Lausanne · 80 · communal act
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But Les présentes dispositions réglementaires déterminent à quelles conditions notamment les habitants d’un quartier et les entreprises qui y exercent leur activité peuvent stationner sans limitation de temps sur le domaine public, dans les zones où la durée du stationnement est limitée.
Propose a changeCompétences de la Municipalité La Municipalité est compétente pour : a) créer et délimiter les secteurs de stationnement et les zones dans lesquelles il est possible de déroger au stationnement limité ; b) décider du nombre d’autorisations délivrées par rapport au nombre de places disponibles et de leur répartition entre les diverses catégories de bénéficiaires ; c) prendre les décisions qui lui sont dévolues par la loi sur la circulation routière et ses dispositions d’application ; d) statuer sur les recours.
Propose a changeCompétence de la direction La direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement est compétente pour : a) octroyer, refuser ou retirer les autorisations ; b) instaurer une liste d’attente, au cas où l’offre en stationnement ne suffirait pas à satisfaire la demande ; c) émettre les directives nécessaires. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique
Propose a changeSecteurs Le territoire communal est divisé en trois secteurs, soit : a) le centre-ville ; b) la périphérie du centre ; c) la grande périphérie.
Propose a changeZones 1 Chacun des secteurs est divisé en zones, pour tenir compte des besoins spécifiques locaux. 2 Chaque zone est désignée de façon claire, en principe par une ou plusieurs lettres majuscules.
Propose a changeSignalisation Les places sur lesquelles les détenteurs d’une autorisation peuvent bénéficier d’un stationnement prolongé sont signalées par zones, au moyen de plaques complémentaires « sauf autorisation » sur lesquelles figurent également la ou les lettres servant à identifier la zone concernée.
Propose a changeBénéficiaires 1 Pour autant que les autorisations prévues pour la zone n’aient pas toutes été distribuées, peuvent bénéficier du stationnement prolongé : a) les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne dont le logement principal se trouve à une adresse sise dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom, mais au maximum pour trois véhicules par logement ; b) les entreprises et les commerces, établis le long des rues de la zone concernée, pour les voitures automobiles légères et les remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est indispensable à leur activité, singulièrement pour transporter des objets lourds, volumineux ou encombrants ; une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une seconde pour la remorque ; c) Les bénéficiaires de la zone « L » (centre-ville) sont soumis aux restrictions particulières suivantes : i. pour les résidents, au maximum une autorisation par logement ; ii. pour les entreprises et les commerces, au maximum deux autorisations par commerce. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
Propose a changeAutorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire pour les entreprises et les commerces 1 Les entreprises et les commerces établis à Lausanne peuvent bénéficier d’une autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire communal si, cumulativement : i. selon le Registre du commerce, leur siège social est sur le territoire communal ou, à défaut d’une telle inscription, d’autres éléments démontrent qu’ils y sont effectivement établis ; Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 4 sur 7 ii. l’usage de voitures automobiles légères et de remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est sur l’ensemble du territoire communal indispensable à leur activité au sens de l’art. 7 lettre b ; iii. une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une autre pour la remorque. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
Propose a changeAutorisation de stationnement prolongé en matière d’auto-partage 1 Les entreprises remettant au public des automobiles légères en auto-partage selon le mode libreservice peuvent bénéficier de l’autorisation de stationnement prolongé définie à l’article précédent si, cumulativement, leurs voitures : i. sont sérigraphiées et immatriculées au nom de l’entreprise ; ii. n’ont pas besoin d’être ramenées par l’utilisateur au point de départ dans le cadre du service offert ; iii. fonctionnent uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 Une autorisation sera délivrée pour chaque automobile. Art. 7quater– Autorisation d’usage des bornes de recharge Peuvent bénéficier de l’autorisation pour l’utilisation des places de recharge destinées aux résidents, les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom et adresse de résidence ainsi que les personnes conduisant des taxis électriques au bénéfice d'une concession ou assimilé de l'association intercommunale des taxis.
Propose a changeDemande 1 Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande à l’Office de la circulation et du stationnement, en remplissant une formule spécifique. 2 La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation. 3 Si l’Office de la circulation et du stationnement a des doutes sur le sort à donner à une demande, il peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir. 4 Si toutes les autorisations permettant de déroger aux règles du stationnement ont déjà été attribuées, les requérants sont inscrits en liste d’attente, les attributions se faisant en suivant l’ordre chronologique des inscriptions. 5 La décision de refus d’une demande est notifiée par écrit au requérant ; elle est succinctement motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Propose a changeAutorisation 1 L’autorisation indique la durée de sa validité, la zone dans laquelle elle peut être utilisée et le numéro d’immatriculation du véhicule dont le conducteur peut déroger à la durée ordinaire du stationnement. Deux numéros d’immatriculation au plus peuvent figurer sur le document matérialisant l’autorisation. 2 Elle est valable pour un véhicule et pour une durée maximale de 6 mois ou de 12 mois. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 5 sur 7 3 Sauf dénonciation au plus tard un mois avant l’échéance, les autorisations annuelles ou semestrielles, sont automatiquement renouvelées pour la même durée.
Propose a changePortée 1 L’autorisation permet le stationnement du véhicule mentionné, sans limitation de temps, dans la zone concernée à l’intérieur des cases réservées à cet usage, si elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise. 2 Elle ne confère aucun droit à une place de stationnement. 3 Sont au surplus réservées les restrictions temporaires de circulation et de stationnement décidées par la Municipalité ou la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement. 4 Les restrictions temporaires de parcage sont annoncées 6 jours à l’avance. Si le détenteur laisse son véhicule plusieurs jours au même endroit, il doit s’assurer qu’aucune restriction de stationnement provisoire ne sera posée ultérieurement sous peine de devoir supporter les frais de déplacements du véhicule.
Propose a changeTaxes et émoluments 1 La Municipalité édicte le tarif des taxes annuelles ou semestrielles et des émoluments dus pour les autorisations spéciales. Elle peut définir des conditions tarifaires préférentielles afin de favoriser l’utilisation de véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 La taxe est perçue avant la délivrance de l’autorisation, pour la totalité de la période de validité. 3 Les détenteurs d’autorisations valides 6 ou 12 mois pourront prétendre à un remboursement partiel pour autant que ladite autorisation soit déposée à l’Office de la circulation. Le remboursement est octroyé selon la tabelle ci-après. 4 En cas de perte, les duplicatas seront facturés. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique
Propose a changeRestitution Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de son octroi, il doit en aviser l’office de la circulation et du stationnement et restituer sans délai l’autorisation délivrée.
Propose a changeRetrait 1 L’autorisation est retirée : a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d’octroi ; b) en cas d’abus manifeste. 2 Sont réservées les éventuelles poursuites pénales.
Propose a changeRecours 1 Toute décision prise par la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement, en application des présentes dispositions peut faire l’objet d’un recours à la Municipalité dans les 30 jours. 2 Les décisions de la Municipalité peuvent être portées dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Propose a changeDispositions abrogatoires et finales 1 Les présentes dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013, après approbation par la cheffe du Département de l’intérieur. Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, en particulier celle du 21 août 1997. 2 Les modifications apportées aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14, le 12 juillet 2018, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. 3 Les modifications apportées aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, le 17 décembre 2020, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 17 janvier 2013. Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : C. Zutter Modifications aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14 apportées par la Municipalité, le 12 juillet 2018, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 31 juillet 2018. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 7 sur 7 La vice-syndique : F. Germond La secrétaire adjointe : S. Ecklin Modifications aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, apportées par la Municipalité, le 17 décembre 2020, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et du territoire, le 5 juillet 2021, entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications à l’article 11 et ajout de l’article 7quater apportés par la Municipalité, le 18 septembre 2025. Entrés en vigueur le 1er du mois suivant leur validation définitive par l’autorité cantonale. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvés par le chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, le 10 novembre 2025.
Propose a change