Vernier · reglement-laccessibilite-la-circulation-et-le · communal act
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But 1 Le présent règlement a pour but de régir l’accessibilité, la circulation et le stationnement au Quartier de l’Étang, en application de l’arrêté de circulation adopté par le Département des infrastructures le 28 mars 2023 réglementant la circulation et le stationnement dans la zone piétonne du Quartier de l’Étang.
Propose a changeChamp d’application 1 Le présent règlement s’applique à l’entier de la zone piétonne du Quartier de l’Étang, comprenant les allées des Têtards, des Grenouilles, des Nénuphars et des Roseaux, les squares des Grenouilles, des Nénuphars et des Bosquets et les places de l’Étang et Casa-Bamba (ci-après : la zone piétonne). 2 Il est applicable à tout véhicule et toute personne entrant dans la zone piétonne.
Propose a changeCompétence 1 La gestion de la zone piétonne est de la compétence du service de l’espace public de la Ville de Vernier. 2 Le service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : le SPM) est compétent pour surveiller la zone piétonne, ainsi que veiller au respect de toute législation applicable. Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 2/6 3 La gestion des accès à la zone piétonne peut être déléguée à une entreprise externe (ci-après : le gestionnaire de la zone piétonne).
Propose a changeDéfinitions Dans le présent règlement, on entend par : 1 usager : toute personne pénétrant dans la zone piétonne ; 2 cycles : les véhicules à deux roues au moins, entraînés exclusivement par la force transmise à des mécanismes par les personnes se trouvant sur lesdits véhicules ; 3 engins assimilés à des véhicules : les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes sans moteur, vélos d’enfants, chaises roulantes, ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs ; 4 permission communale : l’autorisation permettant à un véhicule motorisé d’accéder, circuler et stationner au sein de la zone piétonne conformément aux dispositions du règlement qui lui sont applicables ; 5 véhicules motorisés : les véhicules automobiles affectés au transport de biens et/ou de personnes légers ou lourds, y compris les camions, ainsi que les véhicules motorisés à deux roues au moins, y compris les cyclomoteurs ; 6 véhicules communaux : les véhicules des services communaux ou des prestataires externes mandatés par la Ville de Vernier pour l’entretien de la zone piétonne et la délivrance d’autres prestations communales ; 7 véhicules de déménagement : les véhicules motorisés destinés exclusivement au transport de mobilier pour l’emménagement ou le déménagement des habitants et entreprises du Quartier de l’Étang ; 8 véhicules d’intervention : les véhicules a) de la brigade sanitaire cantonale ; b) du groupement intercommunal d’incendie de secours (GSIS) et de la compagnie 51 des sapeurs pompiers de Vernier (SPV) ; c) des entreprises privées d’ambulances ; d) reconnus par la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents ; e) de police (cantonale et municipale) ; 9 véhicules de levée des déchets : les véhicules motorisés dont l’entreprise a été chargée par la Ville de Vernier de lever les déchets dans la zone piétonne ; 10 véhicules liés au marché : les véhicules nécessaires au déroulement du marché du Quartier de l’Étang selon le Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux marchés de la Ville de Vernier ; 11 véhicules de livraison : les véhicules motorisés, destinés à la livraison de marchandises (transport de choses), dont la dimension ou le type de marchandise ne permet pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 12 véhicules de maintenance : les véhicules motorisés d’entreprises réalisant la maintenance de locaux, dont les interventions ne permettent pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 13 véhicules de transport de personnes à mobilité réduite : les véhicules motorisés sérigraphiés affiliés à une entreprise spécialisée dans le transport de personnes à mobilité réduite. Ville de Vernier Règlement - L’accessibilité, la circulation et le stationnement au sein 3/6
Propose a changeDroit d’accès à la zone piétonne 1 La zone piétonne est réservée en priorité aux piétons et aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules. 2 Les cycles et les véhicules d’intervention sont autorisés à accéder à l’ensemble de la zone piétonne en tout temps. 3 Seuls les véhicules motorisés ayant obtenu une permission communale peuvent avoir accès à la zone piétonne avec des limitations en matière de voies d’accès, de circulation, de stationnement, d’horaires et de durée, conformément aux dispositions du présent règlement.
Propose a changePermission communale 1 Une permission communale peut être demandée pour les catégories suivantes de véhicules : a) les véhicules communaux ; b) les véhicules de livraison ; c) les véhicules de maintenance ; d) les véhicules de levée des déchets ; e) les véhicules de déménagement ; f) les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite ; g) les véhicules au bénéfice d’un macaron pour personne à mobilité réduite (PMR) se rendant au Gigatrium ; h) les véhicules liés au marché. 2 Toute demande de permission communale doit être adressée au gestionnaire de la zone piétonne, à l’exception des demandes pour véhicules de déménagement, qui doivent être adressées à la régie immobilière du demandeur. 3 La demande doit indiquer la catégorie de véhicule concernée au sens de l’al. 1, le jour et l’heure de l’accès souhaité, et préciser pour quel motif l’accès à la zone piétonne est nécessaire. 4 Une permission communale peut être demandée au plut tôt quinze (15) jours à l’avance, mais au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance. 5 Sous réserve de l’al. 6, le gestionnaire de la zone piétonne accorde une permission communale aux demandeurs dont la demande satisfait les conditions du présent article et leur fournit par courriel un digicode permettant l’accès à la zone piétonne. 6 En cas de permissions communales soumises à un quota selon l’art. 7, les permissions communales sont attribuées dans l’ordre chronologique de réception des demandes et dans la limite du quota applicable. 7 Le digicode fourni ne peut être transmis qu’au conducteur d’un véhicule pour lequel la permission communale a été demandée et pour l’usage indiqué dans la demande.
Propose a changeQuotas de permissions communales 1 Un quota de cinq (5) permissions communales par jour ouvrable (du lundi au samedi) est fixé pour les véhicules de livraison, de maintenance et de déménagement destinés aux besoins des habitants. 2 Un quota de cinq (5) permissions communales par jour ouvrable (du lundi au samedi) est fixé pour les véhicules de livraison, de maintenance et de déménagement destinés aux besoins des entreprises. Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 4/6 3 Sont réservées les urgences pour les véhicules de maintenance destinés aux besoins des habitants et des entreprises, ainsi que les véhicules de dépannage d’un véhicule avec permission communale.
Propose a changeVoies accessibles aux véhicules avec permission communale 1 Seules les voies mentionnées dans le présent article sont accessibles à certaines catégories de véhicules avec permission communale, selon les limitations du présent article. Allée des Grenouilles 2 Ont accès à l’allée des Grenouilles : a) les véhicules communaux, en tout temps ; b) les véhicules de levée des déchets, durant les horaires d’accès spécifiés à l’art. 9. Allée des Nénuphars 3 Ont accès à l’allée des Nénuphars : a) les véhicules communaux, en tout temps ; b) les véhicules de levée des déchets, durant les horaires d’accès spécifiés à l’art. 9 ; c) les véhicules au bénéfice d’un macaron PMR se rendant au Gigatrium, en tout temps ; d) les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite se rendant au Gigatrium, en tout temps ; e) les véhicules de livraison mandatés par la Ville de Vernier et se rendant au Gigatrium, en tout temps. Allée des Roseaux 4 Ont accès à l’allée des Roseaux : a) les véhicules communaux, en tout temps ; b) les véhicules de levée des déchets, durant les horaires d’accès spécifiés à l’art. 9 ; c) les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, en tout temps ; d) les véhicules de livraison et de maintenance, durant les horaires d’accès spécifiés à l’art. 9 ; e) les véhicules liés au marché, le mercredi de 13h30 à 19h30. 5 Les véhicules de déménagement avec permission communale sont autorisés à accéder à l’ensemble de la zone piétonne, en tout temps sauf le dimanche. 6 Sous réserve de l’art. 5 al. 2, l'accès à toute autre partie de la zone piétonne est strictement interdit à tout véhicule motorisé.
Propose a changeHoraires d’accès 1 Sous réserve de l’al. 2, les véhicules de levée des déchets, de livraison et de maintenance ayant obtenu une permission communale peuvent uniquement accéder à la zone piétonne durant les horaires suivants : du lundi au samedi, entre 8h00 et 11h30 et entre 13h30 et 15h30. 2 Les seuls véhicules avec permission communale autorisés à accéder à l’allée des Roseaux le mercredi dès 13h30 sont les véhicules liés au marché.
Propose a changeEntrée et sortie des véhicules avec permission communale 1 Les bornes escamotables s’abaissent lors de la saisie du digicode sur la borne de contrôle correspondante, et permettent l’accès du véhicule avec permission communale à la zone piétonne. Ville de Vernier Règlement - L’accessibilité, la circulation et le stationnement au sein 5/6 2 Les bornes escamotables ne nécessitent pas la saisie de digicode en cas de sortie, et s’abaissent automatiquement à l’approche de tout véhicule automobile. 3 En cas de dommage à un véhicule ou aux installations causé par la violation de toute règle applicable, notamment des instructions fournies par le gestionnaire de la zone piétonne et/ou la Ville de Vernier, le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire du véhicule concerné sont seuls responsables.
Propose a changeSens de circulation des véhicules avec permission communale 1 Les véhicules avec permission communale ne peuvent circuler que sur les voies qui leur sont autorisées selon l’art. 8, en respectant le sens de circulation suivant : a) allée des Grenouilles : entrée au sud, sortie sur l’allée des Nénuphars ; b) allée des Nénuphars (impasse) : entrée et sortie au sud ; c) allée des Roseaux : entrée au sud, sortie au nord. 2 En cas de signalétique fixe ou temporaire divergente mise en place par la Ville de Vernier ou le gestionnaire de la zone piétonne, les usagers doivent se conformer à une telle signalétique. 3 D’éventuelles consignes et/ou instructions spécifiques dispensées par la Ville de Vernier ou le gestionnaire de la zone piétonne priment sur toute signalétique et autre règle de circulation.
Propose a changeLimitation de vitesse et priorité 1 Les véhicules sont tenus de circuler tout au plus à l’allure du pas et avec prudence. 2 Les piétons et les utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules bénéficient en tout temps de la priorité.
Propose a changeStationnement des véhicules motorisés 1 De manière générale, le stationnement des véhicules motorisés n’est pas autorisé à l’intérieur de la zone piétonne. 2 Les véhicules avec permission communale sont autorisés à stationner sur les voies qui leur sont accessibles dans le respect des prescriptions de l’al. 3 et de l’art. 8. 3 La durée du stationnement autorisé des véhicules avec permission communale est limitée à la durée de leur intervention, étant précisé que cette durée ne doit pas excéder : a) pour les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, le temps de la prise en charge et de la dépose des passagers ; b) pour les véhicules de maintenance et de livraison, au maximum 30 minutes ; c) pour les véhicules liés au marché qui ne sont pas utilisés comme stand, le temps de l’installation du stand. 4 Tout véhicule stationnant sans droit dans la zone piétonne peut être évacué aux frais de son propriétaire, indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V.
Propose a changeStationnement des cycles et engins assimilés à des véhicules 1 Il est interdit de fixer des cycles et des engins assimilés à des véhicules au mobilier urbain non prévu à cet effet. 2 Indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V, le SPM peut procéder à l’enlèvement de tout cycle ou engin assimilé à un véhicule, qui : a) est stationné en dehors des endroits prévus à cet effet et gêne la circulation des véhicules avec permission communale ou la déambulation des piétons ; et/ou Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 6/6 b) n’est pas en état de rouler ou est une épave.
Propose a changePrescriptions de stationnement 1 Dans tous les cas, il est interdit de stationner : a) dans les voies de circulation des véhicules ; b) sur les rampes d’accès ou de sortie des véhicules ; c) sur les cheminements destinés aux piétons ; d) devant les entrées et sorties des piétons ; e) devant les portes des sorties de secours ; f) devant les portes des locaux techniques.
Propose a changeImmatriculation des véhicules 1 Le stationnement de véhicules démunis de plaques d’immatriculation est strictement interdit ; il entraînera la mise en fourrière immédiate du véhicule concerné aux frais de son propriétaire.
Propose a changeRetrait de la permission communale 1 En cas de violation du présent règlement, la permission communale est immédiatement retirée. 2 En cas de violation grave ou d’infractions répétées au présent règlement par le même [demandeur/véhicule] ou par un véhicule appartenant à la même entreprise, il n’est plus délivré de permission communale à ce demandeur durant une période de trois (3) mois au maximum. Le contrevenant peut également être dénoncé au SPM. 3 Les éventuels frais engendrés par une violation du présent règlement sont à la charge du contrevenant. 4 Demeure dans tous les cas réservée l’application de l’article 18 en cas d’infraction.
Propose a changeAmendes 1 Le SPM est habilité à poursuivre les infractions au présent règlement et aux instructions données par l’autorité compétente dans le cadre du présent règlement, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par la législation cantonale. 2 Il peut infliger des amendes d’un montant qui varie de 200F à 10 000F en fonction de la gravité de l’infraction et d’une éventuelle récidive. 3 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques. 4 Toute amende est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables, notamment en matière de circulation routière.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 12 septembre 2023, entre en vigueur le 13 septembre 2023.
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