1Les plans et règlements communaux adoptés dans le domaine de la
protection des eaux restent en vigueur jusqu'à leur modification, dans la mesure
où ils ne sont pas contraires à la présente loi.
2Les plans et règlements communaux dans le domaine de l’approvisionnement
en eau potable doivent être adaptés à la présente loi dans un délai de deux ans.
Art. 202
Toutes les concessions doivent s'adapter aux dispositions fédérales
et cantonales.
Art. 203
La loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22
mars 191015), est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 1, ch. 11 (nouveau)
11. les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des
mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la
protection des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012.
Art. 204
La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre
198116), est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 1, let. d (nouvelle)
1…
par rapport aux lacs et cours d’eau, par l’article 129, lettre b, de la loi sur
la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012.
2Abrogé.
Art. 205
La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 199617),
est modifiée comme suit:
Article premier, al. 2
15) RSN 211.1
16) RSN 701.0
17) RSN 727.0
Communication
des décisions
Dispositions
transitoires
Concessions
Dispositions
modifiées
2Est réservée la législation concernant les concessions sur l’usage de
Art. 206 l’eau, les concessions sur les grèves… (suite inchangée)
Sont abrogés:
a) la loi sur la protection des eaux, du 15 octobre 198418);
b) la loi sur les eaux, du 24 mars 195319);
c) le décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours
d'eau, du 19 novembre 195820).
Art. 207
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la
présente loi.
3Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 2015.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2015.
18) RLN X 436
19) RLN II 451
20) RLN II 737
Abrogation
Promulgation