Jura · 175.1 · statute
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1 Le recours est déposé dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une décision incidente ou d'exécution, dans les dix jours dès la notification de la décision. 2 Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral sont réservés. Motifs du recours de droit
Sur recours de droit administratif, les motifs suivants peuvent être invoqués : a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; c) l'inopportunité : 1. des décisions relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une indemnité de droit public; 2. des sanctions disciplinaires à l'exclusion du blâme, de l'amende jusqu'à 200 francs et de la suspension jusqu'à cinq jours; 3. des décisions non sujettes à opposition dans les cas visés à l'article 95, lettres b et i; 4. des décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une instance fédérale avec pouvoir d'examen illimité; 5. d'autres décisions, lorsque la législation le prévoit. Motifs du recours
1 Sur recours administratif, le recourant peut invoquer les motifs indiqués à l'article 122, lettres a et b, ainsi que l'inopportunité. 2 L'inopportunité ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'affaires entrant dans la sphère de l'autonomie des communes et d'autres collectivités ou établissements de droit public. Motifs de recours en matière
En cas de recours contre une mesure d'exécution, ne sont en principe recevables que les motifs pris de la violation des règles relatives à l'exécution et en particulier du principe de la proportionnalité. Déni de justice ou retard
1 Une partie peut en tout temps recourir, pour déni de justice ou retard injustifié, contre une autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou tarde à se prononcer. 2 Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité de décision en lui donnant des instructions impératives. 3 La partie qui subit en ces cas un préjudice a droit à une indemnité équitable. Mémoire de
1 Le mémoire de recours est adressé par écrit à l'autorité de recours en deux exemplaires au moins ou en autant de doubles qu'il y a de parties à la procédure. 2 S'il n'est pas satisfait à ces exigences, l'autorité peut exiger du recourant la remise immédiate des exemplaires manquants. Elle l'avise qu'à ce défaut, elle fera des copies à ses frais. Contenu du
1 Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs et moyens de preuve, ainsi que l'énoncé des conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve en possession du recourant sont joints au mémoire. 2 Le mémoire est daté et signé par le recourant ou par son mandataire.
1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 127, ou si les motifs et les conclusions du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un bref délai supplémentaire pour remédier à ces informalités. 2 Elle avise en même temps le recourant que, si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.27) 3 Si le recours est dénué de toute motivation, l'autorité de recours le déclare d'emblée irrecevable.28) Mémoire
L'autorité de recours peut accorder au recourant qui le demande pour des motifs suffisants un délai pour compléter son mémoire de recours. Nouveaux
1 Le recourant peut invoquer, dans le délai de recours et les délais supplémentaires prévus aux articles 128 et 129, des motifs, faits et moyens de preuve qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures. 2 L'article 75, alinéa 2, est réservé. Modification des
Le recourant peut modifier ses conclusions jusqu'à la fin des échanges d'écritures ou, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats. Effet suspensif et mesures
1 Sauf prescription légale contraire, le recours a effet suspensif. Pour le surplus, l'article 99 s'applique par analogie. 2 Après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre, d'office ou sur requête d'une partie, d'autres mesures provisionnelles conformément à l'article 51.
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. Nouvel examen par l'autorité de première
1 L'autorité de première instance peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse au mémoire de recours, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 2 Elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. 3 Celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. L'article 135, alinéa 3, s'applique si cette décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. Echange
1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable, l'autorité saisie communique sans délai les mémoires et mémoires complémentaires de recours à l'autorité qui a pris la décision attaquée et aux autres parties, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier. Les articles 126 à 131 s'appliquent par analogie au mémoire de réponse. 2 Les mémoires de réponse sont portés à la connaissance du recourant et des autres parties adverses. 3 L'autorité peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un nouvel échange d'écritures. Débats et
1 Conformément à l'article 54, alinéas 2 et 3, l'autorité de recours peut ordonner des débats, d'office ou sur requête.2) 2 Devant les instances spéciales de la juridiction administrative, les débats et les délibérations ne sont pas publics. 3 Sauf prescriptions spéciales, les débats devant le juge administratif et la Cour administrative sont publics, à l'exception des délibérations. Ils se déroulent à huis clos s'il s'agit d'affaires fiscales. Ces instances peuvent en outre, dans chaque cas particulier ou dans un domaine déterminé, prononcer le huis clos si un intérêt public ou privé important l'exige. Cette mesure ne touche ni les parties, ni leurs mandataires.2)
Si la nature de l'affaire le requiert, l'autorité de recours peut faire appel à un ou à plusieurs experts.
1 L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties, si l'affaire s'y prête. 2 Elle doit organiser une conciliation lorsque le recours porte sur une inégalité à raison du sexe dans les rapports de travail relevant du droit public cantonal ou communal.10) 3 En cas d'arrangement, celui-ci est porté au procès-verbal et signé par les parties; l'arrangement acquiert force exécutoire.10) Incompatibilités relatives à l'instruction et au
1 Une personne ne peut prendre part à l'instruction ou au jugement d'un recours formé contre une décision à la prise de laquelle elle a participé comme autorité administrative, membre d'une telle autorité, employé ou fonctionnaire, statuant en première instance, sur opposition ou sur recours.38) 2 Si cette personne est membre d'une autorité administrative collégiale, elle a cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire par cette autorité; elle se retire lors du vote. 3 Les recours adressés au Gouvernement sont instruits par le Service juridique du Département de la Justice ou, lorsque la décision attaquée émane de ce département, par un autre organe désigné par le Gouvernement. Retrait du
1 Le recours peut être retiré, tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision. 2 Les articles 221 et 228 sont réservés. Procédure d'examen
Par une décision sommairement motivée, l'autorité de recours peut d'emblée écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. Juge unique Art. 1422)44) 1 Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou de la Cour des assurances est compétent comme juge unique, pour : a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119; b) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l’article 119; c) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité; d) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs; e) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens; f) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs; g) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi. 2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. Pouvoir de
1 Dans le recours de droit administratif, l'autorité saisie ne peut aller au-delà des conclusions du recourant, ni modifier la décision à son détriment. Sont réservées les dispositions contraires du droit cantonal et fédéral. 2 Dans le recours administratif, le pouvoir de décision de l'autorité de recours est défini conformément à l'article 104.
1 Dans la mesure où elle admet le recours, l'autorité annule la décision attaquée et statue elle-même sur l'affaire; elle la renvoie au besoin à l'autorité de première instance, avec des instructions impératives. 2 La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, les considérants en droit et le dispositif. Elle est communiquée aux parties et aux autorités inférieures intéressées. L'article 86 est réservé. Dispositions
Pour le surplus, les dispositions du Titre deuxième s'appliquent à la procédure de recours. SECTION 2 : L'action de droit administratif
L'action de droit administratif est ouverte en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire l'objet d'une décision. Les prescriptions légales spéciales sont réservées.
L'action est ouverte2) dans les contestations relatives : a)38) aux prétentions découlant des rapports de service des magistrats, des employés de l'Etat et des autres agents publics; b) aux prétentions découlant des contrats de droit public ou de concessions; c) à des indemnités non contractuelles; d) au paiement de prestations pécuniaires octroyées, à la restitution de prestations pécuniaires payées et à la dévolution d'autres avantages pécuniaires de droit public acquis sans droit; e) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi. Qualité pour
A qualité pour introduire action toute personne qui fait valoir une prétention juridique. Procédure
1 Avant d'introduire action, le demandeur annonce ses prétentions au défendeur ainsi que ses motifs; il lui accorde un délai suffisant pour se déterminer à leur sujet. 2 Si le demandeur ouvre action sans avoir procédé conformément à l'alinéa 1, ou si le défendeur ne se détermine pas en temps utile, l'autorité pourra en tenir compte dans la fixation des frais.
Le dépôt de la demande écrite auprès de l'instance de juridiction administrative détermine la litispendance. Celle-ci a en particulier pour effet d'interrompre la prescription. Demande
Le défendeur peut opposer une réclamation au demandeur. Les dispositions de procédure civile relatives à la demande reconventionnelle s'appliquent par analogie.
La valeur litigieuse se détermine selon les dispositions de procédure civile. Conciliation et
1 L'autorité, voire la personne chargée de l'instruction, peut tenter la conciliation des parties ou leur soumettre une proposition de transaction. 2 Les alinéas 2 et 3 de l'article 138 sont applicables par analogie.10)
Si des débats sont ordonnés, l'autorité peut, après clôture, autoriser les parties à plaider. Exceptionnellement, elle peut leur permettre de répliquer et de dupliquer.
1 Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure préparatoire des débats principaux. Il est compétent comme juge unique, pour : a) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119; b) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs; c) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que toute autre convention extrajudiciaire; d) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs. 2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. Pouvoir
L'autorité apprécie la cause sous tous ses aspects, en fait, en droit et en opportunité. Dispositions
1 Les dispositions du Titre deuxième s'appliquent par analogie à l'action de droit administratif, ainsi que les articles 126 à 131, 135 à 137, 139, alinéa 1, 140, 141 et 143, alinéa 1. 2 Pour le surplus, les dispositions de procédure civile sont applicables par analogie.29) CHAPITRE II : Instances ordinaires de la juridiction administrative SECTION 1 : Le juge administratif et la Cour administrative statuant sur recours de droit administratif Compétence générale du juge
Sauf exceptions statuées par la loi, le juge administratif connaît des recours formés contre les décisions prises par : a) les organes des communes, des sections de commune et syndicats de communes, ainsi que des collectivités et établissements publics qui en dépendent; b) la Recette et Administration de district; c) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de tâches publiques relevant de l'un des organes visés aux lettres a et b. Compétences d'attribution du
Le juge administratif connaît en outre des recours formés contre les décisions prises par d'autres autorités, commissions et instances lorsque la loi ou le décret le prévoit, ainsi en matière de circulation routière, d'expropriation, d'améliorations foncières, de construction et de contrôle laitier. Compétence de la Cour
Sous réserve des articles 162 et 164, la Cour administrative connaît des recours formés contre les décisions prises par : a) le Gouvernement; b) les organes de l'administration cantonale; c) le juge administratif; sont réservées les compétences de la Cour constitutionnelle en matière d'élections et votes organisés dans les districts et les communes; d) la Commission cantonale des recours en matière d'impôts; e) les organes des Eglises reconnues ou de leurs paroisses compétents en matière d'impôts et autres contributions; f) les collectivités et établissements publics qui dépendent du Canton; g) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de tâches publiques relevant du Canton; h) d'autres autorités, commissions et instances, lorsque le droit intercantonal, la loi ou le décret le prévoit, par exemple en matière de registre du commerce et de registre foncier.
Irrecevabilité