Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique à l’ensemble des collaborateurs mensualisés au bénéfice
d’un contrat de droit public de la Ville de Sion.
2 Est collaborateur au sens du présent règlement toute personne engagée en cette qualité par
le conseil municipal pour exercer une fonction au service de la Ville de Sion, à temps complet
ou à temps partiel.
3 Sauf mention spécifique, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction se
rapporte aux personnes des deux sexes.
Droit applicable
1 Le statut des collaborateurs de la Ville relève du droit public.
2 Les rapports de travail entre la Ville de Sion et les collaborateurs sont régis par le présent
règlement et par les contrats individuels de travail de droit public conclus par l'administration.
S'il y a contradiction entre le présent règlement et le contrat de travail, la disposition contenue
dans le présent règlement est applicable.
3 Si le présent règlement n’en dispose pas autrement, les dispositions générales du code des
obligations sur le contrat de travail (article 319 ss CO) s’appliquent par analogie.
4 Le conseil municipal représente l’autorité compétente. Il édicte par voie de directives les
prescriptions nécessaires à l’application du présent règlement.
5 Les apprentis, les stagiaires et les postes à vocation formative sont soumis aux dispositions
fédérales et cantonales spécifiques.
Auxiliaires
1 Le président peut, lorsque les circonstances l’exigent et dans le cadre du budget, engager
des employés en qualité d’auxiliaires rémunérés généralement à l’heure, en vue d’exercer à
temps complet ou à temps partiel une activité temporaire ou saisonnière ou pour remplir une
mission spécifique.
2 Les auxiliaires sont engagés par un contrat de droit privé, conclu en principe pour une durée
déterminée. Les articles 319 ss CO relatifs au contrat de travail sont applicables aux
auxiliaires.
3 A l’exception du présent article, le règlement du personnel ne s’applique pas aux auxiliaires.
Le conseil municipal peut édicter des conditions générales d’emploi et de salaire pour ceuxci.
4 Les personnes œuvrant pour la Ville de Sion de manière occasionnelle en qualité de
membres de commission ou d’experts ainsi que le personnel enseignant rémunéré par la Ville
sont assimilés aux auxiliaires.
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CHAPITRE II
Autorité d’engagement
1 La validation de l’engagement des collaborateurs est du ressort du conseil municipal. La
nomination est prise à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président
est prépondérante.
Conditions d’engagement
1 Peuvent être engagées en qualité de collaborateurs les personnes de nationalité suisse ou
titulaires d’un permis de travail de longue durée, qui offrent toute garantie de moralité et
possèdent les qualités personnelles et les aptitudes professionnelles nécessaires à l’exercice
de la fonction. Celles-ci doivent, en particulier, remplir les exigences figurant dans la mise au
concours. Le conseil municipal peut émettre des restrictions pour certains métiers.
Procédure d’engagement
1 Sous réserve des cas de promotions et d’engagements temporaires, toute nomination et tout
engagement doivent être précédés d’une mise au concours publique. Le conseil municipal
peut privilégier des canaux de recrutement différents pour les apprentis et les stagiaires.
2 Les mises au concours sont également publiées sur le site intranet de la Ville de Sion.
3 Le conseil municipal désigne une commission ad hoc chargée de l’examen des dossiers, de
l’audition des candidats et candidates et de faire des propositions. Ces commissions
comprennent le membre du conseil municipal en charge du dicastère concerné, un-e
collaborateur-trice du service des ressources humaines, le chef de service concerné et
peuvent leur être adjoints, au besoin, un ou plusieurs autres commissaires.
La présence des conseillers municipaux dans les commissions ad hoc de recrutement est
obligatoire par principe, à moins que le conseil municipal estime que sa présence n’est pas
nécessaire ; chaque cas répond en effet à des critères ou des nécessités différents (taux
d’activité, type de fonction mise au concours, etc.).
4 Avant de repourvoir un poste vacant, le chef de service doit évaluer l’évolution des besoins
et les mesures organisationnelles et personnelles y relatives.
5 Le chef de service veille, en collaboration avec le service des ressources humaines, à ce
que, pour chaque poste mis au concours et pour chaque collaborateur, un descriptif de fonction
actualisé soit établi. Ce dernier permet la fixation de la classe de traitement de la fonction et
doit être examiné en fonction des tâches et responsabilités et doit correspondre aux missions
du service.
6 L’engagement est confirmé au collaborateur par la signature d’un contrat. Il indique la
fonction, l’affectation, la date d’entrée si connue, le temps d’essai, le délai de congé ainsi que
le traitement salarial initial. Le descriptif de fonction ainsi que le règlement du personnel et ses
annexes accompagnent le contrat.
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7 Le conseil municipal peut décider pour certains postes un engagement à durée déterminée.
Dans ce cas, les dispositions du présent règlement liées à la période d’essai ne s’appliquent
pas. Sauf accord contraire, les engagements à durée déterminée prennent fin
automatiquement au terme prévu initialement.
Période d’essai
1 Le collaborateur est d’abord engagé à titre d’essai pour une période de six mois.
2 Lorsque, pendant la période d’essai, le collaborateur est empêché d’exercer son activité
pendant plus d’un mois par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une
obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, la période
d’essai est prolongée d’autant.
3 Lorsque le collaborateur en période d’essai est affecté à une autre fonction, une nouvelle
période d’essai est fixée.
Evaluations durant la période d’essai
1 Pendant la période d’essai, le chef de service doit établir au moins deux évaluations avant
le terme du temps d’essai. Le service des ressources humaines met à disposition les
formulaires requis. Les chefs de service sont évalués par le président.
2 L’évaluation porte sur le comportement et le travail du collaborateur. Celle-ci est signée par
le collaborateur et par le chef de service, par le président pour les chefs de service évalués.
En cas de désaccord, un entretien peut être demandé au service des ressources humaines.
Evaluations après la période d’essai
1 Chaque collaborateur a droit à une évaluation annuelle.
2 L’évaluation permet d’établir le bilan de la période écoulée au niveau des prestations et du
comportement du collaborateur. Elle sert également à déterminer les objectifs qui orienteront
l’activité future. Celle-ci est signée par le collaborateur et par le chef de service, par le président
pour les chefs de service évalués. En cas de désaccord, un entretien peut être demandé au
service des ressources humaines.
3 Le conseil municipal établit une directive d’application.
CHAPITRE III
Nomination
1 Au terme de la période d’essai, le président et le secrétaire municipal, sur la base d’un
préavis écrit du chef de service, doivent :
- soit procéder à la nomination définitive pour une durée indéterminée ;
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- soit décider d’une prolongation unique de la période d’essai pour une durée de six mois ;
- soit résilier l’engagement ; l’article 76 du règlement est applicable.
Le conseil municipal en est informé.
Changement d’affectation à la demande du collaborateur
1 Si les prestations ne sont pas satisfaisantes, la Ville peut décider de la réintégration du
collaborateur dans son ancienne fonction avec son ancien salaire.
2 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur
à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et
à sa situation.
3 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances
professionnelles et à la situation du collaborateur, les articles 78 et 79 du règlement sont
applicables.
Changement d’affectation à la demande de la Ville
1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout collaborateur, après avoir été entendu
par le chef de service et le chef du service des ressources humaines peut être affecté à une
autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans
sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses
connaissances professionnelles et sa situation.
2 Un changement d’affectation provisoire nécessité par les besoins de l’administration ne peut
pas péjorer les conditions salariales. La classe salariale de la nouvelle fonction s’applique lors
d’un changement d’affectation durable.
3 Lorsqu’il apparaît qu’un collaborateur ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes
dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu par le chef de service et le chef du service
des ressources humaines, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses
aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi
conformément à l’article 38.
Organisation du temps partiel
1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et familiale, sous réserve des besoins du
service, le conseil municipal soutient la possibilité de modifier le taux d'activité du
collaborateur.
2 Le président et le secrétaire municipal peuvent fractionner en plusieurs postes à temps
partiel un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si le rendement du
service n’en est pas affecté, le chef de service entendu.
3 Il n’existe pas de droit à la modification du taux d'activité.
Article 14 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 8 sur 28
Augmentation du taux d'activité
1 Le président et le secrétaire municipal peuvent augmenter le taux d'activité d'un collaborateur
sur demande de ce dernier, le chef de service entendu, s’il existe une disponibilité budgétaire
dans un poste vacant.
2 S’il n’existe pas de disponibilité budgétaire dans un poste vacant, il s'agit d'une création de
poste qui sera examinée lors de l'établissement du budget de l'année suivante ou soumise à
validation du Conseil général.
3 Si plusieurs collaborateurs engagés à temps partiel au sein d'un service remplissent le profil
et veulent augmenter leur taux d'activité, ce poste doit faire l'objet d'une mise au concours
interne au sein du service concerné.
Diminution du taux d'activité
1 Le président et le secrétaire municipal peuvent, sur demande du collaborateur ou d’un
commun accord, diminuer le taux d’activité de ce dernier, pour autant que l’organisation du
service le permette et après détermination du chef de service.
CHAPITRE IV
Devoirs et obligations des collaborateurs
Respect des intérêts de la Ville de Sion
1 Les collaborateurs sont tenus au respect des intérêts de la Ville de Sion et doivent s'abstenir
de tout ce qui peut lui porter préjudice.
Attitude générale
1 Les collaborateurs doivent, en tout temps, par leur comportement ou leurs déclarations :
- entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et
leurs subordonnés et faciliter la collaboration entre ces personnes ;
- établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public ;
- justifier et renforcer la considération dont le service public doit être l’objet ;
- justifier et renforcer la considération et la confiance mises en eux par le conseil
municipal.
Devoirs des collaborateurs
1 Les collaborateurs doivent remplir leurs obligations conformément au descriptif de leur
fonction et dans le respect des règlements de l’administration, des directives et des ordres de
service. Ils doivent notamment respecter leur horaire de travail. Ils sont tenus d’assumer
personnellement leur travail en s'abstenant de toute occupation étrangère au service pendant
les heures de travail.
Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 9 sur 28
2 Les collaborateurs doivent prendre le plus grand soin du matériel et des objets qui leurs sont
confiés. Ils répondent de toute perte ou détérioration résultant de leur négligence ou de
l’inobservation des instructions reçues.
3 Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités
professionnelles.
4 Pendant les heures de service, les collaborateurs doivent être aptes à assurer les tâches et
responsabilités qui leurs sont confiées. Dans le respect des réglementations en vigueur, il leur
est interdit de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur leur lieu de
travail. De façon générale, ils s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui puisse entraver la
bonne marche du service.
Devoirs des supérieurs
1 Le personnel encadrant agit par délégation du conseil municipal. Il est chargé de
l'information, de l’évaluation et de la motivation du personnel subordonné. Il répond de la
qualité du travail de son service auprès de l'autorité supérieure.
2 Les chefs de service sont responsables de la gestion courante de leur personnel et doivent
renseigner le service des ressources humaines sur le fonctionnement de leurs secteurs
d’activité.
3 Les chefs de service sont chargés de la surveillance des activités de leur service et doivent
informer le président de tout dysfonctionnement.
Secret de fonction et récusation
1 Les collaborateurs sont tenus au secret de fonction. Ils ne doivent pas utiliser ni révéler des
faits destinés à rester confidentiels ; ils sont tenus d’observer une discrétion absolue sur toutes
les affaires qui se traitent dans les services. Cette obligation subsiste même après la fin des
rapports de travail. Une violation du secret de fonction entraîne le versement de dommages et
intérêts selon les usages en vigueur. Demeure réservée la possibilité d’engager des poursuites
pénales ainsi qu’une procédure de licenciement immédiat.
2 Il est interdit aux collaborateurs de disposer ou de conserver par-devers eux, en original ou
en copie, des documents concernant l’administration, qui ont été établis par eux, par d’autres
collaborateurs ou émanant de tiers. Au plus tard à la fin des rapports de travail, ils sont tenus
de restituer, sans en garder de copies, tous les documents et données concernant
l’administration quel qu’en soit le support.
3 Par analogie avec la loi sur les communes, les collaborateurs appelés à préparer une
décision doivent se récuser :
a. s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ;
b. s’ils sont parents ou alliés d’une partie, en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en
ligne collatérale, ou s’ils ont unis par mariage, fiançailles, adoption ou partenariat
enregistré ;
c. s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.
Article 21 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 10 sur 28
Comparution en justice
1 Les collaborateurs cités en justice en qualité de partie, de témoin ou d’expert en raison de
faits qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu autrement connaissance
dans l’exercice de leur fonction ne peuvent déposer qu’avec l’autorisation du président.
2 Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports de service.
Absences
1 Le collaborateur empêché de se rendre à son travail doit en informer immédiatement le
supérieur hiérarchique ou, en cas d’absence, le chef du service des ressources humaines, et
en donner le motif.
Activité accessoire
1 Le collaborateur à plein temps consacre, en principe, tout son temps à son activité au service
de la Ville de Sion. Il n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire, que ce soit
pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. A titre exceptionnel, moyennant que le
collaborateur fasse préalablement une demande motivée par écrit, une telle activité peut être
autorisée si des circonstances particulières le justifient. Le président décide de l’octroi d’une
telle autorisation.
2 Le collaborateur à temps partiel peut exercer une activité professionnelle complémentaire,
pour autant que celle-ci soit compatible avec ses fonctions et ne nuise pas d’une autre manière
aux intérêts légitimes de la Ville de Sion. Le collaborateur informera son chef de service de la
prise d’une activité professionnelle complémentaire.
3 En tout état de cause, le collaborateur veillera à ce que le cumul de ses engagements
professionnels n’entraîne pas un dépassement de la durée maximum de travail autorisée selon
la législation de droit public.
Dons et autres avantages
1 Il est interdit aux collaborateurs de solliciter, de se faire promettre ou d'accepter en raison
de leur situation officielle, pour eux ou pour autrui, des dons, escomptes, commissions ou
autres avantages ou de prendre un intérêt direct ou indirect aux soumissions, adjudications,
travaux et commandes de la Ville.
2 Toutes dispositions pénales à ce sujet restent réservées.
Exercice d’un mandat politique
1 Il y a incompatibilité entre l'exercice du mandat de conseiller municipal et tout emploi
communal.
2 Le collaborateur qui a l'intention de se porter candidat à une autre charge publique doit en
informer préalablement le conseil municipal. Celui-ci en prend acte, renseigne le collaborateur
sur une éventuelle incompatibilité de fait et le rend attentif aux conséquences qui en découlent.
3 Pour le surplus, la loi cantonale sur les incompatibilités du 11 février 1998 s’applique.
Article 26 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 11 sur 28
Domicile
1 Si l’activité professionnelle le requiert, l’autorité d’engagement peut imposer au collaborateur
d’élire domicile sur le territoire communal ou dans un certain rayon d’habitation. Une telle
restriction sera mentionnée dans l’annonce publique ainsi que dans la lettre de nomination et
le descriptif de fonction.
2 Une prise de domicile sur le territoire communal est souhaitée.
Responsabilité civile
1 Les collaborateurs répondent envers la Ville de Sion du dommage qu’ils lui causent
conformément à la loi du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de
leurs agents.
Article 28 Section 2 – Durée du travail et horaires
Durée du travail
1 La durée normale du travail est de 42 heures par semaine.
2 La durée des vacances et des congés prévus dans le présent règlement est imputée sur les
heures de travail.
3 Le temps nécessaire pour se rendre à son lieu de travail et en revenir n'est pas compris dans
la durée du travail sauf directives particulières pour le service de piquet.
Horaires de travail
1 Les horaires de travail sont fixés par le conseil municipal par voie de directive. Ils tiennent
compte des nécessités de chaque service, du volume d’activité et/ou du facteur saisonnier.
Sous cette réserve, la semaine de travail est de cinq jours, en principe du lundi au vendredi.
2 Les modifications temporaires, apportées en raison des circonstances, demeurent
réservées.
Heures de travail supplémentaires
1 Lorsque les besoins du service l’exigent, lors de circonstances exceptionnelles, tout
collaborateur peut être astreint à des heures de travail supplémentaires.
2 Sont réputées supplémentaires toutes les heures de travail que le collaborateur effectue
avec la validation préalable exprès de son chef de service, en plus de la durée normale du
travail.
3 Les heures supplémentaires doivent être compensées aussitôt que possible, mais au plus
tard dans un délai de six mois. La compensation intervient uniquement en temps, sous la forme
d’un congé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées.
Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 12 sur 28
4 Le conseil municipal règle par voie de directive les exceptions.
CHAPITRE V
Article 31 Responsabilités et mesures disciplinaires
Responsabilités
1 Le collaborateur qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par
négligence, est passible d’une sanction disciplinaire.
2 L’action disciplinaire est indépendante de la responsabilité pour dommage causé et de la
responsabilité pénale du collaborateur.
3 Le chef de service est compétent pour intervenir dans des situations considérées comme
bagatelles et ne nécessitant pas, selon son appréciation, une annonce au conseil municipal.
Le collaborateur entendu, le chef de service peut prononcer un avertissement écrit.
Commission d’audition
1 Le conseil municipal nomme une commission d’audition chargée d’examiner les cas qui lui
sont soumis et d’élaborer des propositions à l’attention de l’autorité compétente.
2 La commission d’audition est composée de quatre membres et se compose en principe
comme suit :
a. un conseiller municipal
b. le chef du service des ressources humaines
c. deux membres de l’association du personnel de la Ville de Sion
3 Si les faits reprochés concernent une atteinte à la personnalité, le conseil municipal peut
déroger à cette composition avec l’accord de l’APVS afin d’équilibrer la représentation
hommes/femmes de la commission.
4 Cette commission doit procéder à l’audition du collaborateur et à toutes les investigations
utiles afin de rendre un rapport au conseil municipal.
Mesures disciplinaires
1 Dans les cas de négligence, de violation de service, de mauvaise conduite ou de faute grave
dans l’accomplissement des devoirs de service, le conseil municipal prend une ou plusieurs
des mesures suivantes:
a. la réprimande ;
b. suppression de la prime de performance ;
c. suppression de la part d’expérience ;
d. la remise en période d’essai pour une durée déterminée, mais maximum six mois ;
e. la suspension d'emploi jusqu'à six mois au maximum avec ou sans suspension de
salaire ;
f. la destitution avec ou sans délai ni indemnité.
Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 13 sur 28
2 Les décisions seront notifiées par écrit à l'intéressé. Les sanctions disciplinaires peuvent être
cumulées.
3 Les dispositions du règlement sur le licenciement durant la période d’essai (article 75), le
licenciement pour motifs fondés (article 78) et le licenciement avec effet immédiat pour justes
motifs (article 80) sont réservées.
4 Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont versées au dossier du collaborateur.
Procédures pour les mesures disciplinaires
1 Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’après que le collaborateur intéressé
aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
2 La sanction disciplinaire fait l’objet d’une décision motivée de l’instance compétente.
Recours contre les mesures disciplinaires
1 Le collaborateur peut s’opposer à la mesure disciplinaire par un recours de droit administratif
interjeté auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la
décision.
2 Sont applicables les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA).
3 Le recours, formé par écrit, doit remplir les exigences des articles 48 à 50 LPJA.
CHAPITRE VI
Droit des collaborateurs
Echelle des salaires
1 L’échelle des salaires, définie par le conseil municipal, fixe les limites minimum et maximum
du salaire de base annuel de chaque classe de salaire.
2 Chaque classe de salaire est divisée en 20 paliers d’expérience (annuités). Durant les
10 premiers paliers d’expérience, le collaborateur a droit à une augmentation annuelle de 3%
du salaire de base de la classe correspondante (parts d’expérience 0) et de 1% durant les 10
derniers paliers.
Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 14 sur 28
3 L’échelle des salaires est rendue publique.
Classification des fonctions
1 Le conseil municipal classe, sur la base d’une directive, chaque fonction dans l’une des
classes de l’échelle des salaires en tenant compte de la formation requise, de l’expérience,
des efforts physiques et intellectuels demandés, des exigences, inconvénients, difficultés et
dangers ainsi que de l’étendue des attributions et de la responsabilité que comporte la fonction.
Droit au salaire
1 Le droit au salaire prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la
cessation des rapports de service.
2 Le salaire est payé mensuellement avec la remise d’un décompte.
Salaire initial
1 Le service de ressources humaines calcule le salaire initial dans les limites de la classe de
salaire correspondant à la fonction, en tenant compte notamment de l’âge du candidat, de ses
qualifications et/ou de son expérience professionnelle. Ce salaire initial est ensuite proposé et
validé lors de la présentation au conseil municipal de la candidature retenue pour le poste.