Art. 1 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet La distribution de l'eau dans la Commune de Lausanne est régie par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) et par les dispositions du présent règlement.
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720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Lausanne · 288 · communal act
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Contents: 54 provisions
- Art. 1 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 2
- Art. 3 TITRE II – ABONNEMENTS
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 TITRE III – MODE DE FOURNITURE ET QUALITÉ DE L’EAU
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 TITRE IV – CONCESSIONS EN FAVEUR D’ENTREPRISES
- Art. 13 TITRE V – COMPTEURS ET RELEVÉ DE CONSOMMATION
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 TITRE VI – RÉSEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 TITRE VII – INSTALLATIONS EXTÉRIEURES
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31 TITRE VIII – INSTALLATIONS INTÉRIEURES
- Art. 32 EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38 TITRE X – INTERRUPTIONS
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 TITRE XII – DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET PÉNALES
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54 TITRE XIII – DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATOIRES
- Art. 55
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54 provisions
Art. 2
Compétence 1 Le service communal compétent (ci-après : le service) assure la distribution de l'eau, sous la surveillance de la Municipalité de Lausanne. 2 Sauf disposition contraire, le service est compétent pour prendre les décisions relevant de l'application du présent règlement.
Propose a changeArt. 3 TITRE II – ABONNEMENTS
Titulaire de l’abonnement 1 L'abonnement est accordé au propriétaire. 2 Si les installations techniques le permettent et avec l'assentiment écrit du propriétaire, l'abonnement peut être accordé directement à un locataire ou à un fermier. Le propriétaire et le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l'égard de la Commune de Lausanne.
Propose a changeArt. 4
Demande d’abonnement Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par le service remplit et signe, ou fait signer par son représentant, une formule délivrée par le service, qui doit être remise avant le début de tous travaux pouvant avoir une influence sur les installations sanitaires.
Propose a changeArt. 5
Octroi et durée de l’abonnement 1 L'abonnement, accordé sur décision du service, prend effet dès la pose du compteur. 2 Il dure un an au moins et est renouvelable d’année en année sauf avis écrit de résiliation d’une part ou de l’autre, trois mois d’avance pour la fin d’un mois.
Propose a changeArt. 6
Résiliation de l’abonnement 1 Si l'abonnement est résilié, le service ferme la vanne de prise et enlève le compteur. 2 La prise sur la conduite principale est supprimée. 3 Les frais de génie civil pour la suppression de la prise sont à la charge du propriétaire. Lorsque l'équité l'exige, il peut y être renoncé.
Propose a changeArt. 7
Résiliation de l’abonnement en cas de démolition 1 Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une transformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 3 sur 12 d'abonnement, l'abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des travaux. Les conventions contraires demeurent réservées. 2 Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance. 3 L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au service afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire.
Propose a changeArt. 8
Transfert d’abonnement 1 En cas de transfert d'abonnement, notamment lors de changement de propriétaire, l'ancien abonné en informe immédiatement le service. 2 Jusqu'au transfert de son abonnement au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure seul responsable à l'égard de la Commune. Le service est tenu d'opérer le transfert à bref délai.
Propose a changeArt. 9 TITRE III – MODE DE FOURNITURE ET QUALITÉ DE L’EAU
Fourniture d’eau 1 L'eau est fournie au compteur. 2 Dans des cas spéciaux, un autre système de fourniture peut toutefois être adopté. 3 Le compteur est relevé, en principe, annuellement.
Propose a changeArt. 10
Pression et propriétés de l’eau L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages, tels ceux requérant une eau d'une dureté particulière.
Propose a changeArt. 11
Traitement de l’eau 1 Le service est seul compétent, d'entente avec le service cantonal en charge du domaine de la distribution de l'eau potable, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. 2 Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout temps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures.
Propose a changeArt. 12 TITRE IV – CONCESSIONS EN FAVEUR D’ENTREPRISES
Entrepreneur au bénéfice d’une concession 1 L'entrepreneur au bénéfice d'une concession au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité de Lausanne une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures ou intérieures. 2 Les conditions d'octroi de la concession sont définies dans le règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau et de gaz en vigueur. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 4 sur 12
Propose a changeArt. 13 TITRE V – COMPTEURS ET RELEVÉ DE CONSOMMATION
Propriété 1 Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent à la Commune de Lausanne. Le compteur est remis en location à l'abonné. 2 Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l'abonné par le service ou par un entrepreneur au bénéfice d'une concession. 3 Le service décide du type de compteur. 4 L'abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier à la condition qu'il soit approuvé par le service.
Propose a changeArt. 14
Protection du compteur 1 L'abonné prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation du compteur ou d'avarie s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts. 2 Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations intérieures. 3 Si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond l'abonné, celui-ci en supporte les frais de réparation ou de remplacement.
Propose a changeArt. 15
Accès, réparation et défauts du compteur 1 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau. 2 Il est interdit à toute personne non autorisée par le service de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l'abonné en avise immédiatement le service qui pourvoit au nécessaire. 3 Le personnel du service a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs et le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. 4 Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le service accorde, par écrit, à l'abonné un délai raisonnable pour remédier aux défauts. En cas de réticence, le service peut faire exécuter les travaux aux frais de l'abonné.
Propose a changeArt. 16
Relevé du compteur et consommation 1 Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée. 2 L'abonné paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à moins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond le service.
Propose a changeArt. 17
Défaillance du compteur et relevé de consommation En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne de la consommation calculée sur la base des relevés des trois dernières années qui fait foi, à moins qu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 5 sur 12
Propose a changeArt. 18
Vérification du compteur à la demande de l’abonné 1 L'abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. 2 Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les limites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais du service et les factures établies sur la base du dernier relevé du compteur sont rectifiées au profit de la partie lésée. 3 Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné.
Propose a changeArt. 19 TITRE VI – RÉSEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION
Réseau principal Le réseau principal de distribution appartient à la Commune de Lausanne qui l'établit et l'entretient à ses frais.
Propose a changeArt. 20
Normes de construction Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d'après les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE).
Propose a changeArt. 21
Contrôle du réseau 1 La Commune de Lausanne prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l'incendie. 2 Le service contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, réservoirs, canalisations et autres ouvrages. Il pourvoit à leur entretien et à leur propreté.
Propose a changeArt. 22
Servitudes Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au registre foncier en faveur de la Commune de Lausanne et à ses frais.
Propose a changeArt. 23
Utilisation des vannes et des bornes hydrantes 1 Seules les personnes autorisées par le service ont le droit de manœuvrer les vannes de secteur, les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution et les vannes de prise installées sur les installations extérieures communes. 2 Seules les personnes autorisées par le service ont le droit de prélever temporairement de l'eau à une borne hydrante.
Propose a changeArt. 24 TITRE VII – INSTALLATIONS EXTÉRIEURES
Définition, proprieté et entretien des installations extérieures 1 Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris le poste de mesure défini à l'article 29 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l'article 13 alinéa 1. Elles sont établies et entretenues à ses frais. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 6 sur 12 2 Les travaux d'établissement et d'entretien doivent être exécutés par le service ou un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les fuites détectées par le service sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le propriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d'eau perdue sera facturé sur la base d'une estimation du débit faite par le service et de la date de l'envoi du signalement de la fuite au propriétaire.
Propose a changeArt. 25
Installations extérieures 1 Chaque propriétaire doit disposer de ses propres installations extérieures. 2 Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. 3 L'article 27 alinéa 4 est réservé.
Propose a changeArt. 26
Utilisation de l’eau L'eau doit être utilisée exclusivement pour les besoins de l'immeuble raccordé et il est interdit de laisser brancher une prise sur la conduite.
Propose a changeArt. 27
Installations extérieures communes 1 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel. L'article 23 alinéa 1 est applicable à ces vannes. 2 Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du service. 3 Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. 4 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. 5 Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le service. L'accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur entretien et leur rénovation. Les coûts supplémentaires liés au non respect de cette règle sont à la charge du propriétaire.
Propose a changeArt. 28
Droits de passage et autorisations L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations extérieures incombe au propriétaire ; s'il y a lieu, le service peut exiger à ce sujet l'inscription d'une servitude au registre foncier.
Propose a changeArt. 29
Poste de mesure 1 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel. 2 Ce poste comporte : a) un compteur ; b) deux robinets d'arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après le compteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 7 sur 12 c) un clapet de retenue fourni par le service rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans le réseau ; d) une longue-vis fournie par le service ; e) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être imposés par le service. 3 Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le service. Toutefois, il peut être enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d'une concession ou autre tiers désigné) ou le service de protection contre l'incendie.
Propose a changeArt. 30
Installations extérieures sur le domaine public et entretien Le propriétaire établit et entretient les installations extérieures conformément à l'article 24. Toutefois, en dérogation à cet article, le service entretient et renouvelle aux frais de la Commune de Lausanne les installations extérieures existantes sises : a) sur le domaine public ; b) sur le domaine public et privé s'il s'agit d'installations communes au sens de l'article 27.
Propose a changeArt. 31 TITRE VIII – INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Définition, propriété et entretien des installations intérieures 1 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire ; elles sont établies et entretenues à ses frais. 2 Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 L'entrepreneur doit renseigner le service sur les nouvelles installations ou les changements d'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. TITRE IX – DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS
Propose a changeArt. 32 EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES
Diamètre des conduites Le service peut fixer si nécessaire le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures et intérieures.
Propose a changeArt. 33
Fouilles sur le domaine public Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Propose a changeArt. 34
Assurances Il est recommandé au propriétaire de contracter les assurances nécessaires couvrant les dégâts d'eau causés par ses installations intérieures et extérieures. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 8 sur 12
Propose a changeArt. 35
Usage de l’eau en cas d’incendie En cas d'incendie, les usagers doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs besoins privés.
Propose a changeArt. 36
Eaux étrangères à celle fournie par le service Le raccordement d'installations alimentées par la Commune à des installations dans lesquelles coule une eau étrangère (eau de pluie, eau non potable ou autre) est interdit, sauf autorisation expresse du service et moyennant la mise en place de mesures ad hoc pour la protection du réseau communal (disconnecteur ou jet libre).
Propose a changeArt. 37
Contrôle des installations 1 Le service peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les mesures utiles pour remédier à leurs défectuosités. 2 Notamment en cas de danger sanitaire, le service peut refuser de raccorder ou d'alimenter un immeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et cantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable. 3 Le service peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour procéder à des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l'eau. Les frais sont à la charge du propriétaire.
Propose a changeArt. 38 TITRE X – INTERRUPTIONS
Interruptions pour entretien 1 Le service prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de distribution. 2 Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l'abonné aucun droit à des dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du service. 3 Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si l'abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le service n'est pas tenu de fournir ces prestations supplémentaires.
Propose a changeArt. 39
Devoirs de l’abonné en cas d’interruption L'abonné prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect.
Propose a changeArt. 40
Cas de force majeure Dans les cas de force majeure ou de situation de crise, le service a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 9 sur 12 TITRE XI – TAXES ET REDEVANCES Art. 41– Taxe unique de raccordement 1 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement. 2 Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement. 3 Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est considéré comme un nouveau bâtiment. 4 La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume SIA, déterminé selon les normes en vigueur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d'appareils sanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l'eau. L'appareil alimenté à la fois en eau froide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage. 5 Le montant de la taxe unique de raccordement s'élève au maximum à CHF 2.- par m3 (SIA) et au maximum à CHF 250.- par point de puisage. 6 Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre de points de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.- par m3 (SIA). 7 Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 L/s (30 L/min), la partie de la taxe relative aux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.- par L/s. 8 La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le service pouvant lors de la délivrance du permis de construire percevoir un acompte maximal de 80 % basé sur le volume SIA et les points de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive intervient au plus tard dès la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser.
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