Art. 219 Abrogation
La loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes est abrogée.
Jura · 641.11 · statute
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La loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes est abrogée.
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur16) de la présente loi. Delémont, le 26 mai 1988 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon * Montants sujets à adaptation (art. 2a à 2d; voir arrêtés du Gouvernement RSJU 641.111.12 et suivants) 1) RSJU 101 2) RS 220 3) RS 642.14 4) RS 935.51 5) RS 642.21 6) RS 831.40 7) RS 951.31 8) RS 210 9) RS 211.412.11 10) RS 281.1 11) RSJU 175.1 12) RSJU 172.111 13) RS 311.0 14) RSJU 321.1 15) RS 642.11 16) 1er janvier 1989 17) Introduit par le ch. l de la loi du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 20) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la loi d'impôt 21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 22) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 23) Introduit(e)(s) par le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 24) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 25) Nouvelle teneur selon la section 2 de la loi du 22 juin 1994 instituant des mesures d'économie 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 26) Introduit par le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1996 27) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 28) Introduit(e)(s) par le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 29) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 30) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001; abrogé par la loi du 4 décembre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 31) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2004 32) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 33) Introduit par le ch. l de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2004 34) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 35) Introduit par le ch. l de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2004 36) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 37) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 38) Introduit par le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 39) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 40) Introduit par le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 42) Abrogé par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 43) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 44) RS 151.3 45) Introduit par le ch. XXVl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2) 46) Nouvelle teneur selon le ch. XlV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 47) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 48) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 49) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 50) RS 822.41 51) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 52) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 53) RS 192.12 54) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 55) Abrogé(e)(s) par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 56) RS 831.10 57) Introduit par le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 58) Titre introduit par le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 59) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 60) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 61) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 62) RS 221.301 63) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 64) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 65) Nouvelle teneur selon le ch. Vl de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 66) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012 67) RSJU 211.1 68) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 69) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 70) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 71) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 72) RS 161.1 73) Introduit(e) par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1er février 2013 (RSJU 901.6) 74) RSJU 901.6 75) Introduite par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 76) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 77) Introduite par le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 78) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 79) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 80) Abrogée par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 81) Introduite par le ch. IV de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 82) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 83) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 84) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 85) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 86) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 87) RSJU 649.751 88) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 89) Introduit par le ch. I de la loi du 28 février 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 90) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 février 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 91) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 92) Introduite par le ch. I de la loi du 24 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 93) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 94) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 95) Introduit par le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 96) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 97) RS 0.232.142.2 98) RS 232.14 99) RS 231.2 100) RS 232.16 101) RS 812.21 102) RS 910.1 103) RS 642.142.1 104) RS 420.1 105) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 106) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 107) Abrogée par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 108) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 109) Abrogé par le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 110) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 111) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 112) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 1er septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 113) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 114) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 115) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 26 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 116) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 117) Abrogé par le ch. I de la loi du 26 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 118) RS 837.2 119) RS 952.0 120) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 121) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 122) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 25 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 123) Introduit par le ch. I de la loi du 25 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 124) RS 221.229.1 125) RS 961.01 126) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 127) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 128) Abrogé par le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 129) RS 642.161 130) Introduit par le ch. I de la loi du 24 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026