Jura · 175.1 · statute
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Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son détriment que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de faire valoir ses moyens. Indemnité
1 La partie peut exiger le paiement d'une indemnité équitable, lorsque, par suite d'une violation de son droit d'être entendue, la décision a dû être modifiée ou annulée en sa faveur et qu'un préjudice est résulté pour elle de cette violation. 2 La réparation incombe à la collectivité publique dont l'organe a violé le droit d'être entendu. CHAPITRE VIII : Décision Examen des conditions de
1 L'autorité examine d'emblée si les conditions préalables à la prise d'une décision sont remplies. 2 Les conditions de recevabilité sont notamment les suivantes : a) la compétence à raison de la matière et du lieu; b) la capacité du requérant d'être partie et celle d'ester en procédure; c) les pouvoirs de représentation; d) l'observation des délais. 3 Si une condition de recevabilité n'est pas remplie, l'autorité n'a pas à statuer sur le fond. 4 Si une requête ne satisfait pas aux exigences légales de forme et que ce vice est remédiable, l'autorité invite le requérant à corriger les irrégularités commises dans un délai raisonnable.
Statuant sur le fond, l'autorité examine les conditions de la régularité formelle et matérielle de la décision à prendre. Sur opposition, recours ou action, elle examine la régularité formelle et matérielle de l'acte attaqué. Elle statue sur toutes les conclusions des parties. Contenu de la
La décision comporte les indications suivantes : a) la désignation de l'autorité qui a statué; s'il s'agit d'un jugement, le nom des juges qui l'ont rendu; b) le nom des parties et de leurs représentants; c) une motivation; d) le dispositif, avec le montant des frais de procédure et des dépens; e) les délais et voies de droit; f) la date de la décision; g) la signature. Motivation et indication des
1 La décision est motivée de façon suffisante en fait et en droit. 2 Elle mentionne les délais et les voies de droit ordinaires ouvertes aux parties. 3 L'autorité peut renoncer à ces exigences si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune d'elles ne réclame de motivation dans les 30 jours suivant la notification.27)
1 L'autorité notifie sa décision aux parties par écrit, si nécessaire sous pli recommandé ou par un agent public ou d'une autre manière. 2 Si la nature de l'affaire ou les circonstances l'exigent, la décision est notifiée verbalement. Elle est confirmée par écrit, si une partie le requiert dans les cinq jours; en ce cas, le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite. 3 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions doivent être désignées comme telles. Notification par la
1 Dans les cas prévus à l'article 57, alinéa 2, la notification peut se faire par publication dans le Journal officiel ou dans un autre organe officiel. 2 Cette forme de notification est également autorisée lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties. En ce cas, une notification personnelle sera toutefois adressée à celles qui ont pris part à la procédure. Notification
Une notification irrégulière n'entraîne aucun préjudice pour les parties. TITRE TROISIEME : Procédures devant les autorités administratives CHAPITRE PREMIER : Procédures spéciales Modification et
1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'autorité qui a pris la décision ou l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance peut, d'office ou sur requête, modifier ou révoquer une décision, même passée en force : a) lorsqu'elle est entachée d'un vice grave; b) lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la validité de l'acte ne sont plus remplies, soit que la loi a été modifiée, soit que les circonstances ont changé dans une mesure notable; c) lorsque l'autorité entend sauvegarder un intérêt public important qu'il n'est pas possible de préserver autrement. 2 La partie a droit à une indemnité équitable lorsque la modification ou la révocation entraîne pour elle un préjudice dont elle n'a pas à répondre. L'indemnisation incombe en principe à la collectivité publique qui a pris la décision modifiée ou révoquée. 3 La partie qui n'obtient pas réparation devant l'autorité administrative peut faire valoir ses droits par la voie de l'action de droit administratif. Demande en
1 La partie peut en tout temps saisir l'autorité d'une demande en reconsidération. 2 L'autorité n'est tenue d'examiner la demande que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. 3 La demande n'entraîne aucune interruption de délai. Procédure de
1 L'autorité compétente peut, d'office ou sur requête, constater par une décision l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations fondés sur le droit public. 2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il y a un intérêt digne de protection. 3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant de bonne foi sur une décision de constatation.
1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. 2 Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Communication lui est donnée de la manière dont l'affaire a été liquidée. Une motivation n'est pas nécessaire. CHAPITRE II : Procédure d'opposition
Toute décision prise par une autorité administrative en première instance est sujette à opposition. Le texte de la décision lui rappellera ce droit ainsi que la teneur de l'article 96.
Sans préjudice des droits de recours, la procédure d'opposition n'est pas appliquée : a) lorsque la décision a été prise sur opposition; b) dans toutes les procédures où une procédure d'opposition a précédé la décision administrative, par exemple dans les procédures relatives à l'approbation d'un plan, à l'octroi d'un permis de construire ou à la ratification d'un règlement communal; c) dans les cas où est prévu un recours à un organe supérieur de la commune; d) dans les cas d'inapplicabilité statués à l'article 6, lettres a à e, en particulier lorsque la nature de l'affaire exige qu'elle soit réglée sur-lechamp par une décision immédiatement exécutoire; e) aux décisions concernant les droits politiques; f) lorsque la décision émane du Gouvernement; g) aux décisions préjudicielles et autres décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours; h) aux décisions relatives à la compétence, à la récusation et au retrait de l'effet suspensif; i) lorsque l'autorité et les parties conviennent de renoncer à l'application de la procédure d'opposition; j) dans les procédures d'exécution (art. 108 à 112); k) lorsque la décision a été prise sur demande en revision, reconsidération, interprétation et rectification; l)29) dans les autres cas prévus par des dispositions spéciales. Relation avec la procédure de
Sous réserve de l'article 95, la procédure d'opposition est la condition préalable en vue d'une procédure ultérieure de recours auprès des instances de la juridiction administrative. Qualité pour
La qualité pour former opposition se définit dans les mêmes termes que la qualité pour recourir (art. 120).
1 L'opposition est adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision, dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours à compter de la notification. Au surplus, le délai pour former opposition est le même que le délai fixé pour le recours ultérieur8). 2 L'opposition est motivée et comporte les éventuelles offres de preuve. 3 Pour le surplus, les dispositions relatives à la présentation des recours sont applicables par analogie (art. 126 à 131 et 135).
1 L'opposition a effet suspensif. 2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision peut prévoir qu'une opposition éventuelle n'aura pas d'effet suspensif. L'autorité de recours compétente pour connaître le fond, ou son président s'il s'agit d'un collège, peut le restituer sur demande. Elle statue sans délai. 3 Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou la demande de restitution arbitrairement rejetée ou tardivement admise, la collectivité, l'établissement ou la personne au nom desquels l'autorité a statué répond du préjudice qui en résulte.
Si, en procédure d'opposition, l'annulation ou la modification d'une décision administrative peut léser un tiers, ce dernier est entendu avant que la nouvelle décision ne soit prise (art. 73 et suivants).
L'opposant peut invoquer : a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; c) l'inopportunité.
1 La décision sur opposition est préparée et prise par l'employé ou le fonctionnaire du rang le plus élevé dans le service.38) 2 Si la décision attaquée émane d'un collège, la nouvelle décision est prise par celui-ci sur la base d'une proposition élaborée par l'un de ses membres qui n'a pas participé à l'instruction de l'affaire en première instance. Délai pour
La nouvelle décision doit être prise dans les trente jours dès la réception de l'opposition. Si les circonstances l'exigent, l'autorité peut statuer dans un délai plus long; l'opposant doit être informé par écrit de cet ajournement et de ses raisons avant l'expiration du premier délai. Pouvoir de
1 L'autorité n'est pas liée par les conclusions dont elle est saisie. Elle peut s'en écarter à l'avantage de l'opposant; elle peut aussi modifier la décision attaquée à son détriment, si cette décision viole la loi ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits. 2 Si l'autorité envisage de modifier la décision attaquée au détriment de l'opposant, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
1 L'opposition peut être retirée tant que l'autorité n'a pas statué sur elle. 2 Les articles 221 et 228 sont réservés. Rapport au
1 Tous les six mois, les autorités administratives sont tenues d'établir un rapport sur les oppositions formées contre leurs décisions et sur les suites qui leur ont été données. 2 Ce rapport est transmis par la voie hiérarchique à la Chancellerie, à l'intention du Gouvernement. Prescriptions
Sont réservées les procédures d'opposition prévues dans la législation spéciale, notamment en matière fiscale. CHAPITRE III : Procédure d'exécution Autorités
1 Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions. 2 Les décisions prises par les instances de la juridiction administrative sont exécutées par l'autorité administrative compétente en première instance, ou par celle désignée par l'instance de recours. 3 Les jugements prononcés sur action de droit administratif sont exécutés par le Département de la Justice. 4 Les autorités communales, intercommunales et de district s'adressent au département précité lorsque leur propre compétence ou l'efficacité des mesures qu'elles pourraient prendre leur paraissent douteuses. 5 Les autorités d'exécution disposent au besoin de la police communale et cantonale. 6 L'article 110 est réservé. Caractère
1 Sauf prescription spéciale de la loi ou de l'autorité, une décision est exécutoire lorsque : a) elle ne peut plus être attaquée sur opposition ou sur recours; b) le moyen de droit utilisable n'a pas d'effet suspensif; c) l'effet suspensif attribué à ce moyen a été retiré. 2 Vaut pareille décision toute transaction passée devant une instance de la juridiction administrative ou sanctionnée par elle, ainsi que tout désistement déclaré en justice ou signifié avec la permission du juge. Poursuite pour
1 Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite, conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi dès qu'elles sont passées en force. 2 Les dispositions du concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public sont réservées. Autres moyens
1 Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes : a) l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité ou par un tiers mandaté par elle; ces frais sont fixés par une décision spéciale; b) l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens; c) la privation d'avantages administratifs et autres contraintes ou sanctions administratives prévues par la loi; d)29) la poursuite pénale, dans la mesure où une disposition spéciale le prévoit; e)26) si aucune autre disposition pénale n'est applicable, la poursuite pénale pour insoumission à une décision signifiée sous la menace d'une peine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse9). 2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter; elle le rend attentif aux sanctions encourues. Ces avertissements peuvent être signifiés dans la décision à exécuter elle-même ou dans un acte postérieur. 3 Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettres a et b, l'autorité peut renoncer à l'avertissement s'il y a péril en la demeure.
L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les circonstances. CHAPITRE IV : Restitution de l'indu Restitution
L'autorité restitue spontanément les versements qui n'étaient pas dus ou qui ont été effectués en trop. Demande de
1 Tant l'autorité que le particulier peuvent demander la restitution de montants versés indûment. La demande doit en être faite dans le délai de cinq ans dès le paiement. 2 S'il n'obtient pas directement satisfaction, l'ayant droit peut faire valoir ses prétentions par la voie de l'action de droit administratif. 3 Demeure réservée l'autorité des actes administratifs passés en force.
La restitution est due avec intérêts calculés au taux de l'intérêt moratoire fixé pour chaque année fiscale. Prescriptions
Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et cantonal. TITRE QUATRIEME : Juridiction administrative CHAPITRE PREMIER : Règles de la procédure administrative contentieuse SECTION 1 : Recours
1 Le recours de droit administratif est le recours ouvert auprès des instances ordinaires de la juridiction administrative. 2 Le recours administratif est le recours ouvert auprès des instances spéciales de la juridiction administrative.
Peuvent être l'objet d'un recours : a) les décisions rendues sur opposition; b)29) les décisions non sujettes à opposition au sens de l'article 95, lettres b, c, e, f, i et j; c) les décisions visées à l'article 6, lettres c à e; d) les décisions prises sur demande en revision et en interprétation; l'autorité de recours apprécie les cas dans lesquels la décision prise sur demande en reconsidération et sur dénonciation est sujette à recours; e) d'autres actes dans les cas prévus par la législation. Décisions finales, préjudicielles et
1 Les décisions finales sont susceptibles de recours. 2 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence (art. 30 et suivants) ou sur la récusation (art. 39 et suivants) peuvent faire l'objet d'un recours. Elles ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 3 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours : a) si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b) si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 4 Sont notamment susceptibles d'un recours séparé au sens de l'alinéa 3 les décisions incidentes concernant : a) les mesures provisionnelles (art. 51), en particulier le refus ou le retrait de l'effet suspensif (art. 99 et 132); b) la suspension de la procédure (art. 52); c) le refus de l'appel en cause (art. 11), la jonction et la disjonction des causes (art. 12 et 13); d) les décisions relatives à l'assistance judiciaire (art. 18); e) l'établissement des faits (art. 58 et suivants); f) le droit des parties d'être entendues (art. 73 et suivants). 5 Si le recours séparé prévu à l'alinéa 3 n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Qualité pour
A qualité pour recourir : a)27) quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; b)29) toute autre personne, organisation ou autorité lorsque des dispositions spéciales le prévoient.