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29 provisions
Article 1 Entrée en vigueur le 19 juin 2018
Bases légales
Le présent règlement est arrêté en application des normes cantonales et communales
suivantes :
- La Loi sur le domaine public (LDPu – RS GE L 1 05) du 24 juin 1961 ;
- Le Règlement concernant l’utilisation du domaine public (RUDP – RS GE L 1 10.12),
du 21 décembre 1988 ;
- La Loi sur les routes (LRoutes – RS GE L 1 10) du 28 avril 1967 ;
- Le Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP – RS GE L 1
10.03), du 27 octobre 1999 ;
- La Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
(LRDBHD – RS GE I 2 22) du 19 mars 2015
- La Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et
temporaires (LEP – RS GE I 2 03)
- Le Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP
– RS GE L 1 10.15) du 21 décembre 1988 ; et
- Le Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux Terrasses
saisonnières d’établissement public (115.1) du 31 mars 2009.
Propose a changeArticle 2
But du règlement
Le présent règlement a pour but de définir les montants des émoluments, taxes et
redevances dus pour la délivrance d’une permission d’usage accru du domaine public,
dans le respect des principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
Propose a changeArticle 3
Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique notamment :
a) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre II
« Utilisation du domaine public » du RUDP (saillies , enseignes, marquises, lampes,
tentes mobiles, etc.) ;
b) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre III
« Travaux sur ou sous le domaine public » du RUDP (fouilles, parois moulées,
ancrage, opérations de vidange, etc.) ;
c) aux marchés et marchands ambulants (p.ex. : food trucks) exerçant leur activité sur
le domaine public ou le domaine privé communal ;
d) à l’exploitation d’une terrasse saisonnière d’un établissement public ;
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e) à l’organisation d’événements de divertissement public se déroulant sur le territoire
communal du moment que la délivrance de l’autorisation échoit à la commune (art. 3
et 4 LRDBHD) ;
f) à l’installation des buvettes lors de l’organisation d’événements de divertissement
public (art. 3 et 4 LRDBHD).
Propose a changeArticle 4
Définitions
1 On entend par le terme « empiètement », toute utilisation accrue provisoire ou permanente
du domaine communal public ou privé, notamment sous la forme de constructions ou
d’installations, en surface ou en sous-sol, soit par exemple :
a) Les terrasses ;
b) Les stands de nourriture ;
c) Les manèges ;
d) Les étals de marchandises ;
e) Les caissettes à journaux ;
f) Les événements de divertissement public ;
g) Les marchés ;
h) Les emprises ou installations de chantiers ;
i) Les fouilles ;
j) Les éléments fixes liés à des constructions : ancrages, conduites et installations
souterraines, vitrines, rideaux, stores, tentes, etc. ;
2 Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée.
3 L’utilisation accrue du domaine public est celle qui excède son usage commun (art. 12
LDPu).
Propose a changeArticle 5
Permission et concession
1 Tout empiètement doit faire l’objet d’une permission ou d’une concession préalable et est
soumis au paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle, ainsi que d'un
émolument, sauf dérogation prévue par le présent règlement.
2 Les travaux ou poses d’objets ne peuvent en aucun cas être effectués sans l’octroi de cette
permission.
3 Conformément à l’art. 57 al. 3 LRoutes, l’autorité compétente pour délivrer la permission
peut assortir de conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie
publique ou d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour
la circulation publique (notamment rues étroites), ainsi que pour tout autre motif d’intérêt
général. Il en est de même pour tout objet ou installation sur la voie publique qui, par sa
couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets représentés, peut
nuire au bon aspect de la localité, d’un quartier, d’une voie publique, d’un site ou d’un point
de vue.
4 Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas
conformé aux prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou
concessions qui lui avaient été accordées ou octroyées antérieurement (art. 20 LDPu).
5 Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des
droits privés des tiers et aux risques et périls des bénéficiaires.
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6 Le bénéficiaire de la permission doit se conformer aux obligations découlant notamment
de l’article 7 RUDP.
Propose a changeArticle 6
Compétence
1 La Commune de Vernier est compétente lorsque l’empiètement intervient sur une voie
communale ou toute autre portion de son domaine public ou privé, sauf lorsque
l’empiètement est d’ampleur cantonale. Dans ce dernier cas, le Canton est compétent.
2 La délivrance de la permission ainsi que la fixation, le calcul et la facturation des
émoluments, taxes et redevances perçus dans le cadre du présent règlement sont confiés :
a) au service de la sécurité et de l’espace publics pour les cas énumérés à l’art. 19 al.
2, 3 et 5 du présent Règlement.
b) au service de la voirie et cimetières pour les cas énumérés à l’art. 19 al. 4,6 et 7 du
présent Règlement.
3 Les concessions en matière de procédés de réclame sur le domaine public communal sont
octroyées par le Conseil administratif ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le
Conseil communal.
Propose a changeArticle 7
Procédure
1 Le requérant présente une demande écrite au service compétent à l’aide du formulaire
prévu à cet effet disponible sur le site internet de la Commune. La demande prend la forme
d’une simple lettre lorsqu’aucun formulaire n’est disponible.
2 Les pièces à fournir ainsi que les instructions détaillées pour le dépôt de la demande sont
indiquées ci-après, dans le formulaire y relatif et/ou sur le site internet de la Commune.
Propose a changeArticle 8
Evénements de divertissement public
1 Les démarches doivent être faites au moyen du formulaire unique disponible sur le site de
l'Etat de Genève.
2 La demande doit parvenir au service compétent au minimum 30 jours avant la date de
l’événement.
3 Les demandes qui doivent être transmises aux services SABRA (prévention bruit) et au
Service du Médecin Cantonal (prévention sanitaire) nécessitent un délai d’au moins
60 jours.
Propose a changeArticle 9
Installations saisonnières
1 Les permissions pour les installations saisonnières doivent faire l’objet d’une requête avant
le début de la saison.
2 Elles sont octroyées pour une saison, et sont reconduites tacitement jusqu’à ce que le
bénéficiaire annonce la cessation de l’empiètement. L’avis de cessation doit parvenir avant
le début de la saison.
3 La taxe fixe relative à la permission doit être payée au début de la saison.
Propose a changeArticle 10
Installations occasionnelles
1 Les permissions pour les installations occasionnelles ponctuelles doivent faire l’objet d’une
requête 5 jours au moins avant le début de la date prévue pour l’installation. Elles sont
octroyées pour une courte durée.
2 Elles font l’objet d’une taxe fixe qui doit être payée avant l’utilisation de la permission.
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Propose a changeArticle 11
Concessions
1 La Commune est compétente pour l’octroi des concessions en matières de procédés de
réclames uniquement (art. 16 al. 2 LDPu), les autres types de concessions étant de la
compétence du Canton.
2 Les conditions d’une concession sont réglées dans le cadre d’une convention.
3 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent
être retirées ou restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation (art. 21
al.1 LDPu)
4 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se
conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées (art. 21 al. 2 LDPu)
5 Les demandes de concession de la compétence du Conseil communal sont soumises à
une enquête publique d’une durée de 30 jours.
Propose a changeArticle 12
Taxes fixes
1 Les taxes fixes ne sont perçues qu’une fois, lors de la délivrance de la permission. Les
dispositions de l’article 18 sont réservées.
2 Elles sont à nouveau exigibles lorsque les objets donnant lieu à taxation sont remplacés,
reconstruits ou modifiés.
3 Elles ne se fractionnent pas.
4 Leur montant varie entre CHF 10.00 et CHF 1'000.00 au m2 ou ml pour les empiétements
ou occupations temporaires ou permanents.
Propose a changeArticle 13
Fouilles et installations de chantier
1 Le dossier de demande doit décrire précisément l’empiètement prévu et ainsi contenir le
formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de la Commune, un plan cadastral
datant de moins d’une année ainsi que des croquis (situation, plan, coupe) dûment cotés,
et d’éventuels dessins et photographies.
2 Le dossier doit être remis au service de la Voirie, au minimum dix jours ouvrables avant le
début présumé des travaux.
3 Dans le cas des installations de chantier, la demande doit être signée par le propriétaire
de la parcelle sur laquelle les travaux sont prévus.
4 La permission est octroyée pour une surface d’occupation définie et une durée déterminée.
Elle mentionne le montant de la taxe fixe et de l’émolument.
5 Le bénéficiaire de la permission a l’obligation d’annoncer au service de la Voirie :
a) Avec un préavis d’au moins 2 jours ouvrables, le début de l’empiètement s’il ne
correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ;
b) Avec un préavis d’au moins 4 jours ouvrables, la fin de l’empiètement si elle ne
correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ;
c) Toute modification de la surface occupée, dans un délai de 4 jours ouvrables dès le
début de cette modification. L’annonce doit être accompagnée du plan des
installations et du décompte de la surface mis à jour ;
d) Toute modification de la durée prévisible d’occupation du domaine public, dès que le
bénéficiaire en a connaissance ;
6 Les modifications de la surface occupée sont prises en compte dans la fixation du montant
dû la semaine qui suit leur mise en œuvre.
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Propose a changeArticle 14
Redevances annuelles
1 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée d’occupation
de la voie publique.
2 Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les
années suivantes, elles restent dues pour l’année entière, même si cette occupation n’a
subsisté qu’une partie de l’année.
3 Leur montant varie entre CHF 10.00 et CHF 1'000.00 au m2 ou ml pour les empiétements
ou occupations temporaires ou permanents.
Propose a changeArticle 15
Émoluments
Le montant de l’émolument administratif varie de CHF 10.00 à CHF 500.00 en fonction de
la complexité ou de la durée d’examen du dossier.
Propose a changeArticle 16
Principe de calcul
Les montants des taxes et des redevances dues au titre d’occupation du domaine public
sont calculés au m2, au m3 ou au ml, les deux premières unités ne se fractionnant pas, en
fonction du tarif fixé à l’article 19.
Propose a changeArticle 17
Critères d’application
1 Font l’objet d’une taxe fixe les empiétements pour lesquels une permission ne bénéficiant
pas d’une reconduction tacite est octroyée, soit pour une courte durée de temps fixée
d’avance ou pour une saison, soit pour des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être
requis que si l’intérêt public l’exige, soit pour des empiétements provisoires, telles les
installations de chantier.
2 Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère permanent et
pour lesquels la permission est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de
renonciation.
Propose a changeArticle 18
Secteurs de taxation
Conformément à l’art. 59 al. 6 de la LRoutes, l’ensemble du territoire communal de la
Commune de Vernier est classé en secteur 2.
Propose a changeArticle 19
Tarifs
1 Emoluments pour la délivrance d’une autorisation :
a) Demande simple (formalités administratives) CHF 25.00
b) Demande complexe (formalités administratives,
déplacement, constat sur place), maximum
CHF 100.00
c) Demande de modification de la surface occupée en cas,
notamment, d’installations de chantier
d) Demande relative aux événements de divertissement public
ou aux terrasses de restaurants
CHF
CHF
25.00 à 100.00
50.00
e) Buvette temporaire d’évènement (par buvette, pour la durée
de l’évènement)
CHF 50.00
f) Buvette permanente ouverte durant les entraînements et
compétitions non onéreuses au sein d’infrastructures
sportives (par année)
CHF 50.00
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g) Buvette exploitées en marge des spectacles, concerts ou
projections cinématographiques organisées dans un lieu
culturel selon une programmation ordinaire et régulière (par
année)
CHF 50.00
2 Taxes fixes pour installations provisoires et occasionnelles d’étalage de marchandises
(stands et occupations diverses, débit de nourriture, de boissons, food trucks, etc.) de
courte durée, au m2 :
a) Pour une durée de 7 jours maximum
b) Pour une durée de 8 à 30 jours
CHF 10.00
CHF 58.00
3 Taxes fixes pour événements de divertissement public, au m2
a) Pour une durée de 7 jours maximum
b) Pour une durée de 8 à 30 jours
CHF 10.00
CHF 58.00
4 Taxes fixes pour travaux sur ou sous domaine public ou privé communal
a) Installations ou occupations provisoires et occasionnelles de
courte durée, au m2 :
i. Pour une durée de 7 jours maximum
ii. Pour une durée de 8 à 30 jours
CHF 10.00
CHF 58.00
b) Fouilles dans chaussées, au m2
i. Chaussées exécutées depuis plus de 5 ans
ii. Chaussées exécutées depuis moins de 5 ans
CHF 65.00
CHF 113.00
c) Fouilles dans trottoirs, pistes cyclables, promenades, au m2
i. exécutés depuis plus de 5 ans
ii. exécutés depuis moins de 5 ans
CHF 19.00
CHF 46.00
d) Emprises de chantier (travaux inclus) et installations analogues,
au m2, par semaine non fractionnable
i. Pour une durée d’1 semaine
ii. Pour une durée de 2 à 4 semaines
iii. Pour une durée de 5 semaines et plus
CHF 4.00
CHF 4.30
CHF 4.60
5 Taxes fixes pour des installations saisonnières ou pour 12 mois maximum :
a) Terrasses de cafés et installations analogues pour une
saison (du 1er mars au 31 octobre), au m2
CHF 65.00
b) Terrasses de cafés et installations analogues, (chaises et
tables uniquement) pour une saison (du 1er novembre au
28-29 février) au m2
CHF 22.00
c) Terrasses de cafés et installations analogues à l’année, au
m2
CHF 106.00
d) Terrasses de cafés fermées dites « parisiennes » pour une
saison (du 1er mars au 31 octobre ou du 1er novembre au
28-29 février), au m2
CHF 157.00
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e) Terrasses de cafés fermées dites « parisiennes » (pour 12
mois) au m2
CHF 202.00
f) Stands et occupations diverses de longue durée (bancs de
glaces, kiosques à marrons, food trucks), au prorata des
mois d’occupation annuelle et au m2
CHF 65.00
g) Manèges ou installations analogues, au m2 et par mois CHF 13.00
h) Tourniquets, attributs de commerce divers, etc., pour une
année, au m2
CHF 40.00
i) Expositions de marchandises, pour une année, au m2 CHF 65.00
j) Entreposage de véhicules de tout type (vélos, voitures,
camions, remorques, etc.), au m2
CHF 65.00
6 Taxes fixes pour des éléments fixes
a) Marquises et autres auvents en dur (projection au sol), au m2 CHF 56.00
b) Soubassements, contreforts, socles, au ml CHF 842.00
c) Marches en saillie, au m2 CHF 1’000.00
d) Soupiraux, plateaux pour canalisation, sauts de loup, etc.,
au m2
CHF 1’000.00
e) Ancrages ou tirants définitifs, au ml de forage CHF 1’000.00
f) Ancrages ou tirants provisoires détendus à l'achèvement des
travaux, au ml de forage
CHF 200.00
g) Ancrages ou tirants provisoires supprimés à l’achèvement des
travaux, au ml de scellement restant dans le terrain
CHF 50.00
h) Moyens d'étayage, parois clouées et installations analogues,
au ml de clous restant dans le terrain
CHF 200.00
i) Parois moulées et installations analogues restant dans le
terrain, au m3
j) Conduites et tubes, au ml, par tube
CHF 400.00
CHF 1’000.00
k) Installations souterraines, au m2 CHF 1’000.00
7 Redevances annuelles :
a) Installations de téléphonie mobile
i. Emprise totale au sol ou sous-sol, au m2
ii. Hauteur des mâts, au ml
iii. Profondeur des pieux d'ancrage des mâts en sous-sol,
au ml
CHF 500.00
CHF 500.00
CHF 500.00
b) Vitrines :
i. Jusqu’à 150 cm de hauteur, au ml
ii. De 150 à 300 cm de hauteur, au ml
iii. Au-dessus de 300 cm de hauteur, au ml
CHF 72.00
CHF 86.00
CHF 101.00
c) Lambrequins, au ml CHF 56.00
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d) Rideaux et stores verticaux sous marquises, au ml
e) Tentes (fixes ou mobiles, projection au sol), au m2
CHF 16.00
CHF 26.00
f) Distributeurs d’essence, au m2 CHF 617.00
g) Caissettes à journaux et installations similaires, au m2, max.
0,5 x 1,60m2
CHF 100.00
8 Les occupations à des fins professionnelles des quais marchands, notamment par les
entreprises effectuant des travaux lacustres, font l'objet d'une redevance de CHF 31.00
par m2 de surface mise à disposition.
Propose a changeArticle 20
Solidarité
Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur
de ce dernier sont responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et
redevances.
Propose a changeArticle 21
Modalités de payement
1 En principe, l’autorité compétente délivre la permission et notifie simultanément la facture
y relative pour le montant intégral de la taxe ou de la redevance annuelle. La facture est
payable sous 30 jours.
2 Le payement peut être suspendu, sur demande, si la durée d’empiètement est écourtée
après la délivrance de la permission.
3 Lorsque le montant de la taxe ou de la redevance dépasse CHF 100'000.- et que les
circonstances le justifient, le Conseil administratif peut prévoir des payements échelonnés
trimestriellement. La moitié de l’intégralité du montant dû doit cependant être réglé 30 jours
après la délivrance de la permission et l’intégralité du montant dû doit être payée au plus
tard à la fin de l’empiètement permis.
4 Les modalités de payement relatives aux concessions sont fixées dans les conventions s’y
rapportant.
Propose a changeArticle 22
Exonération
1 Conformément à l’art. 59 al. 10 LRoutes, les empiètements suivants sont exonérés de toute
taxe fixe ou redevance :
a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures
d’enfants et aux personnes âgées;
b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres);
c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques,
pilastres, colonnes, bow-windows, etc.);
d) décorations florales (et non commerciales) et végétales, drapeaux et oriflammes;
e) tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la
protection civile);
2 Il n’est pas prélevé d’émolument, de taxe ni de redevance pour des permissions concernant
des projets d’intérêt général présentés par le Canton, les communes ou la Confédération,
ou par des établissements publics qui en dépendent (art. 59 al. 4 in fine LRoutes).
3 Les empiétements partiellement ou intégralement destinés à servir un intérêt public sont
exonérés dans la mesure du service rendu à la collectivité.
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4 Peuvent être ainsi exonérés totalement ou partiellement de taxe ou de redevance les
empiètements liés à des travaux d’améliorations énergétiques au sens de la Loi sur
l’énergie (LEn – L 2 30) et/ou liés à la construction ou la rénovation de bâtiments affectés
au logement d’utilité publique appartenant aux catégories énumérées à l’art. 16 de la Loi
générale sur le logement et la protection des locataires (LGL - I 4 05).
5 Les associations n’ayant pas un but économique et dont le siège est sis sur le territoire
communal sont exonérées d’émoluments et de taxation au sens de l’art. 19 al. 3 lors de
l’octroi de permission pour leurs événements de divertissement public.
6 Les marchands ambulants s’adonnant au commerce de produits agricoles sur les marchés
sont exonérés d’émolument et de taxation.
7 Les conditions particulières applicables aux TPG (art. 3 let. d CCTPG – RS GE H 1 55.04),
aux SIG (art. 32 LSIG – RS GE L 2 35) ainsi qu’aux fournisseurs de services de
télécommunication (art. 35 LTC – RS.784.10) sont réservées.
8 Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut en outre décider, sur préavis
consultatif des services compétents, d’une exonération partielle ou totale de l’émolument
administratif et/ou de la taxe dans d’autres cas.
9 A l’exception des cas d’empiétement énumérés à l’art. 3 al. 1 let. a et let. b, les exonérations
complètes ou partielles interviennent sous la forme de subvention en nature octroyée au
bénéficiaire.
Propose a changeArticle 23
Vérification
Les permissions doivent être présentées, à toute réquisition, aux agents de
l’administration.
Propose a changeArticle 24
Modification
Le bénéficiaire de la permission doit aviser immédiatement les services compétents de
toute modification ainsi que de la fin de l’utilisation du domaine public.
Propose a changeArticle 25
Transfert
1 Les permissions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a
accordées.
2 Les concessions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a
octroyées ou conformément à leurs dispositions contractuelles.
Propose a changeArticle 26
Echéance et révocation de la permission
1 A l’échéance de la période d’occupation définie par la permission, celle-ci prend fin sans
interpellation du requérant par la Commune.
2 Sur requête, la permission peut être prolongée.
3 Les permissions sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent être révoquées sans
indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige.
4 En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus dans la permission et à l’article
21, la permission devient caduque.
5 En cas de non-respect des charges incorporées à la permission, celle-ci peut être révoquée
sans indemnité et avec effet immédiat.
6 Dans les cas prévus aux alinéas 3 à 5, l’empiètement doit être immédiatement supprimé
par le requérant, sans quoi, moyennant une interpellation de la part de la Commune, cette
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dernière peut, entre autres mesures, faire évacuer le matériel et les personnes aux frais
du bénéficiaire.
Propose a changeArticle 27
Sanctions
1 Les articles 85 et 86 de Loi sur les routes (LRoutes – RS GE L 1 10) sont applicables
s’agissant des sanctions.
Propose a changeArticle 28
Voies de recours
1 Les décisions prises par la Commune et relatives aux émoluments, taxes et redevances
pour un usage accru du domaine public communal précisent les bases légales et
réglementaires sur lesquelles elles se fondent et les voies et délais de recours.
2 Les décisions prononcées en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours
auprès des instances mentionnées à l’art. 66 LRDBHD, à l’art. 62 de son règlement
d’application et à l’art 93 LRoutes, en fonction de leur compétence matérielle.
Article 26 Entrée en vigueur et abrogation
1 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil administratif le 19 juin 2018 et est entré
en vigueur le jour même.
2 Il a annulé et remplacé le règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à
la fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public
communal du 21 décembre 2016.
3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 2 avril 2019. Ladite modification est
entrée en vigueur le 17 avril 2019.
Propose a changeArticle 29
Dispositions transitoires
1 Les permissions en force au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement déploient
leurs effets jusqu’à leur échéance.
2 Toute modification ou prolongation de ces permissions est soumise au présent règlement.
Propose a change