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16 provisions
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités
1 Afin de permettre à la population de la Ville de Vernier de participer activement à la vie du
quartier, les autorités ont décidé l’instauration de contrats de quartier.
2 Les contrats de quartier fonctionnent sur la base de projets proposés par les acteurs du
quartier, leur permettant ainsi de contribuer directement à la vie de leur quartier.
3 Le présent règlement a pour but de définir les structures des contrats de quartier, ainsi que
leurs compétences et leurs règles de fonctionnement.
4 Le Conseil administratif délimite les territoires d’application de chacun des contrats de
quartier.
5 Un Copil peut décider exceptionnellement de déroger à ces délimitations sur préavis de la
délégation aux contrats de quartier.
Propose a changeArticle 2
Clause épicène
Toute dénomination de personne, de statut ou de fonction, se rapporte aux personnes des
deux sexes.
Propose a changeArticle 3
Ressources
1 Un budget annuel, approuvé par le Conseil municipal, est alloué pour l’ensemble des
projets des contrats de quartier ainsi que pour leur frais de fonctionnement.
2 En outre, dans la mesure de ses disponibilités, la Ville de Vernier peut mettre gratuitement
à disposition des locaux pour les réunions des contrats de quartier.
3 Lors de la première séance du comité de pilotage (Copil) de l’année civile, la ventilation du
budget (fonctionnement et projet) est présentée à celui-ci et est communiquée au groupe
de projets.
Propose a changeArticle 4
Structure des contrats de quartier
1 Un contrat de quartier est composé des trois instances suivantes :
a) L’assemblée de quartier ;
b) Le comité de pilotage ;
c) Le groupe de projets.
2 En outre, afin d’assurer son fonctionnement, chaque contrat de quartier peut solliciter
l’assistance de la délégation aux contrats de quartier, référent communal.
Ville de Vernier Règlement – Contrats de quartier
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Propose a changeArticle 5
Les projets des contrats de quartier
1 Peut présenter un projet au groupe de projets toute personne, association, groupement ou
institution. Les membres du Copil auteurs d’un projet ne prennent pas part au vote sur leur
projet.
2 Pour pouvoir être réalisés, les projets doivent être présentés par le groupe de projets au
Copil et validés par ce dernier.
3 Pour qu’un projet puisse être reçu par le Copil, il doit viser à renforcer la cohésion sociale,
la convivialité ou le bien-être des habitants sur le territoire d’un ou plusieurs quartiers de la
commune. Il doit être d’utilité collective et servir l’intérêt général.
4 Les projets qui répondent à des intérêts particuliers ou personnels ne peuvent pas être
reçus.
5 Les projets des contrats de quartier s’inscrivent dans des démarches pilotes. Les projets
qui se reconduisent doivent viser l’auto-portabilité.
Propose a changeArticle 6 TITRE II L’ASSEMBLÉE DE QUARTIER
L’assemblée de quartier
1 L’assemblée de quartier est convoquée au moins une fois par année.
2 Elle est ouverte à toute personne, association, groupement ou institution.
3 L’assemblée de quartier est un espace de dialogue et d’information. Elle donne l’occasion
de faire le point sur l’activité du contrat de quartier, de présenter les projets réalisés au
cours de l’année écoulée ainsi que les projets en cours. Elle permet en outre aux autres
instances du contrat de quartier (Copil et groupe de projets) d’être à l’écoute de la
population et d’échanger avec elle.
4 Le Président du Copil convoque et préside l’assemblée de quartier.
Propose a changeArticle 7 TITRE III LE COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
Missions et compétences du Copil
1 La mission du Copil est de se déterminer sur les projets proposés par le groupe de projets.
2 Il statue par opportunité sur la recevabilité et l’intérêt des projets présentés ainsi que sur
les montants qu’il peut leur attribuer.
3 Dans le cadre du budget alloué par les autorités municipales, il débloque les ressources
nécessaires à la réalisation des projets.
4 Le Copil obtient et examine les comptes détaillés des projets qu’il a acceptés.
5 Le Copil ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales compétentes.
6 Le Copil ne peut pas constituer un relais pour traiter de demandes individuelles relatives à
des intérêts particuliers ou personnels.
Propose a changeArticle 8
Composition du Copil
1 Le Copil est composé de :
a) Un membre du Conseil administratif, renouvelé le 1er juin de chaque année ;
b) Un membre par parti représenté au Conseil municipal ou un Conseiller municipal
par parti, désigné pour la durée d’une législature par le Conseil municipal ;
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c) Six représentants de la société civile, telles que des associations de locataires, de
commerçants, de jeunes ainsi que des représentants
d’institutions/organisations/partenaires, tels que travailleurs sociaux, représentants
du monde scolaire et des régies.
2 Tout membre du Copil qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son mandat en
avertit sans délai le Président du Copil.
3 Lorsqu’un membre du Copil est démissionnaire, il doit être remplacé dans les meilleurs
délais.
4 Ses membres sont désignés par le Conseil administratif pour une année civile avec
possibilité de renouvellement tacite.
Propose a changeArticle 9
Présidence du Copil
1 Le Conseiller administratif désigné pour siéger au Copil d’un contrat de quartier en assume
la présidence.
2 Il prépare l’ordre du jour et convoque les séances du Copil qu’il préside et dont il dirige les
débats.
3 Les membres du Copil désignent, parmi les autres membres, un vice-Président chargé de
remplacer le Président en cas d’empêchement temporaire.
Propose a changeArticle 10
Fonctionnement
1 Le Copil se réunit sur convocation de son Président, en fonction des projets déposés et
selon un calendrier établi pour l’année scolaire.
2 Les décisions du Copil se prennent par consensus ou à la majorité simple des membres
présents.
3 En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
4 Les coordinateurs du groupe de projets ainsi que la délégation aux contrats de quartier
assistent aux séances du Copil à titre consultatif et comme appui à leur bon
fonctionnement.
5 La délégation aux contrats de quartier assure le soutien opérationnel du Copil.
6 A l’exception du Conseiller administratif, il est versé en fin d’année aux membres du Copil
un défraiement de CHF 50.00 pour chaque séance à laquelle ils ont participé.
7 Tous les frais en lien avec les missions et l’activité du Copil (communication, matériel, etc.)
sont pris en charge par le budget de fonctionnement des contrats de quartier.
Propose a changeArticle 11 TITRE IV LE GROUPE DE PROJETS
Missions et compétences du groupe de projets
1 Le groupe de projets a pour mission de recueillir et d’instruire les projets en examinant leur
faisabilité en vue de leur validation finale par le Copil.
2 Le groupe de projets assure notamment :
a) Le suivi logistique et méthodologique des projets ;
b) La communication publique relative aux contrats de quartier.
3 Il travaille en collaboration avec la délégation aux contrats de quartier.
4 Le groupe de projets ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales
compétentes.
5 Le groupe de projets traite seulement des demandes d’intérêt public.
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6 Dans un esprit de collaboration, les groupes de projets se rencontrent régulièrement afin,
notamment, d’affiner leur pratique dans la gestion de projets.
Propose a changeArticle 12
Composition du groupe de projets
1 Les membres du groupe de projets sont désignés par nomination lors de la première
assemblée de quartier constitutive, par cooptation lors des assemblées suivantes ou lors
des réunions du groupe de projets.
2 Le groupe de projets doit être composé exclusivement de personnes majeures domiciliées
ou ayant une activité sur le périmètre du contrat de quartier.
3 La composition du groupe de projets doit idéalement être aussi large et diversifiée que
possible afin de représenter au mieux les intérêts de l’ensemble de la population. Une
attention particulière sera apportée à l’équilibre des hommes et des femmes, des tranches
d’âge, à la répartition des Suisses et des étrangers ainsi qu’à la représentation des soussecteurs géographiques du périmètre du contrat de quartier.
4 La fonction de Conseiller municipal n’est pas compatible avec celle de membre du groupe
de projets.
Propose a changeArticle 13
Fonctionnement du groupe de projets
1 Le groupe de projets se réunit aussi souvent que ses missions l’exigent.
2 Il décide lui-même de son fonctionnement et de son organisation dans les limites du
présent règlement.
3 Afin de favoriser l’autonomie et le bon fonctionnement du groupe de projets, deux
coordinateurs sont désignés annuellement conjointement par le groupe de projets et la
délégation aux contrats de quartier.
4 La délégation aux contrats de quartier peut assister aux séances du groupe de projets à
titre consultatif et comme appui à leur bon fonctionnement.
5 Un défraiement forfaitaire mensuel de CHF 300.00 par coordinateur, soit un montant
maximal de CHF 600.00 par contrat de quartier, est versé en fin d’année.
6 Il est versé en fin d’année aux membres du groupe de projets un défraiement de CHF 50.00
pour chaque séance à laquelle ils ont participés.
7 Les défraiements ainsi que tous les frais en lien avec les missions et l’activité du groupe
de projets (communication, matériel, etc.) sont pris en charge par le budget de
fonctionnement du contrat de quartier.
Propose a changeArticle 14
Rôle du coordinateur du groupe de projets
1 Le coordinateur du groupe de projets a comme tâche principale de viser à l’autonomie et
au bon fonctionnement du groupe de projets afin que celui-ci puisse remplir sa mission.
2 Il est attentif à créer ou maintenir une bonne atmosphère de travail à l’intérieur du groupe
de projets.
3 Il assure l’ouverture du groupe de projets à toutes les tendances présentes sur le quartier
afin d’éviter un enfermement du groupe sur lui-même.
4 Il mène ses tâches en étroite collaboration avec la délégation aux contrats de quartier.
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Propose a changeArticle 15 TITRE V LA DÉLÉGATION AUX CONTRATS DE QUARTIER
Rôle de la délégation aux contrats de quartier
1 La délégation aux contrats de quartier porte la responsabilité du bon fonctionnement du
dispositif des contrats de quartier.
a) En cas de dysfonctionnement, elle alerte le Président du Copil du contrat de
quartier concerné.
b) Si le dysfonctionnement devait perdurer, le Service de la cohésion sociale peut,
après consultation du groupe de projets, prendre la décision de révoquer la ou les
personnes concernées du groupe de projets.
2 Elle a comme tâche principale d’apporter un soutien opérationnel aux groupes de projets
et aux Copil des différents contrats de quartier afin que ceux-ci puissent réaliser leurs
missions.
3 A l’intérieur de chaque contrat de quartier, elle est l’intermédiaire principale entre le groupe
de projets et le Copil. Elle facilite la collaboration entre les instances.
4 Elle assure, en collaboration avec le groupe de projets, le suivi logistique et
méthodologique des activités déployées dans le cadre des contrats de quartier, notamment
en interface avec l’administration municipale.
5 En collaboration avec le groupe de projets, elle assure la communication relative aux
projets tant dans le quartier qu’auprès de l’ensemble des partenaires concernés.
6 Elle organise, en collaboration avec le groupe de projets, les manifestations relatives aux
contrats de quartier.
7 Elle assure la mise en place de procédures susceptibles d’améliorer l’efficacité des
contrats de quartier.
8 Elle procède à une évaluation qualitative régulière du dispositif des contrats de quartier, de
son avancement ainsi que de sa mise en œuvre.
9 Elle est en charge des comptes de fonctionnement des contrats de quartier. Dans ce sens,
elle informe régulièrement tant le groupe de projets que le Copil de l’état des finances du
contrat de quartier.
Propose a changeArticle 16 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
1 Le règlement, validé par la commission sociale, jeunesse et petite enfance le lundi 17 juin
2013, a été adopté par le Conseil administratif le 26 novembre 2013 et est entré en vigueur
le 1er janvier 2014.
2 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 21 novembre 2017. Ladite
modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 5 mars 2019. Ladite modification
est entrée en vigueur le 10 avril 2019.
4 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 31 mai 2021. Ladite modification
est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
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