Définition et attributions
1 Le Conseil municipal est l’organe délibératif et consultatif de la commune. Il fonctionne
comme parlement communal.
2 Le Conseil municipal :
a) exerce ses fonctions dans les limites de l’ordre juridique et des compétences que lui
attribuent la Confédération et le Canton. Son activité est soumise au pouvoir de
surveillance du Conseil d'État ;
b) débat, dans les limites de ses compétences, de tous les objets d’intérêt public
touchant la commune et ses habitants ;
c) suit l’activité du Conseil administratif et la contrôle dans les limites de ses
compétences ;
d) veille au respect de l’autonomie communale.
3 Le Conseil municipal exerce des fonctions délibératives ou consultatives conformément
aux compétences qui lui sont attribuées par la loi sur l’administration des communes (LAC).
Serment
1 Avant d'entrer en fonction, les Conseillers municipaux, en présence du Conseil municipal,
prêtent serment :
a) lors de la séance d'installation, entre les mains du doyen d'âge ;
b) en cours de législature, entre les mains du Président du Conseil municipal au début
de la première séance à laquelle ils assistent.
2 La formule du serment est la suivante
"Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de
Genève ;
d'obéir à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de
ma charge ;
de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet
pas de divulguer".
3 Chaque Conseiller, à l'appel de son nom, lève la main droite et répond par les mots "je le
jure" ou "je le promets".
4 Il est pris acte de son serment.
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TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Élection
1 Lors de la séance d'ouverture de la législature puis, chaque année, lors de la première
séance ordinaire du mois de mai, le Conseil municipal élit les membres de son Bureau
ainsi qu’un suppléant par parti.
2 Par parti, au sens du présent règlement et de ses annexes, on entend toute liste qui a
obtenu des sièges lors des élections municipales.1
3 Chaque parti élu a droit à un siège au Bureau du Conseil municipal. Chaque parti peut
renoncer à ce droit : dans ce cas, son renoncement vaut pour la durée du mandat du
Bureau élu. Le parti peut revenir ultérieurement sur ce renoncement, dans la mesure où il
présente deux candidats à l’élection.2
4 En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, le suppléant désigné ne peut
siéger qu’en séance ordinaire ou extraordinaire du Bureau. Il participe à la discussion et
au vote. La fonction au sein du Bureau est provisoirement assurée par les autres titulaires
selon l’ordre voté par le Conseil municipal.
Composition
1 Le Bureau comprend notamment les fonctions suivantes :
a) le Président
b) un premier vice-président
c) un second vice-président
d) un secrétaire
e) un vice-secrétaire
f) un ou des membres, le cas échéant.
2 Le Président de l'assemblée porte le titre de Président du Conseil municipal.
Décès - démission
En cas de décès ou de démission d'un membre du Bureau, le Conseil municipal pourvoit
à son remplacement au cours de la séance suivante. Le remplaçant est élu pour le temps
durant lequel son prédécesseur devait encore exercer ses fonctions.
Compétences
1 Le Bureau est chargé :
a) de veiller à la régularité et à la bonne marche des travaux du Conseil municipal et
de ses commissions ;
b) de représenter le Conseil municipal ;
c) d'établir la liste des objets en suspens ;
d) de fixer l'ordre du jour des séances ;
e) de statuer sur les demandes d’accès aux procès-verbaux des commissions.3
1 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 21 avril 2015 – entrée en vigueur le 17 juin 2015
2 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
3 Lettre e) ajoutée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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2 Il se réserve le droit d'organiser des "questions citoyennes".
Respect du règlement4
1 Sous réserve des compétences du Président, le Bureau veille à l’application du règlement
et de ses annexes.
2 Il peut enjoindre un Conseiller municipal à respecter le règlement et ses annexes.
3 En cas de contestation, il statue après avoir entendu le Conseiller municipal concerné et
consulté au besoin la commission des Règlements.
Mesures administratives et sanctions disciplinaires5
1 Si un Conseiller municipal enfreint le règlement ou ses annexes, ne se conforme pas à une
injonction du Bureau, emploie dans les documents qu'il produit des expressions
méprisantes ou outrageantes ou qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération, qui
viole son secret de fonction ou porte atteinte à des intérêts privés ou publics qui feraient
obstacle à l’accès au document, le Bureau, sans préjudice des sanctions plus sévères
prévues par le droit fédéral ou cantonal peut :6
a) décider du retrait du document de l’ordre du jour ; s’il s’agit d’un rapport de
commission, il peut également procéder aux corrections qui s’imposent, voire
adapter le procès-verbal de cette dernière à la forme usitée des rapports, le procèsverbal faisant alors office de rapport de la commission au Conseil municipal ;7
b) infliger un avertissement au Conseiller municipal ;
c) lui interdire la prise de rapports pendant une période de 6 mois au plus ;
d) l’exclure pour 6 mois au plus de siéger dans l’ensemble des commissions
municipales.
2 Si le Conseiller municipal s’oppose aux sanctions prévues aux lettres b à d de l’alinéa
précédent, le Conseil municipal tranche à huis clos et sans débat, après avoir entendu un
Compétences
Le Président dirige les délibérations du Conseil municipal. Il est chargé du maintien de
l'ordre lors des séances et du respect du règlement.
Participation à la délibération
Le Président ne délibère pas. S'il veut participer à la délibération, il se fait remplacer par
un des vice-Présidents.
4 Article ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
5 Article ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
6 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
7 Lettre modifiée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
8 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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Participation au vote et aux élections
1 Le Président ne participe pas aux votes sauf en cas d'égalité des voix. Dans ce cas, il
départage.
2 Il vote lors d'une délibération qui requiert la majorité qualifiée.
3 Le Président participe aux élections.
Correspondance
1 La correspondance destinée au Conseil municipal est remise au Président. Celui-ci en
donne connaissance au Bureau qui décide si elle doit être lue au Conseil municipal. En
séance plénière, les Conseillers municipaux peuvent en demander la lecture.
2 La présidence est chargée de transmettre à qui de droit les résolutions et les conclusions
de la commission des pétitions qui ont été acceptées par le Conseil municipal.
Généralités
1 Le Conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions nommées pour la
durée de la législature (commissions permanentes) ou pour étudier un objet déterminé
(commissions ad hoc).
2 Dans tous les cas, le Conseil municipal désignera une « commission des règlements »
chargée d’étudier les textes réglementaires de portée générale et de les proposer au vote
du Conseil municipal.
Présidence
1 Au début de chaque législature, la première séance de chacune des commissions est
présidée par le doyen d’âge, jusqu’à la désignation du Président.
2 Le Président est élu pour une année. Il est rééligible. Il s'informe auprès du Conseiller
administratif délégué des problèmes en cours.
3 En dérogation aux alinéas 1 et 2, le Président du Conseil municipal assume la présidence
de la commission des règlements.
4 Le Président d’une commission ad hoc reste en fonction pour toute la durée du mandat
de celle-ci.
5 Le Président prend part aux votes des commissions, mais sans voix prépondérante.
6 Le Président se conforme aux directives relatives à la gestion des commissions
municipales.
7 Lors du traitement d’une proposition dont il est l’auteur, le Président confie la présidence à
un autre membre de la commission.
8 En cas d'impossibilité de présider, le Président désigne lui-même son remplaçant parmi
les membres de la commission.
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Délibérations
1 Les commissions procèdent aux auditions et consultations qu'elles jugent utiles. Elles
délibèrent et décident en l'absence de toute personne étrangère à la Mairie.
2 Elles peuvent procéder à des amendements de la proposition soumise ; les règles de
l’article 65 du règlement s’appliquent par analogie.9
3 Les Conseillers administratifs peuvent assister aux séances des commissions ; ils y ont
voix consultative.
Convocation
1 Chaque commission se réunit périodiquement selon les nécessités des problèmes à
résoudre. Elle est convoquée par son Président en accord avec le Conseiller administratif
dont le dicastère est concerné. Son Président doit également la convoquer à la demande
de trois de ses membres ou d'un Conseiller administratif.
2 Dans les cas de convocations communes de deux ou plusieurs commissions, les
Conseillers municipaux siégeant dans plusieurs des commissions convoquées peuvent se
faire remplacer dans la ou les commissions où ils ne peuvent siéger.
Désignation des membres
1 Le Conseil municipal désigne les membres des commissions sur la proposition des partis.
2 Chaque parti a droit à une représentation proportionnelle à son effectif tel qu'il résulte des
élections, mais à un siège au minimum dans chaque commission.
3 La répartition proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux
articles 159 ss de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP).
4 En dérogation aux alinéas 1 à 3, le Président du Conseil municipal fait partie d’office de la
commission des règlements.
5 Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de participer à une séance, il peut se
faire remplacer par un autre Conseiller du même groupe.
6 Le Conseiller municipal qui quitte son parti et qui siège comme indépendant ne peut faire
partie de commissions.
7 Les Conseillers municipaux non membres d’une commission peuvent y assister en tout
temps en tant qu’observateur. 10 Dans le cadre des Toutes commissions réunies, les
conseillers municipaux non membres de commissions peuvent participer aux débats. Ils
ne prennent pas part à d’éventuels votes. 11
Article 17A Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de comités
d’associations (nouveau) 12
1 Sur proposition d’une commission du Conseil municipal, ce dernier peut désigner en son
sein ou à l’extérieur une personne physique pour le représenter au sein du comité d’une
association lorsque ses statuts le prévoient et qu’elle bénéficie régulièrement de
prestations d’un ou de plusieurs collaborateurs dont la rémunération est assurée
directement ou indirectement par la commune.
2 Le représentant a pour mandat de s’assurer de l’utilisation adéquate des ressources
municipales mises à disposition de l’association.
3 Le représentant peut saisir en tout temps la Commission du Conseil municipal en cas de
besoin et lui adresse annuellement un rapport sur ses activités et constatations.
9 Article ajouté par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017
10 Article modifié par le Conseil municipal le 19 avril 2016 – entrée en vigueur le 8 juin 2016
11 Article modifié par le Conseil municipal le 28 janvier 2020 – entrée en vigueur le 1er juin 2020
12 Article ajouté par le Conseil municipal le 11 juin 2019 – entrée en vigueur le 1er juin 2020
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4 Le représentant évite de s’immiscer dans les autres tâches du comité de l’association et
s’interdit de se substituer à l’association dans ses rapports avec l’administration
communale.
Rapports et procès-verbaux 13
1 Les commissions font rapport au Conseil municipal sur l’objet de leurs travaux.
2 Pour chaque objet à traiter, la commission nomme un rapporteur. Celui-ci ne peut être
l'auteur du projet en question.
3 Le rapport doit rendre compte des travaux de la commission fidèlement et de manière
synthétique et mentionner les votes par parti. Il veille à ne pas léser les intérêts publics et
privés qui justifieraient une limitation de l’accès aux documents au sens de l’art. 26 de la
LIPAD. D’une manière générale, il ne doit pas consister en un simple assemblage d’extraits
des procès-verbaux.14
4 Exceptionnellement, un rapport de minorité peut être requis et doit être annoncé au plus
tard à l’issue de la commission.
5 Les rapports doivent être déposés au plus tard à la prochaine séance du Bureau précédant
le Conseil municipal ou dans un délai prescrit par le Bureau afin de ne pas retarder le
traitement des objets lors des séances plénières. En s'annonçant pour la prise du rapport,
le rapporteur s'engage à respecter ces délais.15 16
6 L’accès à un procès-verbal approuvé peut être sollicité auprès du responsable LIPAD de
Article 19 la Commune, qui transmet la demande auprès du Bureau. 17
Décision
1 Hormis les rapports d’information, les rapports de commission doivent toujours conclure à
l’acceptation, à la modification, au renvoi, à l’ajournement ou au rejet de la proposition.
Lorsque celle-ci a été modifiée par amendement, le rapport rappelle le texte d’origine.18
2 Les rapports peuvent également conclure à la transformation de la proposition en projet de
délibération, motion ou résolution.
3 Le rapport mentionne les votes de la commission en indiquant les positions de chaque parti
telles que relevées par le Président. 19
4 En cas de commission multiple, chacune des commissions vote séparément.
Auteur de la proposition
Si l'auteur d'une proposition n'est pas membre de la commission concernée, il peut
assister, avec voix consultative, à la partie de la séance pendant laquelle sa proposition
sera discutée.
Article 21 Chapitre IV Secrétariat et procès-verbal
Rédaction du procès-verbal
1 Les séances font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans un registre spécial.
2 Le secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal des séances.
13 Titre modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
14 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
15 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
16 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
17 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
18 Article modifié par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017
19 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents, excusés et absents. Il contient
l'énoncé des propositions, les décisions prises avec indication des voix émises par parti, le
texte des délibérations et les faits qui méritent d'être notés.
Communication et approbation du procès-verbal
1 Le procès-verbal de la séance précédente est mis à la disposition de tous les Conseillers
municipaux. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée.
2 La parole ne peut être demandée que dans le but d'en modifier la rédaction. Cette dernière
n'est corrigée qu'en cas d'erreur manifeste de transcription.
3 Après approbation, le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire du Conseil
municipal.
Article 24 Chapitre V Indemnités aux Conseillers municipaux
Indemnités20
1 Les Conseillers municipaux reçoivent une indemnité fixée chaque année par le Conseil
municipal pour :
a) chaque séance du Conseil municipal ;
b) chaque séance du Bureau ou de commission.
2 Il n'est pas attribué de jeton de présence pour les réunions des commissions qui ont lieu
pendant les séances du Conseil municipal.
3 Le Bureau du Conseil municipal propose le montant des indemnités versées à ses
membres, en vue de couvrir leurs frais de représentation.
4 La dépense est portée au budget communal.
Article 25 Chapitre VI Fin du mandat de Conseiller municipal
Décès
En cas de décès d'un Conseiller municipal en fonction, le Bureau en informe
immédiatement le service cantonal compétent afin que le siège soit repourvu dans les
meilleurs délais.
Démission
1 La démission d'un Conseiller municipal doit être formulée par écrit.
2 Elle devient effective à la date précisée dans le courrier de démission ; à défaut d'une telle
indication, au moment où le Conseil municipal en prend acte.
20 Article modifié par le Conseil municipal le 15 novembre 2016 – entrée en vigueur le 17 janvier 2017
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TITRE III SEANCES
Convocation
1 Le Conseil municipal tient ses séances ordinaires pendant les périodes suivantes :
a) du 15 janvier au 30 juin ;
b) du 1er septembre au 23 décembre.
Au commencement de chaque période, le Conseil municipal fixe la date de ses séances.
2 Le Conseil municipal est convoqué en séance ordinaire par son Président d'entente avec
le Conseil administratif.
3 Les Conseillers municipaux doivent être en possession des convocations contenant l'ordre
du jour ainsi que des documents utiles à la discussion 5 jours avant la séance, sauf en cas
d'urgence motivée.
Ordre du jour
En séance ordinaire l'ordre du jour doit comprendre notamment les objets suivants :
a) communications du Bureau du Conseil municipal ;
b) communications du Conseil administratif, notamment concernant les retards
apportés à l’exécution des initiatives municipales et les pétitions reçues par le
Conseil administratif ;
c) rapports des commissions ;
d) projets de délibération du Conseil municipal ;
e) projets de délibération du Conseil administratif ;
f) propositions du Conseil administratif ;
g) pétitions ;
h) motions ;
i) projets de résolution ;
j) interpellations ;
k) questions écrites ou orales.
Convocation
1 Le Conseil municipal est convoqué en séance extraordinaire :
a) à la demande du Conseil d'État chaque fois qu'il l'estime nécessaire ;
b) à la demande du Conseil administratif chaque fois qu'il l'estime nécessaire ;
c) à la demande écrite d'au moins un quart des Conseillers municipaux.
2 Dans ce dernier cas, si la date de la séance n'est pas fixée, elle doit avoir lieu dans un
délai de 15 jours dès le dépôt de la demande.
3 La séance extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil municipal. Elle peut
l'être en tout temps à l'exception des dimanches et des jours fériés. Sous réserve de l'alinéa
1, lettre c, le délai de convocation est celui de l'article 27, al. 3, du présent règlement.
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Séance d'installation21
1 La séance d'installation est convoquée par le Maire. Elle s'ouvre sous la présidence du
doyen d'âge présent. Le plus jeune Conseiller municipal présent remplit la fonction de
secrétaire.
2 L'ordre du jour de la séance comporte les objets suivants :
a) lecture de l'arrêté du Conseil d'État concernant la validation des élections du Conseil
municipal ;
b) appel nominal des Conseillers municipaux ;
c) prestation de serment des Conseillers municipaux conformément aux dispositions
de la loi sur l'administration des communes ;
d) élection du Président qui entre immédiatement en fonction ;
e) prestation de serment du doyen d'âge ;
f) élection des autres membres du Bureau ;
g) nomination des diverses commissions.
Présence - absence
1 Les membres du Conseil municipal sont tenus d'assister aux séances du Conseil ainsi
qu'aux séances de commissions auxquelles ils sont convoqués.
2 Au début des séances de commissions, les Conseillers municipaux signent les feuilles de
présence.
3 Ils doivent informer le Président d'une absence de longue durée.
Principe22
La publicité des séances du Conseil municipal et des commissions est régie par la loi sur
l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) et par la loi sur l'administration
des communes (LAC).
Secret sur les délibérations
Les membres du Conseil sont tenus de garder le secret de fonction sur toutes les
informations que la loi ne leur permet pas de divulguer.
Comportement du public
1 Pendant les séances, le public garde le silence. Il s'abstiendra de toute marque
d'approbation ou de désapprobation.
21 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
22 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
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2 En cas de trouble, le Président invite la personne du public ou du Conseil municipal
incriminée à quitter la salle. Si elle n’obtempère pas, la séance est suspendue pour
permettre l’exécution de cette décision.23
3 Au besoin, le Président peut requérir la force publique.24
Affichage et information
1 L'affichage prévu par la loi sur l'administration des communes sera apposé sur les
emplacements d'affichage officiels de la commune.
2 Dans la mesure du possible, le public sera renseigné sur l'activité municipale au moyen
des technologies modernes de l'information.
TITRE IV INITIATIVE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES
CONSEILLERS ADMINISTRATIFS
Article 37 Chapitre I Initiative des Conseillers municipaux
Droit d'initiative
1 Tout Conseiller municipal, seul ou avec des cosignataires, de même que l'ensemble des
membres d'une commission, peut exercer son droit d'initiative sous les formes suivantes :
a) projet de délibération ;
b) motion ;
c) résolution ;
d) interpellation ;
e) question écrite ou orale.
2 Le mode de délibération concernant les lettres a, b, et c de l'alinéa 1 est réglé selon les
dispositions du Titre VI.
Définition
Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30
de la loi sur l’administration des communes. Par ses dispositions et par son acceptation, la
délibération implique une obligation d'exécution ainsi que les publications légales se
rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.