Law

Ordonnance sur le personnel de l'Etat

Jura · 173.111 · ordinance

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 a542d1617d5a2803a39f3458fb67a02963e7ea0f719953f591f17b7d89bc56ce

Contents: 170 provisions
  1. Article 1 d'application
  2. Art. 2 Terminologie
  3. Art. 3 Définitions
  4. Art. 4 Présentation
  5. Art. 5 Egalité
  6. Art. 6 handicapées
  7. Art. 7 humaines
  8. Art. 8 Décision
  9. Art. 9 supplémentaires
  10. Art. 10 Remplacements
  11. Art. 11
  12. Art. 12 personnel
  13. Art. 13 d'engagement
  14. Art. 14 a) Formes
  15. Art. 15 b) Contenu
  16. Art. 16 services
  17. Art. 17 candidatures
  18. Art. 18 complémentaire
  19. Art. 19 d'engagement
  20. Art. 20 d'engagement
  21. Art. 21 de postes
  22. Art. 22 obligatoire
  23. Art. 23 postobligatoire
  24. Art. 24 de longue durée
  25. Art. 25 élèves
  26. Art. 26 d'engagement
  27. Art. 27 a) Forme
  28. Art. 28 b) Contenu
  29. Art. 29 l'enseignement23)
  30. Art. 30 postobligatoire
  31. Art. 31 complémentaire
  32. Art. 32 d'engagement
  33. Art. 33 aux candidats
  34. Art. 34 hiérarchique
  35. Art. 35 l'employé
  36. Art. 36 poste
  37. Art. 37 l'administration
  38. Art. 38 écoles
  39. Art. 39 communes
  40. Art. 40 dons
  41. Art. 41 travail
  42. Art. 42 Principes
  43. Art. 43 des enseignants
  44. Art. 44 temps de travail
  45. Art. 45 Heures flexibles
  46. Art. 46 permanence
  47. Art. 47 repos quotidien
  48. Art. 48 annuel
  49. Art. 49 payées
  50. Art. 56 Principes
  51. Art. 57 présence
  52. Art. 58 d'enregistrement
  53. Art. 59 d'enregistrement
  54. Art. 60 valorisées
  55. Art. 61 heures variables
  56. Art. 62 heures variables
  57. Art. 63 valorisées
  58. Art. 64 service
  59. Art. 65 de midi
  60. Art. 66 Pauses
  61. Art. 67 de service
  62. Art. 68 Représentation
  63. Art. 69 enseignants
  64. Art. 70 l'enseignant
  65. Art. 71 d'annoncer
  66. Art. 72 Comptabilisation
  67. Art. 73 mois
  68. Art. 74 d'accident
  69. Art. 75 médicaux
  70. Art. 76 du médecinconseil
  71. Art. 77 médicales
  72. Art. 78 d’un proche
  73. Art. 79 et de secours
  74. Art. 80 haut niveau
  75. Art. 81 Musique (J+M)
  76. Art. 82 culturelles
  77. Art. 83 de jeunesse
  78. Art. 84 accessoires
  79. Art. 85 d'expert
  80. Art. 86 cantonale
  81. Art. 87 enseignants
  82. Art. 88 postobligatoire23)
  83. Art. 89 uniforme
  84. Art. 90 perte de gain
  85. Art. 96 a) Durée
  86. Art. 97 vacances
  87. Art. 98 des vacances
  88. Art. 99 vacances
  89. Art. 100 e) Echéance
  90. Art. 101 enseignant
  91. Art. 102 courte durée
  92. Art. 103 maternité
  93. Art. 104 d'allaitement
  94. Art. 105 naissance
  95. Art. 106 d'adoption
  96. Art. 107 ponts
  97. Art. 108 a) Définition
  98. Art. 109 charge publique
  99. Art. 110 charge publique
  100. Art. 111 congés
  101. Art. 112 congé
  102. Art. 113 charge publique
  103. Art. 114 aux absences
  104. Art. 115 l'absence
  105. Art. 116 fédérales
  106. Art. 117 compétente
  107. Art. 118 Préavis
  108. Art. 119 pensions
  109. Art. 120 Principe
  110. Art. 121 psychologique
  111. Art. 122 personnalité
  112. Art. 123 confiance
  113. Art. 124 médiation
  114. Art. 125 médiation
  115. Art. 126 confiance
  116. Art. 127 Confidentialité
  117. Art. 128 Non-ingérence
  118. Art. 129 Sanctions
  119. Art. 130 calomnieuse
  120. Art. 131 juridique
  121. Art. 132 supervision
  122. Art. 133 fumer
  123. Art. 134 Prévention
  124. Art. 135 au travail
  125. Art. 136 de grève
  126. Art. 137 Principe
  127. Art. 138 Procédure
  128. Art. 139 Congés
  129. Art. 140 l'employé
  130. Art. 141 professionnel
  131. Art. 142 Décompte
  132. Art. 143 professionnel
  133. Art. 144 rembourser
  134. Art. 145 Contrôle et suivi
  135. Art. 146 Principe
  136. Art. 147 formation
  137. Art. 148 obligatoire
  138. Art. 149 complémentaire
  139. Art. 150 travail
  140. Art. 151 Requête
  141. Art. 152 Etablissement
  142. Art. 153 Mobilité interne
  143. Art. 154 l'administration
  144. Art. 155 l'enseignement
  145. Art. 156 les enseignants
  146. Art. 157 de divisions concernées sont préalablement entendus.42)
  147. Art. 158 commun accord
  148. Art. 159 Démission
  149. Art. 160 service
  150. Art. 161 départ
  151. Art. 162 cantonale
  152. Art. 163 Président
  153. Art. 164 conciliation
  154. Art. 165 Secrétariat
  155. Art. 166 l'autorité
  156. Art. 167 l'autorité
  157. Art. 168 Représentation
  158. Art. 169 applicable
  159. Art. 170 recours
  160. Art. 171 Frais et dépens
  161. Art. 172 Principe
  162. Art. 173 RH
  163. Art. 174 Conseillers RH
  164. Art. 175 législation
  165. Art. 176 Principes
  166. Art. 177
  167. Art. 178 scolaire
  168. Art. 179 d’engagement et
  169. Art. 180 abrogatoire
  170. Art. 181 vigueur

170 provisions

Art. 172 Principe

1 Le Service des ressources humaines met en place un réseau composé de correspondants et de conseillers en matière de ressources humaines au sein des unités et des départements. 2 Il forme les personnes du réseau. 3 Il arrête des lignes directrices afin que la politique du personnel et la législation soient appliquées de manière uniforme. 4 Il organise des rencontres régulières afin de faciliter la coordination des activités en matière de ressources humaines et de politique du personnel. Correspondants

Art. 173 RH

Les correspondants en matière de ressources humaines ont notamment les tâches suivantes : a) informer les employés de leurs unités en leur fournissant des renseignements généraux en matière de ressources humaines; b) réaliser des tâches d'administration du personnel.

Art. 174 Conseillers RH

Sous la responsabilité du chef de l'unité administrative, les conseillers en matière de ressources humaines ont notamment les tâches suivantes : a) participer à la mise en œuvre de la politique du personnel; b) veiller à l'application des processus de gestion des ressources humaines au sein de leurs unités; c) apporter des conseils en matière de ressources humaines; d) fournir les informations utiles en matière de ressources humaines; e) proposer toutes mesures pour prévenir et résoudre les conflits; f) informer et soutenir les employés au sein de leurs unités. SECTION 3 : Abus ou violation de la loi Suspicions d'abus ou de violation de la

Art. 175 législation

1 En cas de soupçons d'abus ou de violation de la législation sur le personnel de l'Etat, le Service des ressources humaines peut, avec l'accord du chef du département auquel il est rattaché ou sur demande de ce dernier, procéder aux investigations nécessaires. Le chef du département concerné est informé. 2 Le Gouvernement peut mandater le Service des ressources humaines, un autre service ou un tiers afin d'effectuer une enquête ou un audit au sein d'une unité administrative. CHAPITRE X : Contribution facultative à la coordination des syndicats de la fonction publique

Art. 176 Principes

1 Le Service des ressources humaines prélève, sur le traitement du mois de décembre, une contribution facultative annuelle de 25 francs pour les employés en fonction à ce moment-là qui exercent une activité à plus de 50 %. Ce montant est reversé à la coordination des syndicats de la fonction publique. 2 L'employé qui entend refuser de verser la contribution remplit une formule établie par le Service des ressources humaines, au plus tard jusqu'à la fin du mois d'octobre. Sauf révocation expresse, le refus est valable pour une durée indéterminée. 3 Une information est communiquée à ce sujet aux employés de l'Etat. CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales Programmes d'allégement liés à l'âge a) Conventions conclues avant le 1er août 2023

Art. 177

1 Pour les employés admis dans le programmes d'allégement lié à l'âge avant le 1er août 2023, les conventions conclues avec le Service des ressources humaines demeurent applicables jusqu'à la cessation des rapports de service. 2 Les conventions ne peuvent pas être modifiées. b) Demandes déposées avant le 1er août 2023 Art. 177a36) 1 Les demandes d'admission dans le programmes d'allégement lié à l'âge déposées avant le 1er août 2023 en vue d'une entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2024 sont traitées conformément aux dispositions en vigueur jusqu'au 31 juillet 2023. 2 Les conventions conclues ne peuvent pas être modifiées. Congé payé supplémentaire pour l'année Art. 177b43) 1 Un congé payé supplémentaire, équivalent à un jour de travail au prorata du taux d'activité, est accordé au personnel de l'Etat le 22 juin 2026. 2 En principe, les écoles et l'administration cantonale sont fermées au public à cette date. Les unités administratives tenues à des obligations de service assurent un service minimum. 3 Le personnel en service le 22 juin 2026 récupère ce jour de congé payé, d'entente avec le chef de service, jusqu'au 31 décembre 2026. Le congé payé non pris à cette date est réputé perdu pour l'intéressé. Art. 177c et 177d35) Formations en emploi obligatoires des enseignants Art. 177e29) Les enseignants qui ont débuté une formation en emploi obligatoire au sens de l'article 149a avant l'entrée en vigueur de cette disposition peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses à compter du 1er août 2022. Réduction du solde des heures variables Art. 177f34) 1 Le solde positif maximal des heures variables au sens de l'article 61, alinéa 1, est réduit à trois semaines au 30 septembre 2024, puis à deux semaines au 30 septembre 2025. En cas de dépassement des limites précitées à ces dates, l'excédent est perdu pour l'intéressé. 2 L'employé planifie, d'entente avec son supérieur hiérarchique, les modalités de compensation des heures variables. A défaut de planification, l'employé peut être astreint par son supérieur hiérarchique à compenser les heures variables, aux conditions fixées par ce dernier. Modification de l’ordonnance

Art. 178 scolaire

L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire9) est modifiée comme il suit : Articles 179 à 195 Article 196 Article 199 Abrogé Article 204 Abrogé Article 206 Abrogé Articles 210 à 212 CHAPITRE VI du Titre cinquième (art. 213) Modification de l’ordonnance sur les conditions

Art. 179 d’engagement et

L'ordonnance du 6 décembre 1983 sur les conditions d'engagement et de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles10) est modifiée comme il suit : de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles TITRE Ordonnance sur les conditions d'engagement et de rémunération des maîtres du Centre jurassien d'enseignement et de formation PREAMBULE Article 1 Abrogé SECTION 2 (art. 4 à 10) SECTION 3 (art. 11 à 12) SECTION 4 (art. 13 à 18) SECTION 5 (art. 19 à 22) Articles 23 à 25 Article 26 Article 28 Article 29 Article 30 Article 32 Abrogé Article 34 Article 37 Article 38 Articles 39 à 41 Articles 43 à 45 Clause

Art. 180 abrogatoire

Sont abrogés : 1. l’ordonnance du 5 juillet 2011 relative à l’autorité de conciliation en matière de personnel de l’Etat; 2. l’arrêté du 25 octobre 2011 concernant le congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant; 3. l'ordonnance du 18 août 1981 concernant les traitements, les vacances et les fonctions accessoires autorisées du personnel de l'Etat; 4. la directive du 9 février 1999 relative aux congés payés octroyés aux magistrats, fonctionnaires et employés assumant une charge publique autre que celle de parlementaire fédéral ou cantonal; 5. l'ordonnance du 10 juin 1980 concernant le travail supplémentaire, le travail de nuit et le travail accompli hors des jours ouvrables par le personnel de l’Etat; 6. l'ordonnance du 1er février 1994 sur les mutations d’agents de l’administration jurassienne; 7. les directives du 26 août 2008 concernant l'octroi de congés extraordinaires pour l'exercice d'une activité sportive ou pour un congé jeunesse; 8. les directives du 29 mai 2007 relatives au soutien en matière de formation et de perfectionnement professionnels du personnel de l'Etat; 9. le règlement du 27 janvier 2004 concernant le repourvoiement et la création de postes dans l'administration cantonale; 10. l’ordonnance du 13 septembre 2011 concernant la contribution facultative à la coordination des syndicats de la fonction publique; 11. l'ordonnance du 1er septembre 1981 portant délégation des compétences gouvernementales en matière de démission au chef du Service du personnel; 12. l'ordonnance du 31 août 1982 fixant la compétence d’autoriser les magistrats et fonctionnaires à déposer en justice; 13. la directive du 25 mai 2004 concernant la violation des droits de la personnalité et en particulier le harcèlement sur le lieu de travail; 14. l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle; 15. l'ordonnance du 4 mars 1980 concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés occupés à temps partiel. Entrée en

Art. 181 vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Delémont, le 29 novembre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 173.11 2) RSJU 172.111 3) RSJU 173.51 4) RSJU 410.252.5 5) RSJU 555.1 6) RSJU 173.461.111 7) RSJU 186.1 8) RSJU 175.1 9) RSJU 410.111 10) RSJU 413.254 11) Texte inséré dans ladite ordonnance 12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 novembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 novembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 13) Introduit par l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01) 14) Nouvelle teneur selon l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01) 15) Abrogé par l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01) 16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 17) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 18) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 19) Abrogé(e)(s) par le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août 20) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 21) RSJU 173.411 22) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juillet 2019 23) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juillet 2019 24) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juillet 2019 25) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 26) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin 27) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 4 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 28) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 29) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 30) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022 31) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 32) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 33) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 août 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 34) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 29 août 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 35) Abrogé(e)(s) par le ch. I de l'ordonnance du 13 février 2024, en vigueur depuis le 1er avril 36) Nouvelle teneur le ch. I de l'ordonnance du 13 février 2024, en vigueur depuis le 1er avril 37) Nouvelle teneur le ch. I de l'ordonnance du 26 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 38) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 26 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 39) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 40) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 41) RSJU 170.41 42) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 août 2024, en vigueur depuis le 1er octobre 2024 43) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 1er octobre 2024, en vigueur depuis le 1er novembre 2024. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er novembre 2025 44) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 45) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 1er juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 46) RS 834.1 47) RS 210 48) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er février 2026 49) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 9 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er février 50) RSJU 611.12

← Find another law