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Code pénal

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Contents: 699 provisions

699 provisions

art_549

Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros.

art_550

Seront punis d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, tous les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui par, l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois. Titre X.-Des contraventions Chapitre Ier.-Des contraventions de première classe

art_551

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1.Ceux qui auront négligé d'entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu; 2.Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé; 3.Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants; 5.Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées; 6.Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie; 7.Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.

art_552

Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1°Ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres; 2°Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre, saisis et confisqués les objets ci-dessus mentionnés; 3° Abrogé ( L. 15 mars 1892 ) 4°Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli et mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 5°Ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller; 6°Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé ou fait passer des animaux sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé; 7°Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture sur les prairies ou le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte.

art_553

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1° Abrogé ( L. 2 février 2022 ) 2°Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil.

art_554

Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) Chapitre II.-Des contraventions de deuxième classe

art_555

Abrogé ( L. 28 mai 1968 )

art_556

Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1°Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité; 2°Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces; 3°Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage; 4° ( L. 28 juillet 2017 ) Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir de la monnaie non fausse ni altérée, selon la valeur pour laquelle elle a cours légal dans le Grand-Duché; 5° Abrogé ( L. 13 décembre 1985 ) 6°Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animaux dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; 7°Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes; 8°Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges.

art_557

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1°Les conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge qui ne se tiendront pas constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge ou de leurs voitures, et en état de les guider ou conduire; qui occuperont le milieu des rues, chemins ou voies publics, quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux; qui négligeront de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures ou bêtes de charge et à leur approche, et de leur laisser libre au moins la moitié de la voie, ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets; 2°Ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs. 3° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Seront en outre, saisis et confisqués, les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs; 4°Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs, ou d'autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins et enclos. 5°Ceux qui, dans les lieux dont ils sont propriétaires, locataires, colons, fermiers, usufruitiers ou usagers, auront méchamment tué ou gravement blessé, au préjudice d'autrui, un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538; 6°Ceux qui auront dérobé des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui n'étaient pas encore détachées du sol. Si le fait a été commis soit pendant la nuit, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit enfin par deux ou plusieurs personnes, les coupables seront punis conformément à l'article 463.

art_558

Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) Chapitre III.-Des contraventions de troisième classe

art_559

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1° Abrogé ( L. 15 juillet 1993 ) 2°Ceux qui auront causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; 3°Ceux qui, par imprévoyance ou défaut de précaution, auront involontairement causé les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques; 4°Ceux qui auront causé les mêmes accidents, par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage.

art_560

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1°Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées; 2°Ceux qui, dans les lieux appartenant au domaine public de l'Etat ou des communes, auront enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisés; 3°Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient, et à quelque époque que ce soit, dans les prairies naturelles ou artificielles, dans les vignes, roseraies, houblonnières, et dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme; 4°Ceux qui auront répandu des terres, pierres ou décombres sur le terrain d'autrui.

art_561

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants; 2° Abrogé ( L. 6 avril 1881 ) 3° Abrogé ( L. 6 avril 1881 ) 4° Ceux qui auront de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés. Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués; 5° et 6° Abrogés ( L. 26 février 1965 et L. 15 mars 1983 ) 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent code; 8° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur. Les poids et mesures seront confisqués.

art_562

Alinéa 1er abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus. Chapitre IV.-Des contraventions de quatrième classe

art_563

Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1°Les gens qui font métier de deviner et de pronostiquer ou d'expliquer les songes. Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant et destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes; 2°Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites; 3°Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller; 4°Celui qui aura volontairement et sans nécessité tué ou gravement blessé, soit un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538, soit un animal apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager; 5°Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des fils, poteaux ou appareils télégraphiques; 6° (1) Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants. Alinéa abrogé ( L. 29 août 2008 ) 7°Ceux qui auront sans droit exécuté des ouvrages d'art, de culture ou autres sur le terrain d'autrui. 8°Ceux qui sans droit s'introduisent dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement, habités par autrui, ou leurs dépendances, et y restent malgré l'invitation ou l'ordre de s'en éloigner. 9° ( L. 1 er avril 1968 ) Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche. 10° ( L. du 23 mai 2018 ) Ceux qui dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers, dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris dans les ascenseurs et corridors, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires, dans les locaux des administrations publiques accessibles au public, dissimulent tout ou partie du visage, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables. L’interdiction prévue à l’alinéa 1 er ne s’applique pas si la dissimulation de tout ou partie du visage est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives, si elle est justifiée pour des raisons de santé dûment attestées par un certificat médical ou des motifs professionnels et limitée au but poursuivi, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles où il est d’usage que l’on dissimule tout ou partie du visage. (1) Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563. Il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6. Les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

art_564

Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus. Dispositions communes aux quatre chapitres précédents

art_565

Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention.

art_566

( L. 1 er août 2001 ) Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 25 euros. Disposition transitoire

art_567

Un arrêté (royal) grand-ducal déterminera l'époque de la mise à exécution du présent code. Index Abandon d'armes ou d’objets dangereux, 552 Abandon d’enfant, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 367-1 Abandon de famille, 391bis Abstentions coupables, 410-1, 410-2 Abus d'autorité, 254, 255, 256, 257, 260 Abus de confiance, 491, 492, 493, 494, 495 Actes de l'état civil, 263, 264, 265 Actions, obligations, etc., (contrefaites ou falsifiées), 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Administration de substances nuisibles, 402, 403, 404, 405, 410, 421 Adoption, 367-2 Affiches lacérées, 560, 562 Altération − de clés, 488 − causée par des inondations, 547, 548, 549, 550 − de marchandises et de matières premières, 533 − de monnaies, 162, 163, 168, 169, 170, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Amendes, 7, 9, 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 77, 78 Animaux − divagation, 556, 559 − mort ou blessures involontaires, 559 − mort ou blessures volontaires, 538, 539, 540, 541, 542, 557, 563, 564 − passage sur le terrain d'autrui, 552, 556, 560 Appropriation illégale d'un trésor, 508 Armes − définition, 135, 482 − portées contre le Grand-Duché, 113 − armoiries, drapeaux, etc., usage non autorisé, 232bis Arrestation illégale et arbitraire, 147, 434, 435, 436, 437, 438 Assassinat, 392, 394 Assistance au suicide, 397-1 Association de malfaiteurs, 322, 323, 324, 324bis, 324ter, 325, 326 Atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452 Attentat − contre le Grand-Duc, sa famille et la forme du Gouvernement, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 131, 133 − à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile par des particuliers, 434, 435, 436, 437, 438, 438-1, 439, 440, 441, 442 − à la pudeur, 372, 372bis, 373, 374, 377, 378 Attestation (fausse), 209-1 Auteur d'un crime ou délit, 66 Avortement, 348, 349, 350, 351, 352 Banqueroute, 489, 490 Bans de vendange, 556 Bénédiction nuptiale, 267 Bigamie, 391 Billets de banque (falsifiés ou contrefaits), 173, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Blanchiment d'argent, 506-1, 506-2, 506-3, 506-4, 506-5, 506-6, 506-7, 506-8 Blessures − volontaires, 392, 398, 399, 400, 401, 401bis − involontaires, 418, 420 − excusables, 411, 412, 413, 414, 415 − justifiées, 416, 417 Bris − de clôtures, 545, 546 − de scellés, 283, 284, 285, 286, 287, 288 Bruit et tapage nocturnes, 561, 562 Calomnie, 443, 444, 446, 447, 450, 451, 452 Cel frauduleux, 508 Certificat (faux), 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 213, 214 Chantage, 470, 473, 476 Chemin de fer − entrave à la circulation, 406, 407, 408, 422 − destruction, 521, 522 − destruction de cales, 534 Chien attaquant les passants, 556 Circonstances atténuantes, 73, 74, 75, 75-1, 76, 77, 78, 79, 566 Circulation fictive de traites, 509 Coalition de fonctionnaires, 233, 234, 235, 236, 260 Coauteur d'un crime ou délit, 66 Comblement de fossés, 545 Commerce électronique, 196, 197, 487, 488, 509-1, 509-2, 509-3 Complices d'un crime ou délit, 67, 68, 69 Confiscation, 7, 14, 19, 21, 31, 32, 32-1, 64 Concussion, 243, 244, 260 Concours − de contraventions, 58 − de délits, 60 − de délits et de contraventions, 59 − de crimes, 61, 62 − de crimes et de délits ou contraventions, 61 − idéal, 65 Contrefaçon − clés, 488 − coupons de transport, 184, 213, 214 − effets publics, actions, obligations, coupons d'intérêts, billets de banque, 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 − monnaie, 162, 163, 164 à 167, 168, 169, 170, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 − sceaux, timbres, poinçons, marques, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 − signes monétaires, 173, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214, 501 Corruption de fonctionnaires publics, 246, 247, 248, 249, 260 Coupons − d'intérêts (contrefaits ou falsifiés), 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 − de transport (contrefaits ou altérés), 184, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Coups − et blessures volontaires, 392, 398, 399, 400, 401, 401bis − et blessures involontaires, 418, 420 − excusables, 411, 412, 413, 414, 415 − justifiés, 416, 417 − à un député, ministre, magistrat, 278, 279 − à un agent de l'autorité, 280, 281 − à un ministre d'un culte, 145, 146 − à un témoin, 282 Cour pénale internationale, 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies Crime − contre l’humanité, 136ter − de guerre, 136quater − d’agression, 136quinquies Cultes − liberté, 142, 143 − délits commis par les ministres d'un culte, 267, 268 − coups et outrages à un ministre d'un culte, 145, 146 − outrage à objet d'un culte, 144 Dégradation − d'appareils télégraphiques, 524, 525, 563, 564 − de clôtures, 563, 564 − de tombeaux, monuments, objets d'art, 526 Délaissement d'enfants, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360 Démence, 71 Déni de justice, 258, 260 Dénonciation calomnieuse, 445, 450 Dénonciation − d'association criminelle, 326 − de faux-monnayeurs, 192 − des infractions contre la sûreté de l’Etat, 136 Dépêche télégraphique − faux, 193, 211, 212 − violation du secret, 149, 150, 152, 153, 154 − destruction, 149 Déplacement de bornes, 545, 546 Destitution, 7, 10 Destruction − d'actes, titres, pièces etc. par un fonctionnaire, 241, 242, 244, 260 − d'amarres ou de cales, 534 − d'animaux, 538, 539, 540, 541, 542, 557, 559, 563, 564 − de clôture, 545, 546 − de construction, machines à vapeur, appareils télégraphiques, 521, 522, 523, 524, 525, 563, 564 − par explosion, 520 − causée par les inondations, 547, 548, 549, 550 − d'objets saisis, 507 − de propriétés mobilières d'autrui, 528, 529, 530, 531, 532 − de récoltes, plantes etc., 535, 536, 537, 543 − de titres, documents ou autres papiers, 527 − de tombeaux, monuments, objets d'art, 526 Détention illégale et arbitraire, 147, 155, 156, 157, 159, 434, 435, 436, 437, 438 Détérioration − de marchandises ou de matières premières, 533 − de propriétés mobilières d'autrui, 528, 529, 530, 531, 532 Détournement − commis par un fonctionnaire public, 240, 244, 260 − d'objets saisis, 507 − d'une pièce produite en justice, 495 Devins, 563, 564 Diffamation, 443, 444, 446, 450, 451, 452 Discrimination raciale, 454, 455 Divulgation méchante, 449 Dommages et intérêts, 44, 45, 49, 50 Droits interdits aux condamnés, 11, 12, 13 Duel, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433 Eclairage des obstacles, 551 Edifices menaçant ruine, 551 Effets de commerce tirés en l'air, 509 Effets publics (contrefaits ou falsifiés), 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Elections, 137, 138, 139 Empêchement de correspondances télégraphiques ou téléphoniques, 524, 525 Empiétement des autorités administratives et judiciaires, 237, 238, 239, 260 Empoisonnement − de personnes, 392, 397 − d'animaux, 538, 543 Emprisonnement correctionnel, 14, 15 Enfants − attentat à la pudeur et viol, 372, 372bis, 373, 374, 375, 376, 377, 378 − corruption et prostitution, 379, 379bis, 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies, 379septies, 380, 381 − défaut de déclaration de naissance, 361 − délaissement, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360 − enfant trouvé, non-remise à l'officier de l'état civil, 362 − enlèvement d'enfant de moins de 7 ans, 364 − exposition, 354, 355 − maltraitement, 401bis − non-représentation d'un enfant de moins de 7 ans, 367 − outrage public aux bonnes mœurs, 385bis − port à l'hospice, 366 − recel, 365 − suppression, substitution, supposition, 363 Entraves − à la circulation du chemin de fer, 406, 407, 408, 422 − à l’exercice de la justice, 140, 141 − à l'exercice du culte, 142, 143 − à la liberté des enchères ou soumissions etc., 314 − aux travaux publics, 289, 290, 291 Escroquerie, 496 Espionnage, 116, 117, 118, 118bis, 118ter, 119, 120, 120bis, 120ter, 120quater, 120quinquies, 120sexies, 120septies, 120octies, 121, 121bis, 122, 123, 123bis, 123ter, 123quater, 123quinquies, 123sexies, 123septies, 123octies Etat de nécessité, 71 Euthanasie, 397-1 Evasion de détenus, 95, 96, 332, 333, 334, 335, 336, 337 Excitation à la débauche, 379, 379bis, 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies, 379septies, 380, 381 Excuse − définition, 72 − absolutoire, 134, 136, 192, 260, 273, 300, 304, 326, 335, 416, 417, 426, 452, 509 − atténuante, 411, 412, 413, 414, 415 Explosion, 520 Exposition d'enfant, 354, 355 Extinction des peines, 86, 87, 88 à 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98, 99 Extorsion, 470, 473, 476 Fausse alerte, 319 Fausse attestation, 209-1 Fausse traduction intentionnelle, 221, 222, 224, 225 Faux − certificat, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 214 − coupons de transport, 184, 213, 214 − dépêche télégraphique, 193, 211, 212 − écritures privées, 193, 196, 197, 213, 214 − écritures publiques, 193, 197, 213, 214 − effets publics, actions, obligations, coupons d'intérêt, billets de banque, 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 − feuilles de route, 200, 201, 202, 214 − monnaie, 162, 163, 164 à 167, 168, 169, 170, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 − passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, 198, 199, 199bis, 202, 214 − registre des logeurs et aubergistes, 210, 214 − sceaux, timbres, poinçons, marques, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 − témoins d’un faux, 199, 209, 214 − usage de faux, 197, 212 Faux nom, 231 Faux serment, 226 Faux témoignage, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 221bis, 222, 224, 225 Fermeture d’entreprise et d’établissement, 7, 14 Feuilles de route (contrefaites et falsifiées), 200, 201, 202, 214 Fonctionnaires − abus d'autorité, 254, 255, 256, 260 − atteinte aux droits garantis par la Constitution, 247, 248, 249 − attentat à la pudeur et viol, 377 − attribution de faux nom ou de faux titre de noblesse, 232 − bris de scellés, 284 − circonstance aggravante tirée de la qualité de fonctionnaire, 266 − coalition, 233, 234, 235, 236, 260 − concussion, 243, 244, 260 − corruption, 246, 247, 248, 249, 260 − détournement, 240, 244, 260 − empiétement des autorités administratives et judiciaires, 237, 238, 239, 260 − exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé, 261, 262 − faux, 194, 195, 197, 213, 214 − faux certificat, 208, 213, 214 − fausse dépêche télégraphique, 211 − fournitures à l'armée (inexécution, retard, fraude), 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298 − immixtion dans les affaires dont ils ont l'administration ou la surveillance, 246, 260 − passeport délivré à un inconnu, 202 − prostitution, corruption de la jeunesse, 380 − violences illégitimes, 257, 260 − vol commis par un fonctionnaire à l'aide de ses fonctions, 467, 471, 472 Fraude à restaurateur et à voiturier, 491 Fraude informatique, 509-1, 509-2, 509-3, 509-4, 509-5, 509-6, 509-7 Génocide, 136bis Grâce, 87 Grivèlerie, 491 Harcèlement obsessionnel, 442-2 Homicide − volontaire, 392, 401, 401bis, 404, 408, 410 − involontaire, 418, 419, 422 − excusable, 411, 412, 413, 414, 415 − justifié, 416, 417 Immixtion − dans l'exercice des pouvoirs législatif ou judiciaire, 239, 260 − dans des fonctions publiques, 227 − des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice des pouvoirs législatifs ou exécutif, 237, 238, 260 Immunité du dénonciateur, 136, 192, 300, 304, 326 Immunité parlementaire, 158 Imprimés sans indication du nom, etc., de l'auteur ou de l'imprimeur, 299, 300 Incendie − volontaire, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518 − (dit) involontaire, 519 Infanticide, 392, 396 Infraction − définition, 1er − commise au Grand-Duché, 3 − commise à l'étranger, 4 − concours, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 Inhumation, 315 Injure-délit, 448, 450, 451, 452 Injure verbale, 561, 562 Inondation − des propriétés d'autrui, 549, 550 − d'une mine, 547, 548 Insolvabilité frauduleuse, 391ter Interdiction de droits, 7, 11, 12, 13, 14, 24 Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, 7, 14, 18 Interdiction de conduire certains véhicules, 14, 25 Intérêts financiers des Communautés Européennes, 496-2, 496-3, 496-4 Jet − de pierres, etc., contre des constructions et des voitures, 557 − de substances incommodantes ou salissantes, 552, 563, 564 Jeux de hasard, 305, 557 Justification (causes de), 70, 71, 71-1, 71-2, 72, 152 Lacération d'affiches, 560 Légitime défense, 416, 417 Libération conditionnelle, 100 Liberté individuelle (atteinte), 147, 155, 156, 157, 159, 434, 435, 436, 437, 438 Loteries, 301, 302, 303, 304, 557 Maisons − de débauche, 379bis, 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies, 379septies, 380, 381 − de jeux, 305 − de prêts sur gages, etc., 306, 307, 308, 459 Maraudage, 557 Mariage, 264, 265, 267 Marques (contrefaçon, falsification), 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 Médecin − attentat à la pudeur et viol, 377 − secret professionnel, 458 Menace d'attentat contre les personnes et les propriétés, 327, 328, 329, 330, 330-1 Mendicité − simple, 563, 564 − qualifiée, 342, 343, 344, 345, 346 Meurtre − définition, 392, 393 − excusable, 411, 412, 413, 414, 415 − justifié, 416, 417 − commis pour faciliter le viol, 376 − commis pour faciliter le vol, etc., 475 − commis pour faciliter la destruction ou les dégâts, 532 Migrants, 382-4, 382-5 Ministre des cultes − coups et outrages, 145, 146 − délits, 267, 268 Monnaie − altération, contrefaçon, mise en circulation, 162, 163, 164 à 167, 168, 169, 170, 192, 192-1, 192-2, 213, 214, 497 − refus de recevoir en paiement les monnaies ayant cours légal, 556 Nécessité (état de), 71 Non rétroactivité de la loi pénale, 2 Non représentation d'enfant, 371-1 Objets obscènes, 383, 385bis, 386 Obligations (contrefaçon et falsification), 174, 175, 176, 177, 178, 192, 192-1, 192-2, 213, 214 Organisation criminelle, 324bis, 324ter Outrage − à ministre d'un culte, 145 − aux objets d'un culte, 144 − à corps constitué, 277 − à un député, un ministre, un magistrat, 275 − à un officier ministériel etc., 276 − à témoin, 282 Outrages publics aux bonnes mœurs, 383, 383bis, 383ter, 384, 385, 385-1, 385-2, 385bis, 386 Parricide, 392, 395 Participation à un crime, 66, 67, 68, 69 Peines − applicables aux personnes morales, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 − applicables aux personnes physiques, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 − correctionnelles, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 − criminelles, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 − de police, 25, 26 − extinction, 86, 87 Peines de substitution, 14, 21, 22 Poids et mesures − détention de faux poids et mesures, 561, 562 − emploi de poids et mesures non-autorisés, 561, 562 Poinçons (contrefaçon et falsification), 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 Port − de faux-nom, 231 − illégal de costumes, uniformes, décorations, etc., 228, 229 − illégal de titres de noblesse, 230 Prescription − des condamnations civiles, 99 − des peines, 91, 92, 93, 94, 95, 96 Prise d'otage, 442-1 Profanation de cadavre, 453 Proposition de commettre un crime, 331 Protection de la jeunesse, 371-1, 383, 383bis, 383ter, 384, 385, 385-1, 385-2, 385bis, 386 Provocation − crimes et délits en général, 66 − homicide, coups et blessures, 411, 414 Proxénétisme, 379bis, 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies, 379septies, 380, 381 Publication ou affichage des condamnations − pour crimes, 7 − pour délits, 14 Publications obscènes, 383, 385bis, 386 Racisme, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457-3, 457-4 Racolage en vue de la débauche, 382 Rébellion, 269, 270, 271, 272, 273, 274 Recel − de bandes séditieuses, 133 − de cadavres, 340, 341 − d'enfant, 365 − d'espions, 120septies, 121 − d'inculpés ou de condamnés, 339, 341 − de malfaiteurs, 324, 324bis, 324ter, 325, 326 − d'objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, 505, 506 Récidive, 54, 55, 56, 57, 57-1, 57-2, 57-3, 562, 565 Réclusion, 7, 8 Refus − d'intervention de la force publique, 259, 260 − de recevoir des monnaies légales, 556 Réquisition illégale de la force publique, 254, 255, 256, 260 Restitution, 44, 49, 50 Révisionnisme, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457-3, 457-4 Sceaux − application illégale de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques, 185, 186, 187, 187-1, 213, 214 − contrefaçon et falsification, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 Scellés (bris), 283, 284, 285, 286, 287, 288 Secret d'affaires ou de fabrication (divulgation méchante), 309 Secret − de lettres et dépêches télégraphiques, 149, 150, 152, 153, 154, 460 − professionnel, 458 Sédition, 274-1 Sépultures − violation, 453 − destruction, 526 Solidarité (restitutions, dommages et intérêts et frais), 50 Subornation de témoins, etc., 223, 224, 225 Suppression de bornes, etc., 545, 546 Sûreté − extérieure de l’Etat, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 118bis, 118ter, 119, 120, 120bis, 120ter, 120quater, 120quinquies, 120sexies, 120septies, 120octies, 121, 121bis, 122, 123, 123bis, 123ter, 123quater, 123quinquies, 123sexies, 123septies, 123octies − intérieure de l’Etat, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 235 Tapage nocturne, 561, 562 Tentative de crime ou de délit, 51, 52, 53 Terrorisme, 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-5, 135-6, 135-7, 135-8, 506-1 Timbres (contrefaçon ou falsification), 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191, 213, 214 Tir d'armes à feu en lieux prohibés, 553 Tombeaux − destruction, 526 − violation, 453 Torture, 260-1, 260-2, 260-3, 260-4, 438, 473, 476 Trahison, 115, 116, 117 Traite des êtres humains, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-3 Tromperie − sur l'identité, la nature, l'origine de la chose vendue, 498 − sur la qualité de la chose vendue, 499 Trouble de l'ordre public dans les marchés, 313 Usage − de sceaux, timbres, poinçons, marques etc. contrefaits, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 187-1, 188, 189, 190, 191 − de faux en écritures, 197, 213 − de fausse dépêche télégraphique, 212, 213 − de faux passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats, 198, 199 Usurpation de fonctions, titres ou noms, 227, 228, 229, 230, 231, 231bis, 232, 232bis Usurpation de terrain, 545, 546 Vagabondage − définition, 347 − simple, 563, 564 − qualifié, 342, 343, 344 Vente ou exposition d'écrits ou d'objets obscènes, 383, 385bis, 386 Viol, 375, 376, 377, 378 Violation − de domicile, 148, 152, 153, 154, 439, 440, 441, 442, 563, 564 − de l'immunité ministérielle ou parlementaire, 158 − du droit international humanitaire, 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies − du secret des dépêches télégraphiques, 149, 150 − du secret des lettres, 149, 150 − du secret professionnel, 458 − de tombeaux ou sépultures, 453 Violence domestique, 330-1, 377, 409, 438-1, 439, 448 Violences − causant un avortement, 348, 349 − illégitimes d'un fonctionnaire, 257, 260 Voies de fait et violences légères, 563, 564 Voie publique − défaut de nettoyage, 3, 551 − encombrement, 551 − dépôt de choses nuisibles ou insalubres, 552 Vol − définition, 461 − simple, 463, 465, 466 − tentative, 466 − qualifié, 467, 471, 472, 473, 474, 475, 476 − commis entre époux, descendants, etc., 462 − domestique, 464, 465, 466 − d'essence, 491 − d'usage, 461 − de fruits consommés sur place, 552 de récoltes ou fruits pendants − de gazon, pierres, etc., 560 Voleur surpris en flagrant délit, 469, 473

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