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Annonce Le projet doit être adressé à la Mairie 8 jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. La Mairie doit, à son tour, le faire parvenir à chaque Conseiller 5 jours avant la séance. 23 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 24 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 11 / 19
Propose a changeDéfinition 1 La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un but déterminé, de prendre une mesure ou d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport. 2 Le Conseil municipal peut renvoyer une motion à une commission afin d’élaborer un rapport sur un objet déterminé. 3 La motion n'implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.
Propose a changeAnnonce Le texte de la motion doit être adressé au secrétariat de la Mairie 8 jours au moins avant la séance au cours de laquelle elle sera présentée. La Mairie doit, à son tour, le faire parvenir à chaque Conseiller 5 jours avant la séance.
Propose a changeSuite donnée à la motion Le Conseil administratif est invité à donner suite à la motion dans un délai maximum de 3 mois à dater de son acceptation. Lorsqu'il ne peut respecter ce délai, il en informe le Conseil municipal en motivant son retard.
Propose a changeDéfinition La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n'implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.
Propose a changeAnnonce et délibération Le texte de la résolution doit être adressé au secrétariat de la Mairie 8 jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. La Mairie doit, à son tour, le faire parvenir à chaque Conseiller 5 jours avant la séance.
Propose a changeUrgence 1 Si le délai de l'art. 44 n'a pas pu être respecté, le proposant peut néanmoins déposer sur le Bureau, au début de la séance du Conseil municipal, son projet écrit et demander que sa résolution soit ajoutée à l'ordre du jour de la séance en cours. 2 Le texte de la résolution doit alors être immédiatement distribué aux Conseillers municipaux et aux Conseillers administratifs. 3 Le Président l'annonce lorsque vient en discussion le poste de l'ordre du jour "Projets de résolutions". 4 Le proposant explique les raisons pour lesquelles le projet n'a pas été déposé dans le délai de l'art. 44 et l'assemblée décide s'il y a urgence. 5 Si l'urgence est proclamée, le proposant donne lecture de sa résolution et la développe. 6 A défaut d'urgence, l'examen de la résolution est repoussé à la séance suivante du Conseil municipal.
Propose a changeSuite donnée à la résolution Le Bureau du Conseil municipal veille à ce que la résolution acceptée soit transmise à qui de droit par le Conseil administratif. 12 / 19
Propose a changeDéfinition, annonce et développement 1 L'interpellation est une demande d'explication adressée au Conseil administratif. 2 L'interpellation doit être annoncée par écrit au Président, au plus tard au début de la séance. 3 L'interpellateur motive son interpellation à laquelle le Conseil administratif répond immédiatement ou dans la prochaine séance. 4 L'interpellateur a le droit de répliquer et le Conseil administratif de dupliquer. 5 Aucune discussion n'est ouverte à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Propose a changeDéfinition Les questions écrites ou orales peuvent porter sur n'importe quel sujet relatif aux affaires communales.
Propose a changeQuestions écrites 1 Les questions écrites sont remises signées au Président qui annonce leur intitulé au Conseil municipal lors de la séance où elles sont déposées. Le texte en est communiqué au Conseil administratif. 2 Les questions doivent être brièvement rédigées et peuvent être succinctement motivées. Le Conseil administratif y répond par écrit dans un délai maximum de 2 mois, ou explique pourquoi il n'a pas encore répondu. 3 Le texte des questions et celui des réponses sont envoyés à chaque Conseiller municipal.
Propose a changeQuestions orales Les questions orales sont posées au Conseil administratif ou au Bureau du Conseil municipal qui y répond immédiatement ou dans la prochaine séance. Il ne peut y avoir de discussion générale, ni sur la question, ni sur la réponse.
Propose a changePublication 1 Les réponses apportées par le Conseil administratif aux initiatives des Conseillers municipaux formulées sous forme de motion, résolution, interpellation, question écrite ou orale sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal. 2 Le texte de la réponse est reproduit intégralement dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été donnée.
Propose a changePrésence et mode d'initiative 1 Le Conseil administratif assiste aux délibérations du Conseil municipal, ainsi qu'à celles des commissions, avec voix consultative. 2 Il a le droit de présenter des projets de délibération et de résolution. 3 Il présente les rapports écrits prévus par les lois et les règlements. Il peut faire des déclarations. Ses membres peuvent prendre part aux discussions, présenter des amendements et formuler des propositions. 13 / 19
Propose a changeProposition 1 La proposition invite le Conseil municipal à se prononcer sur un objet déterminé ne faisant pas l'objet d'un projet de délibération. 2 Toute proposition du Conseil administratif est assortie d'un exposé des motifs.
Propose a changeProjet de délibération 1 Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30 de la loi sur l’administration des communes. Il doit parvenir à chaque Conseiller 5 jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. Il est accompagné d'un exposé des motifs. 2 En cas d'urgence, le Conseil administratif est dispensé de la présentation préalable au Conseil municipal. 3 Par ses dispositions et par son acceptation, la délibération implique une obligation d'exécution ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal. TITRE V DROITS POPULAIRES
Propose a changeProcédure Lors de l'examen d'une initiative populaire municipale, le Conseil municipal applique la procédure prévue par la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984.
Propose a changeForme de la pétition Toute pétition adressée au Conseil municipal doit être qualifiée comme telle et signée par son ou ses auteurs.
Propose a changeAnnonce et prise en considération 1 Le Président du Conseil municipal annonce les pétitions au cours de la séance qui suit la réception. 2 Le Conseil municipal décide de la commission habilitée à traiter de l’objet auquel se rapporte la pétition, de la renvoyer directement au Conseil administratif, ou de la classer sans renvoi en commission.
Propose a changeDécision suite à l'examen en commission 1 Le Conseil municipal statue après avoir pris connaissance du rapport de la commission. 2 Sur proposition de la commission, le Conseil municipal peut : a) proposer la transformation de la pétition en projet de délibération, de motion ou de résolution ; b) proposer le renvoi de la pétition au Conseil administratif, avec les recommandations éventuelles de la commission, en le priant d'informer le Conseil municipal de la suite qui y aura été donnée ; c) conclure au classement. 14 / 19
Propose a changeCommunication aux pétitionnaires Le Bureau veille à ce que la décision prise par le Conseil municipal soit transmise aux pétitionnaires par le Conseil administratif.
Propose a changePré-consultation 1 Les débats commencent par la pré-consultation. 2 La pré-consultation se termine : a) par la prise en considération, avec discussion immédiate ou renvoi à une commission ; b) par le refus de la prise en considération ; c) par l'ajournement.
Propose a changeDéroulement des débats 1 Tout membre du Conseil municipal ou du Conseil administratif qui désire prendre la parole doit en faire la demande au Président, qui y donne suite dans l’ordre qu’il estime adéquat pour le bon déroulement des débats. 2 Le Président rappelle l'orateur à la question, si celui-ci s'en écarte manifestement.
Propose a changeObligation de s'abstenir dans les délibérations Dans les séances du Conseil municipal et des commissions, les Conseillers municipaux, et les Conseillers administratifs qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.
Propose a changeMaintien de l'ordre 1 Le Président rappelle à l’ordre le Conseiller municipal, le Conseiller administratif ou le fonctionnaire qui, en séance : a) s’écarte du sujet de la délibération ;25 b) profère des menaces à l’égard d’une ou de plusieurs personnes ; c) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; d) emploie une expression méprisante ou outrageante ; e) trouble la délibération ; f) viole le règlement. 2 Il peut retirer la parole au Conseiller municipal qui persiste à violer la discipline parlementaire pour tout ou partie de la séance restante, sous réserve de recours au Conseil municipal qui statue sans délibération.26 3 Si la personne rappelée à l’ordre continue de troubler la séance, le Président peut, conformément à l’art. 35, prononcer son exclusion pour tout ou partie de la séance restante.27 25 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 26 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 27 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 15 / 19 4 Le Bureau peut en outre prononcer une sanction disciplinaire.28
Propose a changePublic et presse 1 Le Bureau fixe les modalités d’accès du public et des représentants des médias à la salle du Conseil municipal. 2 Pendant la séance, le public et les représentants des médias se tiennent assis. Ils doivent garder le silence et toute manifestation leur est interdite. 3 Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les débats, sauf autorisation spéciale accordée par le Président. 4 En cas de nécessité, le Président prend toutes les mesures destinées à prévenir le désordre. Il peut exclure de la salle toute personne qui ne se conforme pas à ses instructions.
Propose a changeAmendements 1 L'amendement est une proposition de modification du texte de l’objet soumis au vote. 2 L'auteur d'un amendement soumis au vote doit le présenter par écrit. 3 Les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale. 4 Lorsque plusieurs amendements sont présentés, celui qui est le plus éloigné, quant à son contenu, du texte initial, doit être mis aux voix en premier. Si plusieurs amendements contradictoires sont acceptés, seul sera pris en considération celui qui aura obtenu le plus de voix.
Propose a changeMotion d'ordre 1 Le Bureau ou un Conseiller municipal peut en tout temps proposer par une motion d’ordre de suspendre ou de lever la séance. 2 La motion d’ordre est mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu’à la majorité des deux tiers des Conseillers municipaux présents.
Propose a changeAjournement Chaque Conseiller peut, au cours de la délibération et jusqu’au vote, proposer un ajournement. Cette proposition prend la place de celle qui est en discussion. Elle est mise aux voix. L’ajournement peut être indéfini ou à terme.
Propose a changeRetrait d'un objet Le proposant peut, en tout temps et avec l’accord du Conseil municipal, retirer sa proposition de l'ordre du jour.
Propose a changeFin de la discussion et vote 1 Le Président prononce la clôture des débats lorsque la parole n’est plus demandée. 2 Avant de procéder au vote, le Président rappelle la question sur laquelle le Conseil municipal doit se prononcer et le secrétaire lit le texte, amendé le cas échéant, du projet à voter. 3 Sous réserve de la procédure spécifique aux pétitions (art. 57), le vote porte sur :29 a) l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet ; b) le renvoi du projet dans une commission pour un nouvel examen ; 28 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 29 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 16 / 19 c) le renvoi au Conseil administratif, si le projet émane de ce Conseil, pour complément d'information ou pour nouvel examen.
Propose a changeVote par appel nominal A la demande de trois membres au moins, le vote peut avoir lieu par appel nominal.
Propose a changeScrutin secret Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret.
Propose a changeQuorum et majorité 1 Sous réserve de toute disposition légale exigeant un quorum, le Conseil municipal délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents et ses décisions sont prises à la majorité simple. 2 Dans les cas prévus par la loi sur l’administration des communes, les délibérations ne peuvent être valablement prises qu'à la majorité absolue des membres présents.
Propose a changeMode de vote 1 Les votes ont lieu à main levée. Le Président compte les voix et en constate le résultat. 2 Le Président du Conseil municipal ne prend part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix. 3 Il vote toutefois lors d’une délibération qui requiert la majorité qualifiée.
Propose a changeSignature des délibérations 1 Toutes les délibérations du Conseil municipal sont signées par le Président ou, en son absence, par un membre du Bureau. 2 Elles sont transmises par le Conseil administratif au département compétent et affichées conformément aux dispositions de la loi sur l’administration des communes.
Propose a changeAnnonce 1 Les élections figurent à l'ordre du jour de la séance. 2 Avant de procéder à une élection, le Président indique à l'assemblée le nombre de postes à pourvoir et lui communique le nom des candidats.
Propose a changeMode de vote 1 Les élections ont lieu à main levée. 2 A la demande du tiers au moins des membres présents, les élections ont lieu au scrutin secret.
Propose a changeRésultats - Majorité absolue 1 Sont élus le ou les candidats qui obtiennent, dans le premier scrutin, la majorité absolue. 2 Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des sièges à pourvoir, sont élus ceux qui ont obtenu le plus de voix. 17 / 19
Propose a changeRésultats - Majorité relative - Égalité des voix30 1 Si, au premier scrutin, un ou plusieurs candidats n'obtiennent pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement à un second scrutin à la majorité relative. 2 Un nouveau candidat peut être présenté au second tour. 3 En cas d'égalité de suffrages au second tour entre deux ou plusieurs candidats pour une même place, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire. Si l'égalité persiste, le plus âgé est élu.
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