Vernier · reglement-mise-disposition-du-chalet-den-haut-planachaux · communal act
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But Le présent règlement a pour but de fixer les conditions de mise à disposition du chalet d’En- Haut, situé à Planachaux et faisant partie du patrimoine immobilier de la Ville de Vernier, ainsi que des extérieurs attenants à ce dernier (ci-après : le « Chalet »).
Propose a changeObjet et principes 1 La Ville de Vernier met à disposition d’un ou plusieurs demandeur(s) une ou plusieurs chambre(s) du Chalet pour des séjours de courte durée, chaque mise à disposition comprenant également la jouissance des parties communes du Chalet (ci-après, chacune : une « mise à disposition »). 2 Il n’existe aucun droit à une mise à disposition, et les besoins propres de la Ville de Vernier sont prioritaires par rapport à toute mise à disposition en faveur de demandeurs tiers.
Propose a changeCompétence Le service guichet prestations est compétent pour décider de toute mise à disposition, gérer toute mise à disposition et édicter des règles d’utilisation du Chalet (ci-après : le « Règlement d’utilisation du Chalet ») applicables à tout utilisateur du Chalet.
Propose a changeDemande de mise à disposition 1 Toute demande de mise à disposition doit être adressée par écrit au service guichet prestations au plus tôt six mois, mais au plus tard quatre semaines, avant la date souhaitée de mise à disposition, sauf dérogation expresse consentie par le service guichet prestations. Une demande verbale ne sera prise en considération qu’après avoir été confirmée par une demande écrite. 2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir les informations suivantes : a) les données complètes concernant le demandeur, notamment l’adresse de son siège social ou de son domicile ; b) la date de la mise à disposition souhaitée, y compris le nombre de nuitées souhaité ; c) le nombre de personnes souhaitant séjourner dans le Chalet, ainsi que leur âge ; d) le nombre et la répartition des chambres du Chalet souhaités. 3 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 4 A l'appui de sa demande, le demandeur fournit les documents suivants : a) une copie de la carte d’identité du signataire contenant sa signature ; Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 2 / 7 b) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leur première demande : i. leurs statuts en vigueur, signés par les personnes habilitées ; ii. la liste des membres actuels du comité ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale attestant de leur élection. c) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leurs demandes subséquentes : i. leur rapport d'activité sur l'exercice écoulé ; ii. la liste actualisée de leurs membres actifs. 5 Le service guichet prestations peut en tout temps demander d’autres documents ou renseignements utiles au traitement de la demande. 6 Le demandeur est responsable de fournir des documents et renseignements complets et véridiques. En cas de fourniture de documents et/ou d’informations erronés ou trompeurs, toute demande présente et future de mise à disposition par le demandeur sera rejetée. 7 La personne physique ou morale au nom de laquelle le formulaire de demande de mise à disposition est établi est considérée comme le « demandeur » au sens du présent règlement. En cas de représentation, le signataire du formulaire de demande doit disposer des pouvoirs lui permettant d'engager valablement le demandeur effectif. 8 L’utilisation de prête-nom pour obtenir une mise à disposition est interdite. La Ville de Vernier peut proscrire définitivement toute mise à disposition à celui qui utilise le nom d’autrui ou autorise l’utilisation de son nom afin d’obtenir une prestation à laquelle un ou plusieurs bénéficiaires n’auraient pas eu droit, ou droit à d’autres conditions, selon les conditions du présent règlement.
Propose a changeOrdre de priorité 1 Les demandes sont en principe traitées dans l’ordre où elles ont été déposées, complètes et en bonne et due forme. S’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de mise à disposition relatives à une même période, la Ville de Vernier peut déroger à ce principe et appliquer l’ordre dégressif de priorité suivant : a) Les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public ; b) Les associations, sociétés ou clubs qui répondent aux critères cumulatifs suivants : i. être organisés sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; ii. avoir son siège sur le territoire de la commune de Vernier ; iii. avoir un but social et exercer des activités n’étant pas contraire aux bonnes mœurs; iv. avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; v. compter un minimum de 10 membres ; vi. déployer ses activités prioritairement sur le territoire de la commune de Vernier. c) Les entreprises et les particuliers domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; d) Les groupements de personnel des entreprises ayant leur siège sur le territoire de la commune de Vernier ; e) Les associations, les sociétés, les clubs, les entreprises et les particuliers domiciliés en dehors du territoire de la commune de Vernier. 2 Lorsque le nombre de demandes de mise à disposition à satisfaire l'exige, la Ville de Vernier se réserve le droit de limiter la durée du séjour d’un ou plusieurs demandeur(s). Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 3 / 7 3 En cas de conflit de disponibilité, la Ville de Vernier pourra refuser que tout ou partie du Chalet soit mis(e) à disposition du même demandeur et/ou des mêmes bénéficiaires deux années consécutives à la même période de l’année.
Propose a changeMise à disposition 1 Le service guichet prestations confirme au demandeur la mise à disposition de tout ou partie du Chalet par l’envoi dans les meilleurs délais d’une confirmation indiquant les principales modalités de la mise à disposition, et en particulier la date de la mise à disposition, le nombre de nuitées et de bénéficiaires, le tarif applicable, le nombre de chambres attribuées et leur répartition, ainsi que le prix de la mise à disposition. Le demandeur est ensuite considéré comme faisant partie des « bénéficiaires » de la mise à disposition. 2 À partir du moment où la mise à disposition est confirmée, la réservation des chambres du Chalet est effective, et le demandeur est tenu de payer le prix de la mise à disposition, tel que calculé et facturé par la Ville de Vernier conformément à l’article 7, sous réserve d’une annulation conformément aux articles 10 et 11.
Propose a changeTarifs, facturation 1 Le prix de chaque mise à disposition correspond à la somme de (a) un forfait de mise à disposition et (b) le prix des nuitées, et se calcule comme suit : a) forfait unique pour chaque mise à disposition, par séjour : CHF 200.00 ; b) prix des nuitées, toutes taxes comprises, par bénéficiaire âgé de plus de 5 ans et par nuitée : i. CHF 20.00 pour les bénéficiaires domiciliés dans la commune de Vernier ; ii. CHF 25.00 pour les bénéficiaires domiciliés en dehors de la commune de Vernier. 2 Le prix total de la mise à disposition fait l'objet d'une facture du service guichet prestations, généralement payable sous 30 jours. Ce montant doit en tous les cas être intégralement réglé avant la date de mise à disposition, sauf instructions particulières du service guichet prestations.
Propose a changeCaution et autres garanties 1 Une caution ainsi que d’autres garanties peuvent être exigées en relation avec la mise à disposition. 2 Une éventuelle caution doit être réglée dans le même délai que la facture relative à la mise à disposition.
Propose a changeCession de la mise à disposition 1 La mise à disposition de tout ou partie du Chalet par le demandeur et/ou les bénéficiaires à des tiers sous toutes formes, y compris à titre gratuit, est interdite. 2 Le demandeur demeure entièrement responsable des faits d’éventuels tiers s’il ne se conforme pas à cette interdiction.
Propose a changeModification de la mise à disposition 1 Pour autant que le Chalet soit disponible et que la limite de ses capacités ne soit pas atteinte, le demandeur peut modifier sa demande de mise à disposition et requérir du service guichet prestations l’extension de la mise à disposition du Chalet à des personnes supplémentaires ou la prolongation de la mise à disposition moyennant le paiement des nuitées supplémentaires facturées par la Ville de Vernier dans le délai indiqué. 2 Une demande de modification de la mise à disposition adressée par le demandeur au service guichet prestations concernant une diminution du nombre de bénéficiaires séjournant dans le Chalet durant la mise à disposition ou une réduction de la durée de la mise à disposition constitue une annulation partielle de la mise à disposition, régie par l’article 11. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Propose a changeAnnulation par le demandeur 1 Avant réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut annuler sans frais tout ou partie de sa demande de mise à disposition par courrier écrit adressé au service guichet prestations. 2 Après réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut renoncer en tout ou en partie à la mise à disposition par une demande écrite d’annulation adressée au service guichet prestations et moyennant le paiement d’une indemnité de dédite correspondant à la somme des éléments suivants : a) forfait de mise à disposition (article 7 alinéa 1 lettre a)) d’un montant de CHF 200.00 ; et b) pourcentage du prix des nuitées (article 7 alinéa 1 lettre b)) ayant fait l’objet d’une confirmation de mise à disposition par le service guichet prestations, déterminé en fonction de la date d’annulation : i. annulation jusqu’à un mois avant la date du début de mise à disposition : 25% du prix total des nuitées ; ii. annulation jusqu’à 10 jours avant la date du début de mise à disposition : 50% du prix total des nuitées ; iii. annulation jusqu’à cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 75% du prix total des nuitées ; iv. annulation dans les cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 100% du prix total des nuitées.
Propose a changeAnnulation par la Ville de Vernier 1 La Ville de Vernier peut annuler toute mise à disposition déjà confirmée pour tout juste motif, notamment en cas de force majeure, de risques de troubles à l’ordre public, de manifestation officielle imprévue ou du fait de ses besoins impérieux ou de ceux d’un demandeur prioritaire. 2 Elle avise le demandeur de cette annulation dans les meilleurs délais et essaie de trouver une solution de remplacement. 3 Si la mise à disposition a déjà débuté, le demandeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour concilier ses intérêts avec ceux de la Ville de Vernier. 4 Aucune indemnisation n'est octroyée au demandeur ou aux autres bénéficiaires pour l'annulation de la mise à disposition ou pour les dommages que celle-ci pourrait causer. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
Propose a changePrincipes 1 Tous les demandeurs, bénéficiaires et tiers présents dans le Chalet se conforment aux prescriptions indiquées dans les confirmations de mise à disposition, dans le présent règlement ainsi que dans le Règlement d’utilisation du Chalet, en matière notamment de règles de sécurité, de comportement et de propreté. 2 Tout demandeur a la responsabilité de s’assurer que les autres bénéficiaires faisant partie de son groupe se conforment également à ces règles, ainsi qu’aux normes de sécurité applicables. Toute violation des règles par de tels autres bénéficiaires lui sera imputable. 3 Tout bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour éviter d’importuner les éventuels autres bénéficiaires ainsi que le voisinage. Toute intervention policière onéreuse rendue nécessaire du fait de nuisances est facturée au demandeur concerné. 4 Les animaux ne sont autorisés ni à l’intérieur du Chalet ni dans les espaces extérieurs compris dans la mise à disposition. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 5 / 7 5 Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Chalet.
Propose a changeAccès 1 Les bénéficiaires se conforment aux horaires indiqués dans la confirmation de mise à disposition. 2 En hiver, le Chalet n’est pas accessible par la route, et le transport du matériel des bénéficiaires peut se faire en dameuse, conformément aux prix et autres modalités indiqués par le service guichet prestations. 3 Le code d’accès au Chalet est communiqué à chaque demandeur avant le début de la mise à disposition. Chaque demandeur s’engage à ne communiquer ce code à aucun tiers, hormis les autres bénéficiaires. 4 La personne responsable de la maintenance du Chalet, la police, le service du feu, les employés de la Ville de Vernier en charge du Chalet, tout représentant d’un corps de métier désigné par la Ville de Vernier, ainsi que toute personne désignée par le Conseil administratif, peuvent accéder en tout temps au Chalet.
Propose a changeUsage et entretien 1 De manière générale, le Chalet, ainsi que les espaces extérieurs compris dans la mise à disposition du Chalet, doivent être utilisés de manière conforme à leur destination, et doivent être maintenus et restitués en parfait état et propres. 2 Les bénéficiaires mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sûreté et au maintien en état du Chalet pendant toute la durée de la mise à disposition. Lorsque le Chalet est mis à la disposition de plusieurs demandeurs en même temps, chacun est tenu de participer équitablement aux travaux d'entretien. 3 L'accès à l'intérieur du Chalet est strictement interdit avec les chaussures.
Propose a changeServices généraux 1 En principe, le prix de la mise à disposition inclut la fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau courante sanitaire. La Ville de Vernier ne peut toutefois pas garantir la régularité de cette fourniture pendant toute la durée de la mise à disposition et décline toute responsabilité en cas de panne. 2 Le linge de lit, de bain et de table n’étant pas fourni, chaque demandeur doit s’assurer que tous les bénéficiaires faisant partie de son groupe sont correctement équipés. 3 Les bénéficiaires trient leurs déchets et les évacuent selon les prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet.
Propose a changeDécoration et modifications 1 Toute modification visant les installations fixes du Chalet ne peut être entreprise qu’avec l’autorisation écrite préalable du service guichet prestations. Une telle modification est exclusivement à la charge des bénéficiaires, sauf accord écrit de la Ville de Vernier. 2 Le Chalet peut être décoré, étant précisé qu’il est interdit de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets quelconques aux murs, boiserie, planchers, galeries, plafonds et fenêtres. Les bénéficiaires enlèvent la décoration et ses éléments de fixation à la fin de la mise à disposition.
Propose a changeDégâts et vol d’objets 1 Chaque demandeur est responsable de tout événement dommageable qui lui est imputable ou est imputable aux autres bénéficiaires de son groupe, survenant dans l’enceinte du Chalet à l’encontre des autres bénéficiaires ou de tiers. 2 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre les bénéficiaires, leurs auxiliaires et/ou tout tiers présent dans le Chalet, Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 6 / 7 y compris par le fait de tiers ou d’événements fortuits, tels que vol, accident, détérioration, incendie, inondation, explosion, etc. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
Propose a changeAssurances 1 Les bénéficiaires assurent à leurs frais et pour leur valeur, contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts naturels, leurs effets personnels se trouvant dans le Chalet. Les bénéficiaires supportent seuls les conséquences de toute inexécution de cette obligation, à la décharge complète de la Ville de Vernier.
Propose a changeDommages et défauts 1 Le Chalet est placé sous la responsabilité conjointe et solidaire de tous les demandeurs pendant toute la durée de la mise à disposition en leur faveur, de leur prise de possession à la restitution. Ainsi, les demandeurs sont solidairement responsables de tout dégât causé dans les parties communes du Chalet durant la mise à disposition. 2 Chaque demandeur est responsable à l’égard de la Ville de Vernier de tout dégât causé dans l’une ou l’autre des chambres qui lui ont été attribuées dans le cadre de la mise à disposition. 3 Dès qu'un demandeur a connaissance d’un défaut, dommage ou menace de dommage concernant le Chalet, il doit immédiatement le signaler conformément aux instructions du service guichet prestations, et en particulier : a) lors de la prise de possession du Chalet, tout défaut observé affectant le Chalet doit être immédiatement signalé par un tel demandeur, faute de quoi ce dernier sera tenu responsable de ce défaut, aucune réclamation ultérieure n’étant prise en considération ; b) durant la mise à disposition, la survenance de tout nouveau défaut affectant le Chalet doit être signalée par le(s) demandeur(s), ce(s) dernier(s) étant considéré(s) responsable(s), le cas échéant conjointement et solidairement, de tout dommage causé au Chalet durant la mise à disposition, que celui-ci soit l'œuvre d’un bénéficiaire ou d’un tiers. 4 Sauf urgence, aucun demandeur ne doit mandater de tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable du service guichet prestations, sous peine de devoir prendre à sa charge les frais qui en découlent. Le service guichet prestations met en œuvre les moyens en sa possession pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais. 5 Les demandeurs sont conjointement et solidairement responsables de tout autre dommage causé à la Ville de Vernier ou à des tiers durant la mise à disposition en leur faveur. 6 Les objets cassés, détériorés ou manquants sont facturés aux demandeurs au prix du jour, valeur à neuf.
Propose a changeRestitution 1 Chaque demandeur est tenu de restituer les chambres mises à sa disposition ainsi que les parties communes du Chalet le jour et à l'heure fixés dans la confirmation de mise à disposition. 2 En cas de retard supérieur à une demi-journée, la Ville de Vernier facture chaque jour de mise à disposition supplémentaire, mais au minimum CHF 100.00. 3 Lors de la restitution, le Chalet doit être libre de tout bénéficiaire concerné, ainsi que de tout effet personnel des bénéficiaires concernés. Dans le cas où les bénéficiaires concernés n’évacuent pas intégralement leurs effets personnels et leur matériel lors de la restitution, ceux-ci deviennent propriété de la Ville de Vernier, qui peut donc les conserver, les transférer ou les éliminer. En aucun cas la Ville de Vernier ne verse d’indemnité pour une quelconque remise en état effectuée par les bénéficiaires, ni pour une quelconque reprise d’installations des bénéficiaires. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 7 / 7 4 Sauf accord préalable écrit de la part du service guichet prestations, le Chalet doit être restitué dans l’état où il était avant le début de la mise à disposition, propre et en parfait état, conformément aux prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet. 5 En cas de manquement aux prescriptions applicables, toute remise en état du Chalet et/ou évacuation de matériel ou de déchets des bénéficiaires entreprise par la Ville de Vernier est facturée au(x) demandeur(s) concerné(s), étant précisé qu’une indemnité supplémentaire peut également être exigée dans la mesure où une telle intervention prive la Ville de Vernier de l’utilisation du Chalet pendant la durée de l’intervention.
Propose a changeResponsabilité 1 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables du paiement de la mise à disposition, de la caution et de tous les autres frais et éventuels dommages liés à la mise à disposition. 2 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables des actes de leurs auxiliaires. 3 Si un demandeur agit pour le compte d'un bénéficiaire jouissant de la personnalité juridique, ce bénéficiaire est personnellement et solidairement responsable de toute créance en faveur de la Ville de Vernier, au même titre que le demandeur.
Propose a changeClause supplétive 1 Le Conseil administratif tranche les questions de détail et les cas non prévus par le présent règlement.
Propose a changeVoies de recours 1 La confirmation de mise à disposition ou le refus de mise à disposition peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. 2 La convention de mise à disposition et tout avenant ultérieur relève du droit privé.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 10 mai 2022, entre en vigueur le 11 mai 2022.
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