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Règlement de construction et des zones (SALINS)

Sion · 106232 · regulation

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Contents: 147 provisions

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147 provisions

Article 121 DEFINITIONS ET MESURES PAGE 55

Surface constructible du terrain La surface constructible est le terrain propre à la construction encore disponible à l'intérieur d'une zone à bâtir.

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Article 122

Surface déjà utilisée 1 Les surfaces ayant déjà servi à la détermination des distances ou du coefficient d'utilisation du sol pour une construction, ne pourront être utilisées à ces mêmes fins pour une autre construction, même après aliénation ou partage. 2 Ces surfaces seront obligatoirement aménagées, conformément aux plans mis à l'enquête. Elles ne seront en aucun cas laissées en friche. 3 La Municipalité tient, par les soins du teneur du cadastre ou par un préposé désigné par le Conseil municipal : a) un registre contenant : • la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir ; • la liste des transferts d'indice dans la zone à bâtir. Ce registre est régulièrement mis à jour et complété au besoin par un plan de situation. Il est public et peut être consulté par tout intéressé. b) une liste contenant toutes les autorisations délivrées par le Conseil municipal et la Commission cantonale des constructions (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio).

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Article 123

Augmentation de l'indice 1 Lors de l'établissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'aménagement détaillé ou de la réalisation des constructions en contigu, une augmentation de l'indice peut être accordée selon le règlement de zone, à condition que le projet améliore les conditions d'habitation du quartier et qu'il intègre des équipements d'intérêt public. De plus, cette augmentation doit s'avérer tolérable pour l'environnement bâti et naturel. 2 La construction densifiée doit utiliser l'énergie de façon optimale, en veillant en particulier à l'orientation des bâtiments, au traitement des façades et à une bonne isolation thermique. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 56 3 La majoration est refusée : a) lorsque la délimitation du périmètre n'est pas adéquate; b) lorsque la surface est manifestement insuffisante; c) lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages évidents pour l'intérêt général, par rapport à une solution individuelle. INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 57

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Article 124 Chapitre VI : Instruments d'aménagement

Principe et plans directeurs Le Conseil municipal élabore le principe et les plans directeurs ayant force obligatoire pour les autorités : a) le principe directeur d'aménagement pour la commune de Salins; b) le plan directeur des équipements collectifs d'intérêt public; c) le plan directeur de la circulation et des transports;

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Article 125

Principe directeur d'aménagement Le principe directeur d'aménagement définit les lignes directrices de la Municipalité. Il est mis à jour lors de chaque révision de plan d'affectation de zones et peut être consulté auprès de l'Administration municipale.

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Article 126

Plan d'équipements collectifs d'intérêt public Ce plan esquisse l'aménagement du domaine public en fonction des besoins de la collectivité (villageois et hôtes). Il assure la coordination avec la planification correspondante sur le territoire des communes avoisinantes.

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Article 127

Plan directeur des transports Ce plan indique pour chaque élément de réseau, en tant que rue ou place, la fonction urbaine actuelle ou future. Il fournit des précisions fiables quant à la réalisation des intentions municipales dans le temps.

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Article 128 INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 58

Plans d'affectation 1 Le Conseil municipal élabore le plan d'affectation des zones et le présent règlement ayant force obligatoire pour chacun. 2 Suivant les besoins, il demande d'établir, approuve et fait adopter : a) les plans d'affectation spéciaux, tels que le plan d'aménagement détaillé ou le plan de quartier; b) les instruments d'aménagement complémentaires comprenant notamment le remembrement et la rectification de limites ou les plans d'alignement; c) le plan d'équipement et l'aperçu des équipements, le programme d'équipement qui sont à considérer comme des plans techniques et non comme des plans ayant force légale.

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Article 129

Plan des réseaux d'équipement Les plans généraux des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, notamment eau potable, égouts, eaux claires, routes et énergie.

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Article 130

Programme d'équipement 1 Le programme d'équipement est établi par la Municipalité pour laquelle il a force obligatoire. 2 Il a notamment pour buts de : a) représenter la situation générale actuelle de l'équipement et les besoins futurs; b) représenter avec précision les secteurs à équiper dans les quinze prochaines année; c) déterminer le moment où l'ensemble nécessaire à l'équipement d'un secteur est assuré juridiquement et financièrement; d) informer les propriétaires sur la date d'équipement de leur parcelle. 3 Le programme est périodiquement tenu à jour. 4 Il peut être consulté par chacun au bureau municipal. 5 Si les mesures d'équipement nécessaires ne sont pas réalisables selon le calendrier prévu, la Municipalité se réserve le droit de : a) modifier le programme d'équipement en changeant les délais de réalisation des mesures d'équipement; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 59 b) percevoir des contributions des propriétaires fonciers suite aux avantages spéciaux fournis par l'équipement; c) réduire le standard de l'équipement au minimum nécessaire; d) changer les priorités dans la planification financière; e) examiner la possibilité de changer de zone, voire de dézoner.

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Article 131

Plan d'alignement 1 Le plan d'alignement fixe, en bordure du domaine public, les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts à la construction ou sur lesquelles les constructions doivent s'implanter de manière obligatoire. 2 De plus, il indique l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. 3 Il est établi à l'échelle cadastrale. 4 Pour avoir force de loi, ce plan doit être mis à l'enquête publique et approuvé par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions cantonales en la matière.

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Article 132

Plan d'aménagement détaillé 1 Le plan d'aménagement détaillé concrétise et complète l'affectation générale fixée dans le plan et dans le règlement de zones, notamment dans les secteurs où les constructions doivent être particulièrement bien intégrées au paysage et à l'environnement bâti existant et dans ceux qui ont une grande importance pour le développement de la Commune. 2 Il règle dans le détail l'affectation du sol, en déterminant le but de l'aménagement, la nature et le degré de l'affectation, ainsi que les principes régissant la conception architecturale des bâtiments, installations et espaces publics. Il organise les espaces bâtis et non bâtis. Il définit les aires publiques et privées, ainsi que les dessertes. Il doit apporter des solutions judicieuses aux problèmes spécifiques d'un secteur. 3 En règle générale, le plan d'affectation des zones et le présent règlement déterminent les secteurs pour lesquels un plan d'aménagement détaillé doit être établi, ainsi que les conditions et dispositions indiquant avec précision les règles maximales pour son élaboration. 4 Le plan d'aménagement détaillé peut également être sollicité par des particuliers. Le cas échéant, le Conseil municipal arrêtera les conditions à remplir pour le plan d'aménagement détaillé. INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 60 5 Dans la mesure où le secteur concerné fait l'objet d'un remembrement, d'une rectification de limites et/ou d'un plan d'alignement, ces instruments d'aménagement doivent être intégrés ou coordonnés au plan d'aménagement détaillé. 6 La Municipalité peut participer à l'élaboration et au financement du plan d'aménagement détaillé. 7 Si le plan d'aménagement détaillé respecte les prescriptions du plan d'affectation des zones et du présent règlement, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, la législation cantonale est applicable.

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Article 133

Plan de quartier 1 Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et des zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments. 2 Un plan de quartier peut être établi, selon les circonstances : a) par le Conseil municipal; b) par les particuliers, sur demande du Conseil; c) par les particuliers, de leur propre initiative. Avant l'étude détaillée d'un plan de quartier, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à l'agrément du Conseil municipal. 3 Le plan de quartier doit indiquer : a) le périmètre du quartier sur un plan à l'échelle cadastrale avec les numéros des parcelles et les noms des propriétaires intéressés et voisins, ainsi que les coordonnées; b) l'implantation des bâtiments avec les cotes des distances aux limites et entre bâtiments; c) les gabarits des bâtiments avec indication de l'affectation des surfaces (coupes nécessaires à la compréhension du plan); d) les différents réseaux de circulation ainsi que les places de stationnement; e) l'affectation et l'aménagement des espaces libres; f) les équipements d'intérêt public; h) les infrastructures (eau, égout, électricité, etc.). 4 Le plan est accompagné d'un règlement et rapport explicatif précisant : a) les relations du plan de quartier avec le plan d'affectation des zones; b) les caractéristiques urbanistiques et architecturales du quartier; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 61 c) les étapes de réalisation; d) le calcul de l'indice d'utilisation; e) les caractéristiques et les modalités de financement des équipements et des infrastructures. 5 Un plan de quartier peut prévoir des dérogations au règlement de construction et de zones, à condition que les plans déposés présentent un intérêt évident pour la collectivité, s'intègrent harmonieusement dans les plans généraux de la Municipalité et respectent les intérêts légitimes des voisins. 6 Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et du présent règlement sont respectées, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. 7 Dans les cas où le périmètre du plan de quartier se trouve (même partiellement) hors zones à bâtir homologuées et/ou les conditions et dispositions du plan de quartier ne sont pas conformes à la réglementation de base de la zone à bâtir respective, la procédure d'autorisation relève de la législation cantonale.

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Article 134

Remembrement 1 Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé (sis en zone à bâtir) et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et une réalisation judicieuse du plan d'affectation des zones. 2 La procédure de remembrement est engagée par le Conseil municipal de sa propre initiative ou à la requête des propriétaires. L'approbation du périmètre par le Conseil d'Etat demeure réservée. 3 Dans le cadre d'un remembrement, un plan d'aménagement détaillé doit obligatoirement être élaboré sur la base d'un cahier des charges établi en collaboration avec le Conseil municipal.

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Article 135

Rectification de limites 1 La rectification de limites entre fonds voisins a pour but une utilisation plus rationnelle du sol. 2 Elle est introduite à la requête d'un propriétaire intéressé ou par décision du Conseil municipal. DISPOSITIONS PENALES, TRANSITOIRES ET FINALES PAGE 62

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Article 136 Chapitre VII : Dispositions pénales, transitoires et finales

Responsabilités Les propriétaires, architectes, entrepreneurs et artisans sont responsables de l'observation du règlement. En cas d'infraction aux présentes prescriptions, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pénale.

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Article 137

Recours Tout recours contre une décision en matière d'autorisation de construire du Conseil municipal doit être adressé au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès la notification écrite de cette décision.

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Article 138

Dérogations 1 Exceptionnellement, le Conseil municipal peut déroger aux dispositions du présent règlement, lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 2 Cette autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restriction du droit public à la propriété foncière. 3 Des transformations, surélévations, constructions d'annexes ou changements d'affectation de constructions existantes peuvent être admis, même s'ils ne correspondent pas aux normes du présent règlement, dans la mesure où ils constituent une amélioration qualitative importante de l'existant, sous réserve des dispositions de la législation fédérale et cantonale. 4 Les modifications aux constructions existantes empiétant sur l'alignement en vigueur pourront être autorisés, mais uniquement à bien plaire. Aucune indemnité de plus-value ne sera due en cas d'acquisition ultérieure par la Municipalité.

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Article 139 DISPOSITIONS PENALES, TRANSITOIRES ET FINALES PAGE 63

Arrêt des travaux, démolition et transformation d’office Le Conseil municipal ordonne l'arrêt des travaux irréguliers, la démolition ou la transformation d'office, aux frais et risques du propriétaire, des constructions et installations irrégulières ainsi que de celles entreprises sans autorisation.

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Article 140

Exécution d’office Le Conseil municipal fait exécuter d'office, aux frais et risques du propriétaire, tous travaux ordonnés en application du présent règlement, lorsqu'un avertissement est demeuré sans effet.

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Article 141

Infractions 1 Est puni par l'autorité compétente d'une amende de Fr. 1'000.- à Fr. 100'000.- francs : a) celui qui, en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, l’entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation son entrée en force, ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’exploiter, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés; b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d’exécution. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré une décision de refus exécutoire de l'autorisation de construire ou sans autorisation de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende pourra être portée à Fr. 200'000.-. 3 Une amende de Fr. 10'000.- francs au minimum est prononcée en sus à l’encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser la construction ou l’installation lui a été signifié.

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Article 142 DISPOSITIONS PENALES, TRANSITOIRES ET FINALES PAGE 64

Confiscation des gains illicites Pour une construction non conforme au plan déposé et dépassant l'indice d'utilisation maximale autorisé ou pour une construction réalisée sans autorisation de construire, le Conseil municipal pourra, dans la mesure où il renonce à ordonner la remise en état des lieux conforme au droit, procéder à la confiscation des gains illicites.

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Article 143

Prescription 1 Les infractions et les peines se prescrivent par trois ans à compter de l'instant où elles sont reconnaissables. Les amendes se prescrivent dans le même délai à compter du moment où le prononcé devient exécutoire. 2 La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte d'instruction et la prescription relative aux peines par tout acte d'exécution. 3 La prescription absolue intervient après six ans. Pour les amendes prononcées annuellement, elle intervient après dix ans.

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Article 144

Entrée en vigueur, abrogation 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l'Assemblée primaire et après homologation par le Conseil d'Etat. 2 Toutes les dispositions antérieures, allant à l'encontre du présent règlement, sont abrogées.

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Article 145

TABLEAU RECAPITULATIF A TITRE INDICATIF Article 145 COMMUNE DE SALINS ZONES DE VILLAGE DENOMINATION ZONE DES VILLAGES ZONE RESIDENTIELLE H30 ZONE MIXTE DE PRAVIDONDAZ ZONE ARTISANALE ET COMMERCIALE NATURE DE L'AFFECTATION • habitat oui oui oui 11) non 13) • commerces oui 1) oui 7) oui 1) oui • artisanat oui 1) oui 7) oui 1) oui • locaux pour animaux oui 2) oui 2) non oui DEGRE DE L'AFFECTATION • indice d'utilisation de base - 0,30 / 0,40 8) - 0,40 • taux d'occupation max. - - - - • parcelle min. - 600 m2 - - • agrandissement - - - - • reconstruction sur emprise anciennes fondations 4) - - - ZONE A AMENAGER secteurs soumis à un règlement spécifique (voir art. 146) - Plats de Turin (PT), Turin Est (TE), Pravidondaz Nord (PN), Salins Est (SE) - REGLEMENTATION DE BASE • ordre des constructions contigu 3) dispersé 9) dispersé 12) contigu • orientation de bâtiments intégré au quartier intégré au quartier intégré au quartier intégré au quartier • distance min. 1/3 hauteur – min 3.0 m 15) 1/2 hauteur – min 3.0m 10) – 15) min 3.5 m 15) 1/2 hauteur – min. 5 m 15) • hauteur max. - 9,00 m 13,50 m 10,00 m 14) • toitures 5) – 6) - pans plat ou à pans plat ou à pans - - orientation intégrée au quartier intégrée au quartier - - pente 35-60% 35-60% - - couverture teinte foncée teinte foncée - • façades intégré au quartier et selon la typologie locale - - - • longueur de bâtiments max. - 25 m - - DEGRE DE SENSIBILITE (selon LPE/OPB) I I I I I I I I I 1) Les établissements commerciaux et artisanaux sont autorisés pour autant que les immissions de bruit respectent les limites LPE/OPB de la zone. 2) Les locaux qui abritent des animaux ne doivent pas causer de gêne excessive. 3) Ordre contigu souhaité. Il peut être appliqué avec le consentement du voisin et doit être inscrit au Registre foncier avant le début des travaux. 4) La reconstruction est possible sur l'emprise des anciennes fondations pour autant qu'il soit démontré qu'une rénovation n'est pas possible avec des moyens raisonnables. 5) Toitures plates autorisées pour les annexes et les éléments de liaison d'une surface maximale de 20 m2. 6) Les ouvertures baignoires dans le toit et les lucarnes qui font saillie sur la toiture sont interdites. L'aire des châssis-rampants ne dépassera pas 5 % de la surface du pan de toiture considéré. 7) Des fonctions complémentaires telles qu'artisanat, petit commerce, loisirs, etc., peuvent être admises, à condition que les immissions de bruit respectent les limites LPE/OPB de la zone et qu'elles ne portent pas préjudice au caractère résidentiel de la zone. 8) Pour une construction de 2 à 3 unités contiguës, l'indice d'utilisation peut être porté à 0,40. 9) Ordre contigu autorisé jusqu'à concurrence de 3 unités. 10) Pour toute façade dont la longueur dépasse 15,00 m, la distance à la limite est augmentée de la moitié de la longueur excédentaire. 11) Zone mixte destinée à l'habitat ainsi qu'aux constructions et installations publiques ou semi-publiques. 12) Ordre contigu autorisé mais interrompu à proximité d'un bâtiment existant ayant ses façades latérales ajourées. Murs mitoyens ou aveugles : max. 16,00 m. 13) Max. un logement par entreprise. 14) Exceptions admises pour des constructions dont la vocation nécessite une hauteur plus grande (par ex. silo). 15) Les prescriptions en vigueur en matière de lutte contre l’incendie sont réservées. GB - arcarcarcarcalpin / 15 nov. 2011 Article 145 COMMUNE DE SALINS ZONES TOURISTIQUES DENOMINATION T1 – MAYENS DE SALINS T2 – TROIS ROIS T3 – LES FONTANETS T4 – OREE DES BOIS T5 – MAYENS DE L'HOPITAL (Zone mixte de constr. et d'inst. publ. et sportives) NATURE DE L'AFFECTATION • habitat oui oui oui oui oui • commerces non non non non oui 1) • artisanat non non non non oui 1) • locaux pour animaux oui 2) oui 2) oui 2) oui 2) non 2) DEGRE DE L'AFFECTATION • indice d'utilisation de base - 0,15 0,25 0,15 • taux d'occupation max. - - - - • parcelle min. 2'000 m2 900 m2 500 m2 15) 900 m2 • longueur max. larg. 6,50m face vallée / long. 8,00m - 25,00 m - • agrandissement < 1/3 volume < 1/3 volume - < 1/3 volume • reconstruction oui - - - indice d’utilisation max. : 0,80 SPB totale hors indice d’utilisation si 50% affectés à l’hôtellerie 16) Surfaces commerciales hors indice d’utilisation 50% des logements réservés à la location de courte durée16) 17) ZONE A AMENAGER Les Fontanets (FO) Orée des Bois (OB) Mayens de l'Hôpital (MH) REGLEMENTATION DE BASE Selon plan de quartier obligatoire • ordre des constructions dispersé dispersé dispersé dispersé • orientation de bâtiments selon topographie selon topographie selon topographie selon topographie • distance min. 1/3 hauteur – min. 3 m 1/3 hauteur – min. 3 m 1/3 hauteur – min. 3 m 1/3 hauteur – min. 3 m 1/2 hauteur – min. 5 m • hauteur 6) max. 8,00 m 8,00 m 8,00 m 8,00 m 17,00 m • toitures - pans 2 pans (symétriques) 2 pans (symétriques) 2 pans (symétriques) 2 pans (symétriques) - orientation selon topographie selon topographie selon topographie selon topographie - pente 50% 50% 50% 50% - couverture teinte foncée teinte foncée teinte foncée teinte foncée • façades socle en pierre ou crépis rustique / étage en bois (foncé ou teinte naturelle non traitée) socle en pierre ou crépis rustique / étage en bois (foncé ou teinte naturelle non traitée) socle en pierre ou crépis rustique / étage en bois (foncé ou teinte naturelle non traitée) socle en pierre ou crépis rustique / étage en bois (foncé ou teinte naturelle non traitée) DEGRE DE SENSIBILITE (selon LPE/OPB) I I I I I I I I I I 1) Les établissements commerciaux et artisanaux sont autorisés pour autant que les immissions de bruit respectent les limites LPE/OPB de la zone. 2) Les locaux qui abritent des animaux ne doivent pas causer de gêne excessive. 3) Ordre contigu souhaité. Il peut être appliqué avec le consentement du voisin et doit être inscrit au Registre foncier avant le début des travaux. 4) La reconstruction est possible sur l'emprise des anciennes fondations pour autant qu'il soit démontré qu'une rénovation n'est pas possible avec des moyens raisonnables. 5) Toitures plates autorisées pour les annexes et les éléments de liaison d'une surface maximale de 20 m2. 6) Les ouvertures baignoires dans le toit et les lucarnes qui font saillie sur la toiture sont interdites. L'aire des châssis-rampants ne dépassera pas 5 % de la surface du pan de toiture considéré. 7) Des fonctions complémentaires telles qu'artisanat, petit commerce, loisirs, etc., peuvent être admises, à condition que les immissions de bruit respectent les limites LPE/OPB de la zone et qu'elles ne portent pas préjudice au caractère résidentiel de la zone. 8) Pour une construction de 2 à 3 unités contiguës, l'indice d'utilisation peut être porté à 0,40. 9) Ordre contigu autorisé jusqu'à concurrence de 3 unités. 10) Pour toute façade dont la longueur dépasse 15,00 m, la distance à la limite est augmentée de la moitié de la longueur excédentaire. 11) Zone mixte destinée à l'habitat ainsi qu'aux constructions et installations publiques ou semi-publiques. 12) Ordre contigu autorisé mais interrompu à proximité d'un bâtiment existant ayant ses façades latérales ajourées. Murs mitoyens ou aveugles : max. 16,00 m. 13) Max. un logement par entreprise. 14) Exceptions admises pour des constructions dont la vocation nécessite une hauteur plus grande (par ex. silo). 15) 400m2 par unité pour les projets contigus. 16) Avant l’octroi de leur autorisation de construire, les locaux destinés à l’activité hôtelière et les logements destinés à la location touristique de courte durée feront l’objet d’une inscription au Registre foncier garantissant leur utilisation à des fins hôtelière et touristique locative durant quinze ans. 17) Les locations à l’année ou à la saison sont en principe exclues. Cependant, les locations à la saison sont admises pour des personnes exerçant une activité économique dans la zone touristique. GB - arcarcarcarcalpin / 15 nov. 2011

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Article 146

CAHIERS DES CHARGES ET CROQUIS POUR LES ZONES A AMENAGER (selon art. 40) Zone résidentielle H30 : PLATS DE TURIN PT TURIN EST TE PRAVIDONDAZ NORD PN Zones touristiques : MAYENS DE L'HOPITAL MH LES FONTANETS FO OREE DES BOIS OB ! " CAHIER DES CHARGES PLATS DE TURIN – PT PAGE 1 ZONE A AMENAGER Plats de Turin PT CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés au lieu dit "Plats de Turin" en aval de la route cantonale Sion - Nendaz. L'aménagement projeté est conçu en vue d'atteindre les objectifs suivants : • structurer l'ensemble du quartier afin qu'il forme, à long terme, une unité d'habitation quasi-autonome; • renforcer le caractère et les qualités résidentielles du quartier; • planifier les liaisons piétonnes et les autres infrastructures d'intérêt général. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition L'architecture des bâtiments s'intégrera dans le site, caractérisé par des terrains relativement plats dans un secteur allongé Ouest - Est. Couvert. végétale Les espaces non bâtis et non revêtus en dur seront entretenus. En aucun cas ils ne doivent tomber en friche. Nuisance Les terrains en cassure de pente (bordures Sud et Nord) subissent des nuisances de bruit, soit de la vallée, soit de la route cantonale. L'architecture des constructions exposées au bruit tiendra compte des immissions. Le long de la route cantonale, l'implantation des bâtiments à utilisation mixte, (habitat - artisanat - commerce) sera favorisée. Urbanisation Affectation de base Les terrains sont affectés dans la zone résidentielle H30. IMP Règles spécifiques L'indice d'utilisation sera de 0,30 pour les constructions individuelles et de max. 0,55 pour l'habitat groupé ou les immeubles. CAHIER DES CHARGES PLATS DE TURIN – PT PAGE 2 Architecture Le gabarit des bâtiments individuels et collectifs sera déterminé par une hauteur max. de 8,50 m sur la sablière, de 10 m sur la faîtière ainsi qu'une longueur max. de 20 m. Le nombre d'étages est limité à 2 sur rez-de-chaussée. L'utilisation des combles est autorisée. L'habitat groupé sera constitué au maximum de 4 unités accolées. Forme des toitures Le faîte des constructions non individuelles sera en principe orienté en parallèle aux courbes de niveau. Aire de détente Les constructions non individuelles (3 logements et plus) réservent 15 % des parcelles à bâtir comme espace accessible aux habitants (non privatisé). Ces surfaces sont d'un seul tenant dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à 10 m. Elles seront aménagées en vue d'accroître l'habitabilité du quartier. Circulation Desserte L’accès à la partie Ouest du secteur se fera par les routes en cul de sac figurant sur le croquis, aménagées en rues résidentielles. Cheminements piétons A aménager selon croquis, en suivant les limites des parcelles. DISP Stationnement Des places de parcs seront exigées sur les terrains privés à raison de deux par unité d'habitation. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 593'600 593'600 593'800 593'800 118'200 118'200 118'400 118'400 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins PLATS DE TURINPLATS DE TURINPLATS DE TURINPLATS DE TURINZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'5001:2'5001:2'5001:2'500 0 50 100 150 20025 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 PTPTPTPT Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ CAHIER DES CHARGES TURIN EST – TE PAGE 1 ZONE A AMENAGER Turin Est TE CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés à l'Est du village de Turin. Ce secteur n'est desservi qu'en périphérie. A l'état actuel, la partie centrale est donc inconstructible (non viabilisée). L'aménagement projeté est conçu en vue de garantir un accès à la partie centrale du quartier qui risque d'être privée d'accès par des constructions s'implantant en périphérie. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition L'implantation des bâtiments respectera la topographie. Les mouvements de terre défigurant le site sont à éviter. Couvert. végétale Sur les terrains non bâtis, les prairies de fauche et les vergers à haute tige sont à entretenir. Urbanisation Affectation de base Les terrains sont classés dans la zone résidentielle H 30. IMP Planification spécifique Un plan d’alignement est à établir sur la base du croquis annexé. Le plan d’alignement a comme objectif de réserver le tracé de la route projetée et de régler le rapport à la rue des bâtiments à construire. Autorisation de construire Les constructions sises sur des parcelles à desservir par le projet de route figurant sur le croquis ne seront autorisées qu'après l'approbation du plan d’alignement par le Conseil municipal. Etat du parcellaire Cas échéant, le parcellaire doit être adapté en fonction du tracé précis de la route d'accès projetée. La restructuration du parcellaire est à coordonner avec l'élaboration du plan d'aménagement détaillé. CAHIER DES CHARGES TURIN EST – TE PAGE 2 Equipements / Accès La route de quartier et les équipements (conduites) seront réalisés aux frais des propriétaires, sous réserve d'une participation communale, selon des plans approuvés par la Commune. Circulation Desserte L'accès à la partie centrale se fera par la route en cul de sac figurant sur le croquis, aménagée en rue résidentielle. Cheminements piétons Une liaison Nord-Sud doit être réservée. IMP Stationnement Les terrains de stationnement des usagers directs du secteur et d'une partie des visiteurs sont à satisfaire sur fonds privés. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 593'800 593'800 594'000 594'000 118'200 118'200 118'400 118'400 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins TURIN ESTTURIN ESTTURIN ESTTURIN ESTZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'0001:2'0001:2'0001:2'000 0 40 80 120 16020 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 TETETETE Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ PA CAHIER DES CHARGES PRAVIDONDAZ NORD – PN PAGE 1 ZONE A AMENAGER Pravidondaz Nord PN CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés au Nord Est du village de Pravidondaz. Ces terrains sont actuellement inconstructibles (non desservis). L'aménagement du secteur doit être conçu en vue de garantir des accès et des stationnements convenables dans des terrains caractérisés par une topographie plutôt difficile. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition Les accès ainsi que l'architecture et les aménagements extérieurs des bâtiments s'intègreront dans le site. Couvert. végétale Les espaces non bâtis et non revêtus ainsi que les vergers seront entretenus. Urbanisation Affectation de base Les terrains sont affectés dans la zone résidentielle H30. IMP Planification spécifique Un plan d'aménagement détaillé est à établir sur la base du croquis annexé. Le plan d'aménagement détaillé a comme objectif de réserver le tracé de la route projetée et de régler le rapport à la rue des bâtiments à construire. Le plan d'aménagement détaillé est élaboré aux frais des propriétaires. Il doit être approuvé par l'autorité communale. Autorisation de construire Les constructions dans ce secteur ne seront autorisées qu'après l'approbation du plan d'aménagement détaillé par l'autorité communale. CAHIER DES CHARGES PRAVIDONDAZ NORD – PN PAGE 2 Equipements Les équipements (accès, eau potable, égouts, etc.) sont entièrement à la charge des propriétaires, sous réserve d'une participation communale. Ils seront réalisés selon les directives ressortant du plan d'aménagement détaillé. Circulation Desserte L'accès au secteur sera aménagé sur le vieux chemin. La largeur de la route n'excèdera pas 3,0 m. 593'400 593'400 593'600 593'600 117'800 117'800 118'000 118'000 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins PRAVIDONDAZ NORDPRAVIDONDAZ NORDPRAVIDONDAZ NORDPRAVIDONDAZ NORDZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'0001:2'0001:2'0001:2'000 0 40 80 120 16020 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 PNPNPNPN Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ PAD CAHIER DES CHARGES MAYENS DE L'HOPITAL – MH PAGE 1 ZONE A AMENAGER Mayens de l'Hôpital MH CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés au lieu-dit Mayens de l’Hôpital, vers l'arrivée de la piste de l'Ours en amont et en aval de la route d'accès. Ces terrains, situés sur le territoire de la commune de Salins, font partie d’un site touristique dont le développement doit être géré au niveau intercommunal (communes de Salins et des Agettes). L'aménagement projeté doit être conçu en vue d'atteindre les objectifs suivants : • garantir un développement cohérent de l’ensemble du site touristique, en complémentarité au secteur de Zeffeuges et à la piste de l’Ours localisés sur la commune des Agettes; • coordonner la typologie architecturale du bâti dans le secteur des Mayens de l’Hôpital avec le projet de Zeffeuges ; • animer le secteur en période estivale et hivernale et assurer un taux d'occupation élevé des lits touristiques à créer; • résoudre le problème des accès et du stationnement; • aménager les lieux afin de pouvoir répondre aux besoins des activités sportives et récréatives actuelles et futures. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition Le développement du quartier prendra en compte le terrain naturel et s'appliquera à éviter au maximum les mouvements de terre défigurant la topographie Couvert. végétale Les terrains non bâtis sont à entretenir. IMP CAHIER DES CHARGES MAYENS DE L'HOPITAL – MH PAGE 2 Urbanisation Affectation de base Le secteur est affecté dans la zone mixte de constructions et d'installations publiques et touristiques. L’indice d’utilisation maximale des terrains est de 0.80. Cependant, lors de la réalisation d'un hôtel, la surface habitable totale ne compte pas pour le calcul de l'indice d'utilisation de l'ensemble du quartier, à condition d'affecter 50 % de la surface totale de plancher, ou au minimum 120 lits, à une activité hôtelière. En principe, la partie de la construction utilisée pour l'hôtel devra former une unité séparée. 50 % des logements réalisés seront destinés à la location touristique de courte durée. Les locations à l’année ou à la saison sont en principe exclues. Cependant, les locations à la saisons sont admises pour des personnes exerçant une activité économique dans la zone touristique. Rôle et fonction du quartier Le rôle et la fonction du quartier, en particulier par rapport à la capacité d’accueil et à la typologie d’hébergement, seront déterminés dans le cadre d’une démarche intercommunale prenant en considération l’offre et la demande pour l’ensemble des communes du Cône de Thyon. Des structures d’hébergement de type « lits chauds » (avec un taux d’occupation élevés) seront privilégiées. Un groupe de réflexion, regroupant tous les acteurs concernés, évaluera le rôle et la fonction du quartier. Planification spécifique La structure du quartier (implantation des bâtiments, accès, stationnement, espaces publics, etc.) et l'architecture seront déterminées dans le cadre d'un plan de quartier obligatoire. Le plan de quartier peut faire l'objet d'une commande d'avant-projet ou d'un concours. Un règlement pour l'élaboration du plan de quartier sera établi par la Commune. Concept urbanistique et architectural Un groupe de réflexion sera créé pour évaluer le concept urbanistique et architectural du quartier : rôle et fonction du quartier, infrastructures et services d'utilité publique et semi-publique, typologie des constructions, etc. Le groupe se composera de représentants des promoteurs et de la commune de Salins. Pour assurer une collaboration intercommunale, des représentants de la commune des Agettes seront également intégrés au groupe. CAHIER DES CHARGES MAYENS DE L'HOPITAL – MH PAGE 3 Typologie d’hébergement La capacité d’accueil se composera principalement de lits touristiques systématiquement mis en location (hôtels, apparthôtels, logements de vacances loués). Equipement Les équipements (conduites eaux potables, égouts, etc.) sont entièrement à la charge des requérants. Autorisation de construire Aucune autorisation de construire n'est délivrée avant l'approbation du plan de quartier. Le plan de quartier est élaboré aux frais des requérants. Il doit être approuvé par l'autorité communale. Avant l’octroi de leur autorisation de construire, les locaux destinés à l’activité hôtelière et les logements destinés à la location touristique de courte durée feront l’objet d’une inscription au Registre foncier garantissant leur utilisation à des fins hôtelière et touristique locative durant quinze ans. Circulation Desserte / Cheminements piétons / Stationnement Les éléments de circulation (accès, aires de stationnement, transports publics, cheminements piétons) ainsi que les problèmes liés aux pistes de ski doivent être traités dans le plan de quartier. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 594'000 594'000 594'200 594'200 116'200 116'200 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins MAYENS DE L'HÔPITALMAYENS DE L'HÔPITALMAYENS DE L'HÔPITALMAYENS DE L'HÔPITALZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'5001:2'5001:2'5001:2'500 0 50 100 150 20025 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 MHMHMHMH Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ PQ CAHIER DES CHARGES LES FONTANETS – FO PAGE 1 ZONE A AMENAGER Les Fontanets FO CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés en périphérie Sud- Ouest de la Commune. Les terrains sis au centre de ce secteur ne sont pas desservis de manière convenable. A l'état actuel, ces terrains sont donc inconstructibles. L'aménagement projeté est conçu en vue d'atteindre les objectifs suivants : • restructurer le quartier en vue d'assurer un développement homogène; • aménager le domaine public et semi-public en fonction des capacités d'accueil. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition L'architecture des bâtiments s'intègrera dans le site, caractérisé par une structure allongée Ouest - Est. Hydrographie Intégrer le ruisseau dans l'aménagement futur, laisser à ciel ouvert. DISP Couvert. végétale Les espaces non bâtis seront entretenus. En aucun cas ils ne doivent tomber en friche. Urbanisation Affectation de base Le secteur Fontanet est classé dans la zone touristique T3. Planification spécifique La structure du quartier (implantation des bâtiments, accès, aires de stationnement, espaces libres de constructions, etc.) est déterminée sur le croquis annexé. Elle sera précisée dans le cadre d’un plan d’aménagement détaillé dont l’élaboration est obligatoire. Le plan d'aménagement détaillé est élaboré aux frais des propriétaires. Il doit être approuvé par l'autorité communale. CAHIER DES CHARGES LES FONTANETS – FO PAGE 2 Etat du parcellaire Cas échéant, le parcellaire doit être adapté en fonction du tracé précis de la route d'accès projetée. La restructuration du parcellaire est à coordonner avec l'élaboration du plan d'aménagement détaillé Autorisation de construire Les nouvelles constructions à l’intérieur du secteur ne seront autorisées qu'après l'approbation du plan d'aménagement détaillé par le Conseil municipal. Circulation Desserte A aménager selon le croquis, rue d'accès en cul de sac. IMP Cheminements piétons A aménager selon croquis. DISP Stationnement • min. 2 places de parc par logement; • cas échéant, les places de parc sont à grouper pour les lotissements ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 592'800 592'800 593'000 593'000 116'400 116'400 116'600 116'600 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins LES FONTANETSLES FONTANETSLES FONTANETSLES FONTANETSZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'0001:2'0001:2'0001:2'000 0 40 80 120 16020 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 FOFOFOFO Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ PAD CAHIER DES CHARGES OREE DES BOIS – OB PAGE 1 ZONE A AMENAGER Orée des Bois OB CAHIER DES CHARGES GENERALITES PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS D’AMENAGEMENT Le cahier des charges concerne les terrains situés en périphérie Nord- Est du village de Veysonnaz. Ces terrains ne sont pas désservis. L'aménagement du secteur doit être conçu en vue de garantir des accès et des stationnements convenables dans des terrains caractérisés par une topographie plutôt difficile. DOMAINE MESURES D’AMENAGEMENT Site Topographie / exposition Les accès ainsi que l'architecture et les aménagements extérieurs des bâtiments s'intègreront dans le site. Couvert. végétale Les espaces non bâtis et non revêtus en dur seront entretenus. IMP Hydrographie Les aménagements de routes et de stationnement respecteront le Bisse de Vex passant en amont du secteur. Urbanisation Affectation de base Les terrains sont affectés dans la zone touristique T4. IMP Equipement Les équipements (accès, eau potable, égouts, etc.) sont entièrement à la charge des propriétaires, sous réserve d'une participation communale. Ils seront réalisés selon les directives ressortant du plan d'aménagement détaillé. Circulation Accès Les accès aux bâtiments à construire seront aménagés pour les piétons. Stationnement Les aires de stationnement sont à réserver proche de l'immeuble sis en amont du secteur. 592'800 592'800 593'000 593'000 116'000 116'000 116'200 116'200 CommuneCommuneCommuneCommune dededede SalinsSalinsSalinsSalins OREE DES BOISOREE DES BOISOREE DES BOISOREE DES BOISZone à aménagerZone à aménagerZone à aménagerZone à aménager 1:2'0001:2'0001:2'0001:2'000 0 40 80 120 16020 Mètres 13907 / AT / 27.08.2009/ carto. GL' Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000Situation 1:20'000 OBOBOBOB

Propose a change

Article 147 Révision du PAZRévision du PAZRévision du PAZRévision du PAZ

Article destiné à règlementer la construction dans les périmètres exposés aux dangers naturels

Propose a change

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