  140. Art. 151 Requête
  141. Art. 152 Etablissement
  142. Art. 153 Mobilité interne
  143. Art. 154 l'administration
  144. Art. 155 l'enseignement
  145. Art. 156 les enseignants
  146. Art. 157 de divisions concernées sont préalablement entendus.42)
  147. Art. 158 commun accord
  148. Art. 159 Démission
  149. Art. 160 service
  150. Art. 161 départ
  151. Art. 162 cantonale
  152. Art. 163 Président
  153. Art. 164 conciliation
  154. Art. 165 Secrétariat
  155. Art. 166 l'autorité
  156. Art. 167 l'autorité
  157. Art. 168 Représentation
  158. Art. 169 applicable
  159. Art. 170 recours
  160. Art. 171 Frais et dépens
  161. Art. 172 Principe
  162. Art. 173 RH
  163. Art. 174 Conseillers RH
  164. Art. 175 législation
  165. Art. 176 Principes
  166. Art. 177
  167. Art. 178 scolaire
  168. Art. 179 d’engagement et
  169. Art. 180 abrogatoire
  170. Art. 181 vigueur

170 provisions

Article 1 d'application

La présente ordonnance constitue la réglementation d’exécution de la loi sur le personnel de l’Etat.

Art. 2 Terminologie

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3 Définitions

1 Au sens de la présente ordonnance, sont des unités administratives celles qui sont mentionnées comme telles dans le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale2). 2 Sont considérés comme chefs de service les chefs des unités administratives. CHAPITRE II : Politique du personnel

Art. 4 Présentation

Le Gouvernement présente la politique du personnel au moins une fois par législature, dans un document spécifique.

Art. 5 Egalité

1 Le Gouvernement veille à ce que nul ne soit discriminé du fait de son sexe ou de son mode de vie, notamment en matière d'engagement, de promotion et de rémunération. 2 Le Service des ressources humaines propose au Gouvernement des solutions innovantes en matière de gestion du personnel en vue de favoriser le partage de postes, l'emploi à temps partiel, ainsi que l'accès des femmes aux postes à responsabilité. 3 Le Service des ressources humaines évalue régulièrement l’efficacité des mesures visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes. Intégration des personnes

Art. 6 handicapées

1 Le Service des ressources humaines propose au Gouvernement des solutions innovantes en matière d'accueil et d'emploi des personnes handicapées. 2 Il conseille et soutient les unités administratives de l'Etat et les écoles afin que soient créées des conditions propices à l'emploi et à l'intégration professionnelle de façon durable des personnes handicapées. 3 Il évalue régulièrement l’efficacité des mesures visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées. Information du Service des ressources

Art. 7 humaines

1 Le Service des ressources humaines informe sur les décisions relatives aux conditions d'emploi notamment. 2 Il communique régulièrement par le biais d'informations les indications relatives aux assurances sociales et privées. CHAPITRE III : Postes dans l'administration cantonale SECTION 1 : Création et repourvoiement

Art. 8 Décision

Dans le cadre du budget accepté par le Parlement, le chef du département concerné décide de la création de nouveaux postes, temporaires ou fixes, et du repourvoiement des postes vacants. Allocation de ressources

Art. 9 supplémentaires

1 Chaque chef de département est compétent pour autoriser annuellement l'attribution de ressources supplémentaires au sein de son département et ce, indépendamment du profil du poste. 2 Les ressources disponibles pour chaque département sont définies chaque année par le Gouvernement, à hauteur maximum de 2 % des effectifs totaux inscrits au budget du département de l'année concernée. SECTION 2 : Remplacements

Art. 10 Remplacements

Le Service des ressources humaines décide du remplacement immédiat des personnes malades, accidentées ou absentes pour d'autres motifs, dont l’absence prévisible est d'au moins un mois.

Art. 11

SECTION 3 : Demande de personnel et autorités d'engagement Demande de

Art. 12 personnel

1 Pour chaque repourvoiement, remplacement ou création de poste, une demande de personnel est déposée auprès du Service des ressources humaines; elle est accompagnée si nécessaire d'une description de poste et d'un projet de mise au concours. 2 Le Service des ressources humaines est responsable de la planification et du traitement des procédures de recrutement, en collaboration avec les unités administratives concernées.30) Autorités

Art. 13 d'engagement

1 En cas de création de poste ou de repourvoiement d'un poste vacant, le Gouvernement engage les employés de l'administration cantonale dont le poste est colloqué en classe 20 ou dans une classe supérieure de l'échelle des traitements, sur proposition de l’unité administrative concernée et du Service des ressources humaines.30) 2 Le chef du département concerné engage les employés de l'administration cantonale dont le poste est colloqué jusqu'à la classe 19 de l'échelle des traitements, sur proposition de l’unité administrative concernée et du Service des ressources humaines.30) 3 Le Service des ressources humaines, en accord avec le chef de l'unité administrative concernée, engage le personnel temporaire jusqu'à une durée maximale d'une année. SECTION 4 : Procédure de recrutement Mise au concours

Art. 14 a) Formes

1 Le Service des ressources humaines publie les mises au concours publiques dans le Journal officiel et sur le site Internet de l'Etat. 2 En fonction de la nature du poste à repourvoir et de la situation du marché du travail, il peut étendre la publication à d’autres journaux ou à des revues spécialisées. 3 La mise au concours interne est publiée par le biais d'Intranet et par voie de circulaire interne. 4 Le Service des ressources humaines détermine les autres moyens d’informer le public sur les postes à repourvoir. 5 Il peut faire appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour le repourvoiement de certains postes spécifiques. 6 Demeure réservée la procédure de recrutement des aspirants policiers.

Art. 15 b) Contenu

1 La mise au concours contient les rubriques suivantes : a) le titre de la fonction; b) le but de l'emploi; c) les tâches à exécuter; d) les exigences requises; e) les modalités de l’engagement, dont la classe de traitement; f) les pièces à produire, telles qu'un extrait du casier judiciaire, un extrait de poursuites ou tout autre document permettant de s’assurer des aptitudes du candidat; g) l'invitation à indiquer les éventuelles occupations accessoires exercées par le candidat; h) le cas échéant, une mention selon laquelle le poste pourra être attribué de manière prioritaire aux candidatures internes. 2 Des documents particuliers sont requis pour toutes les fonctions où le titulaire exerce la puissance publique ou dispose de compétences financières. Offres de

Art. 16 services

1 Le Service des ressources humaines recueille les postulations et gère la procédure de recrutement sur le plan administratif. 1bis Pour ce faire, il procède au moyen d'un outil informatique de recrutement.39) 2 Il peut déléguer ces tâches à l'unité administrative concernée pour des emplois rémunérés à l'heure et dans des cas particuliers. 3 Les candidatures sont, en principe, envoyées par voie électronique.30) Outil informatique de recrutement Art. 16a39) 1 Dans le cadre de la procédure de recrutement, le Service des ressources humaines, les unités administratives, les autorités judiciaires ainsi que le préposé à la protection des données et à la transparence peuvent exploiter une base de données commune permettant, de manière informatisée, de se transmettre les données et les documents relatifs aux candidatures ainsi que d’établir des statistiques. 2 Le Service des ressources humaines est l’entité responsable de la base de données commune visée à l’alinéa 1. 3 La base de données répertorie notamment les coordonnées personnelles du candidat, y compris l’identité complète, le sexe, la date de naissance et le lieu d’origine de celui-ci ainsi que les éléments et documents le concernant transmis dans le dossier de postulation conformément à l’article 15, alinéa 1, lettres f et g. Parmi ceux-ci se trouvent la lettre de motivation, les copies de diplômes ainsi que les attestations et certificats de travail. 4 La base de données ne contient aucune donnée personnelle sensible. 5 Les personnes en charge du recrutement au sein des entités visées à l’alinéa 1 accèdent uniquement aux données qui leur sont nécessaires dans le cadre des procédures qui les concernent. 6 Les données mentionnées à l’alinéa 3 sont conservées tant qu’elles sont nécessaires. Dans tous les cas, elles sont effacées quatre mois après la fin de la procédure de recrutement. 7 En dérogation à l’alinéa 6, les données relatives à un candidat peuvent, moyennant l’accord exprès de ce dernier, être conservées durant deux ans au maximum après la fin de la procédure de recrutement. 8 Sur demande, tout candidat peut accéder à ses données auprès de l’entité responsable de la base de données. 9 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)41) s’appliquent pour le surplus. Examen des

Art. 17 candidatures

1 Le Service des ressources humaines procède, en collaboration avec l’unité administrative concernée et, le cas échéant, à l'aide de l'outil informatique de recrutement visé à l'article 16a, à l’examen des candidatures, ainsi qu’aux présélections et aux auditions des candidats.40) 2 Il peut déléguer ces tâches à l'unité administrative concernée pour des emplois rémunérés à l'heure, ainsi que dans des cas particuliers. Evaluation

Art. 18 complémentaire

Le Service des ressources humaines ou une institution tierce désignée par lui peut procéder à une évaluation complémentaire des candidatures. Proposition à l'autorité

Art. 19 d'engagement

1 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures, le Service des ressources humaines adresse, en collaboration avec l’unité administrative concernée, une proposition à l'autorité d'engagement. 2 La proposition d'engagement comprend les éléments suivants : a) la liste des personnes ayant fait acte de candidature et celle des personnes auditionnées; b) les conditions d'engagement de la personne proposée; c) les exigences et autorisations particulières; d) le dossier personnel de la personne proposée; e) en cas de divergence entre le Service des ressources humaines et l'unité administrative concernée, une proposition alternative, motivée. Décision

Art. 20 d'engagement

1 L'autorité d'engagement informe le Service des ressources humaines du candidat engagé. 2 Le Service des ressources humaines établit, signe et adresse le contrat d'engagement à la personne retenue. Il informe, en principe par voie électronique, les candidats non retenus.30) 3 Les dossiers de postulation des candidats non retenus sont détruits à l'issue de la procédure de recrutement.30) 4 Dans les cas où le Service des ressources humaines a délégué ces tâches à l'unité administrative concernée, cette dernière informe les candidats non retenus et procède à l'élimination du dossier.32) CHAPITRE IV : Postes dans l'enseignement SECTION 1 : Création et repourvoiement de postes et remplacements Création, repourvoiement ou remplacement

Art. 21 de postes

Dans le cadre du budget accepté par le Parlement, le Département de la formation, de la culture et des sports décide de la création de nouveaux postes, temporaires ou fixes, et du repourvoiement des postes vacants dans l'enseignement, à savoir des postes d'enseignants ou d'intervenants auprès des élèves dans les écoles, à l'exception des professionnels de la santé. Centrale des remplacements des écoles de la scolarité

Art. 22 obligatoire

1 Le Service de l'enseignement gère une centrale des remplacements chargée de pourvoir aux remplacements des enseignants de la scolarité obligatoire empêchés de dispenser leurs leçons. 1bis Les candidats à des remplacements sont tenus de s'inscrire à la centrale des remplacements. En principe, aucun remplacement ne peut être confié à des personnes qui n'y sont pas inscrites.13) 2 La centrale des remplacements peut répondre à des demandes spécifiques du Service de la formation postobligatoire.23) Remplacements au Service de la formation

Art. 23 postobligatoire

1 Les directeurs du CEJEF pourvoient, au sein de leur division, aux remplacements d'enseignants n'excédant pas six mois, avec l'appui du Service de la formation postobligatoire. 2 Pour des remplacements supérieurs à six mois, le Service de la formation postobligatoire pourvoit au remplacement, sur proposition du directeur de la division concernée. Engagements et remplacements

Art. 24 de longue durée

Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire, pour leur personnel respectif, sont compétents pour autoriser le remplacement ou l'engagement de personnel jusqu’à une année au maximum. Remplacement d'un enseignant et prise en charge des

Art. 25 élèves

1 Toute absence prévisible d'un enseignant annoncée au moins une semaine à l'avance auprès de la direction donne lieu à l'engagement d'un remplaçant afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le suivi du programme pédagogique. 2 Dans les autres cas, la direction organise la prise en charge des élèves durant la première journée avec les enseignants disponibles. Durée du remplacement Art. 25a13) 1 La durée du remplacement est déterminée par le temps d'absence de l'enseignant remplacé. Le retour de l'enseignant met fin à l'activité du remplaçant. 2 En cas de congé, l'enseignant remplacé ne peut pas, par un retour prématuré, mettre fin à un remplacement dont la durée avait été préalablement fixée par l'autorité compétente. 3 En cas de maladie ou d'accident du remplaçant, ce dernier, lorsqu'il a débuté son activité mais que la durée de celle-ci n'a pas encore été définie, est payé, en fonction des périodes prévues d'enseignement, pendant 30 jours d'incapacité au maximum. Si la période d'activité avait été arrêtée, seule celleci est rémunérée. Les dispositions relatives à l'assurance perte de gain sont réservées. SECTION 2 : Autorités d'engagement Autorités

Art. 26 d'engagement

1 Le Département de la formation, de la culture et des sports engage le personnel au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et celui engagé temporairement pour une durée supérieure à douze mois. 2 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire engagent leur personnel temporaire jusqu'à une durée d'une année. SECTION 3 : Procédure de recrutement Mise au concours

Art. 27 a) Forme

1 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire publient les mises au concours publiques dans le Journal officiel et sur le site Internet de l'Etat.23) 2 En fonction de la nature du poste à repourvoir et de la situation du marché du travail, ils peuvent étendre la publication à d’autres journaux ou à des revues spécialisées. 3 La mise au concours interne est publiée par le biais d'Intranet et par voie de circulaire interne. 4 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire déterminent les autres moyens d’informer le public sur les postes à repourvoir.23)

Art. 28 b) Contenu

La mise au concours contient les rubriques suivantes : a) le titre de la fonction; b) le but de l'emploi; c) les tâches à exécuter; d) les exigences requises; e) les modalités de l’engagement, dont la classe de traitement; f) les pièces à produire, telles qu'un extrait du casier judiciaire, un extrait de poursuites ou tout autre document permettant de s’assurer des aptitudes du candidat; g) l'invitation à indiquer les éventuelles occupations accessoires exercées par le candidat. Offres de services et examen des candidatures a) Service de

Art. 29 l'enseignement23)

1 Sous réserve de l'alinéa 3, le Service de l'enseignement recueille les postulations pour les enseignants de la scolarité obligatoire et transmet les dossiers aux directions des cercles scolaires concernés.42) 2 Les directions procèdent à l’examen des candidatures, ainsi qu’aux présélections et aux auditions.42) 3 Le Service de l'enseignement recueille les postulations pour les enseignants de la pédagogie spécialisée et pour les autres postes dans l'enseignement. Il procède à l'examen des candidatures, aux présélections et aux auditions.23) b) Service de la formation

Art. 30 postobligatoire

1 Le Service de la formation postobligatoire recueille les postulations pour ses divisions et procède à une première analyse. 2 La direction de la division organise et procède à l’examen des candidatures, ainsi qu’aux présélections et aux auditions. Le Service de la formation postobligatoire peut participer à la procédure. Evaluation

Art. 31 complémentaire

Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire peuvent procéder à une évaluation complémentaire des candidatures. Proposition

Art. 32 d'engagement

1 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures pour l'enseignement de la scolarité obligatoire, la direction adresse une proposition motivée d'engagement au Service de l'enseignement.42) 1bis Pour les enseignants de la pédagogie spécialisée et les autres postes dans l'enseignement, le Service de l'enseignement établit la proposition motivée d'engagement.24) 2 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures pour l'enseignement au sein des divisions du Service de la formation postobligatoire, la direction de la division adresse une proposition motivée d'engagement au Service de la formation postobligatoire.23) 3 La proposition d'engagement comprend les éléments suivants : a) la liste des personnes ayant fait acte de candidature et celle des personnes auditionnées; b) les conditions d'engagement de la personne proposée; c) les exigences et autorisations particulières; d) le dossier personnel de la personne proposée. 4 La proposition d'engagement à l'intention du Département de la formation, de la culture et des sports est accompagnée du préavis du Service de l'enseignement ou du Service de la formation postobligatoire pour le personnel relevant de leurs compétences respectives.23) Communication

Art. 33 aux candidats

1 Au terme de la procédure, le Service de l'enseignement, pour l'enseignement de la scolarité obligatoire, adresse un contrat d'engagement au candidat retenu. Il informe par écrit les candidats non retenus. 2 Au terme de la procédure, le Service de la formation postobligatoire, pour l'enseignement au sein de ses divisions, adresse un contrat d'engagement au candidat retenu et informe par écrit les candidats non retenus. CHAPITRE V : Organisation du travail et obligations des employés SECTION 1 : Dispositions générales Tâches du supérieur

Art. 34 hiérarchique

1 Le supérieur hiérarchique a notamment les tâches suivantes : a) il établit une description pour chaque poste de son unité, conformément aux directives du Service des ressources humaines; b) il donne aux employés les instructions utiles à l'exercice de leurs tâches; c) il s'assure du respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que de ses instructions; d) il soutient et motive les employés dans l'accomplissement de leurs tâches; e) il contrôle l'exécution du travail; f) il procède aux entretiens de développement et d'évaluation des employés; g) il veille à l'accueil des nouveaux employés; h) il organise son unité de manière à fournir les prestations qui lui incombent; au besoin, il met en place une permanence et affecte les ressources nécessaires; i) il informe régulièrement sa hiérarchie des activités et des prestations fournies par son unité, ainsi que du bilan des entretiens de développement et d'évaluation. 2 Restent réservées les dispositions légales particulières applicables au corps enseignant. Tâches de

Art. 35 l'employé

L'employé accomplit les tâches figurant dans la description de son poste. Description de

Art. 36 poste

1 La description de poste contient les éléments suivants : a) le titre et la dénomination de la fonction; b) les liens hiérarchiques; c) la mission et les tâches de l'employé; d) le profil requis. 2 La description de poste est révisée régulièrement en fonction des besoins. Elle est examinée lors de l'entretien de développement et d'évaluation. 3 Le document est signé par le supérieur hiérarchique et par le titulaire du poste lors de son établissement et à chaque modification. 4 Une copie de la description de poste est adressée au Service des ressources humaines. Ce dernier est informé de chaque modification. Accueil des nouveaux employés a) Dans

Art. 37 l'administration

1 Le supérieur hiérarchique veille à ce que les nouveaux employés soient accueillis et présentés à leurs collègues et à ce qu'il leur soit remis, le cas échéant, le matériel nécessaire à l'enregistrement du temps de présence, les clés des locaux auxquels ils ont accès et les droits d'accès nécessaires en matière informatique. 2 Il les informe des principaux droits et devoirs de l'employé et leur précise le programme de formation en relation avec leur fonction. 3 Les correspondants en matière de ressources humaines donnent les informations complémentaires et s'assurent de la bonne intégration des nouveaux employés. b) Dans les

Art. 38 écoles

1 Les directions des écoles de la scolarité obligatoire et des divisions du Service de la formation postobligatoire organisent l'accueil et l'intégration des nouveaux enseignants.23) 2 Elles veillent à ce que leur soit présenté le fonctionnement général de l'école et les informent des droits et devoirs définis dans la description de poste des enseignants. 3 Avant son entrée en fonction, le remplaçant doit être informé de manière détaillée de sa tâche par l'enseignant remplacé. Dans les cas de force majeure, la responsabilité en incombe au directeur de l'établissement ou au collègue le plus apte à informer le remplaçant.13) c) Supervision et informations

Art. 39 communes

1 Le Service des ressources humaines, le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire supervisent, en collaboration avec les supérieurs hiérarchiques, l'intégration des nouveaux employés.23) 2 Ils collaborent dans la diffusion d'informations aux nouveaux employés. Interdiction d'accepter des

Art. 40 dons

1 Il est interdit à l’employé de solliciter, de se faire promettre ou d’accepter, pour lui ou pour autrui, des dons et des avantages en rapport avec l’exécution de son travail. 2 Les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux ne constituent pas des dons. Instruments de

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