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27 provisions
Article 1 Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
But et définitions
1 Aux termes de l’article 12 de la LGD et de l’article 16 de son règlement d’application, les
communes sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets
ménagers en conformité avec le plan de gestion des déchets.
2 Le présent règlement a pour but de définir l’organisation, l’infrastructure de collecte et la
fréquence de levées, conformément aux dispositions mentionnées.
3 La qualification et la définition des typologies de déchets, au sens du présent règlement,
est conforme aux dispositions de l’article 3 de la LGD.
4 Le terme « entreprises » au sens de l’article 1 du Règlement du Conseil municipal relatif à
la taxe communale sur la collecte des déchets urbains incinérables des entreprises du 29
janvier 2019 désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité
commerciale, inscrite ou non au Registre du Commerce.
Propose a changeArticle 2
Collecte, transport et élimination des déchets sans maîtres
1 Tous les déchets dont l’élimination n’incombe pas aux collectivités publiques doivent être
éliminés par leurs détenteurs dans des installations appropriées
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2 L’État et les communes sont toutefois tenus d’éliminer les déchets dont le détenteur est
inconnu ou insolvable.
Propose a changeArticle 3
Infrastructures de collecte
Le Conseil administratif fixe les infrastructures de collecte (emplacements des points de
récupération et/ou porte à porte) ainsi que la fréquence des levées en fonction des besoins
de la commune.
Propose a changeArticle 4
Déchets faisant l'objet de levées régulières (porte à porte)
1 L’organisation des levées régulières de déchets ménagers fait l’objet d’une publication de
la mairie adressée à tous les ménages avec le calendrier des jours de collecte.
Les déchets ménagers faisant l’objet de levées régulières sont les déchets ordinaires
suivants :
les ordures ménagères
le papier
le verre
le PET
les objets encombrants
la ferraille
les déchets organiques suivants :
les déchets de cuisine
Propose a changeArticle 5 les déchets de jardin (feuilles, gazon et déchets de jardin)
Déchets faisant l'objet de collectes sélectives (points de récupération)
1 Les déchets faisant l’objet de collecte sélective sont les suivants :
le verre
le papier
(les huiles végétales et minérales)
l’aluminium
le fer-blanc
PET
les habits
les capsules Nespresso
les piles
2 Certains emplacements de collecte sélective peuvent en outre mettre à disposition des
containers de collecte pour les huiles végétales et minérales.
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Propose a changeArticle 6
Points de récupération des déchets
1 Les points de récupération des déchets au sens de l'article 21 du règlement d'application
de la LGD, sont désignés par le Conseil administratif selon les besoins et aux
emplacements appropriés.
2 Le Conseil administratif peut modifier le nombre et le lieu de ces emplacements. Il en
informe préalablement les habitants résidant à proximité.
3 Cette carte fait l’objet d’une publication de la mairie adressée à tous les ménages.
4 Les points de récupération des déchets ne sont accessibles qu’aux seuls habitants de la
commune et aux heures d’ouverture mentionnées.
Propose a changeArticle 7
Compost individuel
1 Les particuliers sont encouragés à valoriser leurs déchets organiques sous forme de
compost individuel.
2 Le compost individuel doit être organisé de telle façon qu'il ne soit pas à l'origine
d'émissions excessives pour le voisinage.
3 Les andins supérieurs à 2 m3 doivent être placés à plus de 50 mètres des habitations.
4 Les andins ne peuvent être placés aux abords des rivières ou dans le cordon boisé bordant
les rivières.
5 Tout déversement de gazon, de branchages et d'autres produits provenant de l'entretien
des jardins dans les rivières et/ou dans les ordures ménagères est strictement interdit.
6 La commune encourage le compost individuel en distribuant le guide pratique élaboré par
le Département.
Propose a changeArticle 8
Prestations supplémentaires de la commune
Les particuliers peuvent solliciter des levées supplémentaires de déchets ménagers. Ces
levées font l’objet d’une taxe dans la mesure où des levées régulières gratuites sont déjà
organisées pour ce type de déchets.
Propose a changeArticle 9
Déchets agricoles, industriels, de chantier et carnés (art. 3 et 16 LGD)
La collecte, le transport et l’élimination de ces déchets sont à la charge des particuliers.
Ils doivent en particulier se faire dans le respect des articles 26 et ss du règlement
d’application de la LGD.
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Chapitre II OBLIGATIONS ET CHARGES DES PARTICULIERS LIÉES À LA LEVÉE
Propose a changeArticle 10 DES ORDURES
Obligation des propriétaires – principes généraux
1 Chaque immeuble doit être pourvu par le propriétaire du nombre de conteneurs (ou de
bennes enterrées) nécessaires au tri et à la collecte sélective des déchets de tous les
ménages de la maison, en vue de leur levée par la commune.
2 Les récipients sont mis à disposition permanente des locataires par les propriétaires des
immeubles et leur stockage se fait à l’intérieur des bâtiments, sauf dispositions particulières
convenues entre le propriétaire et la commune. Ils sont maintenus en état de propreté,
lavés et réparés immédiatement en cas de détérioration.
3 En tous les cas, les locaux ou emplacements réservés à la remise des conteneurs doivent
être maintenus propres. Ils doivent être facilement accessibles. Les informations relatives
aux levées organisées par la commune doivent y être affichées.
4 Par ailleurs, dans les cas où les conteneurs sont stockés à l’extérieur des immeubles, ils
doivent être protégés de la pluie et ne pas laisser passer les odeurs. Ils doivent également
être masqués de la vue des passants.
5 En vue de la levée, les conteneurs doivent être déposés devant l’immeuble, au bord du
trottoir. Pour les immeubles situés dans les chemins privés ou sans issue, les récipients
doivent être déposés à l’endroit fixé par la commune.
6 Il est interdit de sortir les conteneurs avant 21h00 la veille des levées et au plus tard à
07h00 le jour de la levée. Ils doivent être rentrés immédiatement après le passage du
camion de ramassage.
7 Les déchetteries équipées de bennes enterrées, installées par les propriétaires doivent
être entretenues et maintenues propres par ces derniers.
Propose a changeArticle 11
Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte
sélective des déchets ménagers qui ne sont pas récupérés séparément (ordures
ménagères)
1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs
adaptés à la quantité d'ordures ménagères générée.
2 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les ordures déposées dans d’autres récipients.
3 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs à ordures déposés à même le sol.
Propose a changeArticle 12
Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte
sélective des déchets ménagers compostables
1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs
spéciaux pour la collecte des déchets ménagers compostables.
2 La taille des conteneurs doit être adaptée à la quantité de déchets ménagers compostables
générée.
3 Les déchets de cuisine doivent être conditionnés dans des sacs biodégradables
disponibles dans les commerces.
4 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs déposés à même le sol.
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Propose a changeArticle 13
Collecte des déchets de jardin
1 Ces déchets sont assimilés aux déchets de cuisine. Ils sont déposés dans les mêmes
conteneurs et levés en même temps que ceux-ci.
2 Les branchages doivent être conditionnés dans un conteneur à compost.
3 Le gazon, les feuilles et autres déchets de jardins doivent être conditionnés dans les sacs
biodégradables qu’il est possible d’acheter dans les commerces.
4 Tous les déchets de jardins conditionnés ou pas en sac doivent impérativement être
stockés dans un conteneur vert.
5 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs ou les branches déposés à même le
sol.
Propose a changeArticle 14
Conditionnement du papier en vue des levées de la commune
1 Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir les récipients obligatoires suivants :
Des conteneurs de 770 litres ou de 360 litres lorsque les immeubles ne sont pas conçus
pour des conteneurs de 770 litres, et des conteneurs de 240 à 360 litres pour les villas
individuelles.
2 Les papiers, publicités et autres, situés sous les boîtes aux lettres sont récupérés par le
service de conciergerie des immeubles, qui les achemine au point de récupération ou
containers prévus à cet effet.
3 Les paquets de papier déposés dans les conteneurs n'ont pas besoin d'être ficelés. Les
cartons doivent être démontés, pliés et glissés dans les conteneurs.
Propose a changeArticle 15
Collecte de la ferraille et de déchets encombrants en vue des levées de la
commune
1 La ferraille et les déchets encombrants doivent être déposés en bordure de trottoir, la veille
de la levée ou à l'emplacement du dépôt des conteneurs d'ordures ménagères, ou à
l’emplacement prévu à cet effet par le service d’immeuble.
2 La ferraille et les déchets encombrants sont les éléments spécifiques à un ménage et
n'incluent pas les éléments de construction ou d'exploitation.
3 Les collectes organisées par la Ville de Vernier sont prévues pour les petites quantités.
Les grands débarras doivent être acheminés par le propriétaire dans une déchetterie
cantonale.
4 Il est interdit de sortir la ferraille et les déchets encombrants avant 19h00, la veille des
levées.
Chapitre III OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE
SÉLECTIVE DES DÉCHETS DANS LES POINTS DE RÉCUPÉRATION
Propose a changeArticle 16 COMMUNAUX
Surveillance générale des points de récupération
1 Les points de récupération des déchets sont ouverts aux habitants de la commune.
2 Ils sont placés sous la surveillance du service de la Police municipale et des employés de
la commune.
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Propose a changeArticle 17
Collecte du verre
1 Avant d’être déposés dans les bennes pour la récupération du verre, les bouteilles, flacons
et bocaux doivent être exempts de fermetures métalliques, de couvercles en plastique,
bouchons en liège, de porcelaine ou de caoutchouc. Les étiquettes peuvent subsister.
2 Les verres à vitre, les miroirs, la porcelaine, la faïence et la céramique ne doivent pas être
déposés dans les récipients destinés à la récolte du verre mais acheminés à l’espace de
récupération du Site-de-Châtillon.
3 Les néons et tous les types d'ampoules électriques considérés comme déchets spéciaux,
doivent être rapportés dans les commerces.
Propose a changeArticle 18
Tranquillité publique
1 L’utilisation des points de récupération ne doit pas nuire à la tranquillité publique, en
particulier par un usage bruyant.
2 Le dépôt de verre dans les points de récupération est autorisé, les jours ouvrables de
08h00 à 19h00.
3 Tout dépôt est interdit les dimanches et jours fériés.
Propose a changeArticle 19
Salubrité et protection de l'environnement
1 Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont spécifiquement
réservés.
2 Tout dépôt effectué par erreur ou volontairement dans un autre conteneur, ou à côté de
celui attribué à tel déchet ou résidu, tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre
V du présent règlement.
3 Les usagers doivent veiller au maintien et à la propreté des lieux.
4 Tout dépôt de matière ou d’objets insalubres ou dangereux sur les emplacements tombe
sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement.
5 Les dépôts effectués par des particuliers en contravention avec les articles 9, 20 et 21 du
présent règlement feront également l’objet de sanctions.
Chapitre IV OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE, AU
TRANSPORT ET À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AGRICOLES,
Propose a changeArticle 20 INDUSTRIELS, DE CHANTIER ET CARNÉS
Filières d'élimination
1 Les appareils électriques et électroniques et les frigos doivent être rendus par les
particuliers à un commerçant proposant le même type d’appareil dans son assortiment qui
les remettra à un fabricant, un importateur ou une entreprise d’élimination.
2 Les déchets carnés doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et
règlements relatifs à la destruction des matières carnées.
3 La levée des déchets carnés et dépouilles d’animaux de vente ou domestiques est assurée
par le centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) 1
1 CIDEC : route des Jeunes 18 - 1227 Carouge - Tél. 022 342 50 43. En cas de non réponse (Grens) 022 361 05 21
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4 Les déchets de chantier doivent faire l’objet d’un tri préalable avant d’être acheminés par
le maître d’ouvrage ou son mandataire vers un lieu de stockage. Le guide des déchets de
chantier est disponible auprès de la mairie ou du service cantonal compétent.
5 Les piles doivent être acheminées vers les commerces ou vers les points de récupération.
Propose a changeArticle 21 Chapitre V CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Compétence des agents de Police municipale
1 Le service des agents de la Police municipale ainsi que le Service communal de
récupération sont chargés de l'application du présent règlement.
2 Ils proposent au Conseil administratif les mesures administratives (art. 38 et ss LGD) qu'ils
jugent utiles, ainsi que le montant des amendes à infliger en cas d'infraction.
Propose a changeArticle 22
Mesures administratives
1 Lorsque l'état d'une installation ou d'autre chose n'est pas conforme aux prescriptions du
présent règlement ou aux ordres donnés en application de celui-ci, le Conseil administratif
peut ordonner, aux frais du contrevenant et conformément aux dispositions de l’art. 38 LGD
et 17 du règlement d'application :
a) L'exécution de travaux ;
b) La remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien
naturel lésé ;
c) Toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d’un bien naturel ou environnement
lésé.
2 Il adresse immédiatement copie de la décision au service compétent de l’État.
3 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d’intervention des autorités
cantonales en cas de violation des dispositions légales et règlementaires fédérales et
cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la loi sur la gestion
des déchets. Le Conseil administratif dénonce immédiatement au service concerné les cas
qui relèvent de sa compétence.
4 Il en va de même des attributions des services de la Police cantonale et du Service
d’incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS).
Propose a changeArticle 23
Amendes administratives
1 Est passible d’une amende administrative de CHF 200.-- à CHF 400'000.-- tout
contrevenant :
a) à la loi et son règlement d’application ;
b) au présent règlement ;
c) aux ordres donnés par le Conseil administratif ou un agent municipal dans les limites
de la LGD, de son règlement d’application et du présent règlement communal.
2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction ou du
cas de récidive.
3 Les amendes sont infligées par le Conseil administratif sur la base d’un procès-verbal établi
par les agents de la Police municipale ou les collaborateurs assermentés constatant la ou
les infractions et contenant une proposition de montant d’amende.
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Propose a changeArticle 24
Encaissement des amendes
1 Le service financier communal est chargé par le Conseil administratif d’encaisser le
montant des amendes que la Police municipale a prononcé.
2 En cas de poursuite, l’article 47 LGD est applicable.
Propose a changeArticle 25 Chapitre VI RECOURS
Voies de recours
1 La qualité pour recourir ainsi que les voix de recours sont fixées par les articles 49 et 50
LGD.
2 Les recours contre les décisions prises en vertu du présent règlement doivent être
interjetés dans les 30 jours (art. 62 LPA).
Propose a changeArticle 26 Chapitre VII DISPOSITIONS FINALES
Publication du règlement
1 Le présent règlement est affiché périodiquement sur les différents panneaux officiels situés
sur le territoire communal.
2 Un exemplaire du règlement est remis aux propriétaires des immeubles sis sur la
commune.
Propose a changeArticle 27
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 22 mai 2001. Il entre en
vigueur le 1er septembre 2011.
2 Il a été modifié par le Conseil administratif du 17 décembre 2013. Dite modification est
entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
3 Il a été modifié par le Conseil administratif le 28 mai 2019. Dite modification est entrée en
vigueur le 3 juin 2019.
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GLOSSAIRE
Elimination des déchets : on entend par élimination des déchets, leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur
neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires ou définitifs sont assimilés à l’élimination. Le transport et
la collecte ne sont pas considérés comme de l’élimination par la loi genevoise sur la gestion des déchets (art. 3
alinéa 4 LGD)
Déchets : toutes choses, meubles dont le détenteur se défait ou dont le recyclage, la neutralisation ou l’élimination
est commandée par l’intérêt public. (Article 7 alinéa 6 LPE-plan de gestion des déchets du canton de Genève 1988-
2002, p.50, ci-après plan de gestion des déchets)
Déchets agricoles : déchets provenant de la culture du sol et de l’élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités
sur place, à l’exclusion de déchets carnés. (art. 3 alinéa 2 let. c LGD – voir également les articles 29 et 30 du RLGD)
Déchets de carnés : déchets d’animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres
d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de
lutte contre les épizooties. (art. 3 alinéa 2 let. e LGD)
Déchets de chantier : déchets provenant des travaux de construction, de transformation, de démolition ou
d’excavation de matériaux non pollués. (art. 3 alinéa 2 let. d LGD)
Déchets industriels : déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y
compris les déchets hospitaliers et médicaux. (art. 3 alinéa 2 let. b LGD - voir également les articles 26, 27 et 28 du
RLGD)
Déchets ménagers : les déchets de l’activité domestique y compris les déchets organiques devant faire l’objet de
collectes sélectives. (art. 3 alinéa 2 let. a LGD)
Déchets organiques : déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou
bioconvertibles (biomasse). (art. 3 alinéa 3 let. a LGD)
Déchets ordinaires : déchets provenant de l’activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole
qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques. (art. 3 alinéa 3 let. a LGD)
Déchets spéciaux : tous les déchets définis comme tels par l’ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets
spéciaux, du 12 novembre 1986 (ODS). (art. 3 alinéa 3 let. b LGD)
Traitement des déchets : toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 alinéa 6 bis in fine
LPE).
Valorisation des déchets : le recyclage, la réutilisation ou encore la valorisation énergétique. (Plan de gestion des
déchets p.51)
Valorisation énergétique : toute action qui permet d’en tirer de l’énergie (Plan de gestion des déchets p.51)
Propose a change